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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.75 revalorisation titres restaurant
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.75 revalorisation titres restaurant)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le S'LO
ID : 076-247600588-20231020-DECISION2023_75-DE
Décision n° 2023/75
ville Portant revalorisation de la valeur
AT Ée faciale des titres restaurants attribués au
Vans sœæ! COMMUNES personnel de la communauté de
communes et du montant la
participation de la CCVS
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 3262-1 et suivants et D. 3262-1 et suivants
Vu la délibération en date du 12 avril 2012 décidant de la fourniture de titres restaurant au personnel de la communauté de communes des Villes Sœurs et fixant le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 7 €,
Vu la décision n°2020/07 portant revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à 8 € par titre,
Vu la décision n°2022/86 portant revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants à 9 € par titre,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction au Président,
Considérant que Considérant que Monsieur le Président a souhaité, à compter du 1er janvier 2024 augmenter la valeur faciale des tickets restaurants (passage de 9 € à 10 €) étant précisé que cet euro serait intégralement pris en charge par la Communauté de Communes des Villes Sœurs ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 06 octobre 2023 émis à l'unanimité des membres des deux collèges ;
Considérant que dans le cadre de la politique sociale menée par la Communauté de Communes et du contexte économique actuel, il est apparu opportun de modifier leur valeur faciale ainsi que la contribution patronale,
DECIDE
Article 1e' : que la valeur faciale des titres restaurant attribués aux agents de la CCVS, qui en auront fait la demande, sera à compter du 1er janvier 2024 de 10 € par titre.
Article 2 : que la participation de la Communauté de Communes des Villes Sœurs est de 60 % de la
valeur du titre (part patronale), les 40 % restant sont à la charge des agents (part salariale).
Article 8 : La présente décision sera transmise au Préfet et iranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 20 octobre 2023
Affichée le : Le président,
Transmise en Préf. le : Eddie FACQUE
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,