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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR2022 04 Exonération temporaire obligation raccord assainissement collectif
Document publié le Mercredi 29 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - AR2022 04 Exonération temporaire obligation raccord assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le
29/06/2022
ID
: 029-242900793-20220629-AR202204-AR
Cd
+
S.
Communauté
Lesneven
AR-
2022
-
04
PT
Côte
des
Légendes
ee
CE.
Kumuniezh
Lesneven
Aod
ar Mojennoù
ARRETE
DE
LA
PRESIDENTE
ARRÊTÉ
D'EXONÉRATION
TEMPORAIRE
A
L'OBLIGATION
DE
RACCORDEMENT
AU
RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF:
151
HENT
AVEL
NORZH
29890
KERLOUAN
La
Présidente
de
la Communauté
de
Lesneven
Côte
des
Légendes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2224-12
et
suivants,
L
5211-9,
L
5211-9-2-i-
A,
Vu
Le Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
l'article
L 2125-2,
Vu
Le Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L212-2
V,
L 214-14,
L 214-1
à
L214-11,
Vu
Le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses articles
L.1331-1
à L 1331-16,
complété
par
Les
arrêtés
interministériels
des
19
juillet
1960
et
28
février
1986
relatifs
aux
raccordements
des
immeubles
aux
égouts,
Vu
Le
Code
des
Relations
entre
Le
Public
et
l'Administration,
et
notamment
l'article
L
114-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
CC/139/2019
du
19/12/2019
portant
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
assainissement,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communautaire
CC/59/2019
du
5 juin
2019
portant
transfert
eau
potable
et
assainissement
collectif,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
CC/50/2005
en
date
du
ler
décembre
2005
instituant
Le service
public
de
l'assainissement
non
collectif,
CONSIDERANT
que
le
propriétaire/co-propriétaire
de
l'immeuble
situé
151
Hent
Avel
Norzh,
commune
de
Kerlouan
parcelle
cadastrée
C 1516
a sollicité
Le service
Assainissement
de
La CLCL
en
vue
d'obtenir
une
exonération
de
l'obligation
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif,
demande
étudiée,
en
application
de
l'article
L 114-2
du
code
susvisé,
CONSIDERANT
Le règlement
du
Service
de
l'Assainissement
et Le coût
élevé
des travaux
à réaliser
au
vu
des
devis
fournis
par
le demandeur,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'assainissement
non
collectif
a
été
contrôlée
Le
02/05/2022
par
Le SPANC ;
CONSIDERANT
que
l'installation
est
complète
et
ne
présente
pas
de
non-conformité
; Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2022
Affiché le
29/06/2022
ID
: 029-242900793-20220629-AR202204-AR
ARRÊTE
Article
1 : Exonération
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif
Une
exonération
de
raccordement
à
l'assainissement
collectif
est
accordée
au
propriétaire/co-
propriétaire
de
l'immeuble
situé
151
Hent
Avel
Norzh,
commune
de
Kerlouan
parcelle
cadastrée
C1516. Article
2
: Conditions
de
l'exonération
Cette
exonération
est accordée
sous
réserve
du
maintien
du
bon
fonctionnement
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
en
effectuant
régulièrement
un
entretien
du
prétraitement
(vidange
de
la fosse
septique
toutes
eaux)
et de
La filière
de
traitement.
L'ensemble
des
regards
de
contrôle
et d'entretien
du
prétraitement
et
de
la filière
de
traitement
doivent
rester
accessibles.
Tant
que
l'immeuble
n'est
pas
raccordé
au
réseau
d'assainissement
collectif,
il demeure
soumis
à
La
réglementation
applicable
à
l'assainissement
non
collectif
et fait
donc
l'objet
d'un
contrôle
par
Le
SPANC
dans
Les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
Les
textes
en
vigueur
et
Les
dispositions
du
règlement
de
service.
Article
3
: Durée
de
l'exonération
La
présente
exonération
est
établie
pour
une
durée
de
huit
(8)
ans.
Article
4
: Conditions
de
renouvellement
de
la
période
d'exonération
A
l'issue
de
ce
délai,
une
nouvelle
durée
d'exonération
temporaire
pourra
être
accordée
au
propriétaire
/ co
-propriétaire
sur
sa
demande,
six
(6)
mois
avant
son
échéance,
cette
échéance
étant
fixée
à la huitième
année,
au
mois et
jour
précédant
la date
du
présent
arrêté
d'exonération
pour
Le raccordement
à
l'assainissement
collectif
de
l'immeuble
désigné
à
l'article 1° ci-avant.
Ce
renouvellement
tiendra,
en
tout
état
de
cause,
compte
tenu
de
l'évolution
des
dispositions
techniques
et
réglementaires.
Article
5
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Application
Monsieur
Le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
CLCL
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Copie
du
présent
arrêté
sera
transmis
à :
e
Monsieur
Le Préfet
du
Finistère
e
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
e
_Le/les
propriétaires
/co-propriétaires
de
l'immeuble
sis 151
Hent
Avel
Norzh
Fait
à
LESNEVEN.
le
29/06/2022
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de cet acte
et informe
que
le présent
arrêté peut
faire
2:
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
La
Présidente
Administratif
de
Rennes
(3
contour
Motte
- 35000
RENNES)
Claudie
BALCON.
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
QE
Es
notification.