Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 054 recueil des actes administratifs special. du 28 février 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 054 recueil des actes administratifs special. du 28 février 2023pdf Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 054 recueil des actes administratifs special. du 28 février 2023pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-054

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /

13-2023-02-24-00005 - DS N°129 - Mme THUILLEAUX DAF-DCG (3 pages) Page 3

DDETS 13 /

13-2023-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Céline TEISSIER en qualité de

micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est

situé 1525 le puits germain - 13119 SAINT-SAVOURNIN (2 pages) Page 7

13-2023-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Laure DE WELLE en qualité

d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal

est situé 140 Av du 8 mai 1945 - 13340 ROGNAC (2 pages) Page 10

Préfecture de la Région PACA /

13-2023-01-31-00005 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du

document d'aménagement de la forêt communale de Barbentane pour la

période 23023-2027 (2 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-02-27-00004 - Ordre du jour DE LA CDAC DU 9 MARS 2023 (1 page) Page 16

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /

13-2023-02-23-00001 - arrêté portant montant avance consentie au

régisseur d'avances et de recettes SGAMI Sud (2 pages) Page 18

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2023-02-24-00005

DS N°129 - Mme THUILLEAUX DAF-DCG

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-02-24-00005 - DS N°129 - Mme THUILLEAUX DAF-DCG 3Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence

de Marseille |FM dy D rene nn.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

DECISION n°129/2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté de nomination de Madame Julie THUILLEAUX, en qualité de Directrice à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Julie THUILLEAUX, Directrice en charge de la Performance et du Pilotage Financier à l’effet de signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique :

1.1. Les bordereaux de titres de recettes ;

1.2. Les bordereaux de mandats, à l’exception de ceux concernant les affaires de la Direction des Ressources Humaines, c’est-à-dire :

a. Les bordereaux de paie du personnel médical et non médical ;

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-02-24-00005 - DS N°129 - Mme THUILLEAUX DAF-DCG 4Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

b. Les bordereaux relatifs aux autres dépenses du personnel non médical.

1.3. Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de son service et notamment les opérations relatives aux lignes de trésorerie et aux emprunts contractés par l’AP-HM, à l’exception des documents suivants :

a. l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ; b. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique ;

c. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; e. Les protocoles transactionnels ;

f. Les sanctions disciplinaires supérieures au 1er groupe concernant le personnel de son service.

1.4. Toutes les correspondances internes ou externes, documents, concernant les affaires de son service à l’exception des documents suivants : a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus.

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Julie THUILLEAUX, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreinte : - tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;

- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-02-24-00005 - DS N°129 - Mme THUILLEAUX DAF-DCG 5Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3

ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.

ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 Février 2023

LE DIRECTEUR GENERAL

François CREMIEUX

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-02-24-00005 - DS N°129 - Mme THUILLEAUX DAF-DCG 6DDETS 13

13-2023-02-28-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Céline

TEISSIER en qualité de micro-entrepreneur, pour

l'organisme dont l'établissement principal est

situé 1525 le puits germain - 13119

SAINT-SAVOURNIN

DDETS 13 - 13-2023-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Céline TEISSIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1525 le puits germain - 13119 7Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP812618130

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,

R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée

auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône le 7 février 2023 par Madame Céline

TEISSIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 1525 le puits germain - 13119 SAINT-

SAVOURNIN et enregistré sous le N° SAP812618130 pour les activités

suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

DDETS 13 - 13-2023-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Céline TEISSIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1525 le puits germain - 13119 855, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,

les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du

travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément

dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-02-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Céline TEISSIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1525 le puits germain - 13119 9DDETS 13

13-2023-02-28-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Laure DE

WELLE en qualité d’entrepreneur individuel pour

l'organisme dont l'établissement principal est

situé 140 Av du 8 mai 1945 - 13340 ROGNAC

DDETS 13 - 13-2023-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Laure DE WELLE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 140 Av du 8 mai 1945 - 13340 10Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP947710430

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,

R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée

auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône le 9 février 2023 par Madame Laure DE

