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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1 Annexe Conv 2023 BLE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1 Annexe Conv 2023 BLE)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Animaux, Page 1 / 10

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ANNEE 2023

Entre

L’association Biharko Lurraren Elkartea (BLE),

dénommée

ci-après « BLE »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en appui financier des actions de l’association BLE qui se dérouleront en 2023, selon des objectifs et des moyens partagés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’agriculture biologique sur son territoire d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du revenu agricole et d’autre part, comme un outil de prévention des pollutions et de préservation de la qualité des ressources en eau.

L’association BLE, Biharko Lurraren Elkartea, est le Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (CIVAM) Bio du Pays Basque. Elle se définit comme l’association des paysannes et paysans bios du Pays Basque, pour une agriculture biologique autonome, économe, à taille humaine et ancrée et adaptée au territoire basque, par l’information, la formation, l’expérimentation et la promotion.

2. LES ACTIONS CONDUITES PAR BLE

Bien que non exclusivement composée de fermes engagées en agriculture biologique, l’association BLE est l’opérateur technique de référence de l’agriculture biologique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Créée en 1993, BLE compte aujourd’hui 295 adhérents, dont 12 membres associés, et 283 fermes, dont 185 sont certifiées en bio ou en cours de conversion. En tant que CIVAM Bio du Pays Basque, le cœur de métier de BLE est la formation et le partage de savoir-faire. Elle accompagne en moyenne 40 projets de conversion et installation bio par an.Page 2 / 10

Ses missions sont assurées par 8 personnes avec l’appui à mi-temps d’une assistante administrative (soit au total l’équivalent de 7,5 ETP).

En termes de méthode et de valeurs, BLE privilégie :

- le travail de groupe, l’ancrage au terrain par l’adaptation et la diffusion progressive des pratiques aux conditions pédoclimatiques, sociales et économiques des fermes ; - la valorisation des savoir-faire locaux et la veille sur les innovations, le partage et la diffusion « open-source », avec une stratégie de diffusion et d’ouverture à l’ensemble du monde agricole et rural. Les problématiques techniques ou organisationnelles émergent le plus souvent sur les fermes bios : non recours aux pesticides et engrais de synthèse, rotations obligatoires, bien-être animal, optimisation de la fertilisation organique produite sur la ferme, autonomie fourragère et alimentaire en élevage. Elle devient ainsi référente sur les thématiques suivantes : compostage, connaissance des sols, systèmes fourragers, pratiques de santé animale alternatives et gestion des troupeaux, réglages alimentaires de méthode OBSALIM, échanges céréaliers-éleveurs pour l’approvisionnement, installation en maraîchage diversifié ;

- l’importance des réseaux : BLE est membre du réseau CIVAM, de la Fédération ARRAPITZ, de la FNAB (Fédération Nationale d’Agriculture Biologique) via la plateforme associative Act'terres Bio Nouvelle-Aquitaine et la FRAB, d’INTERBIO Nouvelle-Aquitaine, de l’association transfrontalière EHKOlektiboa, de l’association TREBATU et du collectif d’accompagnement à l’installation ZURKAITZAK.

Ses axes de développement sont :

- l’accompagnement et l’amplification du développement du Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine (SIQO) AB sur le territoire du Pays Basque : diagnostics CAB (conversion), émergence et accompagnement de nouvelles filières, validation et diffusion de références techniques pour consolider l’économie des fermes bios ou en route vers la bio ;

- la valorisation de l’AB comme outil de « reterritorialisation » (donner de la valeur au territoire, par typicité, goût, santé environnementale, etc.) ;

- la valorisation de l’AB comme outil de « relocalisation », avec des objectifs d’autonomie alimentaire, de diversification des productions, de production locale.

3. PRESENTATION DU PROJET, OBJET DE LA CONVENTION

Volet 1 : Développement du nombre d’agriculteurs en AB via un renforcement territorial de l’accompagnement individuel et collectif

Dans le cadre des appels à projets régionaux, plusieurs dispositifs sont déjà financés par la Région Nouvelle-Aquitaine :

- au niveau du parcours à l’installation : le diagnostic préalable à l’installation, l’étude économique et le suivi post-installation ;

- au niveau des conversions en agriculture biologique : le pré-diagnostic à la conversion bio et le suivi post conversion.

