Déliberation - Rapports CM 270622

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Déliberation - Rapports CM 270622 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 270622)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

OBJET : Non maintien d’un Adjoint au Maire dans ses fonctions.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

1) Présentation

Le Maire est chargé de l’exécutif du Conseil municipal.

C’est à ce titre qu’il peut confier sous sa responsabilité et son contrôle des délégations de certaines de ses fonctions à des adjoints et des conseillers municipaux.

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet en son article L 2122-18 que « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à des membres du conseil municipal. (…).

De la même manière, et sur la base des mêmes dispositions, le Maire peut à tout moment procéder au retrait de ces délégations, sous réserve que sa décision ne soit pas dictée par des motifs qui seraient étranger à la bonne marche de l’administration communale.

Il est rappelé, selon la jurisprudence constante, que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint ou à un conseiller n’a pas le caractère d’une sanction.

Par ailleurs, une mesure abrogeant une décision de nature réglementaire, n’entre dans aucune des catégories de décisions qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ni par voie de conséquence donner lieu à une procédure contradictoire, au titre de l’article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000. Ainsi, les retraits de délégations n’ont pas, au regard de cette jurisprudence, à être précédés d’une telle procédure. A ce titre, le retrait de délégation qui prend la forme d’un arrêté du Maire n’a pas besoin d’être motivé formellement.

Le retrait de sa délégation à un Adjoint à titre définitif s’accompagne d’une procédure spécifique qui conduit à devoir demander aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le non maintien de ce dernier dans ses fonctions.

C’est cette procédure qui est aujourd’hui mise en œuvre, suite à la confirmation de la décision de retirer toute délégation à Monsieur Mohammed HAKKOU.

Il est précisé que le non maintien de l’Adjoint dans son poste n’a pas pour effet de l’exclure de l’assemblée délibérante au sein de laquelle il pourra continuer de siéger mais en qualité de Conseiller municipal.

Il est à noter que la délibération par laquelle les membres du Conseil municipal sont appelés à se prononcer contre le maintien d’un Adjoint dans ses fonctions doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article L 2121–21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le vote des délibérations a lieu par principe au scrutin public mais qu’il peut être à bulletin secret si un tiers des membres de l’assemblée le demande ».2

Enfin, le non maintien de l’élu dans sa fonction d’Adjoint a pour conséquence de rendre le poste d’Adjoint précédemment occupé vacant.

2) Proposition

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE DECIDER de ne pas maintenir Monsieur Mohammed HAKKOU dans ses fonctions d’Adjoint de quartier.

• DE PRENDRE ACTE de la vacance du poste d’Adjoint de quartier.

• DE PRECISER que les sujets qui découlent de cette vacance de poste (élection d‘un nouvel Adjoint de quartier, modification du tableau de indemnités…), feront l’objet d’un prochain Conseil municipal.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de cette mesure.

• DE PRECISER que Monsieur Mohammed HAKKOU siégera désormais au sein de l’assemblée délibérante en qualité de Conseiller municipal.

• DIRE qu’il sera effectué une mise à jour du tableau des élus.

• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.3

Direction Générale des Services

Direction des Ressources Humaines

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Aménagement et organisation du temps de travail relatif aux 1607 heures.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération – annexe

I- Le Contexte :

La réorganisation du temps de travail au sein de la Ville de Gonesse fait suite à l’obligation, pour les trois versants de la Fonction Publique, de répondre à la loi dite de transformation de la Fonction Publique de mettre en place au sein de leurs services les 1607 heures/an (soit 35 heures hebdomadaires), considérant que dans de nombreuses administrations la durée de travail plancher de 35 heures/semaine n’était pas respectée. Et, en effet dans beaucoup de collectivités, en plus des 25 jours de congés annuels attribués à chaque agent au titre de la loi, les Maires employeurs ont au fil des années accordé des jours de repos supplémentaires comme les jours d’ancienneté, les jours du Maire, les journées de médailles du travail.….

Or, ce temps de congé supplémentaire a pour effet de réduire mathématiquement la durée légale de travail.

C’est dans ce contexte que le législateur a conduit les administrations à supprimer tous les congés dits « extra légaux » qu’elles avaient pu au fil des années instituer au profit de leurs salariés et ce au plus tard à la date du 1er janvier 2022. Pour la Ville de Gonesse les avantages étaient les suivants :

 3 jours de congés annuels - en complément des 25 jours réglementaires,  3 jours de congés du Maire,

 1 à 11 jours de congés d’ancienneté, selon la situation administrative de chaque agent (près de 450 agents bénéficient de congés d’ancienneté, ce qui représente environ 2 000 jours/an, soit environ 9 agents en congé toute l’année),

 1 jour de congé pour l’attribution de la médaille l’année d’attribution de la médaille,  2 mois de congés préalables à la retraite.

Au regard des conséquences de cette loi sur la situation des agents de Gonesse (perte de 06 à près de 20 jours de congés), la Ville a retardé sa mise en application afin de réfléchir aux dispositions pouvant être proposées pour en atténuer les effets d’une part ( sans pour autant proposer une compensation des congés perdus « au jour près » contraire à la lettre de la loi), et d’autre part profiter de cette occasion pour adapter l’aménagement et l’organisation du temps de travail aux évolutions du service public. En effet, la mise en place des 1607 heures ne pouvaient porter sur la seule disparition des congés extra légaux, mais se devait d’être accompagnée d’une réflexion visant à garantir, tout à la fois le maintien de la qualité du service public proposé aux administrés et des conditions de travail satisfaisantes pour les agents de la Ville dans un souci collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public.

La décision de la Ville de retarder l’instauration des 1607 heures dans les délais impartis a été analysée comme un refus d’application de la loi par les services de l’Etat, conduisant la Préfecture du Val d’Oise à déférer courant mars dernier la Ville devant le Tribunal Administratif de Pontoise. Devant les arguments développés par la Collectivité, la Préfecture a retiré son référé. La Ville de son côté s’est néanmoins engagée à délibérer sur ce dossier au plus tard avant la fin du mois de juin.4

Pour rappel :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) et calculée comme suit :

Nombre de jours annuels 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52

semaines)

104 jours

Congés annuels légaux 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de service)

Jours fériés 8 jours (forfait)

Nombre de jours travaillés 228 jours (= 253-25)

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600 heures (= 228 x 7)

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Par ailleurs, l’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous,

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée

de travail

12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures

II- La mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité

C’est dans le contexte rappelé ci-dessus, et après plusieurs mois de discussions régulières sur ce sujet avec les organisations syndicales, les directeurs et les différents services que le dossier, visant à organiser la mise en place effective des 1607 heures au sein des services de la Ville, a été présenté en Comité Technique. Une première fois le 25 mai puis, en l’absence de quorum, une seconde fois, le 31 mai dernier. Lors de cette seconde séance les membres du Comité Technique ont pu se prononcer sur ce dossier.

Le rapport présenté à l’avis de cette instance est le fruit du recueil des besoins identifiés par chacune des directions pour assurer le bon fonctionnement de son service au regard de la charge de travail effective, des horaires d’ouverture au public, des orientations fixées par la municipalité…

Les propositions d’organisation transmises par les différentes Directions s’avérant pertinentes en ce qu’elles correspondaient dans les faits et pour une grande majorité des services au schéma organisationnel déjà existant, la Collectivité a fait le choix de les retenir et de les soumettre au Comité Technique.5

Après échanges avec les représentants des deux collèges : élus et personnel et, au terme de diverses adaptations et amendements ces propositions ont été valablement adoptées. Lors de ces échanges les axes suivants ont été adaptés:

- Prendre en compte le principe d’une diversité de propositions d’aménagement et d’organisation du temps de travail,

- Approuver le principe d’un temps de travail au plus près des 35 heures chaque fois que cela s’avérait possible et arrêter celui-ci à 35 heures pour tous les services présentant une forte pénibilité et/ou lorsque le plan de charge, la nature des missions n’appelaient pas un temps de travail supérieur. Il en va ainsi par exemple du personnel de restauration, des services d’entretien de bâtiments, les services petite enfance, certains services administratifs …. Cette orientation, outre de satisfaire aux besoins réels des secteurs d’activité précités a de plus été guidée par le souci constant de la municipalité de veiller à préserver les agents de la fatigue et de l’usure professionnelle.

Ainsi il a été acté que le temps de travail au sein de la Ville de Gonesse serait compris entre 35 et 37h30 pour tout le personnel, à l’exception des Directeurs (avec un maximum de 38 heures) et de la Direction Générale et du Cabinet du Maire.

- Pour les personnels soumis à l’obligation de badger et bénéficiant d’une gestion automatisée de leur temps de travail et à a la demande des agents concernés :

 Etendre les plages variables de présence : 7h-20h, au lieu de 8h-18h30 (19h le mardi) sans que la journée réelle de travail ne puisse dépasser 10h, sur une amplitude maximale de 12h, afin de respecter la réglementation,

 Maintenir les plages obligatoires de présence : 9h – 11h45 et 14h – 16h30,  Autoriser et augmenter le report de crédit d’heures d’un mois sur l’autre en passant de 7 h à 12 heures.

Les personnels dont la durée hebdomadaire est supérieure à 35 heures bénéficient de jours de compensation sous la forme de RTT. Les agents exerçant à temps partiel verront le nombre de jours proratisé.

Temps hebdomadaire de travail Nombre de jours ARTT pour un temps plein

36h 6

36h30 9

37h 12

37h30 15

38h 18

38h30 20

39h 23

40 28

Les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit à des jours de RTT. L'agent en absence injustifiée ou en congé de maladie (quelle qu’en soit la cause) n'est pas considéré comme ayant accompli les heures de travail correspondant à son cycle de travail. Les absences (hors congés, autorisations d’absence pour motif familial ou syndical ou électif) réduisent donc le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée.

Par ailleurs, la loi permet également de « minorer » la durée annuelle de travail en accordant aux agents des jours supplémentaires au titre des sujétions particulières liées à leurs missions, dispositions que la Ville a entendu proposer aux personnels de la collectivité.

En effet, à côté de l’obligation de prévention des risques professionnels à laquelle il est œuvré quotidiennement au sein des services, la collectivité a pour objectif, par la reconnaissance de sujétions particulières de favoriser le bien- être et la qualité de vie au travail pour les agents confrontés dans l’exercice de leurs missions à un danger, de fortes contraintes ou exigences non pris en compte par une indemnité.6

Dans la droite ligne de cet objectif, la municipalité a donc souhaité s’emparer des dispositions de cet article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 afin de tenir compte des contraintes issues :

 de l’organisation du temps de travail (dimanche, nuit, horaires décalés, congés imposés…),  du milieu d’intervention (chaud, froid, bruit, utilisation de produits chimiques et toxiques…),  des missions à fortes contraintes physiques (manutention de charges, port de charges postures pénibles, vibrations mécaniques, utilisation quotidienne et permanente de l’ordinateur),

 de l’affectation sur des sites multiples et/ou distants,

 du contact quotidien avec la population (risque d’agression, contexte sanitaire ou social difficile…).

En fonction de la nature des tâches et des fonctions assurées, les agents pourront bénéficier de 2 à

6 jours de repos en sus de leurs congés légaux et /ou de leurs RTT. Deux jours sont attribués au 1er

critère, et 1 jour par critère suivant.

Ces sujétions concernent l’ensemble des agents soumis aux mêmes contraintes au regard de leur cycle théorique de travail.

Une journée complémentaire au titre de la pénibilité physique ou à l’occasion du travail les dimanches pourra être accordée à certains services (espaces verts, restauration scolaire, entretien des locaux, logistique, voirie…).

Etant entendu, que ces mesures qui ont pour effet de conduire à réduire la durée de travail doivent rester mesurées sous peine de voir la délibération institutive être contestée par le contrôle de légalité.

Il est d’ailleurs à noter que très peu de collectivités ont retenu cette opportunité d’accorder à leurs collaborateurs une « minoration de leur temps de travail ».

La définition des cycles proposés pour les agents de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles peuvent être hebdomadaires, mensuels, annuels ou autres. Les horaires peuvent être fixes et récurrents ou fixés à l’avance et appliqués sur la base d’un roulement. Ils peuvent être variables pour les agents bénéficiant de la gestion automatisée du temps de travail, avec une moyenne prédéfinie, permettant d’identifier les éventuels droits à récupération du temps de travail (RTT).

La diversité des cycles comporte deux groupes : le 1er regroupe les cycles sans gestion automatisée du temps de travail et le second les cycles avec horaires variables et gestion automatisée du temps de travail.

(le détail des cycles figure en annexe du présent rapport)

L’organisation et l’aménagement du temps de travail tels que retenus pour les agents de la Ville, du CCAS et de la caisse des écoles entera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

Conformément aux engagements de la Collectivité, le dispositif proposé fera l’objet d’une évaluation qui s’effectuera du 1er septembre jusqu’aux vacances de la Toussaint. Au terme de cette période des ajustements et des évolutions pourront être apportés à cet aménagement du temps de travail, qui fera l’objet d’une nouvelle présentation en Comité Technique puis en Conseil municipal avant la fin de l’année pour une application définitive en janvier 2023.

