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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 01 17.1 Annexe Courrier à la CCAPV Castellane
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 01 17.1 Annexe Courrier à la CCAPV Castellane)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
ED Affiché le
EE ALEE S-
ID: sacretarat sen 7-DE
DE-HAUTE- .. DEC
PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité
di Frateraite
Aff. suivie par Pierre MAJOLET Digne-les-Bains,
le e 4 JAN 2023
Bureau des affaires juridiques et du droit de l’environnement
Tél. : 04 92 36 73 12
Mél: pierre.majolet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
à
Monsieur le Président de la communauté de
communes Alpes-Provence-Verdon
ZI des Iscles, BP 2
04170 St-André-les-Alpes
‘ contact@ccapv.fr
Objet : Ouverture d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité
publique des travaux de
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation d'utiliser de
l'eau pour la production et la distribution destinée à la consommation
humaine, la déclaration de
prélèvement d'eau, la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à
l'opération sur la com-
munes de Castellane
P] : un arrêté préfectoral, un avis au public, une décision de nomination
d'un commissaire enquê-
teur, un dossier d'enquête publique
J'ai l'honneur de vous transmettre, avec le dossier d'enquête publique,
une copie de l'arrêté préfec-
toral et de l'avis au public prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
visant à mettre en confor-
mité le captage des sources de la Lagne et de la Basse Lagne à Castellane.
Cet arrêté préfectoral précise qu'il sera. procédé sur le territoire de
la commune de Castellane, du
1° février 2023 à 9 h au 17 février 2023 à 12 h, à l'enquête publique
précitée.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur les prescriptions
de cet arrêté, et notamment sur
les formalités que vous devez adresser à chacun des propriétaires
figurant Sur les états parcellaires
joints au dossier ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs
où syndics pour les périmètres de
protection sous pli recommandé avec demande d'accusé de réce tion
une notification individuelle du
dépôt du dossier en mairie, à laquelle sont joints chaque état parcellaire
le concernant et l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique pour qu'ils recoivent ce pli avant
le premier jour d'ouverture de
l'enquête.
communautaire est appelé à délibérer dès la phase de Je vous informe que votre conseil s la date de clôture de l'enquête publique, soit au à consultation du public et jusqu'à 15 jours aprè
plus tard le 4 mars 2023.
Je vous précise enfin que l'avis au public annonçant cette enquête
sera publié par mes soins, à
deux reprises, dans deux.journaux locaux. Les frais d'insertion
sont à votre charge. La facture
correspondante vous sera adressée directement par l'agence de
presse.
ssaire enquêteur, qui seront établis en fin d'enquête par le De plus, les frais de mission du commii ant en compte les
tribunal. administratif de Marseille en fonction du nombre de
vacations pren
difficultés de l'enquête, seront également à votre charge.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Frovence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
e nationale d'identité, passeport- Informations au 3400 {coût d’un appel local)
accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 éfet-des-Alpes-de-Haute-Provence immatriculation, permis de conduire, cart
Accès aux points d’
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr _ Twitter @prefet04 - Facebook
@Pr
14/02/2023 Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute]
fiche le
l'organisation de cette enquête. ID : 004-200068625-20230214-2023_01_17-DE
Pour le Préfet et par délégation,
RATE EN
f > EL { me
Copie à : Mme la Sous-préfète de Castellane
14/02/2023