Acte Administratif - AM2022 01 023

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Acte Administratif - AM2022 01 023 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AM2022 01 023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,

service aSSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL

Accusé de réception en préfecture 7, :

030-213001894-20220131-2022-01-023-AR Date d'affichage Date de SSSR : 31/01/2022 Date de notification :

Date de réception préfecture : 31/01/2022 o blication : te de pu E

” ACTE RENDU EXECUTOIRE

République Française Thématique | Année Mois N°

2 A-G 2022 | OI |023

FR AIR

NIMES

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans Prévention des risques / | le logement en rez-de-chaussée sis 28 rue Florian et dont Protection publique l'entrée se situe au fond à gauche dans la cour intérieure (parcelle cadastrée EH 0158).

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.742-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant l'incendie survenu le mardi 25 janvier 2022 à 4h30 du matin ayant affecté le logement situé en dessous du logement concerné par le présent arrêté ;

Considérant l'impact de l'incendie sur la structure du logement en rez-de-chaussée situé au 28 rue Florian à Nîmes (parcelle cadastrée EH 0158), dont l'entrée se trouve au fond à gauche de la cours intérieure, entraînant un risque d’instabilité du plancher supérieur et générant ainsi un risque pour toute personne qui viendrait à pénétrer dans le logement ;

Considérant la nécessité de s’assurer qu'aucune personne ne puisse être exposée à un risque de blessure dans l'attente de l'intervention d'un bureau d'études techniques en capacité de déterminer les mesures propres pour faire cesser le risque.

ARRETE

Article 1 :

L'accès au logement sis 28 rue Florian à Nîmes (30900) sur la parcelle cadastrée EH 0158 et dont l'entrée s'effectue par la porte au fond à gauche de la cour intérieure, appartenant à Monsieur et Madame JUST, domiciliés au 06 rue des Saules à Uchaud (30620), est interdit à toutes personnes, y compris les propriétaires, leurs ayants droits et les locataires, à l'exception des celles dûment autorisées et chargées de suivre l'évolution de la situation, de prendre les mesures propres à y remédier ainsi que toutes les personnes intervenant dans le cadre de l'enquête judiciaire et administrative ouverte sur ce sinistre.

Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Les propriétaires du logement sinistré cité en objet du présent arrêté, à savoir : - Monsieur et Madame JUST domiciliés au 6 rue des Saules à Uchaud (30620), mettront en œuvre les mesures nécessaires permettant d'interdire l'accès à la zone mentionnée à l'article 1.

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09A-G N° 2022 O1 .022

OBJET : Arrêté municipal portant interdiction de pénétrer dans le logement en rez-de- chaussée sis 28 rue Florian et dont l'entrée se situe au fond à gauche dans la cour intérieure (parcelle cadastrée EH 0158).

Cette interdiction est maintenue tant que les mesures mettant fin aux risques encourus n'auront pas été réalisées où qu'un bureau d'études techniques n'aura pas confirmé la stabilité de la structure.

Article 3 :

La mainlevée du présent arrêté sera ordonnée lorsque les travaux de sécurisation liés à l'incendie du logement auront été effectués et lorsqu'un homme d'art ou un expert en bâtiment aura, par écrit, attesté de l'absence de risques pour la sécurité publique.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté, à savoir : - Monsieur et Madame JUST domiciliés au 6 rue des Saules à Uchaud (30620) ;

Il fait l'objet d’un affichage en Mairie et sur la façade du bâtiment.

Article 5:

= Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du Gard.

Article 7:

Le présent arrêté est transmis à :

- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Gard.

Fait à Nîmes le,

Pour le Maire et par délégation

Richard SCHIEVEN a 4 an 202

ln NÎM Les)

Richard SCHIÈ Er Adjoint au Maire

Délégué à la Sécurité publique

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

L'intéressé qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté. ll peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tnbunai administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.

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Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09