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Arrêté - D2025 214 1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 214 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-214-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025)
Publication : 22/07/2025
Agglo“« du VS
DÉCISION
CONVENTION D'ECHANGE DE JOUISSANCE A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
AVEC LE LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE GABRIEL BRIDET
3,5 - Actes de gestion du domaine
GS/DM/IG/ACS/
N°D2025-214
Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le 9°-de la‘ délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision des prêts à usage, quelle qu’en soit la durée,
Vu‘l'arrêté du Président n°A2025-005 du 10 juillet 2025, portant délégation de fonctions temporaire à
Madame Christelle MINARD, 3" vice-présidente en charge de l'attractivité du territoire par les filières
touristique et agricole, du développement rural, des contractualisations et de la transition écologique pour
suppléer le Président dans ses fonctions, pour la période allant du 15 au 23 juillet 2025,
Vu le projet de convention d'échange de jouissance de locaux pédagogiques et à but sportif avec le lycée
professionnel privé Gabriel BRIDET, domicilié 40, rue Hubert Baraine à Anet (28260),
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux dispose au sein de la Maison des
Services au Public située 7 rue de la Vesgre à Anet de salles qu’elle peut mettre à disposition du lycée
professionnel privé Gabriel BRIDET pour y organiser des formations pédagogiques,
Considérant qu’en contrepartie, le lycée professionnel privé Gabriel BRIDET dispose d’un gymnase situé 40,
rue Hubert Baraine à Anet (28260) qu'il peut mettre à disposition de la Communauté d'agglomération du
Pays de Dreux pour y organiser des activités sportives,
Considérant qu’il est nécessaire de définir par convention les conditions dans lesquelles chacune des
parties pourra disposer des locaux mis à disposition par l’autre,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR y © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250722-D2025-214-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/07/2025
Publication : 22/07/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention d'échange de jouissance de locaux pédagogiques et à but
sportif, avec le lycée professionnel privé Gabriel BRIDET, à titre gratuit, et pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée au lycée professionnel privé Gabriel
BRIDET.
ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Pour le Président et par délégation,
LA Dar délégation, La 3ème vice-présidente, Christelle MINARD
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le:
21/07/2025