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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 7 octobre 2026
Document publié le Mercredi 7 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 7 octobre 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Industrie,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 octobre 2026 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du Contrôle de Légalité de l’Urbanisme et de l’Environnement
(BCLUE)
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 280-0001 du 7 octobre 2026
modifiant les prescriptions l’arrêté préfectoral n° 684 du 4 mars 2004 autorisant la
société CUSENIER à procéder à l’extension de ses activités d’élaboration d’apéritifs
à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir, pour ce qui
concerne le plan d’actions en situation de crise sécheresse.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° PREF/DCL/BCLUE/2026
280-002 du 7 octobre 2026 modifiant les prescriptions l’arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales du 16/03/2021 (modifié), applicables à l’atelier de conception
et de fabrication de catamarans de la société CHANTIER CATANA, situé sur la zone
technique du port de Canet-en-Roussillon.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
- Décision portant délégation de signature.
- Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant
subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire.
- Décision de subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l’agence
nationale de l’habitat dans le département des Pyrénées-Orientales à ses
collaborateurs. Service Conseil et Aménagement des Territoires (SCAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026281-0001 du 7 octobre 2026 portant
renouvellement de la composition de la commission de conciliation en matière
d’élaboration de documents d’urbanisme.
Service Mer et Littoral (SML)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026280-0001 du 7 octobre 2026 portant
modification de l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SML/2026183-0001 du 02 juillet
2026 et n° 289/2026 du 21 juillet 2026 portant nomination des membres du conseil
de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026280-0002 du 7 octobre 2026 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de l’office du tourisme de Banyuls-sur-Mer pour l’occupation de la plage
centrale de Banyuls-sur-Mer dans le cadre de la manifestation « Vendanges en fête ».
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Services à la personne
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 995 299 682.
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 519 973. Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Direction des collectivités et de la légalité Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l’environnement
:
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2026 280-0001
modifiant les prescriptions l'arrêté préfectoral
n° 684 du 4 mars 2004 autorisant la société
CUSENIER à procéder à l'extension de ses activités d'élaboration d’apéritifs à base de vins et de spiritueux sur le territoire de la commune de Thuir, pour ce qui concerne le plan d'actions en
situation de crise sécheresse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement Vu l'arrêté ministériel du 30/06/23 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement modifié
;
Vu
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales, M. Pierre
REGNAULT de la MOTHE; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-268-0004
du
25
septembre
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Adélie
POMMIER,
Sous-préfète,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
n°
1952
du
11 juin
2001
autorisant
la
société
CUSENIER
à
poursuivre
l'exploitation
d'un
centre
d'élaboration
d'apéritifs
à
base
de
vins
et
de
spiritueux
sur
le
territoire
de
la
commune de THUIR
;
Vu
l'arrêté
n°
684
du
4
mars
2004
modifié
autorisant
la
société
CUSENIER
à
procéder
à
l'extension
de
ses
activités
d'élaboration
d'apéritifs
à
base
de
vins
et
de
spiritueux
sur
le
territoire de la commune de Thuir: Vu le courrier du 23/01/13 par lequel la SA PERNOD déclare exploiter l'usine de Thuir en lieu et place de la société CUSENIER et le récépissé de changement d’exploitant n°605/13 du 28/01/13 ; Vu
la
demande
de
la
société
PERNOD
RICARD
France
par
courrier
du
17/09/2026,
de
modification du débit de prélèvement d'eau autorisé en situation de crise sécheresse ; Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ; Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30/09/2026 ; Vu l'absence d'observation confirmée par le demandeur sur ce projet le 30/09/2026 ; CONSIDÉRANT que la société PERNOD RICARD France propose de remplacer la disposition de son arrêté préfectoral imposant un débit limite fixée à 500 m°/semaine et 2200 m°/mois en cas de crise sécheresse par le pourcentage de réduction prévue par l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 relatif à
la sécheresse; CONSIDÉRANT que le débit fixé à 500 m‘/semaine et 2200 m°/mois en cas de crise sécheresse mentionné dans l'arrêté préfectoral n'est pas lié à des contraintes sur la capacité de la ressource à délivrer
un
débit
supérieur
en
cas
de
crise
sécheresse
compte
tenu
des
autres
usages
de
la
ressource mais au besoin de l'usine et aux économies qui pouvaient être envisagées en cas de crise sécheresse ; CONSIDÉRANT que les besoins de l'usine PERNOD RICARD France de Thuir ont évolués suite en particulier au
développement de
l’'embouteillage de
produits sans ou
à
bas degrés d'alcool
(No-
Low)
;
CONSIDÉRANT que la demande de la société PERNOD RICARD France est recevable
;
CONSIDÉRANT que la
nature et l'ampleur des
modifications
ne
rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles
R. 181-18 et
R. 181-21
à
R. 181-32, ni
la sollicitation de l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
.
