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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 023 recueil des actes administratifs special.du 25 janvier 2023pdf
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 023 recueil des actes administratifs special.du 25 janvier 2023pdf)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-023
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-01-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Naïma GOUMEZIANE en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 12 rue
Docteur BERTRAND - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2023-01-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Benoît SEGURA en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 1368
route de Cassis - 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-01-25-00001 - Prolongation de mesures temporaires dans le cadre
du dragage au niveau de l'écluse d' Arles (2 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques /
13-2022-12-23-00010 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire
au SIE d'ISTRES (1 page) Page 12
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles /
13-2023-01-24-00005 - Arrêté N° 2023-20 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée du 7 rue Blache - 13440 CABANNES
Parcelle AA 72 (3 pages) Page 14
2 DDETS 13
13-2023-01-23-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Naïma
GOUMEZIANE en qualité d’Entrepreneur
individuel dont l'établissement principal est situé
12 rue Docteur BERTRAND - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-01-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Naïma GOUMEZIANE en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 12 rue Docteur BERTRAND - 13008 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922768924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 17 janvier 2023 par Madame Naïma GOUMEZIANE en
qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 12 rue
Docteur BERTRAND - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP922768924
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-01-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Naïma GOUMEZIANE en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 12 rue Docteur BERTRAND - 13008 4 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-01-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Naïma GOUMEZIANE en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 12 rue Docteur BERTRAND - 13008 5 DDETS 13
13-2023-01-23-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Benoît
SEGURA en qualité d’Entrepreneur individuel
dont l'établissement principal est situé 1368
route de Cassis - 13830
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
DDETS 13 - 13-2023-01-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benoît SEGURA en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 1368 route de Cassis - 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920140209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 18 janvier 2023 par Monsieur Benoît SEGURA en qualité
d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 1368 route de
Cassis - 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE et enregistré sous le N° SAP920140209
pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-01-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benoît SEGURA en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 1368 route de Cassis - 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 7 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-01-23-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Benoît SEGURA en qualité d’Entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 1368 route de Cassis - 13830 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-01-25-00001
Prolongation de mesures temporaires dans le
cadre du dragage au niveau de l'écluse d' Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00001 - Prolongation de mesures temporaires dans le cadre du dragage au niveau de l'écluse d' Arles 9 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant prolongation de mesures temporaires à prescrire sur
La navigation intérieure de l’itinéraire Rhône Saône à grand gabarit Pour dragages devant être opérés au niveau de l’embouquement de l’écluse d’Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit en vigueur ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 30 aôut 2022 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône, préparées par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et publiées, en première instance le 20 janvier
2023, dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) sous le numéro
FR/2022/07500 afin de prescrire la navigation du fait de l’influence nautique du
chantier de dragages de l’embouquement de l’écluse d’Arles ;
Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation de prolonger, compte
tenu de la durée prévisionnelle du chantier, au-delà de 30 jours les mesures
temporaires précitées, prises en première instance ;
Considérant la compétence du Préfet des Bouches du Rhône pour la prise d’arrêt de
navigation de plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité
d’y requérir compte tenu du périmètre des emprises du chantier ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables
de France ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00001 - Prolongation de mesures temporaires dans le cadre du dragage au niveau de l'écluse d' Arles 10 ARRETE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône et du Canal d’Arles à
Fos navigables
En raison de travaux de dragages sur l’embouquement de l’écluse d’Arles, les mesures
temporaires prises, en première instance, par Voies Navigables de France (VNF) sur la
navigation intérieure, via l’avis à batellerie FR/2022/07500 sont, jusqu’à nouvel ordre,
prolongées, ceci jusqu’au 14 mars 2023.
Au motif des compétences du gestionnaire de la voie d’eau, les mesures temporaires citées
dans l’alinéa qui précède, pourront être modifiées par VNF, ceci conformément au décret
2012-1556. Concernant la durée des mesures temporaires, sur proposition du
concessionnaire du Rhône, VNF pourra raccourcir celle-ci, ceci par simple avis à batellerie
modificatif.
Le concessionnaire du Rhône éditeur des présentes mesures temporaires est aussi en
charge de la maîtrise d’ouvrage des travaux.
Dés publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône, du présent arrêté, ses dispositions seront diffusées dans les lignes de Voies
Navigables de France via avis à batellerie modificatif.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
La Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône, la
Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, pour ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime à la DDTM
des Bouches-du-Rhône
Ahmed MALKI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00001 - Prolongation de mesures temporaires dans le cadre du dragage au niveau de l'écluse d' Arles 11 Direction générale des finances publiques
13-2022-12-23-00010
Décision de nomination d'un comptable
intérimaire au SIE d'ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-23-00010 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire au SIE d'ISTRES 12 Décision de nomination d’un comptable public intérimaire
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Décide
Article 1 - L’intérim du Service des Impôts des Entreprises d’Istres est confié à Madame Véronique GAVEN, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe.
