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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
18 DECEMBRE 2024
DDETSPP
—SV
DDTM
—SRISC
DRAAF OCCITANIE
—SRFOB
PREFECTURE
—CABINET/BC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - DECEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 18 DECEMBRE 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-409 du 17 décembre 2024 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Maëliss FAVIER, domiciliée professionnellement auprès de la SCP Vétérinaires PEYROT SAHUN à CARCASSONNE……………………………………………………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-411 du 17 décembre 2024 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Tiphaine CRAMPON,
domiciliée professionnellement auprès de la clinique vétérinaire SALVAVET à CARCASSONNE…………………………………………………………………………3
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-162 du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-265 du
2 décembre 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de prévention des inondations «Acquisition amiable du bien de M. Belkacem MELZI situé 7 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»……………….5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-194 du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-265 du 2 décembre 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de prévention des inondations «Acquisition amiable du bien de M. Belkacem MELZI situé 7 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»………………………………………..7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-196 du 11 décembre 2024 portant modification n° 2 de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de prévention des inondations «Acquisition amiable des biens de M. Daniel RAJOL situés 7 rue de la Paix et 6 rue de la Mairie sur la commune de
VILLEGAILHENC»……………………………………………………………………………………………9
./. Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-197 du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 2 décembre 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de préventon des inondations «Acquisition amiable du bien de M. Olivier LAMANT situé 5 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»………………11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-198 du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-161 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État à la commune de
COUFFOULENS pour l’opération de prévention des inondations «Acquisition amiable de bien de M. et Mme Alain SGIARAVELLO situé 7 et 9 rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS»…….13
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-199 du 11 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2022-103 du
12 août 2022 relatif à l’attribution d’un complément de subvention de l’État à la commune de COUFFOULENS pour l’opérationj de prévention des inondations «Acquisition amiable du bien de
M. et Mme Alain SGIARAVELLO situé 7 et 9 rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS»…………………………………………………………………15
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant approbation du document d’Aménagement de la forêt communale de MIRAVAL- CABARDES (11) pour la période 2024-2043………………………………………………..17
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-396 du 17 décembre 2024
conférant l’Honorariat de maire à :
- M. Philippe PHALIP en qualité de maire de FLOURE en 2001, réélu en 2008 et en 2014…………………………………………………………………………………………19
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-397 du 17 décembre 2024
conférant l’Honorariat de maire à :
- M. Paul MOLINIER en qualité de maire de FLOURE de 1971 à 2001……..20 En irecti PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-409
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FAVIER Maëliss
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale
territoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme FAVIER Maëliss, numéro d'Ordre 35166, domiciliée professionnellement auprès de la SCP Vétérinaires PEYROT SAHUN — 3 rue des Pourpiers — 11000 CARCASSONNE ;
CONSIDERANT que Mme FAVIER Maëliss a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
ww.aude.gouv.fr 1 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme FAVIER Maëliss, numéro d'Ordre 35166, domiciliée
professionnellement auprès de la SCP Vétérinaires PEYROT SAHUN - 3 rue des Pourpiers — 11000 CARCASSONNE
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12.
ARTICLE3 :
Mme FAVIER Maëliss s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme FAVIER Maëliss pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://wwwr.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par sfbdélégation,
2 PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité h
Fraternil
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-411
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme CRAMPON Tiphaine
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme CRAMPON Tiphaine, numéro d'Ordre 35146, domiciliée professionnellement auprès de la Clinique Vétérinaire SALVAVET — 570 avenue Paul Henri Mouton — 11000 CARCASSONNE ;
CONSIDERANT que Mme CRAMPON Tiphaine a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 pv2
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 3 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Mme CRAMPON Tiphaine, numéro d'Ordre 35146, domiciliée professionnellement auprès de la Clinique Vétérinaire SALVAVET — 570 avenue Paul Henri Mouton — 11000 CARCASSONNE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme CRAMPON Tiphaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Mme CRAMPON Tiphaine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et subdélégation,
4 Direction Départementale des
ŒÆE = Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-162 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020 relatif à l'attribution d’une subvention de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l’opération de prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de M. et Mme BOUAD Henri situé 3 place de la rose d’argent sur la commune de VILLEGAILHENC»
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020 portant attribution d'une subvention de 147 930 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :
« Acquisition amiable du bien de M. et Mme BOUAD Henri situé 3 place de la rose d’argent sur la commune de VILLEGAILHENC»
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminée dans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
5 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-065 du 19 mars 2020
(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2028.
