Acte Administratif - AM2022 01 022

Documents similaires

Acte Administratif - AM2022 06 176

Acte Administratif - AM2022 03 088

Arrêté - 2026 01 006

Acte Administratif - AM2022 01 014

Acte Administratif - AM2022 01 023

Acte Administratif - AM2022 01 024

Arrêté - 2023 01 026 Arrete de mise en securite durgence po

Arrêté - 2024 01 DUP CE574 575 699

Arrêté - 2024 01 ARRETE PREFECTORAL DUP CE574 575 699

Acte Administratif - AM2023 02 049 Arrêté de mise en sécurité d urgence

Acte Administratif - AM2022 01 022 Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AM2022 01 022)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, 2 8 JAN. 2022

Accusé de réception en préfecture

030-213001894-20220128-2022-01-022-AR

Date de télétransmission : 28/01/2022

nRalgge réception préfecture : 28/01/2022 Thématique Année Mois N°

A-G 2022 | OÀ | of?

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal portant interdiction partielle de

Prévention des risques / | pénétrer dans l'immeuble sis 48 rue de la République à Nîmes Protection publique (parcelles cadastrées EX1321, EX1539, EX1538)

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L.742-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants;

L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le rapport de l'expert judicaire Monsieur Bernard PAYEN en date du 22 décembre 2021 établi dans le cadre d'une procédure de référé préventif avant travaux, identifiant un risque d'effondrement de la toiture par défaut de résistance des chevrons et chute d'un conduit de cheminée.

Vu la lettre recommandée du syndic de copropriété, Citya Péri sis 7 Place Gabriel Péri à Nîmes, reçue le 13 janvier 2022, informant le service prévention des risques de la ville de Nîmes d'un danger imminent d’effondrement de la toiture de l'immeuble.

Vu la même lettre recommandée précisant que la tête de cheminée dangereuse a été supprimée et que des devis de remise en état de la charpente sont en cours pour un vote lors de la prochaine assemblée générale spéciale.

Considérant que les copropriétaires, par le biais du syndic de copropriété «Citya Péri», ont procédé au retrait du conduit de cheminée dangereux et poursuivent la mise en œuvre des mesures nécessaires pour faire cesser le risque immédiat en établissant les devis de remise en état de la charpente.

Considérant les risques d'effondrement que présente la toiture de l'édifice positionné sur la parcelle cadastrée EX1321 sis 48 rue de la République à Nîmes, il y a lieu d'interdire l'accès à la zone représentée par la parcelle en question, à savoir les 4 logements en fond de cour, le local annexe et la cour intérieure en elle-même, afin de garantir la sécurité publique et notamment celle des occupants de l'immeuble dans l'attente des travaux de sécurisation nécessaires.

Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09A-G N° 2022-04-02

OBJET : Arrêté municipal portant interdiction partielle de pénétrer dans l'immeuble sis 48 rue de la République à Nîmes (parcelles cadastrées EX1321, EX1539, EX1538)

ARRETE

Article 1 :

L'accès aux deux logements du premier étage et aux deux logements en rez-de-chaussée de l'immeuble en fond de cour ainsi qu'au local annexe et la cour intérieure de l'immeuble sis 48 rue de la République à Nîmes positionnés sur la parcelle cadastrée EX1321 est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les locataires, à l'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier.

L'immeuble visé par le présent arrêté est propriété de :

SCI AMAGA 13 rue Marcel Pagnol 30230 Rodilhan,

Monsieur ED-DIM YASSINE 11 B rue Justin Beaucaire 13800 Istres,

. Monsieur PORTES Andre 16 B chemin du Capouchine 30900 Nîmes,

Monsieur PORTES Rémi 48 rue de la république 30900 Nîmes.

L'immeuble est représenté par le syndic de copropriété Citya Péri sis 7 Place Gabriel Péri 30000 Nîmes.

Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Les copropriétaires de l'immeuble sis 48 rue de la République à Nîmes (parcelles cadastrées EX1321, EX1539, EX1538), représentés par le syndic de copropriété Citya Péri sis 7 Place Gabriel Péri 30000 Nîmes, mettront en œuvre les mesures nécessaires permettant d'interdire l'accès à la zone mentionnée à l'article 1 représentant l'intégralité de la parcelle cadastrée EX1321. Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées ou qu'un homme de l'art n'aura pas confirmé la stabilité de la structure.

Article 3 :

Sous réserve de la possibilité d'exploitation et/ou d'habitabilité des locaux suite à la mise en sécurité, la mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsqu'un homme de l'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de l'absence de risques pour la sécurité publique ou celle des occupants.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ainsi qu'aux locataires de l'immeuble.

I! fait l'objet d’un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment.

Il est transmis pour attribution au syndic de copropriété : Citya Péri sis 7 Place Gabriel Péri, 30000 Nîmes.

Article 5:

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Gard, = Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Page 2/3

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09AG N°202-o1 012

OBJET : Arrêté municipal portant interdiction partielle de pénétrer dans l'immeuble sis 48 rue de la République à Nîmes (parcelles cadastrées EX1321, EX1539, EX1538)

Article 6 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du Gard.

Article 7:

Le présent arrêté est transmis à :

- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Gard.

Fait à Nîmes le, 2 8 JAN, 292?

Pour le Maire et par délégation,

Richard SCHIEVEN

à NÎMES ASSEMBLEES Richard SCHIEVEN QE MUNICIPAL. Adjoint au Maïre

Délégué à la Sécurité publique

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à parür de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêlé. Il peut également saisir fe Maire d'un recours gracieux. Cefte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tñbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours ciloyens » accessible par le site internet www. lelerecours.fr.

Page 3/3

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09