L’objet de la présente convention n’est pas de se substituer aux dispositifs déjà existants, mais de proposer une offre d’accompagnement complémentaire favorisant des installations ou des conversions bios qui soient viables et vivables.Page 3 / 10

1.1. Réalisation d’un diagnostic technico-économique du système de production dans le cadre d’une installation en AB

BLE accompagne les fermes souhaitant approfondir le diagnostic préalable à l’installation par une analyse technico-économique du système de production envisagé. Cette offre individuelle (une journée par porteur de projet) permet d’appréhender d’un point de vue technique, puis économique, les différents systèmes envisageables pour une même production. Cet accompagnement concerne essentiellement un public de HCF (Hors Cadre Familial) qui a un projet d’installation en bio et dont le diagnostic préalable a mis en exergue la nécessité de mieux définir le système de production d’un point de vue technique. Toutes les filières de production sont concernées même si l’on retrouve majoritairement des productions végétales (arboriculture, maraîchage, plantes aromatiques et médicinales).

A l’issue de ce diagnostic, un document de synthèse est remis au porteur de projet qui dispose de tous les éléments nécessaires pour travailler sur l’étude économique de son projet d’installation.

1.2. Participation à des journées de formation et d’échanges en lien avec les missions d’accompagnement menées par BLE

La diversité des projets accompagnés par BLE ainsi que l’évolution des pratiques agricoles et des profils des porteurs de projet nécessitent pour les salariés de BLE des temps d’échanges entre pairs situés sur d’autres territoires, ainsi que des temps de formation et d’appropriation sur divers sujets (technique, accompagnement, etc.). Il en va de la pertinence et de l’efficience de l’accompagnement proposé par BLE pour développer l’agriculture biologique. L’adhésion de BLE à différents réseaux permet d’avoir accès à un panel assez large de journées thématiques, exemples :

- les journées métiers de la FNAB ;

- les rencontres des réseaux CIVAM, INPACT NA ;

- etc.

Il s’agit de s’enrichir des retours d’expériences d’autres territoires, d’identifier des personnes ressources, d’être au fait des dernières évolutions au sein de la profession, de partager des interrogations et de penser collectif.

La capitalisation de ces temps d’échanges par des comptes rendus facilite la diffusion de l’information auprès de l’ensemble de l’équipe salariée de BLE.

1.3. Accompagnement de projets d’installations en AB via des formations collectives

Le parcours à l’installation est un moment propice pour les porteurs de projet pour participer à des formations étant donné qu’ils ont généralement plus de disponibilités. Il s’agit également d’un moment privilégié, voire indispensable, afin d’acquérir les connaissances et compétences requises à la création d’une nouvelle activité, mais aussi pour consolider, voire faire évoluer, leur projet professionnel.

La prise en charge de ces formations est conditionnée à plusieurs critères : - le fonds de formation VIVEA prend en charge les formations à destination des porteurs de projet :

▪ soit à jour de leurs cotisations MSA : il s’agit de ceux qui ont déjà le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire, les conjoints collaborateurs, aide- familial et cotisant solidaire ;Page 4 / 10

▪ soit engagés dans un parcours d’installation, à condition que ces formations aient été prescrites dans le cadre du PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) et qu’elles visent l’acquisition de compétences techniques indispensables à l’installation, voire des techniques de transformation liés à des savoir-faire selon certaines conditions (maximum 35 heures de formation par an, activité à court terme) ;

- le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de prendre en charge les formations des salariés et chefs d’entreprise qui ne sont pas de courte durée ;

- Pôle Emploi prend en charge uniquement les formations qualifiantes pour les personnes éligibles aux allocations chômage.

Concrètement, cela signifie qu’hormis les personnes en activité agricole à jour de leur cotisation MSA, les autres porteurs de projet (salariés et chefs d’entreprises, personnes éligibles aux allocations chômage, participants au stage paysan créatif, personnes en situation de parrainage, couvés en contrat CAPE) ne sont pas éligibles aux formations de courte durée et non qualifiantes dispensées par BLE sur des thématiques non techniques et règlementaires.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque interviendra dans le financement des formations dispensées aux porteurs de projets engagés dans un parcours à l’installation et non éligibles à des fonds VIVEA sous la forme d’un forfait de 150 € par journée de formation. Les porteurs de projet doivent déjà avoir eu un rendez-vous avec le PAIT (Point Accueil Installation Transmission) et faire l’objet d’un accompagnement de la part de l’association BLE. Le nombre total de journées de formation finançables est plafonné à 5 par porteur de projet et au total à 120 par an.

Précisons qu’en remplacement des diagnostics individuels d’approfondissement économique qui étaient proposés jusqu’en 2022, BLE a opté pour un accompagnement collectif, par type de production, en s’appuyant sur un outil qui s’intitule « Prix de revient ». Richard Laizeau, qui est co-propriétaire de cet outil avec la FNAB, anime des sessions de formation sur deux jours. En 2023, deux sessions de deux jours seront organisées, en lien avec les productions arboricole et avicole. Ces sessions sont aussi des temps de formation et d’appropriation de cet outil à destination des animateurs de BLE qui, dès 2024, animeront ces ateliers.