ARTICLE 2 :
L'alinéa 5 de l’article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l’article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
6 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-194 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de M. MELZI Belkacem situé 7, rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020 portant attribution d'une subvention de 48 096 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :
« Acquisition amiable du bien de M. MELZI Belkacem situé 7, rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminée dans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
7 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’alinéa 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-265 du 02 décembre 2020
(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2028.
ARTICLE 2 :
L’alinéa 5 de l’article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l’article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
8 Direction Départementale des
ŒE = Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-196 portant modification n°2 de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 relatif à l'attribution d’une subvention de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations « Acquisition amiable des biens de M. RAJOL Daniel situés 7 rue de la Paix et 6 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 portant attribution d’une subvention de 65 063,90 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :
« Acquisition amiable des biens de M. RAJOL Daniel situés 7 rue de la Paix et 6 rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC»
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-165 du 01 décembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024 par l’arrêté préfectoral modificatif n° DDTM-SPRISR-2022-165 du 01 décembre 2022;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminée dans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
9 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019
(Commencement d'exécution et durée de l’opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2028.
ARTICLE 2 :
L'alinéa 5 de l’article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l’article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-165 du 01 décembre 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-117 du 18 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
OESCH
10 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-197 portant modification de l’arrêté
n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020 relatif à l'attribution d’une subvention de l'Etat à la commune de VILLEGAILHENC pour l'opération de prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de M. LAMANT Olivier situé 5, rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020 portant attribution d’une subvention de 75 406,55 euros à la commune de Villegailhenc pour l'opération suivante :
« Acquisition amiable du bien de M. LAMANT Olivier situé 5, rue de la Mairie sur la commune de VILLEGAILHENC »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminée dans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
11 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’alinéa 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-066 du 02 décembre 2020
(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2028.
ARTICLE 2 :
L’alinéa 5 de l’article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l'article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 1 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
cie ROESCH
12 Direction Départementale des
Ex Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-198 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-161 relatif à l’ attribution d’une subvention de l'Etat à la commune de COUFFOULENS pour l’opération de prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-161 du 22 septembre 2020 portant attribution d’une subvention de 131 505,27 euros à la commune de Couffoulens pour l'opération suivante :
« Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-161 du 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminée dans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
13 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-161 du 22 septembre 2020
(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
ARTICLE 2 :
L’alinéa 5 de l’article 4 de l’arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l’absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l’article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
14 Direction Départementale des
E 3 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-199 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022 relatif à l’ attribution d’un complément de subvention de l'Etat à la commune de COUFFOULENS pour l'opération de prévention des inondations « Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022 portant attribution d’une subvention complémentaire de 10 000 euros à la commune de Couffoulens pour l'opération suivante :
« Acquisition amiable du bien de M. et Mme SGIARAVELLO Alain situé 7 et 9, rue Jules Guesdes sur la commune de COUFFOULENS »
CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024 par l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022 ;
CONSIDERANT qu'en l'état actuel de l'avancée du projet, l'opération ne pourra être terminée dans les délais fixés par l'arrêté initial ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
15 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-103 du 12 août 2022
(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
ARTICLE 2 :
L'alinéa 5 de l’article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifiée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l’article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l'article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 11 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ücie ROESCH
16 Zo2k-12-1X%-11-0O|
E 3
Direction régionale
PREFET
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DE LA REGION OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Département : AUDE Forêt communale de MIRAVAL-CABARDÈS Contenance cadastrale : 24,9042 ha Surface de gestion : 24,90 ha Révision d'aménagement : 2024-2043 VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Miraval-Cabardès pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1, D212-2,
R212-3,
D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ; le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en date du 18/07/2006 ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29/09/2009
régiant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
MIRAVAL-CABARDES pour la période 2008 - 2022 ; la délibération du conseil municipal de MIRAVAL-CABARDÈS en date du 27/06/2024, déposée à
la
préfecture
de
CARCASSONNE
le
02/07/2024,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 23/07/2024 ; l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-10-00006
en
date
du
10 juin 2024
donnant délégation de
si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du
14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Arrête :
Art.1® : La forêt communale de MIRAVAL-CABARDÈS (AUDE), d'une contenance de 24,90 ha, est affectée
prioritairement
à
la
fonction
de
production
ligneuse
et
à
la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 24,90 ha, actuellement composée de Hêtre (57%), Chêne sessile ou pédonculé (24%), Sapin pectiné (4%), Pin sylvestre (3%) et Autres Feuillus (12%).