WELLE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont

l'établissement principal est situé 140 Av du 8 mai 1945 - 13340 ROGNAC

et enregistré sous le N° SAP947710430 pour les activités suivantes en

mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

DDETS 13 - 13-2023-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Laure DE WELLE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 140 Av du 8 mai 1945 - 13340 1155, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,

les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du

travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément

dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 28 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-02-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Laure DE WELLE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 140 Av du 8 mai 1945 - 13340 12Préfecture de la Région PACA

13-2023-01-31-00005

Arrêté d'aménagement portant prorogation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Barbentane pour la période

23023-2027

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-01-31-00005 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de Barbentane pour la période 23023-2027 13PRÉFET

DE LA RÉGION

PROVENCE- ALPES-

CÔTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : BOUCHES-DU-RHÔNE

Forêt communale de Barbentane

Contenance cadastrale : 683,6794 ha

Surface de gestion : 683,68 ha

Prorogation d'aménagement

2023 - 2027

Arrêté d’aménagement

portant prorogation du document

d'aménagement de la forêt communale de

Barbentane pour la période 2023-2027

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet de Vaucluse

VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté du ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;

VU le schéma régional d’aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2010 réglant l’aménagement de la forêt communale de BARBENTANE pour la période 2008 - 2022 ;

VU la délibération de la commune de Barbentane (13) en date du 23/01/2023, donnant son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : Le grand incendie, qui a détruit en grande partie le massif de la Montagnette en juillet 2022, a détruit environ 1450 hectares sur le massif, dont 360 hectares en forêt communale de Barbentane (Bouches-du-Rhône). L’incertitude actuelle sur la réaction et l’évolution des peuplements après incendie à l’échelle des forêts communales de la Montagnette ne permet pas d’établir actuellement un état des lieux consolidé à l’échelle du massif nécessaire à la synchronisation des aménagements du massif, et notamment la révision de l’aménagement de la forêt communale de Barbentane qui arrive à terme au 31 décembre 2022. Pour cette raison, il est décidé de proroger l’aménagement de la forêt communale de Barbentane jusqu’au 31 décembre 2027.

La prorogation de l’aménagement de la forêt communale de Barbentane permettra également de synchroniser l’aménagement avec celui des forêts communales de Boulbon, de Graveson et de Tarascon.

Article 2 : La consistance de la forêt, ses objectifs de gestion, son classement en une série unique et le traitement sylvicole restent inchangés.

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-01-31-00005 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de Barbentane pour la période 23023-2027 14132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes : - Les coupes initialement prévues dans le groupe de régénération, mais non encore mises en œuvre, seront réalisées ;

- Les coupes prévues dans les autres groupes de gestion (parquet, amélioration, futaie irrégulière, taillis) seront poursuivies dans chaque groupe, par application de la rotation définie initialement pour ce groupe ; - Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ; - Les autres actions prévues par l’aménagement pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en particulier les actions contribuant à la maîtrise de l’équilibre forêt gibier, à la protection de la biodiversité, et à la préservation de la ressource en eau.

Concrètement, les interventions prévues dans l’aménagement initial n’ayant pas été réalisées seront reprogrammées durant le temps de validité de la prorogation : la coupe sur l’unité de gestion 23_4 peut être réalisée, cette zone n’ayant pas été atteinte par les incendies de juillet 2022. Les coupes dans les sous-parcelle 1_1 et 1_2 peuvent également être effectuées dans les 5 ans de la présente prorogation.

Durant les 5 ans d’application, le présent arrêté de prorogation d’aménagement (2023- 2027) permettra de :

- Prendre le temps nécessaire pour organiser l’exploitation des bois brulés, - Réaliser le bilan des pertes forestières,

- Suivre la végétation post-incendie sur 5 ans (bois sur pied et régénération naturelle) permettant d’orienter les décisions de gestion pour le prochain aménagement (2028-2047) - Etudier sur 5 ans le besoin de regarnis nécessaires, ou non, suite à la reprise de la dynamique de végétation,

- Garantir l’éligibilité à des subventions pour la reconstitution des forêts incendiées - Maintenir la certification PEFC avec un document de gestion durable toujours d’actualité (permet aux communes de bénéficier de subventions si besoin)