Volet 2 : Renforcement de la place de l’agriculture biologique et locale dans l’alimentation

Dans un contexte de diminution de la consommation des produits bios en 2021 et 2022 (- 4,7 % sur tous les produits et circuits confondus alors que la croissance était à deux chiffres depuis 2015), de la baisse du nombre de conversion en bio et de la fragilisation de plusieurs filières (œufs, lait, porcs, fruits et légumes), il apparaît indispensable de renforcer la communication sur les produits biologiques, avec une approche territoriale.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque a déjà réalisé des actions de communication partenariale avec l’association BLE, avec pour objectif de communiquer et sensibiliser différents publics à l’agriculture biologique ancrée territorialement :

- co-organisation d’un évènement autour de la 300ème ferme labellisée bio au Pays Basque le 7 décembre 2018 ;

- soutien à la campagne de communication « paysan.ne.s bio du Pays Basque » en 2018 et 2019 qui a permis à près de 80 fermes de s’équiper en panneaux de communication et de déployer des banderoles dans 12 marchés de plein air et des panonceaux dans 8 magasins de producteurs ;

- réalisation d’une vidéo de présentation de l’agriculture biologique du territoire en 2021.Page 5 / 10

2.1. Lancement d’une campagne de communication sur le thème « Les paysan.ne.s bio du Pays Basque »

Au regard du contexte précédemment cité, les administrateurs de l’association BLE se sont fixés comme priorité de lancer une campagne de communication sur le thème « Les paysans bio du Pays Basque ». Il s’agit de communiquer, à l’échelle du Pays Basque et à destination des consommateurs, sur les produits bios ancrés territorialement.

Pour ce faire, BLE souhaite consolider et déployer des outils déjà existants via : - le dépôt de la marque et du logo « paysan.ne.s bio du Pays Basque » ; - la dotation en panneaux de communication et banderoles des nouvelles fermes engagées en bio ;

- la création de divers outils de communication (dont des stickers et flyers) ; - l’organisation d’un évènement au cours du « mois de la bio en Nouvelle-Aquitaine » (novembre 2023) : il s’agira notamment de mettre en valeur la 400ème ferme bio du territoire.

2.2. Organisation d’un évènement via le réseau CIVAM sur la thématique « Comment nous nourrirons-nous demain » ?

Du 11 au 13 octobre 2023, BLE organise les journées nationales des CIVAM à Saint-Etienne- de-Baïgorry, sur le thème « Comment nous nourrirons-nous demain ? ». Le programme prévoit :

- des ateliers thématiques sur différents thèmes : la Sécurité Sociale de l’Alimentation et le droit à l’alimentation, la biodiversité cultivée, la diversité de l’assiette et la relocalisation des productions via les circuits de proximité (avec des simulations à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération) ;

- une plénière sur le thème de l’alimentation de demain, avec la présence de deux intervenants (Quentin Guiheux, auteur du livre « De la terre à l'assiette : réponses aux menaces sur la sécurité alimentaire » et Philippe Berthelemy, gastroentérologue et spécialiste de la nutrition à l'hôpital de Pau) et des témoignages des membres du réseau CIVAM ;

- plusieurs visites d’exploitations, d’outils de transformation, d’un lieu-test agricole et de la cantine d’un collège qui s’approvisionnement directement auprès de producteurs locaux.

Cet évènement annuel qui rassemble les salariés et administrateurs des réseaux CIVAM est également ouvert pour partie aux partenaires de BLE. C’est à ce titre que les élus et techniciens de la Communauté d’Agglomération seront conviés.

La participation de la Communauté d’Agglomération aux ateliers thématiques et à la plénière viendront ainsi alimenter les réflexions sur l’étude portée par la Communauté d’Agglomération qui s’intitule « définition d’une stratégie de résilience agricole et alimentaire durables à l’échelle du Pays Basque et du Seignanx à l’horizon 2050 » et qui démarrera dans le courant de l’automne 2023.

2.3. Définition d’un plan d’actions partenarial visant à développer les produits bios au sein de la restauration collective du territoire

La Communauté d’Agglomération s’est fixée pour objectifs de renforcer ses actions en lien avec sa compétence « alimentation durable », notamment en accompagnant les acteurs de la restauration collective à respecter les engagements de la loi EGALIM et l’approvisionnement a minima à 20 % en produits bios.

