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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 27.1. Annexe courrier de demande Mairie de Castellane tampon
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2023 05 27.1. Annexe courrier de demande Mairie de Castellane tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
Mairie
de
Castellane
Castellane
le
9L/2:904200068625-20251212-2028
05_27-DE
Alpes
de
Haute-Provence
Le
Maire
de
Castellane
République
Française
M.
Maurice
LAUGIER
Président
de
la CCAPV
Place
Marcel
Sauvaire
04120
CASTELLANE
ZA
Les
Iscles
&
04.92.83.60.07.
04170
SAINT
ANDRE
LES
“PES
accuei
irie-castellane.fr
www.mairie-castellane.fr Affaire
suivie
par
Fabienne
DEMANDOLX
dgs@mairie-castellane.fr
RESU
LE
1205193
Qbjet
: Dérogation
au
repos
dominical
- ouverture
des
dimanches
en
2024
Monsieur
le
Président,
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi
Macron,
donne
la
possibilité
aux
commerces
de
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
jusqu'à
12
dimanches
par
an.
Cette
loi
précise
que
ces
dérogations
sont
accordées
par
le
Maire,
après
avis
du
Conseil
Municipal
et
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
dépend
la
commune,
sous
réserve
que
plus
de
5
dimanches
soient
sollicités.
La
demande
présentée
par
les
commerces
de
la
commune
porte
sur
les
jours
suivants
:
Dimanche
07
Juillet
2024
Dimanche
04
Août
2024
Dimanche
14
Juillet
2024
Dimanche
11
Août
2024
Dimanche
21
Juillet
2024
Dimanche
18
Août
2024
Dimanche
28
Juillet
2024
Dimanche
25
Août
2024
Cette
liste
doit
être
impérativement
arrêtée
avant
le
31
Décembre
de
l'année
pour
une
application
l'année
suivante,
au-delà
de
cette
date
aucune
demande
ne
peut
être
prise
en
compte.
Les
dimanches
désignés
s'appliqueront
à
l'ensemble
des
commerces
de
la
commune.
Aussi,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
solliciter
l'avis
du
Conseil
Communautaire,
afin
que
la
Conseil
Municipal
de
Castellane,
puisse
à son
tour
émettre
son
avis.
Je
vous
en
remercie
par
avance,
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.