Il est également précisé que le Règlement intérieur sur le temps de travail des agents de l’ensemble des établissements de la collectivité fera l’objet d’une actualisation à ce moment-là.

III. Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE DECIDER la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures.

• DE DIRE que le temps de travail annuel des agents de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles de Gonesse est désormais arrêté à 1607 heures.7

• D’APPROUVER l’organisation du temps de travail sur 1607 heures déterminée selon les cycles de travail détaillés dans l’annexe (n°1) jointe à la présente délibération.

• DE PRECISER que les horaires seront définis en fonction de l’activité et les besoins du service.

• DE PRECISER que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures seront comptabilisées au titre des repos compensateurs ou à défaut pourront donner lieu à paiement.

• DE RAPPELLER que le nombre de jours de congés est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire de travail. Les jours de congés annuels seront comptabilisés en jours ouvrés. L'agent souhaitant s'absenter devra utiliser une journée ou une journée de congé en fonction de sa période normale de travail sur le jour concerné.

• DE DIRE que pour les agents travaillant sur des cycles variables, comme par exemple les agents travaillant la moitié de l'année sur 5 jours et la moitié de l'année sur 4 jours, une moyenne sera appliquée.

• DE DIRE que pour les agents annualisés, leurs droits à congés seront calculés au prorata de la quotité de temps de travail de l'emploi par référence à un emploi à temps complet, arrondi à la demi-journée supérieure: Les agents arrivées ou partis en cours d'année ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de présence dans la collectivité, arrondi à la demi-journée supérieure.

• DE RAPPELER que les cycles de travail mis en place ouvrent droit à des jours de RTT. Ces jours ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

• DE DECIDER que sous réserve des nécessités de service, les jours de RTT peuvent être pris sous la forme de jours isolés, cumulés en une ou plusieurs fois ou par demi-journées.

• DE DIRE que les agents bénéficieront par ailleurs des jours supplémentaires dit de fractionnement dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.

• DE PRECISER que conformément à l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, les agents des services de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles pourront bénéficier d'une réduction de la durée annuelle du travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature de leurs missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.

• D’ABROGER toutes les dispositions contraires à la délibération correspondante.

• DE DIRE que la délibération correspondante entrera en vigueur le 1er septembre 2022. • DE PRECISER que la délibération correspondante s’appliquera aux personnels stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public de la Ville, du CCAS et de la Caisse des écoles de Gonesse. Les apprentis et autres contrats de droit privé sont également soumis à ces règles, sous réserve des textes propres qui leur sont applicables.

• DE DIRE que des ajustements, après une période d’évaluation pourront être apportés au protocole d’aménagement et d’organisation des 1607 heures des personnels de Gonesse.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse, ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés.8

Direction des Ressources Humaines

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE

OBJET : Actualisation du tableau des emplois et effectifs.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

1) Présentation

Il convient d’actualiser le tableau des effectifs afin de prendre en compte les ajustements liés aux modifications de l’organisation des différents services, des recrutements, des réussites à concours ainsi que des changements de filière sollicités par les agents de la collectivité.

Tout d’abord, un agent ayant demandé un changement de filière et dans la mesure où le poste actuel de l’agent correspond à des missions de nature administrative, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint technique et de le remplacer par un poste d’adjoint administratif.

Suite à la réussite au concours d’animateur par un agent de la commune, il est proposé de supprimer le poste de rédacteur et de le remplacer par la création du poste d’animateur territorial, poste de catégorie B de la filière animation.

Dans le cadre de l’arrivée de collaborateurs au sein de la commune, il est également nécessaire de supprimer un poste d’assistant de conservation du patrimoine et de créer un poste de bibliothécaire territorial.

De plus, une réflexion avait été engagée depuis décembre 2021 au sein de l’Agence Civile au sujet des médiateurs civils. A l’aube de celle-ci, il est proposé de supprimer un poste d’écrivain public à temps non complet de 7 heures hebdomadaires et de l’intégrer à une création de poste à temps complet de « Médiateur des Gonessiens » sur un grade d’adjoint d’animation, permettant d'assurer une médiation et une relation entre les habitants de Gonesse et les différentes institutions, de contribuer au lien social, d’aider à la réalisation des démarches administratives en assurant un accompagnement social et numérique, ainsi qu’une fonction d’écrivain public.

Suite à l’ouverture de deux classes de maternelles supplémentaires au sein de l’école maternelle Marie Laurencin, il est nécessaire de recruter 2 agents supplémentaires pour réaliser des missions d’accompagnement des enfants (ATSEM).

Ensuite, afin d’accompagner la montée en puissance des projets impliquant la participation des habitants, il est proposé de créer un poste à temps complet de chargé de mission démocratie participative dont les principales missions seront notamment d’organiser les réunions liées à ces thématiques, d’en rédiger les notes et comptes rendus d’animer les conseils de quartier ou encore de réaliser des notes prospectives à ce titre. Ce poste serait pourvu sur un grade d’attaché territorial, poste de catégorie A de la filière administrative.

Au sein du Conservatoire et suite à un certain nombre de mouvements et à la mise en place de discipline sur des volumes horaires différents ainsi qu’à de nouvelles demandes de mise en œuvre de discipline, il est proposé de créer 5 postes (référent handicap à temps non complet, professeur de théâtre à temps non complet, professeur de danse hip hop à temps non complet, professeur de piano à temps complet, musicien intervenant à temps non complet).9

Enfin, le service politique de la ville fait actuellement face à une surcharge de travail due au suivi du Comité de Pilotage « Cœur de Ville », à la nécessité d’adapter et d’actualiser les fiches projets de celui-ci, à la mise en place de l’évaluation du projet et du Contrat de ville au niveau intercommunal. Il est donc proposé de renforcer ce service de manière temporaire par un poste à temps non complet à 50%, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités

Il est précisé que ces modifications ont été soumises pour avis aux membres du Comité Technique réunis en séance en date du 31 mai 2022.

2) Proposition

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

- DE PROCEDER à l’actualisation du tableau des effectifs en créant et supprimant les postes mentionnés dans la délibération jointe.

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont prévus au budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.

- DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse.10

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2021 – Budget Principal.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Tableau résultats budgétaires 2021 du compte de gestion.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le compte de gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion 2021 du budget principal a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2022 par le receveur municipal.

Le compte de gestion 2021 du budget principal dressé par les différents comptables publics en poste, fait apparaître les résultats suivants.

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Excédent exercice 2020 (+) 5 578,44 € Recettes 2021 20.755.162,98 € Dépenses 2021 21.153.330,76 € Déficit d’exécution 2021 (-) 398.167,78 €

Résultat de clôture d’investissement 2021 (-) 392.589,34 € (Hors restes à réaliser)

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Excédent exercice 2020 (+) 1.976.058,75 € Recettes 2021 51.409.039,83 € Dépenses 2021 45.016.136,36 € Excédent d’exécution 2021 (+) 6.392.903,47 € Résultat de clôture de fonctionnement 2021 (+) 8.368.962,22 €

Soit un excédent global de clôture de 7.976.372,88 € (hors solde des Restes à Réaliser).

On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2021 et ceux du compte administratif 2021 du budget principal.11

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’ADOPTER sans observation, ni réserve le Compte de Gestion 2021 du budget Principal dressé par le Trésorier Principal.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.12

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte Administratif 2021– Budget Principal.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Compte Administratif Budget Principal 2021.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le Maire en sa qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées à l’issue de la clôture de l’exercice. Il établit donc le compte administratif du budget principal qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes réalisées en 2021 et présente les résultats comptables qui sont conformes au compte de gestion produit par le Comptable Public. Le compte administratif constitue la dernière étape du cycle budgétaire. Il est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice

Ce document budgétaire de clôture matérialise sur le plan financier les engagements politiques pris par la Municipalité devant le Conseil Municipal et les Gonessiens lors du vote du budget primitif 2021 et de la décision modificative. Ils ont été mis en œuvre en s’attachant à appliquer les constantes de l’action municipale appliquées depuis le début de la mandature.

I/ PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif 2021 présente un montant total de réalisations (Fonctionnement et Investissement) en recettes de 74.145.840,00 €uros et en dépenses de 66.169.467,12 €uro.

RESULTATS DE L’ EXECUTION DU BUDGET 2021

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Réalisé 45.016.136,36 € 51.409.039,83 € Solde reporté N-1 1.976.058,75 € Total réalisé 45.016.136,36 € 53.385.098,58 €

Résultat de fonctionnement (+) 8.368.962,22 €

Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisé 21.153.330,76 € 20.755.162,98 € Solde reporté N-1 5.578,44 € Total réalisé 21.153.330,76 € 20.760.741,42 €

Restes à Réaliser 10.151.695,40 € 6.274.374,88 €

Résultat d’Investissement (-) 4.269.909,86 €

Résultat global de clôture 2021 (+) 4.099.052,36 €

Le résultat global de clôture 2021 après intégration des Restes à Réaliser s’établit à (+) 4.099.052,36 €.13

Les résultats de clôture 2021 ont été repris ainsi que les Restes à Réaliser lors du vote du Budget Primitif 2022.

PRINCIPAUX ELEMENTS FINANCIERS

En préambule, notons que seules les opérations réelles seront examinées dans la mesure où les opérations d’ordre sont des mouvements comptables réalisés sans mouvement de fonds et dont les montants fluctuent chaque année.

II/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1/ Les recettes de fonctionnement

Sur ce compte administratif, les recettes réelles de fonctionnement atteignent un montant de 51,04 M€ (Hors 002), en recul par rapport à 2020 (-) 1,28 M€. Ce recul s’explique principalement par la diminution des recettes exceptionnelles.

Principaux Chapitres

budgétaires

Prévisions

2021

(BP+BS+DM)

CA 2021 Taux d’exécution

Part au sein des

recettes réelles

de

fonctionnement

CA 2020

Chapitre 013

Atténuations de charges 302.741,00 € 373.756,04 € 123,79 % 0,68 % 352.051,55 €

Chapitre 70

Produits des services 1.232.607,01 € 1.275.346,12 € 103,47 % 2,13 % 1.110.305,78

€

Chapitre 73

Impôts et Taxes 34.917.778,00 € 35.552.080,30 € 101,82 % 68,37 % 35.598.109,27

€

Chapitre 74

Dotations, Subventions,

Participations

11.870.091,00 € 11.978.418,78 € 100,91 % 22,51 % 11.723.385,50 €

Chapitre 75

Autres produits de

gestion courante

947.182,65 € 1.118.970,29 € 118,14 % 1,88 % 979.313,57 €

Chapitre 76

Produits financiers 0 € 0,24 € neutralisé 0,01 % 4.343,84 €

Chapitre 77

Produits exceptionnels 212.121,10 € 741.906,04 € neutralisé 4,42 % 2.301 957,03

TOTAL

(Recettes Réelles de

Fonctionnement hors 002)

49.482.520,76 € 51.041.477,81 € 103,15 % 100,00 % 52.069.466,54 €

*Structures des recettes de fonctionnement : calcul sur les recettes réelles

Le total des recettes réelles de fonctionnement inclut tous les chapitres budgétaires

Les principales évolutions

- Produits des services et du domaine (Chapitre 70) : 1 275 346,12 €

Ce poste de recettes affiche un montant de réalisations de 1.275.346,12 € en 2021 contre 1.110.305,78 € au CA 2020, en hausse de 165.041 €. Les produits des domaines sont constitués par les prestations de services proposées à la population par la commune (manifestations et sorties culturelles, colonies, études dirigées…) et les recettes d’utilisation des équipements publics et d’exploitation du domaine public communal (halte-garderie, centres de loisirs, crèche, relais radiocommunications mobiles, emplacements publicitaires. .). On constate une évolution contrastée du produit des différents services à la population enregistré sur ce chapitre ces dernières années. La pandémie a impacté dans une moindre mesure le niveau des recettes titrées en 2021 puisque la ville a été en mesure d’organiser des animations ou des manifestations à partir du second trimestre de l’année.14

Fiscalité directe et indirecte (Chapitre 73) : 35.552.080,30 €

Les recettes fiscales constituent la ressource principale de fonctionnement de la commune. Ce chapitre enregistre un léger recul du produit perçu (35.552.080,30 €) par rapport à 2020 sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs.

- La fiscalité directe

- Les contributions directes : (-) 49 433 €

Le montant des contributions directes (TH, TF, TFNB) qui s’est élevé au titre de l’année 2021 à 15.686.675 € contre 15.736.108 € en 2020 après prise en compte des rôles supplémentaires et de la variation nominale et physique des bases d’imposition a enregistré une baisse de plus de 49 k€ en raison de la mise en œuvre des mesures fiscales suivantes.