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
MODIFICATION
DU
PLAN
D'ACTION
EN
SITUATION
DE
SÉCHERESSE
À
l'article
3.1.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
684
du
4
mars
2004
modifié,
dans
les
mesures
applicables au niveau « crise », les mots : « prélèvements limités à 2 200 m°/mois au maximum et à 500 m°/semaine en moyenne sur 1 mois » sont supprimés. Les autres dispositions de cet article demeurent applicables. ARTICLE
2
-
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
ET
PÉNALES
Indépendamment
des
poursuites
pénales
susceptibles
d'être
engagées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
à
l'application
des
mesures
et
sanctions
administratives prévues par le Code de l'environnement. ARTICLE 3 - FRAIS Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
4 -
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction, conformément à l’article
L.
181-17 du Code de l’environnement. Il
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article R. 181-50 du Code de l'environnement :
2/3 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière des formalités de publicité prévues à l'article R. 181-44 du même code. Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ». Les
recours
administratifs
et
contentieux
formés
par
les
tiers
sont
soumis
aux
obligations
de
notification prévues à l’article R. 181-51
du Code de l'environnement.
ARTICLE
5
-
EXÉCUTION
ET
PUBLICITÉ
Madame
la
Secrétaire générale de
la
préfecture des
Pyrénées-Orientales,
le directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
maire
de
Thuir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié
à la société Pernod Richard
France
Fait
à Perpignan,
le
07
OCT.
2026
Le Préfet
LV
Pierre REGNAULT de la
MOTHE
3/3 ŒE
|
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction des Collectivités et de la
Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n° PREF/DCL/BCLUE/2026 280-002
Modifiant les prescriptions l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 16/03/2021 (modifié), applicables à l'atelier de conception et de fabrication de catamarans de la société CHANTIER CATANA, situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l'ordre national du
Mérite
.
Vu
le Code de l'Environnement
;
Vu
le
décret du 16
juillet
2025
portant
nomination
du
Préfet des
Pyrénées-orientales,
M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-268-0004
du
25
septembre
2026
portant
délégation de signature à Madame Adélie POMMIER, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
14/01/00
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2660
ou
2661
(Fabrication,
régénération
ou
transformation
de
polymères
[matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ; Vu
l'arrêté
du
02/05/02
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940; Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
16/03/2021
modifiant
les
prescriptions des arrêtés ministériels applicables à
l'atelier de conception et de fabrication
de catamarans de la société Chantier Catana situé sur la zone technique du
port de Canet-
en-Roussillon:; Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
18/12/2025
complétant
l'arrêté
du
16/03/2021
modifiant
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
applicables
à
l'atelier
de
conception et de fabrication de catamarans de la société Chantier Catana situé sur la zone technique du port de Canet-en-Roussillon; Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°3103
du
23/10/2001
pour
l'exploitation
d'un
atelier
de
conception
et
de
fabrication
de
catamarans
sur
la
zone
technique
du
port
de
Canet-en-
Roussillon
pour les
rubriques
: 1212 « Emploi
et stockage des
peroxydes organiques », 1432
« Stockage
en
réservoirs
manufacturés
de
liquides
inflammables »;
1530
« Dépôts
de
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66000
- PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/7 papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues »;
2410
« Travail
du
bois
et
matériaux
combustibles
analogues »;
2661
«Transformation
de
polymères »;
2662
« Stockage de polymères »; 2920 «
Installation de compression »;
Vu
le
courrier
de
la
préfecture
du
31/10/2014
confirmant
le
bénéfice
du
droit
d'antériorité pour la rubrique 2661-1c sous le régime de déclaration, suite à la demande de l'exploitant du 27/10/2014 et après la modification de la nomenclature ICPE; Vu
