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Arrêté - D2025 205 1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 205 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-205-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE GESTION AVEC LE SIVOM DES COMMUNES DE
CHATAINCOURT, ESCORPAIN, LAONS ET PRUDEMANCHE (SICELP) PORTANT SUR LA MISSION
DE SURVEILLANCE DES ÉLÈVES DURANT LES TEMPS D’ATTENTE PÉRISCOLAIRES 1.4 - Autres contrats
GS/DM/OB/DJ/CN
N°D2025-205
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5215-27,
L. 5216-1 et suivants, et L. 5216-7-1,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et suivants, L. 3111-7, et L. 3111-10,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2511-6 et suivants,
Vu le 6b° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par
la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre
toute décision concernant l'attribution des contrats et la conclusion des avenants pour les marchés ou
accords-cadres de fournitures courantes et services quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la
compétence d'attribution" dè la Commission d'appel d'offres telle que définie à l'article L.1414-2 du code général des collectivités-territoriales,
Vu l'arrêté du Président n°A2025-005 du 10 juillet 2025, portant délégation de fonctions temporaire à
Madame Christelle MINARD, 3è"° vice-présidente en charge de l'attractivité du territoire par les filières
touristique et agricole, du développement rural, des contractualisations et de la transition écologique pour
suppléer le Président dans ses fonctions, pour la période allant du 15 au 23 juillet 2025,
Vu le projet de convention de gestion avec le SIVOM des communes de Châtaincourt, Escorpain, Laons et
Prudemanche (SICELP) portant sur la mission d'accompagnement des élèves dans le cadre du service public
de transport scolaire organisé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux est compétente, en tant qu'autorité
organisatrice de la mobilité, pour l’organisation du transport scolaire sur son territoire,
Considérant qu’afin de garantir la sécurité des élèves en raison du décalage entre les horaires des lignes de
transport scolaire et ceux de l’école, une mission de surveillance périscolaire a été instaurée et confiée à un vacataire,
Considérant que, dans un souci d'harmonisation des modalités de gestion de la mission de surveillance à
l'échelle communautaire, il est proposé de confier son exécution au SICELP, dont l’ancrage local facilite la
mise en œuvre du service et garantit sa continuité,
Considérant que, pour garantir la continuité de cette mission, la Communauté d'agglomération du Pays de
Dreux assurera son financement en remboursant au SICELP les dépenses de personnel (vacataire), selon les
modalités prévues par la convention de gestion, pour un coût annuel estimé à 1 500,00 €.
4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 O0
WWWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR f # o in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-205-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025
Publication : 22/07/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention de gestion avec le SICELP portant sur la mission de surveillance
des élèves durant les temps d'attente périscolaires, dont le coût annuel est estimé à 1 500,00 €, pour une
durée de 3 ans.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée au SICELP.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’'accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
résident et par délégation,
Pour le Président,
Et par délégation,
La 3ème vice-présidente,
Christelle MINARD
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le:
21/07/2025