En 2021, une nouvelle phase importante de la réforme fiscale est entrée en application qui a affecté les composantes de la fiscalité directe communale :

- La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) - La baisse des impôts de production dont la taxe foncière réglée par les établissements industriels

- Taxe d’habitation sur les résidences principales

La ville ne perçoit plus la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) à compter de 2021. L’Etat se substitue à compter de 2021 aux collectivités locales pour le recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences principales réglée par les contribuables encore assujetties à cet impôt. Rappelons que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été progressivement supprimée pour 80 % des contribuables sous conditions de ressources entre 2018 et 2020. La ville continue cependant à bénéficier du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux divers assujetties à la TH.

En compensation de cette suppression de la TH sur les résidences principales, la ville perçoit depuis cette année la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un mécanisme de coefficient correcteur a été mis en place pour garantir une compensation à l’euro près aux communes, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou de sous- compensation.

Le taux départemental de la taxe foncière bâtie sur les propriétés bâties qui a été dans le même temps transféré à la ville s’est additionné au taux communal. Pour mémoire, la ville a voté en 2021 un nouveau taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties de 36,15% correspondant à l’addition du taux communal voté en 2020 (18,97%) et de celui du département du Val d’Oise de 17,18 %.

Entre 2020 et 2021, 84 % des résidences principales ont été dégrevés ou exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il reste encore 16 % des locaux assujettis à cette taxe qui bénéficieront à leur tour d’une exonération à 100% en 2023.

- Baisse des impôts de production

Le Gouvernement a décidé de diminuer la pression fiscale appliquée aux entreprises et en particulier les impôts de production dans le cadre de la loi de finances 2021. Parmi ceux-ci figurent la CVAE, la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La ville n’est concernée que par la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux industriels soumis à la méthode comptable. Pour ces établissements, la loi de finances 2021 prévoit la modernisation des paramètres de calcul de leurs bases de taxes foncières. Ces changements ont eu pour conséquence la réduction de 50 % des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties réglées par ces établissements industriels. La ville bénéficie depuis 2021 d’une compensation à l’euro prêt censée être pérenne de la perte de recettes induite par cette15

réforme. Elle s’est élevée en 2021 à 1.023.415 € soit 6,3% du produit global de taxe foncière bâtie.

Produit de la fiscalité locale 2021

(dont rôles complémentaires et supplémentaires)

Taxe Habitation des

résidences secondaires

et locaux divers

198.650 €

Taxe Foncière (bâti) dont

part départementale

15.294.472 €

(après application

du coefficient

correcteur)

Répartition TF (bâti)

Part ménages

Part entreprises

Part bailleurs sociaux

6.351.822 €

7.918.034 €

1.024.616 €

41.53 %

51.77 %

6.70 %

Taxe Foncière (non bâti) 177.169 €

TOTAL 2021

(hors RS/RC et avant

application coefficient

correcteur)

15.668.291 €

Rôles complémentaires 6.054 € Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties

Rôles supplémentaires 12.330 € Taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties

Total 2021

(Dont RS/RC) 15.686.675 €

- Effet du coefficient correcteur sur le produit de TFPB : (-) 1.408.138 €

Le montant des allocations compensatrices de la fiscalité directe locale s’établit en 2021 à 1.102.875 € dont 1.023.415 € au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux industriels, 69.683 € au titre des locaux des bailleurs sociaux et 9.777 € pour les autres locaux (personnes de condition modeste et terrains non bâtis). La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue après la suppression de la taxe d’habitation la principale ressource fiscale de la commune avec un montant notifié de 15.294.472 € (hors RS/RC et allocations compensatrices).

La composante économique de la taxe foncière bâtie constitue toujours avec près de 52 % la part majoritaire du produit de TFB (hors allocation compensatrice) contre près de 48 % pour la part Ménages et bailleurs sociaux des locaux d’habitation. La réduction des impôts de production décidée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2021 mais aussi la révision des valeurs locatives les locaux professionnels actuellement en cours pourraient peser sur le montant des ressources fiscales des prochains budgets de la commune.

- Les taux d’imposition communaux

Les taux communaux d’imposition directe qui sont restés stables en 2021 sont bien situés par rapport aux moyennes départementale, régionale et nationale en dessous de la moyenne de strate régionale (TH : 16,35 %, TF 36,15 %, TFNB 58,72 %). Entre 2006 et 2021, les taux communaux n’ont été révisés à la hausse qu’une seule fois, en 2016.

- La fiscalité indirecte

La fiscalité reversée : (+) 19 970 €uros

En 2021, on constate une progression des recettes correspondant à la fiscalité reversée grâce notamment à la mise en œuvre par la CARPF d’un nouveau pacte financier et fiscal applicable pour une durée de 3 ans : FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France : 2.249.879 € (-) 50.377 €), FPIC (Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Communales et Intercommunales : 368.229 € (+) 18.578 €) et Dotation de Solidarité Communautaire : 408.075 € (montant en hausse de 47.769 €).16

La fiscalité indirecte : (+) 502 136 €uros

Cette rubrique se décompose comme suit:

- Taxe additionnelle aux droits de mutation : 924.994 € (484.089 € en 2020) - Taxe sur l’électricité : 435.079 € (423.293 € en 2020) - Taxe publicité extérieure : 413.202 € (350.412 € en 2020) - Taxe sur les pylônes électriques : 101.367 € (99.105 € en 2020) - Taxe de séjour : 63.357 € (79.663 € en 2020) - Autres taxes dont taxe d’apprentissage : 6.661 € (5.962 € en 2020)

Après une chute importante de ces différentes recettes en 2020 de plus de 400.000 €, on constate une inversion de tendance qui se concentre sur les rubriques « Droits de mutation et TLPE » qui enregistrent un rebond de plus de 502.000 € grâce notamment à la reprise du marché de l’immobilier.

L’attribution de Compensation : (-) 513 002 €.

Cette compensation financière versée par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France à la ville a subi une baisse importante en 2020 de 594.941 € après le transfert de la compétence Eaux Pluviales. Cette diminution de l’AC est définitive. Elle s’établit désormais à 13.548.630,14 €.

- Dotations, subventions et participations (Chapitre 74) : 11.978.418,78 €

Le chapitre 74 constitue le second poste budgétaire de recettes réelles de la section de fonctionnement : on y comptabilise les différents concours financiers de l’Etat, les subventions et les participations de nos partenaires financiers. Ce chapitre affiche une réalisation de 11.978.418,78. € soit une baisse de 255 033 € par rapport au CA 2020. Ce chapitre comprend :

♦ La dotation forfaitaire (composante de la dotation globale de fonctionnement).

En 2021, la baisse régulière de cette dotation d'Etat se poursuit (- 163.141 €). En effet, après application du mécanisme d’écrêtement en fonction de la variation de population et de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal moyen par habitant, la ville subit une nouvelle ponction sur son attribution dont le montant a été fixée à 1.344.049 €. Cette recette ne représente plus que 11,22 % des ressources de ce chapitre contre 36,18 % en 2014.

♦ La dotation de solidarité urbaine - DSU (composante de la dotation globale de fonctionnement).

Cette dotation de péréquation a connu une progression ces dernières années même si elle est beaucoup plus contenue depuis 3 ans. Elle ne compense qu’en partie la réduction de la dotation forfaitaire. Celle-ci affiche une hausse entre 2020 et 2021 de 150.466 € (+2,84 %). La ville a perçu en 2021 une DSU d’un montant de 5.453.908 €.

♦ Le Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires :

Ce fonds est composé d’une contribution d’Aéroports de Paris (ADP) et d’une dotation de l’Etat. Le montant global perçu par la ville en 2021 à hauteur de 462.584 €. Il a légèrement progressé par rapport à 2020 (+ 9.685 €). Mais sur les dernières années, le fonds versé à la ville a subi une baisse significative en raison notamment de l’éligibilité de nouvelles communes et de la stabilité de la dotation de l’Etat (566.827 € en 2018, 555.033 € en 2019, 452.889 € en 2020).17

Les autres subventions et participations

♦ Les autres subventions et participations des différents financeurs (Etat Politique de la Ville, Département, Région Ile de France, ARS, CARPF.) recouvrées par la commune en 2021 ont connu une progression de 172.000 € grâce notamment aux financements des projets de l’atelier santé ville par l’ARS dont celui du centre de dépistage Covid 19 implanté sur la ville et à un remboursement d’une prestation (1.194 k€ en 2021contre 1.022 k€ en 2020). Le FCTVA perçu en section de fonctionnement au titre de ses dépenses d’entretien de son patrimoine s’établit à 131.270 € : son montant varie chaque année en fonction du volume de travaux d’entretien réalisés par ville éligibles au fonds.

♦ Le montant de la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle) alloué à la ville est resté inchangé en 2021. A l’origine, elle était fixée à 707.920 €.

♦ La participation CAF, principale subvention inscrite au chapitre 74 affiche un montant de 1.625.637 € contre 1.673.969 € en 2020 soit une baisse de 48.332 €. La CAF du Val d’Oise a cependant reconduit en 2021 les mesures de soutien financier aux communes dans le cadre de la crise sanitaire. Une partie de cette subvention exceptionnelle allouée aux 3 structures petite enfance a été perçue en 2021 à hauteur de 10.287 €. La CAF devrait verser le solde évalué à près de 145.000 € avant la fin du 1er semestre 2022.

2/ Les dépenses de fonctionnement

Au compte administratif 2020, les dépenses réelles affichent un montant de réalisations de 41,8 M€ en diminution près de 2,4M€ par rapport à l’exercice 2020.

Principaux Chapitres

budgétaires

Prévisions

2021

(BP+BS+DM)

CA 2021 Taux d’exécution

Part au sein

des dépenses

réelles de

fonctionnement

CA 2020

Chapitre 011

Charges à caractère

général

12.696.727,12 € 11.161.009,54 € 87,91 % 26,65 % 13.588.354,44 €

Chapitre 012

Charges de personnel 27.210.780,92 € 26.618.659,91 € 97,82 % 63,55 % 26.119.650,52 €

Chapitre 014

Atténuations de charges 17.763,14 € 3.726,35 € 20,98 % 0,001 % 13.700,29 €

Chapitre 65

Autres charges de

gestion courante

3.289.537,04 € 3.211.436,02 € 97,62 % 7,67 % 3.319.154,39 €

Chapitre 66

Charges financière 655.995,14 € 634.665,67 € 96,75 % 1,51 % 624.566,38 €

Chapitre 67

Charges Exceptionnelles 383.133,50 € 229.946,35 € 60,02 % 0,55 % 614.916,21 €

Chapitre 68

Dotations aux provisions

et aux dépréciations

23.000,00 € 23.000,00 € 100,00 %

TOTAL

(Dépenses Réelles de

Fonctionnement)

44.275.936,86 € 41.882.443,84 € 94,59 % 100 % 44.280.342,23 €

*Structures des dépenses de fonctionnement : calcul sur les dépenses réelles

Le total des dépenses réelles d’investissement inclut tous les chapitres budgétaires18

- Les charges d’administration générale (Chapitre 011) : 11.161.009,54 €

Les charges à caractère général (Chapitre 011) regroupent les crédits ouverts au budget pour assurer le fonctionnement quotidien de tous les équipements publics de la commune (fluides, assurances, réparation, maintenance, téléphonie, impôts, affranchissement ... ) ainsi que les moyens financiers alloués aux différentes directions de l’administration communale pour mettre en œuvre le programme d’actions et d’activités de la municipalité (matériels, fournitures, prestations de services, animations, transports...). Ces charges qui représentent 26,65 % des dépenses réelles de fonctionnement enregistrent un taux d’exécution de 87.61%. Elles ont reculé en 2021 de plus de 2,4M€ par rapport à 2020.

Comme en 2020, la pandémie a impacté le fonctionnement de la commune. Au cours du 1er semestre 2021, la Municipalité a été contrainte d’alléger son programme d’actions compte tenu de la situation sanitaire. Des animations, activités, sorties ou manifestations programmées ont été reportés ou annulées dans les secteurs de la culture, de l’enfance, de la petite enfance, des maisons des habitants et du socio-culturel ou des sports. Certains postes budgétaires de ce chapitre ont par conséquent enregistré des diminutions de dépenses plus ou moins importantes.

Par ailleurs avec l’amélioration de la crise sanitaire au cours du second semestre, les dépenses consacrées à la protection des agents communaux et des habitants ont pu être réduite par rapport à 2020 (- 755 k€). Le poste Démolition de bâtiments a quant à lui enregistré une baisse de 818 k€ entre 2020 et 2021 tandis que les charges liées au gardiennage des bâtiments communaux qui avait exceptionnellement augmenté en 2020 de 240.000 € affiche un niveau de consommation nettement inférieur (25 K€). L’activité de l’administration communale ayant connu un ralentissement au cours des premiers mois de l’année, les postes entretien du patrimoine et des réseaux ont aussi subi des diminutions conséquentes (- 500 k€) tout comme ceux relatifs aux achats de petits équipements (- 64 €) ou des transports (- 40 k€) ou des interventions diverses (- 102 k€).

