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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 04 22.1. Annexe courrier Mairie de Castellane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 04 22.1. Annexe courrier Mairie de Castellane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2025
Publié
le
Sue
À
ID
: 004-200068625-20251014-2025
04
22-DE
Mairie
de
Castellane
Castellane
le
R—aoutzvz
Alpes
de
Haute-Provence
Le
Maire
de
Castellane
à
République
Française
M.
Maurice
LAUGIER
Pl
Président
de
la CCAPV
ace
Marcel
Sauvaire
04120 CASTELLANE
ZA Les Iscles - BP2
&
04.92.83.60.07.
04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES
accueil@mairie-castellane.fr www.mairie-castellane.fr Affaire
suivie
par
Fabienne
DEMANDOIX
REÇU
LE
14
AQUT
215
dgs@mairie-castellane.fr Objet
: Dérogation
au
repos
dominical
- ouverture
des
dimanches
en
2026
Monsieur
le
Président,
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi
Macron,
donne
la
possibilité
aux
commerces
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
jusqu'à
12
dimanches
par
an.
Cette
loi
précise
que
ces
dérogations
sont
accordées
par
le
Maire,
après
avis
du
Conseil
Municipal
et
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
dépend
la
commune,
sous
réserve
que
plus
de
5
dimanches
soient
sollicités.
La
demande
présentée
par
les
commerces
de
la commune
porte
sur les
jours
suivants
:
Dimanche
05
juillet
2026
Dimanche
02
août
2026
Dimanche
12
juillet
2026
Dimanche
09
août
2026
Dimanche
19 juillet
2026
Dimanche
16
août
2026
Dimanche
26
juillet
2026
Dimanche
23
août
2026
Dimanche
30
août
2026
Cette
liste
doit
être
impérativement
arrêtée
avant
le 31
Décembre
de
l'année
pour
une
application
l'année
suivante,
au-delà
de
cette
date
aucune
demande
ne
peut
être
prise
en
compte.
Les
dimanches
désignés
s'appliqueront
à
l'ensemble
des
commerces
de
la commune.
Aussi,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
solliciter
l'avis
du
Conseil
Communautaire,
afin
que
la Conseil
Municipal
de
Castellane,
puisse
à son
tour
émettre
son
avis.
Je
vous
en
remercie
par
avance,
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
mes
sincères
salutations.
Le
Maire,
Be
"|
RINI
14.10.2025 Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/10/202
te
Publié
le
ID
: 6G4-200068625-202510914-2025
04
22-DE