unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR202102 Exonération temporaire raccordement SARL NODEVEN

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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR202102 Exonération temporaire raccordement SARL NODEVEN Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57 Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR202102 Exonération temporaire raccordement SARL NODEVEN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, AR- 2021 – 02

ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE

ARRÊTÉ

Exonération temporaire à l’obligation de raccordement

au réseau d’assainissement collectif :

SARL Nodeven –

Chemin des Garennes - 29880 GUISSENY

La Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2224-12 et suivants, L 5211-9, L 5211-9-2-I- A,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2125-2,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L212-2 V, L 214-14, L 214-1 à L214-11,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L 1331-16, complété par les arrêtés interministériels des 19 juillet 1960 et 28 février 1986 relatifs aux raccordements des immeubles aux égouts,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment l’article L 114-2,

Vu la délibération du conseil communautaire CC/139/2019 du 19/12/2019 portant transfert des pouvoirs de police spéciale assainissement,

Vu la délibération du conseil de communautaire CC/59/2019 du 5 juin 2019 portant transfert eau potable et assainissement collectif,

Vu la délibération du conseil de communauté CC/50/2005 en date du 1 décembre 2005 instituant le service public de l’assainissement non collectif,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 14 janvier 2021,

Vu la validation par le Bureau des critères et modalités d’exonération de raccordement au réseau d’assainissement collectif,

CONSIDERANT que le propriétaire/co-propriétaire de l’immeuble situé Chemin de Garenne, commune de Guissény parcelle cadastrée AP 0212 a sollicité le service Assainissement de la CLCL en vue d’obtenir une exonération de l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif, demande étudiée, en application de l’article L 114-2 du code susvisé,

CONSIDERANT le règlement du Service de l’Assainissement et le coût élevé des travaux à réaliser au vu des devis fournis par le demandeur,

CONSIDERANT que les installations d’assainissement non collectif ont été contrôlées le 22/12/2020 par le SPANC ;

CONSIDERANT que ces installations (10) sont complètes et ne présentent pas de non-conformité ;ARRÊTE

Article 1er : Exonération de raccordement à l’assainissement collectif

Une exonération de raccordement à l’assainissement collectif est accordée au propriétaire/co-propriétaire de l’immeuble situé Chemin de Garenne, commune de Guissény parcelle cadastrée AP 0212.

Article 2 : Conditions de l’exonération

Cette exonération est accordée sous réserve du maintien du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, en effectuant régulièrement un entretien du prétraitement (vidange de la fosse septique toutes eaux) et de la filière de traitement.

L’ensemble des regards de contrôle et d’entretien du prétraitement et de la filière de traitement doivent rester accessibles.

Tant que les immeubles ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif, ils demeurent soumis à la réglementation applicable à l’assainissement non collectif et font donc l’objet d’un contrôle par le SPANC dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes en vigueur et les dispositions du règlement de service.

L’ensemble des installations d’assainissement individuels font l’objet d’un contrôlé groupé.

Article 3 : Durée de l’exonération

La présente exonération est établie pour une durée de huit (8) ans.

Article 4 : Conditions de renouvellement de la période d’exonération

A l’issue de ce délai, une nouvelle durée d’exonération temporaire pourra être accordée au propriétaire / co –propriétaire sur sa demande, six (6) mois avant son échéance, cette échéance étant fixée à la huitième année, au mois et jour précédant la date du présent arrêté d’exonération pour le raccordement à l’assainissement collectif de l’immeuble désigné à l’article 1er ci-avant.

Ce renouvellement tiendra, en tout état de cause, compte tenu de l’évolution des dispositions techniques et réglementaires.

Article 5 : exécution de l’arrêté

La directrice générale des services de la Communauté de communes est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LESNEVEN, le 01/03/2021

La Présidente

Claudie BALCON

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Rennes (3 contour Motte - 35000 RENNES)

dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Notifié le