Rappelons qu’une partie importante des crédits budgétaires non consommés en raison de la crise sanitaire a été redéployée lors du vote de la décision modificative n°1 contribuant ainsi à limiter le niveau de l’emprunt 2021.

- Les charges de personnel (Chapitre 012) : 26.618.659,91 €

Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent 63,55 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en hausse de 1,91% par rapport au CA 2020. Le taux de réalisation des crédits de ce poste budgétaire s’est établi à 97.82 %.

Ce chapitre qui constitue le premier poste budgétaire de dépense intègre comme chaque année la progression mécanique de la masse salariale induite par l’évolution des carrières, les hausses des cotisations patronales et la revalorisation des régimes indemnitaires du personnel communal dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP.

Ce chapitre enregistre aussi les dépenses liées à la mobilisation du personnel communal dans le cadre des mesures prises par la Municipalité pour lutter contre la pandémie comme l’ouverture du centre de dépistage mais aussi celle déjà mises en œuvre depuis plusieurs années comme le versement de la prime de service public, la prise en charge partielle des cotisations des mutuelles labellisées, la mise à disposition d’une assistance sociale, d’un médecin du travail, la poursuite de la démarche de qualité de vie au travail et des risques psychosociaux, le suivi et évaluation des risques professionnels.

Ce chapitre retrace aussi les premières créations de postes induites par la mise en œuvre de la politique communale sur les secteurs de la prévention, de la sécurité, de la jeunesse et de la citoyenneté.

- Les autres dépenses de fonctionnement

- Les charges de gestion courante (Chapitre 65) dont le réalisé s’établit à 3.211.436,02 € enregistrent en 2021 une baisse de 3,25 % qui se ventile sur différents postes budgétaires. Les19

subventions de fonctionnement aux budgets autonomes ont ainsi fait l’objet d’ajustements lors du vote du BP 2021 pour tenir compte de la réduction d’activité liée à la crise sanitaire (Caisse des Ecoles (- 50 K€), Cinéma (- 30 K€) et CCAS (- 25 K€). Ce chapitre représente 7,67 % des dépenses réelles de fonctionnement.

- Les charges financières (Chapitre 66) comptabilisent un montant de réalisation de 634.665,67 €. Ce chapitre regroupe les intérêts des emprunts mobilisés pour financer le programme d’équipement. Il enregistre une hausse très limitée de près de 10.100 € grâce à des taux d’intérêts proposés aux collectivités locales en 2021 encore très bas.

III/ LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1/ Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d’investissement affichent un montant de réalisation de 16.28 M€. Elles sont composées des recettes d’équipement et financières pour 11,99 M€ et de produits d’emprunt pour 4,29 M€. Le taux de réalisation des recettes d’équipement (7,37 M€) s’établit à 32,24 %. Celui des recettes réelles atteint 71,22 %. Les crédits ouverts non réalisés figurent pour l’essentiel dans les restes à réaliser inscrits au BP 2022 (6,2 M€).

Les principaux

chapitres budgétaires

Prévisions 2021

(BP+BS+DM) CA 2021

Taux de

réalisation

Part au sein des

recettes réelles

d’Investissement

CA 2020

Chapitre 10

Dotations et fonds divers 7.890.230,00 € 8.131.038,93 € 103,05 % 49,92 % 8.542.319,69 €

Chapitre 13

Subventions

d’investissement (hors 138)

8.135.003,31 € 3.053.725,57 € 37,54 % 18,75 % 4.226.328,18 €

Chapitre 16

Emprunts 4.290.000,00 € 4.290.640,19 € 100,01 % 26,34 % 10.749.762,19 €

Chapitre 454

Travaux effectués pour

compte de tiers

2.031.000,71 € 753.479,36 € 37,10.% 4,62% 220.037,25 €

Chapitre 024

Produit des cessions

d’immobilisation

460.000,00 € 0 € 0 €

TOTAL (Recettes Réelles

d’Investissement hors 001) 22.871.854,02 € 16.289.178,54 € 74,69 % 100 % 23.889.689,46 €

*Structures des recettes d’investissement : calcul sur les recettes réelles Le total des recettes réelles d’investissement inclut tous les chapitres budgétaires

Au sein des recettes réelles d’équipement, l’emprunt annuel a été mobilisé à hauteur de 4.290.000 €. Il a contribué au financement des opérations d’équipement qui ont démarré ou qui se sont poursuivis au cours de l’année 2021. Cet emprunt a été souscrit auprès de l’Agence France Locale à un taux inférieur à 1% sur une durée de 20 ans. Aucun emprunt ne figure dans les restes à réaliser.

Les ressources suivantes ont aussi participé au financement les dépenses d’investissement :

Dotations et fonds divers : 8.131.038,93 €

• Taxe d’aménagement : 527.807,94 €

• FCTVA 2021 : 2.603.230,99 €

• Excédent de fonctionnement capitalisé 2020 : 5.000.000,00 €

Subventions d’équipement : (Etat, Région, Département, SIAH, FFF, ..) : 3.053.725,57 €

Le taux de réalisation sur ce poste de recettes dépend comme chaque année à la fois de l’avancée des différents chantiers engagés par la commune et des délais de traitement de nos20

demandes de versement de subventions par nos financeurs. Elles ne représentent en 2021 que 18,75 % des recettes réelles d’investissement. Ces subventions figurant dans ce compte administratif correspondent à des acomptes ou des soldes pour la réalisation des opérations structurantes en cours de réalisation.

- INDICATEURS ET RATIOS FINANCIERS

 Epargne de gestion : 9.559.034 € (elle correspond aux recettes réelles de fonctionnement - les dépenses réelles de fonctionnement + les frais financiers – les cessions foncières constatées au 775). Ce ratio mesure l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle passe de 8,9 M€ en 2019, 6,8 M€ en 2020 et 9,5 M€ en 2021. La baisse des dépenses réelles de fonctionnement en 2021 explique en grande partie l’amélioration de ce ratio.

 Epargne Brute : 8.909.617 € (elle correspond à l’épargne de gestion - les frais financiers). Ce ratio (CAF Brute) mesure la capacité de la collectivité à financer par son épargne le remboursement du capital des emprunts et ses investissements nouveaux. Elle passe de 8,2 M€ en 2019 à 6,1 M€ en 2020 et 8,9 M€ en 2021. L’épargne brute affiche un haut de niveau de réalisation supérieur à celui de 2019.Il a contribué de manière significative au financement du programme d’équipement 2021.

 Epargne nette : 4.818 094 € (elle correspond à l’épargne brute – le remboursement du capital de la dette). Ce ratio mesure la capacité de la commune à financer par son épargne une partie de ses investissements. Mécaniquement ce ratio enregistre la même amélioration que les l’épargne de gestion et l’épargne brute. Il passe ainsi de 4,6 M€ en 2019, 2,4 M€ en 2020 à 4,8 M€ en 2021.

2/ Les dépenses d’investissement

En 2021, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 19,4 M€, dont 13,7 M€ de dépenses d’équipement. Le taux de réalisation des dépenses d’équipement s’établit à 45,88 % tandis que celui des dépenses réelles s’établit à 64,71 %. Les crédits ouverts non réalisés après neutralisation des crédits annulés figurent dans les restes à réaliser inscrits au BP 2022 (10,15 M€).

Principaux Chapitres

budgétaires

Prévisions

2021

(BP+BS+DM)

CA 2021 Taux de réalisation

Part au sein des

dépenses réelles

d’Investissement

CA 2020

Chapitre 20

Immobilisations

incorporelles

1.776.582,88 € 900.279,33 € 50,67 % 4,63 % 1.391.251,68 €

Chapitre 204

Subventions

d’équipement versées

1.275.732,44 €

Chapitre 21

Immobilisations

corporelles

9.811.875,17 € 5.651.326,36 € 57,60 % 29,05 % 8.206.579,35 €

Chapitre 23

Immobilisations en cours 10.226.941,97 € 7.241.015,15 € 70,80 % 37,22 % 8.562.603,57 €

TOTAL

Dépenses Equipements

(20/21/23/204)

23.091.132,46 € 13.792.620,84€ 59,73 % 70,90 % 18.160.434,60€

Chapitre 10

Dotations fonds divers et

réserves

1.166.556,87 € 1.165.548,87 € 99,91 % 5,99 % 280.000,90 €

Chapitre 16

Emprunts

(Remboursement Capital

de la dette)

4.119.872,00 € 4.097.571,02 € 99,46 % 21,06 % 3.735.173,09 €21

Chapitre 26

Participations 100.000,00 €

Chapitre 27

Autres immobilisations

financières

1.000,00 € 10.750,00 €

Chapitre 454 Travaux

effectués pour compte de

tiers

1.581.513,78 € 397.736,09 € 25,15 % 2,04 % 344.544,02 €

TOTAL

(Dépenses réelles

d’investissement)

30 060 075,11 € 19.453.476,82 € 64,71 % 100,00 % 22.530.901,71 €

*Structures des recettes d’investissement : calcul sur les recettes réelles

Le total des recettes réelles d’investissement inclut tous les chapitres budgétaires

Les dépenses d’équipement affichent un montant de réalisation de 13.792.620,84 € en deçà de la moyenne de ces 5 années. Mais après 3 années d’efforts intenses pour mener à bien le programme d’équipement pluriannuel, l’exercice 2021 a constitué une année de transition. Rappelons cependant qu’entre 2017 et 2021 la ville a réalisé plus de 81,5 M€ de dépenses d’équipements à la fois sur les secteurs relevant du scolaire, des sports, de la culture, de la sécurité, des espaces verts...). La Municipalité a confirmé que le maintien à un haut niveau de son effort d’équipement demeure toujours une ses priorités. Les multiples opérations structurantes réalisées ces 15 dernières ont contribué à améliorer et moderniser les différents quartiers de la commune.

L’exercice 2021 a été marqué par le démarrage ou la poursuite de plusieurs projets d’aménagement relevant de différents secteurs d’intervention de la Ville dans le cadre des investissements programmés ou courants. Parmi les principaux, on citera les réalisations suivantes par secteur d’activité :

Sports : Réhabilitation du complexe sportif E. Cognevaut (terrains synthétique et pistes d’athlétisme) : dépenses phase 2021 : 2,5 M€, Réhabilitation/extension de la piscine et gymnase R. Vaux dépenses phase 2021 : 594 k€,

Scolaire : Construction de l’école Marc Bloch : dépenses phase 2021 : 3,9 M€,

Culture : travaux de rénovation de l’Eglise St Pierre St Paul : dépenses phase 2021 : 34 k€.

Locaux communaux : Réhabilitation des bâtiments 29/51/55 rue de Paris : dépenses phase 2021 : 256 k€ - Construction de la crèche Juliette Gréco dépenses phase 2021 : 324 k€- Travaux d’aménagement ou de réhabilitation des bâtiments communaux dont écoles : phase 2021 : k€.

Sécurité : Installation de matériels de vidéoprotection et d’alarmes : dépenses phase 2021 : 367 k€.

Espaces Publics (Voiries et Réseaux) : Travaux de rénovation et d’aménagement de la voirie communale et de l’éclairage publics dans tous les quartiers de la ville (Dépenses phase 2021 : 1,2 M€ - Travaux de réfection des allées du cimetière: Dépenses phase 2021 : 143 k€ – Travaux de rénovation de la voirie villas des Erables et des Bouleaux-Quartier Marronniers : Dépenses phase 2021 : 1,18 M€.

Espaces Publics (Espaces verts) - Aménagement d’espaces verts : Dépenses phase 2021 : 308 k€.

Politique d’aménagement et d’acquisition foncière : Acquisition de bâtiments et de terrains (Dépenses phase 2021 : 262 k€) - Participation financière Zac Multisites (Dépenses phase 2021: 158 k€).

Commerce : Acquisition d’un fonds de commerce en centre-ville (Dépenses phase 2021 : 92 k€).22

Cette présentation synthétique n’englobe pas les achats de matériels informatiques, de mobiliers, de matériels et équipements divers pour les services communaux, de travaux sur les réseaux informatiques et de téléphonies, les acquisitions de véhicules, les travaux dans les bâtiments communaux dont les écoles.

La commune a consacré en 2021 plus de 570 €/habitant à ses dépenses d’équipement alors qu’elles se situent à 358 €/habitant pour la strate des communes comparables en Ile de France (20.000 / 50.000 habitants). Cet effort financier important pour l’amélioration du patrimoine communale a été effectué sans augmentation de la pression fiscale.

L'encours de dette représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrites précédemment par la collectivité. Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette. Au 31/12/2021, l’encours de la dette du budget principal s’établit à 39.769.037 €. L’annuité réglée en 2021 s’élève à 4.666.498 € (Hors ICNE) en progression notable par rapport au CA 2020.