la télédéclaration du 14/02/2019 notifiant la cessation partielle des activités classées
sous les n° 1221, 1432, 1530, 2410, 2662 et 2920: Vu
la
télédéclaration
initiale
du
14/02/2019
pour
les
activités
classées
ICPE
sous
les
n°
2910 et 2940; Vu
la
télédéclaration
du
10/09/2024
de
déclaration
de
modification
relative
à
l'activité
visée par la rubrique 2661
réalisée dans les bâtiments C
et E;
Vu
la
télédéclaration
du
16/12/2025
de
déclaration
de
cessation
partielle
relative
à
l'activité visée par la rubrique 2910 « combustion »; Vu
le
porté
à
connaissance
(PAC)
déposé
dans
le
cadre
de
la
reconstruction
des
bâtiments A et B
sinistrés-durant l'incendie du 02juillet 2026;
Vu
le courriel
du
SDIS en date du 18 septembre 2026 relatif au
positionnement du
service incendie dans le cadre de la reconstruction des bâtiments A et B; Vu
le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 23 septembre 2026 d'instruction de
la demande de modification des prescriptions des arrêtés ministériels; Vu
le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales transmis à l'exploitant dans le
cadre de la procédure contradictoire en date du 23 septembre 2026; Vu
l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté;
Considérant
que
l'incendie
du
2 juillet
2026,
d'origine
extérieure
au
site,
a
entraîné
la
destruction
complète
des
bâtiments
À
et
B
destinés
aux
opérations
d'assemblage
des
navires
;
Considérant
que
la
société
CHANTIER
CATANA
prévoit
la
reconstruction
de
ces
bâtiments sous
la
forme de structures
semi-rigides
afin
de
permettre
la
poursuite de son
activité, dans l'attente de
la
réalisation et de la
mise en service de
la future usine « Canet
2 » envisagée à l'horizon du début de l’année 2029 ;
|
Considérant que l'étude FLUMIlog réalisée par APAVE en date du 26 août 2026 conclut, au regard des hypothèses et modélisations retenues, que les flux thermiques de 3, 5 et 8 kKW/m? associés à l’incendie des bâtiments A et B accueillant les activités relevant de la rubrique 2940 n'atteignent pas les limites du site ; Considérant que
les
bâtiments A et
B
projetés
ne
permettent
pas de
respecter certaines
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
susvisé
relatives
aux
règles
d'implantation et au comportement au feu des bâtiments
;
Considérant
que
l’article
2.1
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
permet
au
préfet
d'accorder une dérogation à la distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites de propriété, sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant
l'absence de risque ;
Considérant que
les
mesures
compensatoires
prévues par
l'exploitant
et
prescrites
par
le
présent
arrêté,
notamment en
matière de
prévention
et de
lutte contre
l'incendie et de
2/7 prévention
des
pollutions susceptibles de résulter des eaux d'extinction, sont de nature
à
réduire les risques associés aux dispositions particulières accordées
;
Considérant
que
les
dispositions
particulières
relatives
à
l'implantation
et
aux
caractéristiques
constructives
des
bâtiments
À
et
B
sont
établies
en
considération
du
caractère
transitoire
de
cette
configuration,
dans
l'attente
de
la
réalisation
du
projet
« Canet 2»; Considérant qu'il
convient, en
conséquence, de
prévoir
un
réexamen
de
ces dispositions
particulières
dans
un
délai
de
deux
ans,
tenant
notamment
compte
des
diligences
effectivement accomplies par l'exploitant en vue de la
réalisation du projet « Canet 2 », du
retour d'expérience acquis et du maintien de l'efficacité des mesures compensatoires ; Considérant que l'application de colles est réalisée par de nombreux opérateurs, en faibles quantités
et
en
différents
points
des
navires,
ne
permettant
pas
la
mise
en
place
d'un
dispositif de captation individualisé à chaque poste ; Considérant
que
les
colles
utilisées
se
présentent
sous
forme
pâteuse,
présentent
des
points
d'éclair
élevés
et
que
les
bâtiments
dans
lesquels
elles
sont
appliquées
disposent
d'une ventilation générale ; Considérant que les émissions totales de composés organiques volatils du site demeurent inférieures à l'émission annuelle cible totale et que l'exploitant en
justifie annuellement au
moyen de son plan de gestion de solvants ; Considérant que la demande de modification de certaines prescriptions applicables aux installations,
présentée
au
titre
de
l’article
R.
