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Déliberation - 2023 028 d
Arrêté - 26 028
Déliberation - 2026 028
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 028)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
4
_
A ZERES
Date
de
mise
en
ligne
de
Pacte
:
#
26
octobre
2026
main
aimée
pouh
le seu
|
MAIRIE
DE
MAZÈRES
CS
87073
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
DÉCISION
N°2026/028
Pour
désignation
d'un avocat
aux
fins
de
représentation
de
conseil
et
de
défense
des
intérêts
de
la
ville
Vu
les
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Vu
la
délibération
n°2026
3 3
du
22
mars
2026,
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire
et
notamment
son
alinéa
16
portant
délégation
dans
le
domaine
suivant
:
+16
-
«
intenter
au
nom
de la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
précisées
comme
suit
:
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris en
référé
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en demande
ou
en défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
»
;
Vu à
la
Déclaration Préalable
déposée
par
la
Société
SFR
dont
le
siège
est
situé
au
16
rue
du
Général
Alain
de
Boissieu
à
PARIS
(75015)
et
enregistrée
sous
le
n°0091852600011
pour
l'installation
d'une
antenne
SFR
;
Vu
l'arrêté
n°2026/009
en
date
du
27
février
2026
faisant
opposition
à
la
déclaration
préalable
n°00918526000
11
déposée
par
la
Société
SFR
;
Considérant
que
la
Société
SFR
a
intenté
une
procédure
à
l'encontre
de
la
commune
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
afin
d'annuler
la
décision
prise
par
arrêté
n°2026/009
en
date
du 27
février
2026
;
Le
Maire,
DÉCIDE
:
1
-
de
désigner
Maître
Jean
COURRECH,
avocat
au
sein
du
cabinet
SCP
COURRECH
et
ASSOCIES,
sis
à
TOULOUSE
(31)
45
rue
Alsace
Lorraine,
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
une
affaire
opposant
la
ville
à
SFR
pour
l'installation
d'une
antenne
SFR
;
2
-
et
de
prendre
en
charge
les frais
juridiques
afférents
à
ce
dossier.
Mazères,
le
octobre
2026
Le
Maj
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20261021-2026028-AU Reçu le 22/10/2026