- Réviser l’ensemble des aménagements du massif de la Montagnette sur un court laps de temps afin d’en favoriser la cohérence de gestion (aménagements des forêts communales de Graveson, Tarascon, Boulbon et Barbentane)

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 31 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

Préfecture de la Région PACA - 13-2023-01-31-00005 - Arrêté d'aménagement portant prorogation du document d'aménagement de la forêt communale de Barbentane pour la période 23023-2027 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-27-00004

Ordre du jour DE LA CDAC DU 9 MARS 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-27-00004 - Ordre du jour DE LA CDAC DU 9 MARS 2023 16E 3

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Libert é

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 27/02/2023

ORDRE DU JOUR

Commission départementale d’Aménagement Commercial

des Bouches-du-Rhône

jeudi 9 mars 2023 à 14h30 - Salle 578

I. 14h30 : Dossier CDAC n°23-02 :

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI ENSAMA, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de l’ensemble commercial LECLERC, par changement de secteur d’activité de deux cellules vacantes de surfaces de vente respectives de 114 m² et 245 m², précédemment exploitées par une brasserie. Cette opération devrait se traduire par la création de 4 boutiques relevant du secteur 2 d’une surface totale de vente de 359 m², et portera la surface de vente du centre commercial LECLERC (composé de 14 commerces de secteur 2 et de 2 commerces à prédominance alimentaire de secteur 1) à 7466 m², sis chemin de saint pierre avenue du 8 mai 1945, Marignane- 13700

II. 15h30 : Dossier CDAC n°23-03 :

Demande d'avis sur le permis de construire n°PC 01311022L0054 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI M&YINVEST, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension d'un ensemble commercial, par création d'un magasin d'électroménager discount, exploité sous l'enseigne MDA d'une surface de vente de 270 m², et d'un magasin de secteur 2, d'une surface de vente de 190 m² dont la nature de l'activité n'est pas spécifiée, implanté au sein d'un même bâtiment, sis route de la Burlière, ZAC de la Burlière 13530 TRETS. Ce projet portera extension de l’ensemble commercial (composé de Norauto, Kap piscines, Carrefour Market et sa galerie marchande, MS, Aldi, Gifi, GO SPORT, cuisines schmidt, la Halle au sommeil, Azur Window) à 10520 m² de surface de vente.

Pour le préfet

La secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-27-00004 - Ordre du jour DE LA CDAC DU 9 MARS 2023 17Secrétariat général pour l’administration du

ministère de l’intérieur

13-2023-02-23-00001

arrêté portant montant avance consentie au

régisseur d'avances et de recettes SGAMI Sud

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-02-23-00001 - arrêté portant montant avance consentie au régisseur d'avances et de recettes SGAMI Sud 18Secrétariat général

ŒE js de la zone de défense et de sécurité Sud PRÉFET

< D ÉeNSE Secrétariat général pour l'administration

SUD

Liberté Direction de l'administration générale

Fr atrnit et des finances

Arrêté portant abrogation et remplacement de l’arrêté du 09 mars 2020 quant au

montant de l’avance consentie au régisseur d’avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être al- louée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 01 septembre 2017 portant nomination de Mme Annie MICHAUX en qualité de

régisseur d'avances et de recettes du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur,

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-02-23-00001 - arrêté portant montant avance consentie au régisseur d'avances et de recettes SGAMI Sud 19Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant abrogation et remplacement de l'arrêté du 06 février 2018 instituant une régie d’avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2020 portant augmentation de l'avance de la régie d'avances et

de recettes du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de

défense et de sécurité Sud ;

Vu l’avis conforme de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte

d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 26 janvier 2023,

Sur proposition de M. ie secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :

ARRÊTE

Article 1°

Le montant maximum de lavance à consentir au régisseur est fixé à cent vingt mille euros

(120 000€).

. Article 2

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 09 mars 2020 et est exécutoire à compter de la date de sa publication.

Article 5

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et la directrice régionale des Finances

publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 23 février 2023

Signé

Christophe MIRMAND

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

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