122
17 Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
irrégulière
dont
conversion en futaie irrégulière sur 23,46 ha. Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements
seront
le
Chêne-Hêtre
(20,33
ha)
et le
Hêtre-Sapin
(4,57
ha).
Les
autres essences se-
ront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. Art. 3.
: Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
-
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion : °
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 22,55 ha ;
+
Un
groupe d'ilots de vieillissement,
d'une contenance totale de 0,91
ha,
qui fera l’objet d'une
gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
°__
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production,
d’une contenance totale
de 1,44 ha.
-
L'Office
National
des
Forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
MIRAVAL-
CABARDES
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et en
s'assurant en
particulier que
le
niveau
des demandes
de
plans
de
chasse
concernant la forêt est adapté à
l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements. -
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies. Art. 4. :
L'arrêté préfectoral en date du 29/09/2009,
réglant l'aménagement de la forêt communale
de MIRAVAL-CABARDES pour la période 2008 - 2022,
est abrogé.
Art.
5.:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs du
département
de l'AUDE. Fait à Toulouse,
le
1
8
DEC.
204
Pour le préfet et par délégation,
"+
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, la chef
service régional de la forêt et du bois
Gwenaëélle BIZET 2/2
18 PRÉFET . Cabinet du préfet
DE L'AUDE Bureau du cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-396
conférant l’Honorariat de maire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant que
l'honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Pierre MICHEAU, maire de la commune de FLOURE, qui
sollicite l'octroi de l’honorariat de maire en faveur de Monsieur Philippe PHALIP, lequel a
exercé des fonctions municipales à FLOURE en 2001 en qualité de Maire, réélu en 2008, et
en 2014, soit durant dix-neuf années ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfet
de l'Aude ;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe PHALIP remplit les conditions prévues par l'article L.
2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Philippe PHALIP, ancien Maire de la commune de FLOURE, est
nommé Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2)
dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 17 décembre 2024,
Le préfet
NW
Christian POUGET
19 PRÉFET . Cabinet du préfet
DE L'AUDE Bureau du cabinet Liberté Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-397
conférant l'Honorariat de maire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales indiquant que
l'honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints ayant exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Pierre MICHEAU, maire de la commune de FLOURE, qui
sollicite l'octroi de l'honorariat de maire en faveur de Monsieur Paul MOLINIER, lequel a
exercé des fonctions municipales à FLOURE de 1971 à 2001, en qualité de Maire, soit durant
trente années ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfet
de l'Aude ;
CONSIDERANT que Monsieur Paul MOLINIER remplit les conditions prévues par l'article L.
2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé modifié ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Paul MOLINIER, ancien Maire de la commune de FLOURE, est nommé
Maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2)
dans un délai de deux mois à compter de la date de signature.
ARTICLE 3: Madame la sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont la mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 17 décembre 2024,
Le préfet
nv
Christian POUGET
20