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Arrêté - D2025 212 1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 212 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-212-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
DÉCISION
CONCLUSION D'UN MARCHE PUBLIC POUR L’'ETUDE DE REQUALIFICATION DES FRANGES
URBAINES DE LA ROCADE — DREUX/VERNOUILLET PAR LE CEREMA 1.1 Marchés publics
GS/DM/LC/ENM/AH
N°D2025-212
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d‘agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu lé code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants,
Vu le 6b'de la délibération n°2023-078 du Conseil communautaire du 22 mai 2023, portant modification de
la délégation” du Président en matière de commande publique et autorisant le Président à prendre toute
décision concernant l'attribution des contrats quel que soit leur montant et qui ne relèvent pas de la
compétence de la commission d'appel d'offres telle que définie à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-018 du Conseil communautaire du 20 mars 2023 portant adhésion de la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux au centre d’études et d'expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Vu l'arrêté du Président n°A2025-005 du 10 juillet 2025, portant délégation de fonctions temporaire à
Madame Christelle MINARD, 3è"° vice-présidente en charge de l'attractivité du territoire par les filières
touristique et agricole, du développement rural, des contractualisations et de la transition écologique pour
suppléer le Président dans ses fonctions, pour la période allant du 15 au 23 juillet 2025,
Vu la proposition d'accompagnement technique du CEREMA d’un montant de 62 050 € HT,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux est maitre d’ouvrage de l’opération
« étude requalification des franges urbaines de la rocade » inscrite dans la convention pluriannuelle du
projet de renouvellement urbain « Bâtes-Tabellionne » à Dreux et Vernouillet,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a fait appel au CEREMA, dans le cadre
de son adhésion, et à travers sa direction territoriale Normandie-Centre, afin d’être accompagnée dans
cette étude,
Considérant que l'objectif de cette étude est d'aborder la reconversion de la rocade en boulevard urbain,
en croisant les enjeux liés aux infrastructures routières, à la gestion des mobilités, à l'analyse du potentiel
foncier et bâti, ainsi qu’à la planification et à l'intégration dans le fonctionnement urbain global,
Considérant que le présent marché public, est conclu en quasi-régie en application des articles du code de la commande publique susvisés,
4 rue de Châteaudun # BP 201759 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWW DREUX-AGGLOMERATION.FR fGvYein Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-212-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025
Publication : 22/07/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE le marché public relatif à l'étude de requalification des franges urbaines de la
rocade - Dreux-Vernouillet par le CEREMA dans le cadre de la convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain « Bâtes-Tabellionne » à Dreux et Vernouillet pour un montant de 62 050 HT et une
durée de 2 ans.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ambpliation de la décision sera notifiée au CEREMA.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Pour le Président et par délégation,
ent,
par délégation,
a 3ème vice-présidente,
Christelle MINARD
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
21/07/2025