Evolution de la dette entre 2020 et 2021

CRD au 31/12/2020 39.496.120 €

Emprunts mobilisés en 2021 4.290.000 €

Capital remboursé en 2021 4.017.082 €

Endettement net 272.918 €

CRD au 31/12/2021 39.769.037 €

Les principaux éléments de synthèse de l’encours de la dette du budget principal:

Eléments de synthèse au 31/12/2021 :

Taux moyen dette globale : 1,57 %

Répartition taux fixe/taux indexés :

• 93,74 % sont en taux fixe et 6,26 % sont en taux variable

Structure de la dette :

Taux fixe : 37.280 K€ Taux indexés : 2.488 K€

Taux moyen : 1,59 % Taux moyen : 1,33 %

Répartition de l’encours par établissement prêteur :

Nombre d’emprunts : 28 répartis auprès de 7 banques

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

AGENCE FRANCE LOCALE 14.840.138 € 37,32 %

CREDIT AGRICOLE 8.470.349 € 21,30 %

CAISSE D'EPARGNE 5.793.275 € 14,57 %

SFIL CAFFIL 4.513.691 € 11,35 %

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 2.488.588 € 6,26 %

SOCIETE GENERALE 2.025.407 € 5,09 %

DEXIA CL 1.637.590 € 4,12 %

Ensemble des prêteurs 39.769.037 € 100,00 %

Le ratio de désendettement détermine le nombre d’années nécessaires à la ville pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.23

Bien l’encours de dette demeure élevé, la capacité de désendettement de la commune recule nettement en 2021 pour s’établir à 4,46 ans soit un niveau largement en dessous des ratios prudentiels (plafond fixé pour les communes à 12 ans).

Dans le cadre du dispositif comptable d’étalement des charges qui permettra à la ville d’étaler sur une durée de 5 ans la charge des dépenses « éligibles » liées à la crise sanitaire, les écritures comptables ont été enregistrées sur les volets dépenses et recettes des 2 sections.

La Ville a de nouveau répondu présent avec ses partenaires pour répondre aux besoins essentiels des habitants dans un environnement encore marqué par la pandémie. La crise sanitaire a perturbé le fonctionnement de l’administration communale et impacté la réalisation de nombreux projets pendant les premiers mois de l’année 2021. Elle n’a pas été neutre pour les finances communales. Grâce à des efforts importants de gestion et la mobilisation de tous, élus, personnels communaux, les incidences financières de la crise sanitaire ont été contenues en 2021. Malgré les contraintes multiples, la Municipalité a réussi à relancer ou à mettre en œuvre les nombreux projets, actions ou réformes inscrits dans le programme municipal qui répondent aux attentes des habitants que ce soit sur le secteur de la Jeunesse, de la restauration scolaire ou de la sécurité et de la prévention.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 du Budget Principal.

• CONSTATER, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés24

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte de Gestion 2021 – Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Tableau résultats budgétaires 2021 du compte de gestion.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Le compte de gestion établi par le receveur municipal est un document de synthèse qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes de l’exercice écoulé selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant aux créanciers et aux débiteurs de la commune), - Le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la commune.

Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins a effectivement été présenté à Monsieur le Maire avant le 1er juin 2022 par le receveur municipal.

Le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins dressé par les différents comptables publics en poste, fait apparaître les résultats suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Excédent reporté d’Investissement 2020 (+) 225.958,67 € Recettes 2021 259.041,33 € Dépenses 2021 449.118,95 € Déficit 2021 (-) 190.077,62 € Résultat de clôture 2021 (+) 35.881,05 €

SECTION D’EXPLOITATION :

Déficit reporté en fonctionnement 2020 (-) 37,40 € Recettes 2021 459.543,71 € Dépenses 2021 463.678,37 € Déficit 2021 (-) 4.134,66 € Résultat de clôture 2021 (-) 4.172,06 €

Soit un résultat global de clôture de 31.708,99 € (hors solde des Restes à Réaliser).

On peut constater une identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2021 et ceux du compte administratif 2021 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins.25

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’ADOPTER sans observation, ni réserve le Compte de Gestion 2021 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins dressé par le Trésorier Principal.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.26

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Adoption du Compte Administratif 2021 – Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - Compte Administratif Lotissement des Jasmins 2021.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

LE COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DES JASMINS

Le budget Lotissement des Jasmins recense au sein d’un budget annexe l’ensemble des opérations réalisées par la commune dans le cadre de la réalisation du futur lotissement situé dans le quartier des Marronniers. Le compte administratif, qui rend compte annuellement des opérations budgétaires exécutées par l’ordonnateur au sein de ce budget, présente les résultats comptables de l’exercice 2021.

En parallèle, le comptable, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire, élabore le compte de gestion qui doit être en parfaite concordance avec le Compte Administratif.

Le compte administratif est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les résultats de l’exécution 2021 se présentent comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des titres de recettes émis 259.041,33 €

Total des mandats émis 449.118,95 €

Excédent d’investissement reporté de l’exercice 2020 225.958,67 €

Résultat de clôture d’investissement 2021 (A) (+) 35.881,05 €

RESTES A REALISER

DEPENSES RECETTES

Recettes

Dépenses

Solde des restes à réaliser 2021 (B)

Solde d’exécution d’investissement 2021

(RAR compris) (A) + (B) (+) 35.881,05 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Total des titres de recettes émis 459.543,71 €

Total des mandats émis 463.678,37 €

Déficit de fonctionnement reporté de l’exercice 2020 (-) 37,40 €

Résultat de clôture d’exploitation 2021

(C) (-) 4.172,06 €27

Le résultat global de clôture Restes à Réaliser compris s’établit pour 2021 à (+) 31.708,99 €. (Exploitation + Investissement) (A) + (B) + (C)

A la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement 2021 doit être prioritairement affecté à la couverture du déficit d’investissement. En l’absence de déficit d’investissement en 2020, il n’a pas été nécessaire de procéder à la couverture du besoin de financement. L’excédent d’investissement a été repris au BP 2022 en dépense d’investissement au compte 001 (Solde d’exécution de la section d’investissement reportée) pour un montant de 35.881,05. Le résultat de fonctionnement reporté négatif d’un montant de 4.172,06 € a été intégré au compte 002 au BP 2022.

En janvier 2018, le Conseil municipal a autorisé la création du budget annexe Lotissement des Jasmins au sein duquel sont enregistrées toutes les écritures comptables relatives à la réalisation sur le quartier des Marronniers d’un lotissement comprenant une vingtaine de lots à bâtir et divers aménagements de voirie, d’espaces verts et de loisirs. En raison de la nature de ses activités, ce budget annexe est assujetti de plein droit à la Taxe sur la Valeur Ajoutée : il est donc géré en hors taxes.

Afin de réaliser le lotissement, la ville doit acquérir une parcelle de terrain appartenant aux 60 membres indivisaires de l’ASL Claire Vallée. La ville a dû recourir à un cabinet d’assistance foncière pour identifier les propriétaires et procéder à la signature des actes. La ville a procédé à ce jour à l’acquisition de la majorité des droits indivis. Cependant, il reste encore 5 dossiers en suspens. La ville a donc engagé au printemps 2021 une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) afin d’acquérir les derniers droits indivis manquants. Le projet est donc suspendu dans l’attente de la maitrise foncière des terrains sur lesquels le lotissement doit être réalisé. Compte tenu de cette situation, la ville a pris la décision de confier à un aménageur la réalisation de ce lotissement et de clôturer ce budget annexe.

Le calendrier prévisionnel a donc été modifié compte tenu de cet aléa majeur. Par conséquent, on comptabilise en 2021 sur ce budget un volume de dépenses et de recettes très limité.

Il ressort du tableau synthétique les éléments suivants :

EN SECTION D’EXPLOITATION

En 2021, les dépenses d’exploitation se sont élevées à 463.678,37 € (hors Résultat de fonctionnement reporté compte 002)

Chapitre 011 : (Charges à caractère général) :

 Frais d’acquisition des droits indivis de parcelle de terrain

appartenant à l’ASL Claire Vallée : 203.275,15 €

Chapitre 66 : (Charges financières) :

 Intérêts des emprunts mobilisés dont ICNE (Intérêts Courus Non Echus) : 1.361,83 €

Chapitre 67: (Charges exceptionnelles) :

 Régularisation des centimes de TVA 2021 : 0,06 €

Chapitre 042 : (Opérations d’ordre entre sections) :

 Variation des stocks des biens en cours de production : 244.482,32 €  Variation des stocks des terrains à aménager: 14.559,01 €28

Chapitre 002 : (Résultat de fonctionnement reporté) :

 Résultat de fonctionnement négatif reporté 2020 : 37,40 €

En 2021, les recettes qui correspondent principalement à des écritures d’ordre de variation de stocks des dépenses réalisées entre 2018 et 2020 se sont élevées à 459.543,71 €. Elles sont ventilées sur les postes suivants :

Chapitre 042 : (Opérations d’ordre entre sections) :

 Variation des stocks de terrains à aménager : 203.275,15 €

 Variation des aménagements en cours : 245.843,80 €

Chapitre 77: (Produits exceptionnels) :

 Régularisation comptables : 10.424,76 €

Compte tenu des opérations comptables enregistrées, l’exécution du budget 2021 s’est traduit par un déficit de 4.172,06 € en section de fonctionnement.

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

La contrepartie de la recette d’ordre constatée en 2021 en section d’exploitation est constituée par une dépense du compte de stock constatée en investissement : c’est la section d’investissement qui enregistre le coût total de la viabilisation. Pour 2021, il s’agit des prestations d’études, des frais liés à l’acquisition de la parcelle ASL Claire Vallée, intérêts d’emprunts réglés et des travaux réalisés depuis le lancement de l’opération.

En 2021, elles se sont élevées à 449.118,95 € ventilées sur les rubriques suivantes :

Chapitre 040 : (opérations d’ordre entre sections) :

 Terrains à aménager : 203.275,15 €

 Travaux en cours : 245.843,80 €

Les recettes qui se sont élevées à 259.041,33 € ont été ventilés en 2021 sur les 2 chapitres suivants :

Chapitre 040 : (opérations d’ordre entre sections) :

 Terrains à aménager : 14.559,01 €

 Terrains (travaux en cours) 244.482,32 €

Chapitre 001 : (Solde d’exécution de la section d’investissement reporté) :

 Solde d’exécution d’investissement reporté de 2020 : 225.958,67 €

Les caractéristiques de l’encours de dette au 31/12/2021 sont les suivants (2 emprunts mobilisés) :

Classement charte de bonne conduite

Encours à 100 % : Classement 1A (Risque faible)29

Structure de la dette

Taux variable indexé sur Euribor 3Mois + 0,29 (taux moyen de 0,29%) Et

Taux fixe à 0,23%

Répartition taux fixe/taux indexés

- 79,38 % en taux variable

- 20,62 % en taux fixe

Eléments de synthèse

Taux moyen dette globale : 0.28 %

Durée de vie résiduelle (en année) : 1 an et 2 mois

(la durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette)

Répartition de l’encours par établissement prêteur

Nombre d’emprunt mobilisé : 2 souscrit auprès de l’Agence France Locale pour un montant total de 485.000 €.

Compte tenu du profil d’amortissement retenu du capital, la ville n’a effectué aucun remboursement du capital au 31/12/2021.

Après prise en compte des mouvements comptables enregistrés, la section d’investissement affiche en 2021 un excédent de 35.881,05 €.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APROUVER le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Lotissement des Jasmins.

• DE CONSTATER, pour la comptabilité du Budget Principal, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.30

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Garantie d’emprunt au bénéfice de la SA d’HLM CDC dans le cadre de la convention de portage immobilier et foncier ciblée au sein de copropriétés dégradées à Gonesse approuvée par la Ville, la SA d’HLM CDC Habitat Social et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération – convention de portage immobilier et foncier.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Par délibération en date du 27 septembre 2021, la ville de Gonesse a approuvé et procédé à la signature d’une convention immobilière et foncière avec CDC Habitat Social et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) pour une action de portage ciblée au sein de copropriétés dégradées.

Pour le financement de l’opération de portage, la SA HLM CDC Habitat Social prévoit de souscrire un emprunt d’un montant maximal de 737 204 €. Conformément à l’article 21 de la convention, la commune doit délibérer pour octroyer une garantie pour cet emprunt à hauteur de 100%. La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’est engagé en parallèle à octroyer une garantie d’emprunt de second rang à 100% du prêt qui sera prochainement mobilisé.

2) Financement

Les caractéristiques financières du prêt qui sera souscrit par la SA HLM CDC Habitat Social ne sont pas encore connues ni le nom de l’établissement bancaire qui mettra à disposition les fonds au bailleur social.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER l’octroi par la Ville à la SA HLM CDC Habitat Social d’une garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant maximal de 737.204 € destiné au financement de l’opération de portage immobilier et foncier au sein de copropriétés dégradées à Gonesse.

