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Déliberation - dirgen1579187710delib 19 12 16 06 ouvertures dominicales des commerces de detail annee 2020
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1579187710delib 19 12 16 06 ouvertures dominicales des commerces de detail annee 2020)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
J U V j G N AC PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
20 DEC. 2019
DR.C. Nombre de conseillers GREFFE . REX
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
Date de la convocation : 9 décembre 2019
irellement Humaine
N° 19.12.16.06
L'an deux mille dix-neuf et le seize du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M.
DE CHAMBRUN, Mme MERLET, M. ROESCH, M. GREPINET, M. ROQUES, M. GRAVIER,
Mme MOULAOUI, M. LOPEZ, Mme PLAYS, M. GOEPFERT, M. MUNOZ, Mme DAMAIS,
Mme MOURIES, M. SBIA, M. BELHASSEN.
PROCURATIONS : Mme VIGNERON en faveur de Mme MERLET
M. CASTELL en faveur de M. ROQUES
Mme PRIE en faveur de M. LARGUIER
Mme CAMBON en faveur de Mme MICHEL
Mme JULLIEN en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PASDELOU en faveur de M. ROESCH
Mme GAUZY-CHABLE en faveur de Mme PLAYS
ABSENTS : Mme MACHERY, M. BOUISSEREN
Vie locale et attractivité commerciale
OUVERTURES DOMINICALES
DES COMMERCES DE DETAIL DE JUVIGNAC
ANNEE 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire de JUVIGNAC, rapporteur, rappelle à l'assemblée que le principe des
dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales
concernées, d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au Maire, depuis 2016, d'accorder, par
arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr dimanche, jusqu’à douze (12) dérogations au repos dominical par an conformément à la loi du 6 août
2015 «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ».
La nouvelle législation demande au Maire, préalablement à la mise en place sur sa commune des
ouvertures dominicales, de prendre l’avis du Conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales
n'excède pas cinq (5), et l'avis du Conseil de la Métropole si les dérogations accordées sont comprises
entre six (6) et douze (12).
La loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures dominicales des commerces
doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1.
Ces dérogations sont accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la
même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une
multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet
article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos, prévues à
minima par le Code du Travail qui seront rappelées dans l'arrêté municipal.
La procédure à suivre
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail modifié et l’article R.3132-21 du même code,
l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des
organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil
Municipal.
Sur les sept organisations d'employeurs et de salariés du Département sollicitées, seule la CFDT a
répondu en émettant un avis défavorable.
Toutefois le Maire n’est pas lié par ces avis y compris en cas d'absence d’avis. Il dispose en l'espèce d’un
entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire de JUVIGNAC, a sollicité l’avis du Conseil de Métropole, afin de
proposer les dates d'ouvertures dominicales des commerces pour les dix (10) dimanches suivants en 2020
Dimanche 12 janvier 2020
Dimanche 16 février 2020
Dimanche 28 juin 2020
Dimanche 2 août 2020
Dimanche 30 août 2020
. Dimanche 6 septembre 2020
. Dimanche 6 décembre 2020
8. Dimanche 13 décembre 2020
9. Dimanche 20 décembre 2020
10. Dimanche 27 décembre 2020
Npnswnr
Par délibération en date du 18 novembre 2019, le Conseil de Métropole a donné un avis favorable à ta
proposition formulée par la commune de JUVIGNAC pour les commerces de son territoire. IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
Après avis défavorable de la CFDT,
Après avis favorable de La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault.
D’AUTORISER l'ouverture des commerces de détail de la commune, les dix (10) dimanches de l’année
2020, mentionnés ci-dessus ;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de Monsieur Jean-Luc SAVY à
l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
PRÉFECTURE
DE L'HÉRAULT
20 DEC. 2019
D.R.C.L GREFFE - PER.A,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le …
et publication le 1-4 142. Ra)
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER