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Déliberation - D2026 007 Convention de portage aveclEPF Auvergne pour lacquisition des parcelles AD222 et AC471
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 007 Convention de portage aveclEPF Auvergne pour lacquisition des parcelles AD222 et AC471)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
02026-æ7
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MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'on deux mil vingt-six, le trois du mois de mars, à dix-huit heures, le Conseil municipol de lo
commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réuni en session ordinoire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocotion : 23 février 2026
Etdient présents : MM. ALEDO Marcel, LUNOT Jeon-Pierre, JOURDY lsobelle, SOLELIS Vérène, BIGOURET-DENAES Christine, COURNOL Stéphone, COQUEL lsobelle, DOCHEZ Aloin, MEYER leon-
Luc, BUONOCORE ldcqueline, MINGUET Géroldine, CANAVEIRA Antonio, JALLEY Philippe, BELZANNE Arnoud, BERNETTE Christion, JOUFFRET Philippe.
Absents/excusés: Morie-AnneJARL|ER
Procurotions Bruno TIRADON à Christine BIGOURET-DENAES
Jeon-Louis CELSE à Géroldine MINGUET
Virginie MICHEL à Stéphone COURNOL
Delphine LINGEMANN à leon-Pierre LUNOT
Lucie MAHE à Marcel ALEDO
Annie CHAUMETON à Jeon-Luc MEYER
Sébostien BOYER à Christion BERNETIE
André GAZET ù Philippe JOUFFRET
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle L2727-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents: 76
Nombre de suffraqes exprimés 24 dont 8 procurotions
M. le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoridles, à l'élection d'un secrétdire de
séonce pris ou sein du Conseil municipol ; Mme JOURDY lsabelle o été désignée pour remplir cette
fonction qu'elle o occeptée.
OBJET: Convention de portage avec I'EPF Auvergne pour I'acquisition des parcelles AD222 èl
AC47t
Rapporteur : Jean-Pierre LUNOT, 1er adjoint
ll est rappelé au Conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de Royat une
L D2025-007
opération de construction de logements prévue au Plan Local d'Urbanisme sur le secteur dit de
l'orientation d'aménaBement et de programmation de Romeuf Clos des Rochettes.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, aux
statuts de l'Eta blissement, I'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L ZZI-I et L 27t-2 du code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 dudit code.
Aussi, le Conseil municlpal autorise l'EPF Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles
cadastrées AD 222 et AC 471, respectivement situées au 18, rue des Marronniers et au lieu-
dit Clos des Rochettes.
Ces parcelles se composent d'une parcelle constructible avec maison pour la première et d'un
terrain à bâtir pour la seconde.
Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l'opération doit être
conclue entre la commune et l'EPF Auvergne après approbation de ces acquisitions par le
conseil d'administration de l'Etablissement.
A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par
l'EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer
transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune de Royat ou toute personne publique désigné par elle.
Ces acquisitions seront réalisées sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces
immeubles réalisée par le service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de I'EPF
Auvergne.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marcel ALEDO
lsabelle JOURDY,
2
Secrétaire de ce
Le Conseil municipol, oprès en ovoir délibéré, décide ù Ia mojorité (72 votes contre : M.
JOUFFRE| + pouvoir de M. GAZET, M. BERNETTE + pouvoir de M. BOYER, M. COURNOL +pouvoir de Mme MICHEL, Mme COQUEL, Mme MINGUËT + pouvoir de M. CELSE, M. MEYER
+ pouvoir de Mme CHAUMETON, M. IALLEY) de :
- CONFIER le portoge loncier des porcelles AD 222 et AC 477 ô, I'EPF Auvergne,
- AUTORISER Monsieur le Moire, ou son représentdnt, à signer lo convention de portoge et tout
document s'y topportont.