• DE RAPPELER que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’est engagé dans le cadre de la convention de portage immobilier à octroyer à la SA d’HLM CDC Habitat Social une garantie d’emprunt de second rang à hauteur de 100% du prêt d’un montant maximal de 737.204 €.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.31

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TIBI

OBJET : Limitation de l’exonération de la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions neuves, reconstructions et additions de construction.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2012, la Ville avait pris la décision de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à usage d’habitation.

Mais la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité directe locale ont modifié le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ainsi, la suppression de l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur des constructions nouvelles et les additions de construction à usage d’habitation entérinée par la ville en 2012 ne s’applique plus. S’agissant des locaux professionnels, ils bénéficient désormais d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Par ailleurs, les départements n’avaient pas la possibilité de supprimer cette exonération de deux ans sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les constructions nouvelles et les additions de construction à usage d’habitation étaient donc exonérées de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans.

Le transfert de la part départementale de la taxe foncière à la ville en 2021 s’est donc traduit par une exonération de 100% pour une période de 2 ans des constructions nouvelles et les additions de construction à usage d’habitation achevées en 2021.

Afin de limiter le niveau de l’exonération de la taxe foncière sur les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation achevées en 2022, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour une application au 01 janvier 2023. L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit que « la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Il est donc proposé d’approuver la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation, à 40 % de la base imposable. Cette délibération permettra de réduire la perte de produit fiscal puisque les propriétaires concernés seront désormais assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 60 % de la base imposable des biens.32

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation à 40 % de la base imposable conformément à l’article 1383 du Code Général des Impôts.

• DE DECIDER que cette limitation portera sur tous les immeubles d’usage d’habitations.

• DE PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés33

Direction des Actions Culturelles

Service Diffusion

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur LORY

OBJET : Approbation et signature d’un avenant n°3 à la convention 2020-2022 avec la Fondation Royaumont pour la programmation 2022.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de deliberation - avenant n°3

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de coopération culturelle entre la ville de Gonesse et la Fondation Royaumont, un avenant précise chaque année les actions retenues et programmées.

L’objectif poursuivi par ce programme regroupe plusieurs secteurs de l’action culturelle et vise à mettre en commun des moyens humains, financiers, techniques pour mener des actions : - dans le domaine de la diffusion, en accueillant des créations et des réalisations de la Fondation,

- dans le domaine de la pratique artistique, en permettant la rencontre des artistes et du public à Gonesse et à Royaumont (classe patrimoine, ateliers …),

- dans le domaine de la formation et de la sensibilisation par des actions d’accompagnement des projets programmés en direction des enseignants et relais de la Ville.

Pour 2022 le programme d’actions est le suivant :

I – Poursuite et fin de la Classe en résidence 2021-2022 concernant le projet théâtre et musique autour des fables de La Fontaine avec ateliers et restitution publique. Une classe de CM1 de l’école Jaurès

Du 9 au 11 juin 2022 à Royaumont

Artistes intervenants : Manuel Weber comédien, Marie-Lou Jacquard chanteuse.

II – Poursuite et fin du parcours ateliers et spectacles Les Fables de la Fontaine 2021-2022 à destination de 10 classes d’écoles élémentaires.

Représentations scolaires : 20 et 21 juin 2022 pour 4 représentations à l’Auditorium de Coulanges

Artistes intervenants : Manuel Weber comédien, Marie-Lou Jacquard chanteuse et 4 musiciens de l’ensemble Le consort

Nouveaux projets 2022

I – Projet jardin à destination d’un public familial constitué par les Maisons des habitants ainsi que les enfants des centres de loisirs.

4 ateliers du goût et 4 ateliers culinaires seront à prévoir entre l’été 2022 et juin 2023 avec une restitution partagée avec les élèves de la classe en résidence le samedi 3 juin 2023 dans un jardin de Gonesse.

II – Classe en résidence Arts visuels et création sonore au jardin à destination d’une classe élémentaire à définir.

Calendrier :

20 octobre 2022 journée d’introduction à Royaumont34

9 au 11 février 2023 résidence à Royaumont

2 juin 2023 répétition et installation dans un jardin de Gonesse

3 juin 2023 Restitution finale articulée avec la restitution du projet jardin avec les MDH et centres de loisirs.

III – Concert participatif ORGUE et VOIX à destination du Chœur La Clef des chants et le tout public en lien avec les Journées du Patrimoine.

Les artistes intervenants seront Margot Poguet chanteuse et Adam de Benardac organiste. Calendrier : Répétitions les 8/09, 15/09, 16/09,

La générale, visite de l’église et concert seront organisés le 18 septembre 2022.

IV – Concert Healing rituals et réalisation d’actions culturelles par l’artiste Naissam Jalal compositrice, flûtiste et Clément Petit violoncelliste. Le concert est prévu le 29 novembre à l’Auditorium de Coulanges et les actions culturelles (masterclass et conférences) seront à destination des élèves de la Maison des Arts, de l’IEM et des patients du centre hospitalier de Gonesse.

2) Financement

La somme de 25 000 € sera allouée à la Fondation Royaumont pour l’ensemble des actions précitées.

Il est précisé que cette somme sera versée pour partie par la Ville, à hauteur de 19 000 € et pour partie par la Caisse des Ecoles à hauteur de 6 000 €.

DEPENSES en € RECETTES en €

CLASSE EN RESIDENCE 2021/2022 10 367 Apport 2021 Ville de Gonesse

14 000

PARCOURS LES FABLES DE LA

FONTAINE

12 822

PROJET JARDIN 4 770 BUDGET 2022 CLASSE EN RESIDENCE 2022/2023 13 800 Caisse des Ecoles Gonesse 6 000 CONCERT ORGUE 4 678 Ville Gonesse 19 000 CONCERT HEALING RITUALS 14 150 Fondation Royaumont 21 587

TOTAL 60 587 60 587

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont pour l’année 2022, ainsi que tous les documents fixant les modalités techniques, administrative et financières relatifs à ce dossier.

• D’APPROUVER et AUTORISER le versement à la Fondation Royaumont d’une somme de 25 000 € sur l’exercice budgétaire 2022.

• DE PRECISER que la contribution de la Ville de Gonesse est fixée à 19 000 €.

• DE PRECISER que la contribution de la Caisse des Ecoles est fixée à 6 000 €.

• DE DIRE que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.35

Direction générale des services

Missions Musée d’histoire et de société

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur LORY

OBJET : Approbation du document d’orientation du musée d’histoire et de société.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de déliberation – document d’orientation

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La Ville de Gonesse souhaite faire reconnaître l’intérêt public de ses collections, éducatives et hospitalières, en obtenant l’appellation Musée de France pour son musée d’histoire et de société. Les collections sont aujourd’hui valorisées dans l’espace de préfiguration du Pôle Coulanges. Ce document constitue une étape importante pour enrichir le contenu scientifique du musée et accompagner son prochain déménagement.

La Ville de Gonesse propose d’installer dans un bâtiment emblématique de la ville, l’hôpital- hospice de 1841, un musée d’histoire et de société ayant pour thème l’éducation et la santé en Île-de-France. Ce nouveau musée de territoire répond aux préconisations définies dans le rapport de la « Mission Musées du XXIe siècle » du ministère de la culture : un musée citoyen conçu comme une maison commune, un musée protéiforme qui sort de ses murs pour aller vers les publics, un musée collaboratif ouvert aux pratiques novatrices.

Le document opérationnel et stratégique qui définit l’identité et les grandes orientations du musée apporte une vision sur l’histoire du projet et son évolution (ses collections, sa politique des publics, etc.) et rend compte des actions à mener à court et moyen termes ainsi que des moyens qui l’accompagnent.

Un comité scientifique, composé de spécialistes en histoire de l’éducation, en histoire hospitalière mais aussi de chercheurs, d’enseignants, d’habitants et d’acteurs du territoire, a été consulté depuis décembre 2020 pour enrichir le projet. Ce document a été rédigé par l’équipe de la mission Musée d’histoire et de société sous la direction de Mme Magalhaes.

Ce document d’orientation du musée d’histoire et de société de Gonesse se décline en :

• Un état des lieux qui retrace l’histoire des collections en patrimoine éducatif et en patrimoine hospitalier, le fonctionnement du service des publics et un descriptif des territoires de rayonnement du musée,

• Un projet qui définit les grands enjeux du musée et les objectifs identifiés. Il précise les territoires concernés, établit les grands axes de la politique des publics ainsi que la place accordée aux collections dans le fonctionnement du musée.

Les enjeux du musée d’histoire et de société sont :

1. Préserver l’histoire de l’hôpital rural en Île-de-France en prenant l’histoire local comme exemple et en élargissant le propos à d’autres vestiges du territoire régional. 2. Valoriser l’histoire de l’éducation en Île-de-France sous l’angle de la santé. Le musée interroge la place de l’enfant dans la société et devient un outil pour débattre sur des sujets d’actualité.

3. Associer la recherche, les collections et la société contemporaine. Le musée construit une programmation en lien avec l’actualité de la recherche. Il croise les regards sur les collections et contribue à la formation universitaire en sciences humaines ou en sciences du patrimoine.36

Dans les locaux de l’hôpital-hospice de 1841, le musée prévoit différents espaces dédiés aux collections, aux publics et aux chercheurs.

Un premier espace d’exposition sera dédié à l’histoire de l’hôpital rural en Île-de-France depuis le Moyen-Âge. Un deuxième espace sera consacré à une exposition chrono-thématique sur l’histoire de l’éducation et de la santé depuis le XIXe siècle jusqu’à nos jours. Le musée proposera des expositions temporaires dans un espace dédié et sur des thématiques en lien avec l’actualité du territoire.

Le musée s’inscrit comme un partenaire privilégié de la recherche universitaire dans les domaines de l’histoire de l’éducation, de la santé ou encore des sciences du patrimoine en proposant l’accueil d’une résidence de jeunes chercheurs. Ainsi, le musée devient un espace de présentation de la recherche en cours.

La politique des collections. L’inventaire règlementaire des collections conservées par la Ville de Gonesse comptent aujourd’hui plus 14 000 fiches. Le chantier des collections a pour mission de poursuivre l’enrichissement de l’inventaire et l’expertise des collections. Le musée développera sa politique d’enrichissement en réalisant des campagnes de collectes de témoignages issus du territoire. Une première collecte est menée actuellement dans le cadre de l’exposition « La santé sur les bancs de l’école » installée dans la cour de Coulanges. Le musée accueillera des dépôts de musées partenaires tels que le musée de l’AP-HP, le musée d’histoire de la médecine ou le musée national de l’Education.

La politique des publics. Le musée mettra en œuvre une programmation à l’attention de tous les publics du territoire en accordant une place particulière à la jeunesse et aux publics à besoins spécifiques (publics en situation de handicap, publics du champs social ou publics du centre hospitalier). La politique des publics du musée sera construite autour de trois objectifs : mettre la collection au cœur de la programmation, privilégier l’expérience du visiteur et impliquer les publics dans le fonctionnement du musée.

2) Financement

Le musée d’histoire et de société tel qu’il est envisagé dans ce document d’orientation impliquera de nouveaux moyens en investissement et en fonctionnement. L’appellation Musée de France sollicitée par la Ville de Gonesse permettrait la prise en charge du projet par la Communauté d’Agglomération Roissy-Pays-de-France au titre de ses compétences optionnelles.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER le document d’orientation du musée d’histoire et de société de Gonesse tel qu’annexé au présent rapport de présentation,

• D’AUTORISER la Ville de Gonesse à solliciter l’appellation Musée de France auprès du Haut Conseil aux musées de France en 2022,

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.37

Direction Générale des Services

Direction de l’Enfance, de la Petite Enfance et de l’Education scolaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Périmètres scolaires du 1er degré sur le territoire de Gonesse.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation :

Les dispositions issues des lois de décentralisation donnent compétences aux collectivités pour définir la carte scolaire. Le territoire de Gonesse est logiquement divisé en périmètres pour les affectations scolaires

Les élèves de primaire sont scolarisés selon leur lieu d’habitation en fonction de la répartition suivante sur 19 écoles, 11 maternelles et 8 élémentaires :

Secteur de la Fauconnière

Ecoles maternelles Ecoles élémentaires

Jean de la Fontaine Marc Bloch

Pauline Kergomard Albert Camus

René Coty

Secteur des Marronniers - Tulipes

Ecoles maternelles Ecoles élémentaires

Charles Perrault Charles Péguy

Louise Michel Roger Salengro

Benjamin Rabier Marie Curie

Secteur Saint-Blin – Madeleine – Vignois

Ecoles maternelles Ecoles élémentaires

Lucie et Raymond Aubrac Roland Malvitte et Jean Jaurès Marie-Pape Carpantier

Secteur Centre-ville

Ecoles maternelles Ecoles élémentaires

Anne Sylvestre

Jean Jaurès et Adrien Théry Maurice Genevoix

Marie Laurencin

S’agissant de ce dernier secteur où les effectifs scolaires fluctuent plus particulièrement depuis quelques années, entre autre en maternelle et petite section, la Ville s’inscrit depuis la rentrée dernière dans une réflexion globale sur l’ensemble de ce périmètre.

