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Déliberation - 21 01 014 budget microcentrales reprise anticipee des resultats budgetaires 2020
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 21 01 014 budget microcentrales reprise anticipee des resultats budgetaires 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Budget,
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021 is
ID : 073-217303064-20210128-21 01 014-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE alloire . de
24 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2021
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: 13
Représentés : 2
Absents : o
Date de convocation : 21 janvier 2021
Date d'affichage : 21 janvier 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie- Pierre - MARTIN Jean-Marie - BAILLY Béatrice - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés: CLAPPIER Pascal (donne procuration à MAGNIN Carine) - GRANGE
Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 21-01-014
‘Objet : Budget microcentrales : reprise anticipée des résultats budgétaires 2020
Rapporteur: Natacha Rivas, Adjointe au maire.
Je vous informe que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice
sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après
production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris
dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par
conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite
de vote du budget primitif.
L'instruction M 4 (titre 3, chapitre 5, paragraphe 6) modifiée par l'arrêté du 17 décembre
2020, et l'article L2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière
anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les
résultats de l'exercice antérieur. Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
F
Affiché le 02/02/2021
ID : 073-217303064-20210128-21_01_014-DE
Ces résultats doivent être justifiés par:
- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le
comptable),
les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur),
+ et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des
résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).
C'est ainsi que je vous demande de vous prononcer sur la reprise anticipée des résultats
budgétaires 2020, arrêtés comme suit :
Recettes de fonctionnement 34 256,80 €
Dépenses de fonctionnement 34 256,80 €
Résultat de l'exercice 0,00 €
Résultat reporté 0,00 €
Résultat de fonctionnement de clôture 0,00 €
Recettes d'investissement 34 664,23 €
Dépenses d'investissement 10 327,20 €
Résultat de l’exercice 24 337,03 €
Résultat reporté -154 926,77 €
Résultat d'investissement de clôture -130 589,74 €
Résultat d'exécution -130 589,74 €
Résultat global de la section de fonctionnement 0,00 €
Solde d'exécution de la section d'investissement (001) -130 589,74 €
Solde restes à réaliser en section d'investissement 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00 €
Besoin de financement de la section d'investissement (après affectation en réserves) 0,00 €
Solde du résulat de fonctionnement (après affectation en réserves) 0,00 €
Sile compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par
anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise
du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des
restes à réaliser.
En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir
(comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif
2020. Le Conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le 02/02/2021
1D : 073-217303064-20210128-21_01_014-DE
Vu le code général des collectivités territoriales
Ouï l’exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
? d'approuver la reprise anticipée des résultats budgétaires 2020 pour le budget primitif
2021 du budget microcentrales, comme suit :
Résultat global de la section de fonctionnement
Solde d'exécution de la section d'investissement (001)
Solde restes à réaliser en section d'investissement
Besoin de financement de La section d'investissement
Couverture du besoin de financement (1068)
Besoin de financement de La section d'investissement (après affectation en réserves)
Solde du résulat de fonctionnement (après affectation en réserves)
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
0,00 €
-130 589,74 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: OÙ { oUTSUI
Affichage: O2 | OÙ (TSI
Valloire, le O2 | ST l'TELi
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.