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Déliberation - ANNEXE POINT 4 AFFECTATION RESULTAT tampon
Acte - BALANCE MANDATS
Déliberation - delib 5 affectation
Déliberation - 240214006 tampon
Déliberation - Budgetprincipal ouvertureparanticipationdescréditsliésauxdépenses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - Budgetprincipal ouvertureparanticipationdescréditsliésauxdépenses)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché le
se
ID
: 063-216300699-20211215-21_12_015_002-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 9
décembre
2021.
Date
de
la
séance
: 15
décembre
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 21
Absents
avec
procuration
: 3
Absents
: 5
Présents
: - Mme
Jacqueline
BOLIS
— MM
Damien
BONJEAN
-. Jean-Marc
BRUSTEL
-
Florian
CATINOT
- Jacques
DUBOISSET
- Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Margaux
FOURTIN
-
Christelle
GERMAIN
-
Sabrina
LARRIEU
-—
Adrienne
LIBIOUL
- Christel
MARCHENAY
- Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
- MM.
Pierre
MESURE
-
Sébastien
MORIN
-
Mme
Vanessa
PASDELOUP
-
MM
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE
- Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
SOUCHAL. Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-— Mme
Sylvie
PARIS
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
Absents
: Mmes
Nastascia
ACCOT
- Sandrine
BONNET
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
-
M.
José
MAGALHAES
—
Mme
Valérie
MONTEIRO
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°21/12/015/002 OBJET
:
Budget
principal:
ouverture
par
anticipation
des
crédits
liés
aux
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2022.
Monsieur
PRÈSLE
rappelle
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
exécutifs
des
collectivités
territoriales
peuvent
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
lorsque
le budget
primitif de
l’année
n’a
pas
été
adopté
au
1°" janvier.
Pour
la section
de
fonctionnement,
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
peuvent
se
faire
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente. Pour
la
section
d'investissement,
l'exécutif
de
la
collectivité
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
après
autorisation
de
l'organe
délibérant
et
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette) ID:
063-216300899-20211215-21
12
Q15
002-DE
Il
est
proposé,
sans
préjuger
des
montants
qui
seront
votés
par
l'assemblée
délibérante
et
afin
de
permettre
aux
services
de
travailler
sur
la
section
d'investissement
avant
l'adoption
du
budget
2022 :
-
D'autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
du
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
en
vertu
de
l’article
L1612-1
du
C.G.C.T,
-_
D'ouvrir
dans
la
limite
maximale
de
25
%
des
crédits
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2021
des
dépenses
d'investissement
conformément
à
la
réglementation,
dans
l’attente
du
vote
du
Budget
Principal
2022,
comme
suit :
Chapitre
20
: Les
immobilisations
incorporelles
BP
2021
8 220.00
€
BP
2022
2
055.00
€
Chapitre
204
: Les
subventions
d'équipement
versées
BP
2021
220
014.00 €
BP
2022
55
003.50
€
Chapitre
21:
Les
immobilisations
corporelles
BP
2021
895
254.00
€
BP
2022
223
813.50
€
Chapitre
27
: autres
immobilisations
financières
:
BP
2021
81
000.00
€
BP
2022
20
250.00
€
Le
Conseil
Municipal,
étant
précisé
que
ce
dossier
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
commission
«
finances
»
lors
de
sa
séance
du
07
décembre
est
invité
à
bien
vouloir
:
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à adopter
selon
les
modalités
ci-dessus,
l'ouverture
par
anticipation
des
crédits
de
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2022
sur
le
Budget
Principal,
conformément
à
l'article
L1612-1
du
C.G.C.T Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2021
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20211215-21_12
015
_002-DE
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
LA
MAJORITE
3 VOTES
CONTRE
Mme
Margaux
FOURTIN
- MM.
Pierre
FERNAND
et Jean-François
RAZAVET
POUR
EXTRAIT
CON
E.
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
La
Directrice
Générale
des
Services,
Caroline
SOULIGOUX.