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Arrêté - 2026 01 006
Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 01 006)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
IiC {Ë RENDU EXECU'IOIRE PAR :
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République Française
Date notification :
Da{e-pubkcat+'on :
ASSEI\4BLEES.CONSEII MUNICIPAI"
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NIMES ARRETE MUNICIPAL
Thématique
A.G
Année
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Mois
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N
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SERVICE/DIREGTION
Prévention des risques /
Direction Générale des
Services Techniques
OBJET : Arrêté municipal de mise en sécurité d'urgence
portant sur I'immeuble sis 09 rue Anatole France à NÎmes
(parcelle cadastée H40089)
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU les articles L.2212-2 e|L.2213-24 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, ses articles L.511.1 et suivant;notamment la procédure d'urgence prévue aux articles L.511- 19 à L.511-22,L.521-1 àL.521-4 et R.511-1 à R. 51 1-13 ;
VU I'article R.610-5 du Code pénal ;
VU la lettre d'information adressée à Monsieur I'architecte des Bâtiments de France ;
VU le rapport établi par Monsieur Sald ABOUFARES, lnspecteur de salubrité au sein du service Prévention des Risques de la ville de Nîmes, en date du 23 décembre 2025 constatant le danger que représente le mur pignon à double parement partiellement effondré pour la sécurité publique notamment celles des occupants de l'immeuble.
CONSIDERANT l'éboulement d'une partie du mur de pignon à double parement de I'immeuble situé 09 rue Anatole France sur la toiture de l'immeuble mitoyen situé 11 rue Anatole France à Nîmes ( parcelle cadastrée HA0090) survenu le 23 décembre 2025; il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser I'imminence du danger en ordonnant I'interdiction de pénétrer ainsi qu'une mesure d'évacuation des locataires afin de garantir la sécurité publique tout en préservant les droits des occupants.
CONSIDERANT le risque manifeste pour les occupants de l'immeuble, il convient de prendre des mesures immédiates visant à garantir la sécurité publique.
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c Nta6 o1-ooâ
OBJET : Arrêté municipal de mise en securité d'urgence portant sur I'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes (parcelle cadastée H40089)
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour des raisons de sécurité physique des personnes, compte-tenu du risque d'effondrement du mur pignon de l'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes (parcelle cadastrée HA0089), il est ordonné l'évacuation de toutes les personnes se trouvant dans I'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble, propriété de Madame HEYER Béatrice, y compris le(s) propriétaire(s) et locataire(s) ou leurs ayants droit.
L'accès à I'appartement en question est interdit à toutes personnes à l'exception de celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation ou de prendre les mesures propres à y remédier
ARTICLE 2 :
Cette interdiction porte sur l'appartement situé au deuxième étage de I'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes, propriété de :
- Madame Béatrice HEYER domiciliée 08 rue des Platanes à Nîmes.
Elle trouve son origine dans l'effondrement partiel d'un mur à double parement, partie commune de l'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes, propriété de :
- Monsieur Olivier RANDON domicilié 36 boulevard Sergent TRIAIRE à Nîmes ; propriétaire de deux appartements,
- Madame Béatrice HEYER domiciliée 08 rue des Platanes à Nîmes; propriétaire d'un appartement,
- La société BAYIT représenté par Monsieur Jeremy GUEDJ située 110 boulevard BARRY à Marseille ; propriétaire de deux appartements.
Et dont la copropriété est représentée par un syndic bénévole assuré par Monsieur Olivier RANDON
ARTICLE 3 :
Les mesures d'évacuation et d'interdiction de pénétrer ordonnées par le présent arrêté et visant à faire cesser I'imminence du risque seront maintenus jusqu'à mise en ceuvre de mesures conservatoires permettant de garantir la stabilité de la structure.
ARTICLE 4:
Les copropriétaires mentionnés à I'article 2 du présent arrêté, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 àL.521-3-2 du Code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe.
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N*#-û-goç
OBJET : Arrêté municipal de mise en securité d'urgence portant sur l'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes (parcelle cadastÉe HA0089)
ARTIGLE 5:
En cas de non-exécution de ces mesures à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des intéressés dans les conditions précisées à I'article 1.511-16 du Code de la construction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à I'article L.511 - 17 du code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles de sanctions pénales prévues par l'article L. 51 1 -22 du Code de la construction et de I'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles 1.521-1 et suivants du Code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 7
La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsqu'un homme de I'art ou expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de la bonne stabilité de la structure et de I'absence de risques pour la sécurité publique et les occupants de l'immeuble.
ARTICLE 8 :
En l'absence de constat mentionné à I'article 7, la mainlevée du présent arrêté ne sera ordonnée qu'après réalisation des travaux ayant permis de sécuriser I'immeuble sinistré et ce, sur les préconisations d'un homme de I'art.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est notifié aux copropriétaires et au syndic de copropriété bénévole ou leurs ayants droits ainsi qu'aux occupants de I'immeuble mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
ll fait l'objet d'un affichage en Maire de Nîmes et en façade de l'immeuble sis 09 rue Anatole
France à Nîmes (Parcelle cadastrée HA0089) et transmis aux occupants de I'immeuble.
ll entre en vigueur immédiatement.
ARTICLE 10:
Le présent arrêté pourra être publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble par Monsieur le Maire, aux frais des copropriétaires mentionnés à I'article 2 ou leurs ayants droits. La publication de la mainlevée de la procédure, par les copropriétaires mentionnés à I'article 2 du présent arrêté et à leurs frais, emportera caducité de la première inscription.
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Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N*0 il ffi
OBJET : Arrêté municipal de mise en securité d'urgence portant sur I'immeuble sis 09 rue Anatole France à Nîmes (parcelle cadasÉe HA0089)
ARTIGLE 11 :
Le présent arrêté est transmis
A Madame la Procureure de la République,
Aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, A la chambre départementale des notaires du Gard,
Aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
ARTIGLE 12:
Le présent arrêté est transmis à
Monsieur le Préfet du Département du Gard,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard
ARTICLE 13:
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, | 2 lAN, 2028
Pour le Maire et par délégation,
TIBERINO
ASSEMBLEE,S
(i0NStrll MUNICIPAI
VOIES DE RECOURS EfDEL?q/S
accesslb/e par /e slte internet www.telerecours.fr.
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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
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