Celle-ci se traduit par deux premières mesures engagées pour la rentrée 2022 :

- L’extension de l’école maternelle Marie Laurencin par la création et l’équipement de deux salles de classe avec la rationalisation des espaces de sieste existants. - L’ouverture et équipement d’une classe au sein de l’école élémentaire Adrien Théry.38

Par ailleurs et en complément de ces actions, il convient de définir ce périmètre du centre-ville en secteur adaptable ou zone souple. L’objectif est d'apporter une plus grande flexibilité dans la gestion des inscriptions à venir au-delà de la rentrée scolaire et d’équilibrer au mieux les effectifs en découlant.

Ainsi, toutes les adresses qui y sont situées peuvent être affectées au besoin à l'une ou l'autre des écoles élémentaires du groupe scolaire de la rue Claret, Roland Malvitte, Jean Jaurès ou Adrien Théry, et de la même façon entre les 3 écoles maternelles de secteur. Le choix est opéré en fonction des effectifs constatés dans l'école et par classe. Une première école est considérée comme étant celle d'affectation par défaut, une seconde pouvant être mobilisée si nécessaire, sans dépasser les repères fixés par l’Education Nationale s’agissant des écoles classées en Réseau d’Education Prioritaire (R.E.P.). Sur le secteur du centre-ville, seules les écoles élémentaires Roland Malvitte et Jean Jaurès se placent dans cette catégorie. Aucune des écoles maternelles du centre-ville ne se trouvent en R.E.P.

La ville de Gonesse ayant le souci d’assurer la sécurité, le bien-être et le confort d’apprentissage et de travail des élèves, en veillant à la bonne adéquation des capacités d’accueil des locaux scolaires et des effectifs, ce procédé sera naturellement employé en :

• privilégiant, dans la mesure du possible, la proximité des habitations par rapport aux écoles,

• veillant à ne pas séparer les fratries,

• dirigeant vers les écoles au regard des moyens dont dispose l’établissement en matière d’accessibilité, d’enseignement spécifique, de continuité pédagogique selon les situations, etc.

Enfin et en fonction des places disponibles dans les écoles de la commune, et après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d'inscription dans l'école de référence peuvent éventuellement être accordées. Les demandes, formulées par les familles pendant la période des pré-inscriptions scolaires, sont étudiées par une Commission de dérogations, présidée par la Maire-adjointe déléguée à l’Education et à la Réussite scolaire et associant les directeurs et directrices d’écoles, l’Inspection de l'Education Nationale et les représentants de parents d’élèves élus.

2) Proposition :

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’ACTER la sectorisation scolaire du 1er degré existante sur le territoire de Gonesse telle qu’elle s’établit actuellement.

• D’APPROUVER la création de secteurs adaptables ou zones souples.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous documents relatifs à ces dispositions.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante et de son annexe sera transmise au Préfet du Val d’Oise, à l’ensemble des échelons de services départementaux et locaux de l’Education Nationale pour la circonscription de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.39

Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de l'école Albert Camus comprenant la construction d'un restaurant scolaire à Gonesse – Signature du marché.

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Le 08 juin 2020, la ville de Gonesse a lancé une consultation ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire Albert Camus comprenant la construction d'un restaurant scolaire à Gonesse.

Il s’agit d’une procédure restreinte qui s’est déroulée en deux phases (candidature et offre).

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 08 juin 2020.

• Au JOUE

• Au BOAMP

• Sur le site de la Ville de Gonesse

La date de remise des candidatures était fixée au 17 juillet 2020 à 23h59.

Conformément à l’article R.2162-16 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a limité à trois le nombre de candidats admis à présenter une offre. Ils ont été désignés par le pouvoir adjudicateur après examen des candidatures au regard des critères énoncés à l’article 7 du règlement de la consultation.

Après avoir arrêté la liste des candidats admis à remettre une offre, le pouvoir adjudicateur a invité à soumissionner le 09 décembre 2021, simultanément et par écrit, les candidats suivants :

- le groupement conjoint : ARTIBAL/BCCB/PIERRE PASQUINI/SYSTAL ; - le groupement conjoint : DE-SO SAS/ BETEM IDF/ BET ALTIA/PK INGENIERIE RESTAURATION ;

- le groupement conjoint : SOCIETE D'ARCHI ROUSSEL LAGOUGE/CERES/ PSL/ SAISON-PARAGOT/ACOUSTIBEL/D GIURIA

La date limite des offres était fixée au 11 février 2022 à 23h59.

Le service « Marchés publics » a reçu 3 plis dématérialisés.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 9 juin 2022 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse le groupement conjoint ARTIBAL/BCCB/PIERRE PASQUINI/SYSTAL, dont le dossier de candidature est conforme.40

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 9 juin2022,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation et l'extension de l'école élémentaire Albert Camus comprenant la construction d'un restaurant scolaire à Gonesse avec le groupement conjoint retenu pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 353 280,30 € HT soit 423 936,36 € TTC se décomposant comme suit :

Missions Montant (€ HT) Montant (€ TTC)

Mission de base 309 575,52 371 490,63

Mission OPC 43 704,78 52 445.73

Montant total des honoraires 353 280,30 423 936,36

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.41

Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme – Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Ilot Mairie- Demande de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P) pour une opération mixte comprenant des logements et des commerces.

PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération - Plan de situation - Périmètre de la DUP et plan parcellaire.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Rappel du contexte

La ZAC multisites a été créée en 2005 afin de répondre aux besoins de redynamisation du centre ancien de la Ville, et d’articuler cette démarche aux projets de renouvellement urbain engagés sur le quartier Saint-Blin. Elle comprend huit îlots dans le centre ancien, le quartier Saint Blin et la Madeleine.

L’îlot n°5, dit « îlot Mairie » s’étend sur une superficie de 6581 m². Le promoteur OGIC a réalisé en 2008 un programme immobilier en accession à la propriété de 40 logements et 3 commerces (Permis de construire accordé le 25 octobre 2007).

Le programme des équipements publics de la ZAC a permis de réaliser un espace public central d’environ 700 m² dénommé Place Irène et Frédéric Joliot Curie ainsi que la voie d’accès au 75 rue de Paris et à la nouvelle copropriété.

Sur le reste du périmètre de l’îlot, la Ville maitrisait déjà la parcelle AK 165, local aujourd’hui sans affectation au 2 rue de l’Hôtel Dieu. L’aménageur de la ZAC, Grand Paris Aménagement (GPA) s’est rendu propriétaire de l’ancien coiffeur (parcelle AK 164 au 61 rue de Paris).

Durant cinq années, la Ville a soutenu un projet privé mené par la SCI SARLY, qui finalement n’a pas abouti. Le 14 mars 2019, la Ville a préempté les parcelles sises 67 rue de Paris et 6 rue de l’Hôtel Dieu.

Dès lors, un projet pouvait être imaginé sur le reste du périmètre de l’îlot mairie grâce à une maîtrise foncière plus importante. GPA a réalisé des études de faisabilité en février 2020. Toutefois il convient de rappeler que la convention d’aménagement arrive à expiration le 31 décembre 2022. La Ville prendra donc le relais de son aménageur.

La Ville entend poursuivre les objectifs suivants :

- Opération portant sur 2 758 m².

- Alignement sur la rue de Paris avec l’opération OGIC.

- Hauteur maximale : R+2+combles/attique en accord avec l’ABF.

- Conservation du pavillon sis 6 rue de l’Hôtel Dieu en raison de ses façades atypiques.

- Implantation de deux commerces en rez de chaussée pour la continuité du linéaire de

commerces présents dans la rue de Paris : une brasserie en angle et le laboratoire

d’analyses médicales de la rue de Paris dont le déménagement permettra un meilleur

accueil des PMR.

- Programme de logements en lien avec un opérateur qui puisse bénéficier des subventions dans le cadre d’Action Cœur de Ville.42

L’ilot est identifié dans la modification simplifiée n°3 du PLU comme secteur de renouvellement urbain autorisant la construction de logements.

Pour la réalisation de cette opération, il convient de procéder à l’acquisition des quatre parcelles non maitrisées à ce jour par voie de Déclaration d’Utilité Publique.

Référence

cadastrale

Contenance

cadastrale Adresse Propriétaire

AK 162 107 m² 65 rue de Paris Consorts GADION

AK 163 190 m² 63 rue de Paris SCI SARLY

AK 167 1037 m² 8 rue de l’Hôtel Dieu CONSORTS GIGOT

AK 168 129 m² 10 rue de l’Hôtel Dieu CONSORTS GIGOT

2) Proposition

Le dossier de demande de DUP comprend plusieurs éléments comme la présente délibération du Conseil municipal, le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (Notice explicative, plan de situation, estimation sommaire des dépenses, avis des Domaines), le dossier d’enquête parcellaire (Plan parcellaire, état parcellaire).

La DUP s’effectuera selon deux phases :

- La phase administrative (élaboration du dossier de DUP, nomination du commissaire enquêteur, enquête publique, rapport du commissaire et arrêté préfectoral) d’une durée estimative de six mois.

- La phase judiciaire (Visite des biens, fixation du prix, appels éventuels, etc.), qui dépend essentiellement du juge de l’expropriation et qui pourrait s’étendre sur une année.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER la demande de Déclaration d’Utilité Publique,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à SOLLICITER auprès du Préfet du Département du Val d’Oise :

- l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de construction de logements et de commerces,

- au terme des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique, au profit de la ville de Gonesse, le projet de construction de logements et de commerces,

• DE RAPPELLER que Monsieur le Maire ou son représentant légal ont déjà été autorisés à signer pour le compte et au nom de la ville de Gonesse les actes amiables susceptibles d’intervenir au cours de la procédure.

• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, et aux partenaires concernés.43

Direction de l’Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Bilan des cessions et acquisitions – Année 2021.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération - Bilan des cessions et acquisitions – Liste du patrimoine bati.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique

1) Présentation

Conformément à l’article L.2241-2 du Code Général des Collectivité Territoriale (CGCT), la commune doit dresser bilan des acquisitions et cessions opérées sur son territoire, par elle ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec elle, dans l’année écoulée.

Ce bilan donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal, bilan qui est annexé au Compte Administratif de la commune.

Ainsi, toutes les acquisitions et cessions immobilières réalisées par les organismes suivants doivent figurer dans ce bilan :

- Grand Paris Aménagement concernant la ZAC Multisites et précisemment le lotissement de la Madeleine 2.

Il convient également de préciser que les équipements publics de la ZAC du Parc des Tulipes Nord ont été transférés à la Ville en 2021 et la ZAC a été supprimée la même année.

- L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) pour la convention de veille et maîtrise foncière.

Le document établi pour l’année 2021 se présente sous la forme d’un rapport qui doit permettre au Conseil municipal de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la collectivité et au-delà, d’informer la population.

En annexe de ce rapport, l’ensemble des cessions, acquisitions et constitutions de servitudes grevant un bien communal est reporté sous la forme de tableaux synthétiques.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PRENDRE ACTE du bilan des cessions et des acquisitions immobilières pour l’année 2021.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.44

Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme – Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Cession d’un délaissé foncier, dépendance du domaine privé communal, cadastré ZS 607, à Monsieur Hakim MANSOOR.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération - plan de situation - courrier d’offre - avis des Domaines.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

Dans le quartier Saint- Blin, Madeleine, Vignois, l’opération d’aménagement de « Madeleine 2 » a été réalisée par la SIEMIG entre 1956 et 1958. En 1985, la Commune a récupéré la gestion et la propriété des voies de ce vaste lotissement, aujourd’hui cadastrées ZS N°905 et correspondant aux rues Paul Verlaine, Jean-Jacques Rousseau, François de Chateaubriand, Charles Péguy, Guy de Maupassant et de la Madeleine.

En outre, la Ville est alors devenue propriétaire d’une partie de délaissés fonciers qui, dans le plan d’aménagement originel, devaient correspondre à un projet de venelle piétonne entre l’avenue François Mitterrand et la rue de la Madeleine.

La Ville a reçu une offre d’acquisition du propriétaire riverain de la parcelle ZS 607, propriétaire d’un pavillon sis 5 rue de la Madeleine sur un terrain cadastré ZS 841.

Il est notable que celle-ci n’a jamais été affectée aux besoins de la circulation terrestre au sens des dispositions de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques. Par conséquent, elle doit être regardée comme une dépendance du domaine privé de la commune et donc cédée sans déclassement préalable.

Il y a lieu de donner une suite favorable à la demande d’acquisition de Monsieur Hakim MANSOOR, puisque la conservation de ce terrain dans le patrimoine communal n’a aucun intérêt public et qu’il sera le plus à même de l’entretenir.