Les structures Interbio Nouvelle-Aquitaine et BLE disposent de plusieurs années d’expérience dans l’accompagnement des collectivités et des établissements de restauration collective à accroître la part des produits bios dans leurs approvisionnements. L’accompagnement peut prendre diverses formes : appui personnalisé, formations, « conseil minute », mise à disposition d’outils.Page 6 / 10

Courant 2023, des réunions seront organisées entre les techniciens de la Communauté d’Agglomération, d’Interbio Nouvelle-Aquitaine et de BLE. Il s’agira de présenter le champ de compétence de la Communauté d’Agglomération en matière d’alimentation durable, de prendre connaissance plus amplement de l’offre d’accompagnement proposée et de définir un plan d’actions partenarial pour les années à venir.

Volet 3 : Définition d’un plan d’actions partenarial visant à préserver la qualité et la quantité de la ressource en eau

Dans le cadre de sa politique « Eau et agriculture », la Communauté d’Agglomération a mis en place le dispositif ErrekAgri qui permet d’accompagner les exploitations agricoles du territoire vers des modèles plus vertueux de gestion et de préservation de la ressource en eau, via des aides financières et techniques en lien avec les actions suivantes : installation de points d’abreuvement, mise en place de clôtures et aménagements des traversées de cours d’eau, achat de bâches de compostage, prestations de compostage, plantation de haies, besoin d’accompagnement technique, achat de matériels de récupération d’eau de pluie et de forage, etc.

Le lancement de ce dispositif fait apparaître des besoins de conseils techniques de la part des agriculteurs. Pour y répondre, l’association BLE, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération, s’engage à :

- apporter ponctuellement des réponses techniques via ses compétences ou celle des membres de son réseau ;

- transmettre des contacts d’experts et toute nouvelle documentation qu’elle aurait en sa possession en lien avec cette thématique ;

- co-organiser avec la Communauté d’Agglomération des formations collectives et/ou visites de fermes en lien avec les questionnements des paysans (exemple : stockage de l’eau de pluie). Ces journées pourront être organisées sur le territoire ou à l’extérieur (afin de bénéficier d’autres retours d’expériences).

Courant 2023, une à deux réunions de travail seront planifiées entre les techniciens de la Communauté d’Agglomération et de BLE afin de définir un plan d’actions partenarial.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de BLE. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible maximale de 120 348,32 € et pour un montant de subvention maximal de 35 078,65 €.Page 7 / 10

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Actions Assiette éligible (€ HT) Taux de subvention Subvention CAPB

Réalisation d’un diagnostic technico-

économique du système de production

dans le cadre d’une installation en AB

13 386,73 € 80 % 10 709,38 €

Participation à des journées de formation et

d’échanges en lien avec les missions

d’accompagnement menées par BLE

2 321,85 € 80 % 1 857,48 €

Accompagnement de projets d’installations

en AB via des formations collectives

120 jours de

formation à un

forfait de 150 €

/ jour / porteur

de projet

100 % 18 000,00 €

Lancement d’une campagne de

communication sur le thème « Les

paysan.ne.s bio du Pays Basque »

3 139,74 € 80 % 2 511,79 €

Organisation d’un évènement via le réseau

CIVAM sur la thématique « Comment nous

nourrirons-nous demain » ?

83 500,00 € Forfait 2 000,00 €

TOTAL 120 348,32 € 35 078,65 €

Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.

4.2 Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de l’association BLE de la façon suivante : - un acompte de 50 % dès signature de la présente convention, soit 17 540 € ; - le solde, sur production :

▪ d’un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

- pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

▪ du bilan financier et technique des actions subventionnées ;

▪ du dernier compte-rendu d’activité de l’association et des documents comptables certifiés.

Si cela se justifie, en particulier, par la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées.

Les actions prisent en charge dans le cadre de cette convention d’objectifs et de moyens se déroulent selon un calendrier prévisionnel allant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

4.3 Engagements de BLE

BLE s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ; - fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;Page 8 / 10

- fournir un bilan annuel financier et technique du programme d’action de BLE sur le territoire du Pays Basque, permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention communautaire, sur chacun des volets du programme ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques ;

- fournir le compte de résultat et le bilan financier de l’association ainsi que les rapports du Commissaire aux comptes, s’ils sont produits, afférents à l’exercice pour lequel la subvention a été versée ;

- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture ; - déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- informer la Communauté d’Agglomération des actions organisées au titre du programme.