Article 2 - La présente décision prendra effet au 1er février 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice régionale des Finances publiques
signé
Mme Andrée AMMIRATI
Administratrice générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Laurent SILVESTRO
laurent.silvestro@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 23 décembre 2022
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-23-00010 - Décision de nomination d'un comptable intérimaire au SIE d'ISTRES 13 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2023-01-24-00005
Arrêté N° 2023-20 de traitement de l'insalubrité
du logement situé au rez-de-chaussée du 7 rue
Blache - 13440 CABANNES Parcelle AA 72
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-01-24-00005 - Arrêté N° 2023-20 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 7 rue Blache - 13440 CABANNES Parcelle AA 72 14 1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2023 –20
de traitement de l’insalubrité du logement situé
au rez-de-chaussée du 7 rue Blache – 13440 CABANNES
Parcelle AA 72
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-22 ;
VU l’arrêté n°13-2022-11-21-00008 en date du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU la visite du 23/09/2022 du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé (ARS) PACA ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 258 3767 2 du 17/11/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Nicolas LABIBES domicilié 44 bis Avenue Moulin Notre Dame – 84000 AVIGNON, notifié le 23/11/2022 et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 258 3765 8 du 17/11/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme Candida FABRO domiciliée 4 rue Balise – 13440 CABANNES, notifié le 23/11/2022 et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai imparti ;
VU l’absence de réponse et la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité des personnes occupantes ;
CONSIDERANT le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence régionale de santé (ARS) PACA en date du 27/10/2022, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
o L’importante présence d’humidité dans plusieurs murs du logement, o La prolifération de moisissures et de salpêtre,
o Une isolation thermique déficiente du fait de l’humidité des murs et de la mauvaise étanchéité à l’air de certains ouvrants,
o Une absence d’entretien des façades, ayant entraîné une dégradation des revêtements qui favorise les infiltrations d’eau de pluie dans les murs.
o Un chauffage difficile du fait de l’humidité et de la déficience de l’isolation thermique, o Une installation électrique ne répondant pas aux normes minimales de sécurité, o Un dispositif de ventilation inefficace, incohérent et non conforme dans les pièces de service, o Un risque potentiel de chute des personnes au niveau de la cuvette du cabinet d’aisance, o Un risque potentiel d’intoxication au monoxyde de carbone, compte tenu de l’utilisation de plaques de cuisson à gaz et d’un poêle à pétrole dans un logement mal ventilé.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-01-24-00005 - Arrêté N° 2023-20 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 7 rue Blache - 13440 CABANNES Parcelle AA 72 15 2/3
- Risques potentiels de survenue d’accidents électriques ,
- Risques potentiel de chute ,
- Risques potentiel d’intoxication par le monoxyde de carbone.
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence- Alpes Côte d'Azur,
A R R E T E
Article 1 - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 7 rue Blache – 13440 CABANNES, implanté sur la parcelle cadastrale AA 72 de la ville de CABANNES, les propriétaires Monsieur Nicolas LABIBES né le 02/03/1973 à Avignon (84000), nu-propriétaire, domicilié 44 bis Moulin Notre Dame- 84000 AVIGNON et Madame Candida FABRO née le 24/07/1946 à 99 Italie, usufruitière, domiciliée, 4 rue Balise – 13440 CABANNES, ou leurs ayant droits, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du présent arrêté :
rechercher et supprimer toutes les causes d’humidité ;
remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité ;
prendre toutes dispositions pour qu’un chauffage suffisant, adapté aux caractéristiques du logement, puisse être assuré ;
prendre toutes dispositions pour que l’installation électrique soit conforme aux normes minimales de sécurité électrique ;
mettre en place une ventilation efficace et cohérente du logement ;
s’assurer que les appareils à combustion de la cuisine puissent fonctionner normalement sans risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
prendre les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute des personnes au niveau de la cuvette des WC ;
Faire vérifier l’état du plafond du couloir, afin de s’assurer de l’absence de risque de chute d’éléments constitutifs ;
Faire vérifier la conformité et le bon fonctionnement de l’évacuation des eaux pluviales de toiture ; Procéder à l’hébergement de l’occupante jusqu’à la fin de l’insalubrité, du fait d’une interdiction temporaire d’habiter pendant les travaux.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par l’occupante, le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble du 7 rue Blache – 13440 CABANNES, implanté sur la parcelle cadastrale AA 72 de la ville de CABANNES est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues d’assurer l’hébergement de l’occupante en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elles doivent également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-01-24-00005 - Arrêté N° 2023-20 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 7 rue Blache - 13440 CABANNES Parcelle AA 72 16 3/3
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié à la locataire du logement, à savoir à :
Madame Géraldine DIGONNET, domiciliée 7 rue Blache – 13440 CABANNES.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de CABANNES où est situé le logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, les personnes mentionnées à l’article 1er qui sont tenues d’exécuter les mesures prescrites ne sont plus obligées de les réaliser dans les délais fixés par le présent arrêté.
Article 9 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier d’Aix-en-Provence bureau 1 dont dépend le logement. Il est transmis au maire de la ville CABANNES, à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Tarascon, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 10 - Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Maire de Cabannes, la Présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles le, 24 janvier 2023
Mme Cécile LENGLET
SIGNÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2023-01-24-00005 - Arrêté N° 2023-20 de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 7 rue Blache - 13440 CABANNES Parcelle AA 72 17