Compte-Rendu - 31 mars 2023

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Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2021 1

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Compte-Rendu - 31 mars 2023 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Lèches. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département de la République Française

Dordogne COMMUNE DE LES LECHES

Nombre de membres Séance du 31 mars 2023 en exercice: 11 L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un mars l'assemblée régulièrement convoquée le 31 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents: Odette CHAIGNEAU, Philippe GEORGES, André GABARD, Marie-Thérèse CRESTIA, Philippe CHUPEAU, Michel VANHOLDERBEKE, Yaël Votants: 8 REY, Monique GAUFFRE

Représentés:

Excuses: Carine DUFOUR, Charlène SURGET

Absents: Ludovic GUIONIE

Secrétaire de séance: Monique GAUFFRE

Objet: Vote du compte administratif - les leches - DE 2023 12

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de André GABARD

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Odette CHAIGNEAU, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 9 362.99 97 640.36 107 003.35

Opérations exercice 35 392.75 59 058.56 258 962.11 357 572.77 294 354.86 416 631.33

Total 35 392.75 68 421.55 258 962.11 455 213.13 294 354.86 523 634.68

Résultat de clôture 33 028.80 196 251.02 229 279.82

Restes à réaliser

Total cumulé 33 028.80 196 251.02 229 279.82

Résultat définitif 33 028.80 196 251.02 229 279.82

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - les leches - DE 2023 13

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Odette CHAIGNEAU, Maire

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 196 251.02

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 97 640.36

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 98 610.66

Résultat cumulé au 31/12/2022 196 251.02

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 196 251.02

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 196 251.02

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Objet: Vote du compte de gestion - les leches - DE 2023 14

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Odette CHAIGNEAU, Maire

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Objet: Vote des 3 taxes locales - DE 2023 15

Le Conseil Municipal ne souhaitait pas procéder à l’augmentation des taxes.

Le Conseil Municipal, décide du taux d’imposition applicable en 2023 pour chacune des

trois taxes directes locales.

Le vote des taux reporté sur l’état 1259 intitulé « Etat de notification des taux d’imposition »

sera le suivant :

Taxe : Base Taux Produit

Foncière bâtie 402 600 36.83 148 278

Foncière non bâtie 22 900 56.80 13 007

Habitation 82 645 14.85 12 273

TOTAL 173 558

Toutefois, le produit de la taxe foncière obtenu étant supérieur à la perte communale du

produit communal de la taxe d’habitation, les services fiscaux ont calculé un cœfficient correcteur à

appliquer sur le produit de la taxe foncière bâtie qui est de 0.806549.

La contribution à remettre est de : 148 278 - (148 278* 0.806549) = 28 684

Objet: Transfert de propriété de parcelles de l'Etat à la Commune - DE 2023 16

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du transfert par l'Etat à la Commune de

parcelles reconnues inutiles pour les ASF.

Cette remise d’ouvrage concerne 17 parcelles à savoir :

AB 535, AB 538, AB 539, AB 542, AB 544, AB 546, AB 548, AB 551, AB 553, AB 556, AB 565,

AC 342, AC 343, ZA 289, ZA 292, ZA 294 et ZA 295

pour une superficie totale de 61.848 m°.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif correspondant.

Objet: Approbation des statuts dans le cadre de votre adhésion à l'Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24) - DE 2023 17

Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : "Le départements, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier."

Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d'une agence technique départementale,

Vu la délibération de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l'ATD24,

Vu les statuts modifiés de l'ATD24

Le Maire rappelle que l'adhésion à l'ATD24 permet à la collectivité de :

- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :- conseils, études d'opportunité et études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial - assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires

- diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et

intercommunale

- Souscrire aux missions optionnelles proposées par l'ATD24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure :

APPROUVE les statuts de l'Agence,

DESIGNE Mme Odette CHAIGNEAU, Maire de Les Lèches, comme représentante au sein des organes

délibérants à l'Agence.

Objet: Présentation du rapport d'activité 2022 du SIVOS - DE 2023 18

Conformément à l'article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, Madame le Maire donne

lecture du rapport d’activité du SIVOS de Mussidan pour l‘année 2022.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

Objet: Prise en charge loyer “petite maison" par l'assurance - DE 2023 19

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'incendie, du 8 mars dernier, de la

"petite maison" derrière la mairie, l'assurance SMACL prend en charge les loyers à compter du 8 mars le temps des travaux. Le montant du loyer était de 350.70€ par mois donc pour le mois de mars la SMACL remboursera (350.70/31x24) 271.51 €.