2) Financement

La valeur vénale du bien a été estimée par la Division des missions domaniales de la DDFIP du Val d’Oise à 4 000 € (environ 70 €/m²), aux termes d’un avis n° 2022-95277-29572 du 13 mai 2022. Il est rappelé que si la consultation du service des Domaines est obligatoire en vertu des dispositions de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, l’avis qui en résulte demeure purement consultatif et ne place pas la commune en situation de compétence liée.

Compte tenu de l’absence d’intérêt pour la ville de maintenir cette parcelle dans le patrimoine communal, la cession de la parcelle est proposée au prix évalué par le service des Domaines minoré de 10 %, soit 3 600 € (environ 63 €/m²).45

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE PRECISER que la parcelle ZS 607 n’a jamais été affectée aux besoins de la circulation terrestre et appartient au domaine privé communal ;

• D’APPROUVER la cession à Monsieur Hakim MANSOOR, ou toute société ou toute personne s’y substituant dans des conditions similaires, d’une dépendance du domaine privé communal cadastrée ZS 607, d’une superficie d’environ 57 m², au prix de TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3 600,00 €) net vendeur ;

• DE PRECISER que l’ensemble des frais liés à cette cession seront mis à la charge de l’acquéreur ;

• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.46

Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme – Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition de la parcelle AM 182 et du lot A tel qu’issu du plan de division de la parcelle AM 61 sis 1 et 3 rue de la Malmaison pour incorporation au domaine public routier

PIECE (S) JOINTE (S) : plan de situation, plan de division, courrier d’accord du vendeur

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

Le projet porté par le groupe de promotion immobilière PICHET de construction de logements collectifs et de deux locaux d’activités sur les parcelles situées 2 rue Chauvart, 1, 1 bis et 3 rue de la Malmaison a été retenu par la commune aux termes d’une délibération du conseil municipal n° 79/2018 du 28 mai 2018.

La cession au profit du promoteur de la parcelle AM n°61 sise 3 rue de la Malmaison correspondant aux anciennes serres municipales a été approuvée par cette même délibération et signée le 29 novembre 2019. En parallèle, les autres parcelles privées abritant l’ancien garage automobile ont été cédées au promoteur par voie amiable le même jour.

Le chantier a été ouvert le 12 novembre 2019 et devrait être achevé dans les prochaines semaines. Au regard de l’implantation de la nouvelle copropriété par rapport au domaine public, il y a lieu de procéder à des ajustements cadastraux pour en faciliter la gestion :

- La parcelle AM 182 située à l’angle des rues Chauvart et de la Malmaison d’une contenance de 2 m² va constituer de fait une dépendance du domaine public routier et doit être cédée à la commune pour en faciliter l’entretien et la sécurité,

- En outre, une contrainte technique a conduit GRDF à implanter le transformateur en retrait de la limite parcellaire du 3 rue de la Malmaison, créant un espace d’une contenance de 4 m² (lot A tel qu’issu du plan de division de la parcelle AM 61) ayant vocation à être incorporé dans le domaine public routier communal.

Pour information, les travaux de réfection du domaine public routier incombant à l’opérateur seront réalisés prochainement. En outre, les travaux réalisés l’ont été conformément aux autorisations délivrées.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• DE CONSTATER que la parcelle AM 182 et le lot A tel qu’issu du plan de division de la parcelle AM 61 sis 1 et 3 rue de la Malmaison constituent de fait des dépendances du domaine public routier.

• D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle AM 182 et du lot A tel qu’issu du plan de division de la parcelle AM 61 au prix d’un euro symbolique (1.00 €).47

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses seront inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.48

Direction Générale des Services

Direction de la solidarité et du handicap

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame DE ALMEIDA

OBJET : Soutien financier apporté à l’association « Neuf de Cœur ».

PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

A l’occasion de l’inauguration du terrain d’honneur de football du complexe sportif Eugène Cognevaut, au terme de plusieurs mois de travaux de réhabilitation, la Ville dans un objectif d’appropriation et d‘identification de cet équipement par les Gonessiens a souhaité lui donner le nom d’un sportif de niveau international, reconnu dans le domaine footballistique. Le choix s’est porté sur Jean-Pierre Papin au regard à la fois de son immense carrière mais aussi de sa personnalité et de ses valeurs.

C’est ainsi que ce dernier a honoré de sa présence, à titre gracieux, les festivités d’inauguration qui se sont tenues le dimanche 29 mai dernier.

Au-delà de son parcours sportif, Jean-Pierre Papin est également très impliqué dans la vie associative au travers notamment de l’association caritative « Neuf de Cœur » dont il est avec son épouse le membre fondateur. Cette association fondée en 1996, a été reconnue d'intérêt général le 18 octobre 2010. Elle a pour vocation d’apporter information et soutien aux familles dont les enfants souffrent de lésions cérébrales.

L’association tire son nom de la référence au numéro 9 qui était le numéro fétiche de Jean- Pierre Papin lorsqu’il était joueur professionnel, notamment à l’Olympique de Marseille et en équipe de France, et le mot « Cœur » a été choisi en tant que symbole de la vie et de l’amour porté par des parents à leurs enfants.

Elle agit à différents niveaux :

 Accompagner, aussi bien sur le plan moral que matériel, des familles dans leurs démarches. Participer au financement de certains programmes de rééducation d’enfants de familles adhérentes,

 Rechercher des nouvelles techniques de rééducation en partenariat avec le corps médical et paramédical, français et étranger,

 Informer les familles sur les dernières techniques et traitements notamment via un bulletin semestriel (La Gazette),

 Rompre l’isolement des parents en favorisant les échanges entre eux,  Rechercher de financements de partenaires professionnels et particuliers.

Chaque année, elle aide près de 400 familles. En effet, outre les actions visant à rompre l’isolement des parents, souvent démunis face au handicap de leur enfant, l’association soutient financièrement certaines familles en accordant des aides destinées à contribuer aux dépenses liées aux coûts parfois élevés des traitements et programmes de stimulation neurologique.

Cette aide est plafonnée à un montant maximum de 1 000 euros par enfant par an.49

L’association s’appuie sur trois sources de financement :

 Les cotisations de ses adhérents,

 Les dons,

 Les bénéfices de manifestations dédiées.

Aujourd’hui, sensible à l’action menée par la famille Papin qui s’inscrit dans la droite ligne de sa politique et de son engagement fort dans le domaine du handicap, la Ville souhaite soutenir l’association « Neuf de Cœur » en lui assurant le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 euros.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPOUVER le versement à l’association « Neuf de Cœur » d’une subvention d’un montant de de 5 000 euros.

• DE PRECISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse, à l’association bénéficiaire de la subvention.50

Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame MAILLARD

OBJET : Objectif d’élargissement du dispositif d’accueil occasionnel au sein de crèche inter-entreprises People and Baby « Dessine-moi un mouton » et retrait d’un avenant au contrat de réservation de berceaux.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation :

La Ville compte depuis 2011 dans son offre d’accueil du jeune enfant un contrat de partenariat avec la crèche inter-entreprises People and Baby « Dessine-moi un mouton » située ZAC des Tulipes. Sur la capacité totale de 60 places dont dispose cette structure, 13 berceaux y sont aujourd’hui réservés pour les familles Gonessiennes.

Il apparaît aujourd’hui que les besoins des familles ont évolué, le développement du télétravail et la nécessité d’accueillir d’urgence, conduisent la Ville à souhaiter mettre en place un élargissement de l’accueil occasionnel.

Pour mémoire, l’accueil occasionnel est un accueil ponctuel. Cette solution de garde est réservée prioritairement aux enfants dont l’un des parents est sans activité professionnelle ou en recherche (formations, entretiens d’embauche, etc.). C'est aussi une possibilité intéressante pour des parents qui doivent se libérer quelques heures pour des impératifs.

La Ville est de plus en plus fréquemment amenée à devoir proposer cette solution alternative en adéquation avec les évolutions précédemment évoquées.

Par ailleurs c’est aussi un dispositif vivement encouragé par la CAF qui en a fait un des critères d’éligibilité au « Bonus territoire » versé dans le cadre de la nouvelle CTG (Convention Territoriale Globalisée, en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse), qui notamment prévoit et finance des « places insertion ».

La Ville désire donc se saisir de cette opportunité pour revoir son cahier des charges en matière de contractualisation de réservation de berceaux en intégrant cet autre axe, dans un esprit d’uniformisation par rapport à l’ensemble des EAJE Gonessiens, ceci pour maintenir son offre d’accueil à un niveau satisfaisant. Et ce sans attendre, afin d’intégrer ce nouveau dispositif dans la CTG.

Pour répondre à ces objectifs, il convient de revoir les termes de la convention qui nous lie à People & Baby en prévoyant : le retrait de l’avenant n°1 au contrat de réservation de berceaux ainsi que de la délibération de rattachement et la passation d’un nouveau marché à procédure adaptée pour l’année 2022-2023.

2) Proposition :

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER l’objectif fixé par la Ville et les conditions de sa mise en œuvre. • DE PROCEDER au retrait de l’avenant n°1 au contrat de réservation de berceaux, susvisé ainsi qu’à la délibération de rattachement à savoir la délibération n°57/2021 en date du 03 mai 2021 portant approbation et signature avec People & Baby d’un avenant n°1 au contrat initial de réservation de berceaux au sein de la crèche « Dessine-moi un mouton ».

• DE PRECISER qu’un nouveau marché à procédure adaptée pour l’année 2022-2023 y sera substitué.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et au prestataire concerné.51

Direction des Affaires Générales

Service : Elections et recensement

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Attribution des subventions aux associations d’anciens combattants - Année 2022.

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Pour l’année 2022, cinq associations d’anciens combattants ont renouvelé une demande de subvention dans le cadre de leurs dépenses en fonctionnement, à savoir:

 Le Comité d’Entente des Associations d’Anciens Combattants de Gonesse (CEAACG)

 La 1691ème Section de la Médaille Militaire

 Le Souvenir Français

 La Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie – Maroc – Tunisie

(FNACA)

 L’Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC)

Ces dernières contribuent activement à l’indispensable devoir de mémoire en participant à l’ensemble des cérémonies commémoratives de la Ville. En effet, chaque année, chacune d’elles sollicite des subventions auprès de la Ville afin de mettre en place des actions relatives à la perpétuation de la mémoire des grands conflits. Forte de cette relation, la commune apporte traditionnellement son soutien aux associations d’anciens combattants en attribuant des subventions de fonctionnement.

Ci-dessous le tableau récapitulant les subventions attribuées pour l’année 2021 et les subventions sollicitées au titre de l’année 2022 :

Association

Subvention

attribuée en

2021

Demande de

subvention

2022

Comité d’Entente des Associations d’Anciens Combattants de

Gonesse (CEAACG) 950 € 950 €

1691 ème Section de la Médaille Militaire 450 € 450 €

Le Souvenir Français 450 € 450 €

Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie –

Maroc – Tunisie (FNACA) 800 € 800 €

Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) / 400 €

Total 2 650 € 3 050 €52

2) Financement

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022 subvention aux associations, fonction 020, nature 6574, enveloppe 1129.

3) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :

• D’APPROUVER l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations d’anciens combattants susmentionnées ci-dessus pour l’année 2022, pour un montant total de 3 050 € :

• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, au chapitre et à l’article concernés.

• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.53

Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO).

PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.

1) Présentation

Lors du Comité Syndical qui s’est tenu le 21 avril 2022, il a été proposé à l’assemblée délibérante de modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO) et de proposer aux collectivités la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives « Infrastructures de charge » et/ou « Contribution à la transition énergétique ». Ce Syndicat crée en 1994 regroupe actuellement 181 communes dont la ville de Gonesse.

Le 15 décembre 2021, le Comité syndical a délibéré pour modifier et simplifier le nom du syndicat. Le SMDEGTVO devenait Syndicat Départemental d'Energies du Val d'Oise (noté SDEVO). Afin de valider ce choix et pouvoir utiliser le seul nom de SDEVO dans les documents de communication comme les documents officiels, il s’avère nécessaire de modifier les statuts.

Comme pour chacune des collectivités adhérentes, il convient aujourd’hui de soumettre à l’avis des membres du Conseil municipal le projet de statuts modifiés pour approbation.

Les modifications proposées portent sur :

Article 1 : modification du nom : le SMDGETVO devenant le SDEVO - Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence,

- Article 6 : ajout de l’adresse des bureaux à Saint Ouen l’Aumône, - Article 13 : référence au règlement intérieur mis à jour,

- Article 14 : remplacement des précédents statuts.

Par ailleurs, à l’occasion de ces modifications des statuts, les communes sont également appelées à préciser, conformément aux articles 3.4 et 3.5 des statuts, leur décision quant à adhésion ou non au syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique » et la compétence facultative « Infrastructures de charge ».

2) Proposition

Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER les modifications des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO) telles que proposées.

• DE DECIDER de ne pas adhérer au Syndicat pour la compétence facultative « contribution à la transition énergétique ».

• DE DECIDER de ne pas adhérer au Syndicat pour la compétence facultative « Infrastructures de charge ».

• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Président du Syndicat concerné.