Dans le cadre de ce travail de bilan, l’association BLE s’engage ainsi à renseigner les principaux indicateurs d’activité et de réalisation des objectifs, fixés en partenariat avec la Communauté d’Agglomération :

ACTIONS LIVRABLES INDICATEURS DE REALISATION

Réalisation d’un

diagnostic technico-

économique du

système de production

dans le cadre d’une

installation en AB

- Le canevas de la fiche utilisée

pour réaliser le diagnostic

- Une fiche synthétique avec le

nom et la signature des porteurs

de projet accompagnés, puis

visée par le représentant de

l’association

- Un à plusieurs exemples de

comptes rendus anonymisés par

type de production

- 20 à 25 diagnostics

individuels

Participation à des

journées de formation

et d’échanges en lien

avec les missions

d’accompagnement

menées par BLE

- Les comptes rendus des

« journées rencontres »

professionnels

- 6 journées de formation et

d’échanges avec d’autres

institutions

Accompagnement de

projets d’installations

en AB via des

formations collectives

- Plusieurs exemples de

supports présentés, comptes

rendus et feuilles d’émergement

des formations organisées

- Une attestation visée par le

représentant de l’association de

non prise en charge des jours de

formation des porteurs de projets

par d’autres sources de

financement

- 60 à 70 porteurs de projet

formés

- 120 journées de formation

à destination des porteurs

de projet

Mise en place d’un plan

de communication

partenarial visant à

renforcer l’agriculture

biologique ancrée

territorialement

- Un plan de communication

partenarial sur 2 ans

- Un bilan des actions mises en

place en 2023 (nombre de

participants, recueil de l’impact

médiatique, etc.)

- 1 plan de communication

partenarial avec 2 actions

mises en place

- 5 articles et/ou interviewsPage 9 / 10

Lancement d’une

campagne de

communication sur le

thème « Les

paysan.ne.s bio du

Pays Basque »

- Le visuel des différents

supports de communication

créés, avec le logo de la

Communauté d’Agglomération

(lorsque cela s’y prête)

- Liste des fermes nouvellement

équipées

- Le(s) communiqué(s) de presse

- Quelques photos de fermes

équipées

- 1 marque et 1 visuel

déposés

- 20 nouvelles fermes

équipées en supports de

communication (panneaux

et/ou banderoles)

- 1 évènement dans le cadre

du « Mois de la bio »

- 5 articles de presse a

minima

Organisation d’un

évènement via le

réseau CIVAM sur la

thématique « Comment

nous nourrirons-nous

demain » ?

- Les supports et comptes-

rendus des ateliers de travail et

table-ronde

- Une synthèse des principaux

enseignements issus de cet

évènement, applicables au

territoire

- 180 à 200 participants

- 4 à 5 articles de presse

et/ou interviews

- actes des rencontres

Définition d’un plan

d’actions partenarial

visant à développer les

produits bios au sein de

la restauration

collective du territoire

- Le plan d’actions partenarial - 1 à 2 rencontres entre

techniciens de la

Communauté

d’Agglomération, d’Interbio

NA et de BLE

- 1 plan d’actions partenarial

Définition d’un plan

d’actions partenarial

visant à préserver la

qualité et la quantité de

la ressource en eau

- Le plan d’actions partenarial - 1 à 2 rencontres entre

techniciens de la

Communauté

d’Agglomération et de BLE

- 1 plan d’actions partenarial

4.4 Engagements des partenaires sur le partage des données

La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire. Ainsi, la Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion, donc la possibilité de son intégration à l’Opendata ZABAL.

Dans ce cadre également, l’association BLE s’engage à tisser une relation partenariale avec la Communauté d’Agglomération et à lui fournir, à l’issue de son projet, les données suivantes sur la filière bio en Pays Basque qu’elle a en sa possession :

- agriculteurs adhérents à l’association BLE ;

- porteurs de projet accompagnés ;

- opérateurs agréés en bio ;

- installations aidées en bio ;

- surfaces agricoles en bio.

Cette liste peut être amenée à évoluer, par exemple avec des données plus précises sur certaines filières.

L’association BLE lui transmet par ailleurs les résultats de ses études technico-économiques, fiches techniques, et tous autres documents diffusables qui peuvent alimenter la réflexion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’élaboration de plans de développement de filières bios territorialisées.Page 10 / 10

5. COMMUNICATION

Dans leur volonté commune de contribuer au développement de l’Agriculture Biologique dans un objectif de préservation de la ressource en eau, de valorisation de la production locale et d’amélioration du revenu agricole, BLE et la Communauté d’Agglomération s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées. Les deux parties s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.

En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, BLE s’engage également à :

- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux agriculteurs…) ;

- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire ; - transmettre à la Communauté d’Agglomération, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéos), libres de droit, pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La Communauté d’Agglomération s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et à l’éthique de l’association.

6. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’association BLE Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Président, Pour le Président et par délégation,