Le Conseil Municipal prend bonne note de cette information et demande qu'il soit appliqué la gratuité au locataire du ler au 7 mars 2023.

Objet: Motion en faveur du maintien du service public de La Poste - DE 2023 20

Constatant que la présence postale dans les territoires ruraux remplit un véritable service public favorisant notamment le maintien du lien social au profit des personnes isolées en raison de leur condition sociale et/ou de leur faible mobilité,

Considérant l'importance de l'illectronisme, c'est à dire l'absence de maitrise des compétences nécessaires à l'utilisation des ressources numériques et de l'usage de leurs contenus disponibles sur internet, difficulté qui touche nos aînés parmi les plus fragiles,

Affirmant que le passage régulier des facteurs à domicile et l'utilisation du courrier postal demeurent une nécessité pour une part non négligeable de la population afin qu'elle continue à commniquer, en particulier, avec des proches,

Regrettant l'expérimentation de La Poste d'adapter dans une soixantaine de communes les tournées quotidiennes des facteurs en baissant leur nombre, préalable à une réduction définitive redoutée, tant qualitative que quantitative de service,

Déplorant la suppression récente du timbre rouge qui garantissait une distribution du courrier à J + 1, donnant sens à l'adage populaire "comme une lettre à la poste", désormais appelé à disparaître, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Demande que La Poste maintienne son maillage de bureaux dans le monde rural, assurant une présence au plus près de ses clients et concourant à l'aménagement du territoire,

Appelle La Poste à ne pas abandonner progressivement, sur l'autel d'objectifs exclusivement comptables, ses missions de service public.Objet: Motion état de reconnaissance de catastrophe naturelle du Ribéracois - DE 2023 21

Le Conseil Municipal décide de voter une motion face à l'absence de prise en compte de la grêle dans la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle notamment en solidarité pour les communes sinistrées du Ribéracois lors de la tempête du 20 juin 2022.

Cette situation plonge nombre d'habitants, d'entreprises, d'exploitations agricoles, de collectivités dans des situations financières compliquées.

Le Conseil Municipal constate que la dérèglementation climatique accentue ces phénomènes qui sont de plus en plus courants et connaissent des proportions importantes dans la destruction de biens. Nous l'avons vu encore dans les Hauts de France et en Normandie où certaines communes vont se retrouver dans la situation des communes du ribéracois.

Les conséquences de ces phénomènes doivent être prises en charge par l'état afin de permettre aux

populations concernées ainsi qu'aux institutions locales de pouvoir retrouver la jouissance de leurs biens sans amputer lourdement leurs finances.

Le Conseil Municipal demande au Préfet d'alerter les instances gouvernementales afin de remédier à ces situations.

Le Conseil Municipal s'adresse aux Députés et Sénateurs afin qu'ils puissent travailler une proposition de loi en ce Sens.

Objet: Jardin Pédagogique - DE 2023 22

La commune, conformément aux prescriptions de la Police de l’Eau, demande à ce que le

jardin pédagogique ne soit clôturé que dans sa partie supérieure, soit une trentaine de mètres environs et que pour laisser libre le passage de l’eau, en cas de crue, les barrières soient surélevées

d’une vingtaine de centimètres afin que l’eau et les alluvions ne trouvent pas d’obstacle.

Questions diverses

- Parc photovoltaïque au sol route d’Emburée lieu-dit « l’Enclos » commune de Saint Médard de Mussidan : les services de l’Etat nous demande notre avis sur ce projet : pas d’observation.

- Commission de sécurité Salle des Fêtes : Pour la sécurité de la salle des fêtes qui est actuellement classée en catégorie 4 il faut une ligne téléphonique, pour ne pas y avoir recourt il faudrait qu’elle soit classée en 5. Pour faire procéder à ce déclassement, il faut faire établir par la SOCOTEC une notice de sécurité / d’accessibilité pour un montant de 540 € TTC. Le conseil est favorable.

- Lave-linge : le lave-linge de la cantine est tombé en panne, il est nécessaire de le changer car - irréparable.

- Parc photovoltaïque « Le Treillou » : La Société VALECO nous contacte pour envisager une servitude d'accès pour accéder à son chantier : elle étudiera en amont les différentes voiries et ouvrages qu’elle empruntera et les renforcera éventuellement, le tout sera conditionné par un passage d’huissier de justice.

- Présence de Lucas COQUEMONT du 17 avril au 5 mai pour un stage.

- PCS : Risques incendies tempêtes innondations / suivre évolution du SCOT Pays de l'Isle. PLUi : distance aux habitations par rapport aux éoliennes 1000m ou 10 fois la hauteur des éoliennes