512-52
du
Code
de
l'environnement,
est
recevable; Après communication
au demandeur du
projet d'arrêté d'enregistrement réglementant la
poursuite de son activité. Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES En vertu
de
la
cessation
partielle
déclarée
le
16
décembre
2025
concernant l'activité
relevant
de
la
rubrique
2910
« Combustion »,
le
troisième
alinéa
de
l’article
2
« Arrêtés
ministériels
de prescriptions générales »
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions spéciales
du
16
mars
2021
modifié,
relatif
à
l'application
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
susvisé, est supprimé. ARTICLE 2 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES Article 2.1 - Aménagement des dispositions structurelles L'article
3
«Adaptation
des
prescriptions
ministérielles »
de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
du
16
mars
2021
modifié
est
complété
par
les
dispositions
suivantes. Pour
les
activités
relevant
de
la
rubrique
2940
réalisées
dans
les
bâtiments
A
et
B
en
structures
semi-rigides
reconstruits
à
la
suite
de
l'incendie
du
2
juillet
2026,
des 3/7 dispositions particulières sont fixées en substitution des prescriptions suivantes de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé :
v
article
2.1
« Règles
d'implantation »,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
3
du
présent arrêté ;
v
article 2.4 « Comportement au feu des bâtiments », dans
les conditions précisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Ces
dispositions
particulières
sont
établies
au
regard
du
caractère
transitoire
de
l'exploitation
des
bâtiments
A
et
B
dans leur
configuration
projetée,
dans
l'attente
de
la
réalisation
et
de
la
mise
en
service
du
projet
«Canet
2»,
ainsi
que
des
mesures
compensatoires prescrites par le présent arrêté. Dans
un
délai
maximal
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
conditions
ayant
conduit
à
l’édiction
de
ces
dispositions
particulières
font
l'objet
d’un
réexamen. À cette fin, au plus tard six mois avant cette échéance, l'exploitant transmet au préfet un bilan présentant :
>
l'état d'avancement du
projet « Canet 2 » et les démarches effectivement engagées
et réalisées en vue de sa réalisation ;
>
le calendrier
actualisé des différentes étapes
restant
à
mettre en
œuvre jusqu'à
sa
mise en service ;
>
les éventuelles difficultés rencontrées et leurs incidences sur ce calendrier : le retour d'expérience relatif
à
l'exploitation des bâtiments A et B;
>
le maintien et l'efficacité des mesures compensatoires prescrites par le présent arrêté
;
>
toute
évolution
des
risques
ou
des
enjeux
susceptible
de
modifier
les
conditions
ayant fondé les présentes dispositions particulières.
Lorsque
le
projet « Canet
2 »
n'est
pas
susceptible d'être
mis
en
service dans ce délai
de
deux
ans,
l'exploitant
justifie
les
raisons
de
ce
retard
et
présente
les
mesures
et
le
calendrier qu'il s'engage à mettre en œuvre en vue de sa réalisation. AU
vu
de
ces
éléments,
et
notamment
des
diligences
effectivement
accomplies
par
l'exploitant
pour
la
réalisation
du
projet
« Canet
2 »,
du
caractère justifié
des
éventuels
retards, du retour d'expérience acquis et de l’évolution des risques et des enjeux, le préfet réexamine
les
dispositions
particulières
prévues
par
le
présent
arrêté
et
peut,
le
cas
échéant,
les
modifier
ou
les
compléter
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'environnement. Article 2.2 - Aménagement des dispositions du process : émissions dans l'air Les
dispositions
particulières
relatives
aux
émissions
atmosphériques
fixées
par
l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales du 16 mars 2021
modifié demeurent applicables aux
activités relevant de la rubrique 2940 exercées dans les bâtiments A et B reconstruits, pour les prescriptions suivantes de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé :
v
article 6.1 « Captage, épuration et conditions de rejet à l'atmosphère »
:
v
article 6.3 a « Mesure de la pollution rejetée - Cas général, hors COV » :
v
article 6.3 b « Mesure de la pollution rejetée - Cas des COV ».
Les
autres
prescriptions
applicables
en
matière
d'émissions
atmosphériques
demeurent
inchangées.
4/7 ARTICLE 3 -
RÈGLES D'IMPLANTATION
Par
dérogation
au
premier
alinéa
de l’article
2.1
« Règles
d'implantation»
de
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2002
susvisé,
la
distance
minimale
de
10
mètres
par
rapport
aux
limites de propriété ne s'applique pas au bâtiment A reconstruit. Cette dérogation est accordée au regard des éléments présentés par l'exploitant dans son dossier, notamment des résultats de l'étude FLUMIlog du 26 août 2026 et sous réserve du respect des mesures compensatoires prescrites par le présent arrêté. L'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l’ensemble
des
éléments ayant permis de
justifier l'absence de risque au sens de l’article 2.1
précité.
Toute
modification
susceptible
de
remettre
en
cause
les
hypothèses
ou
les
conclusions
ayant fondé cette
dérogation
est
portée
à
la
connaissance du
préfet dans
les conditions
prévues par le Code de l’environnement. ARTICLE 4 -
COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Pour
les
bâtiments
À
et
B
reconstruits
en
structures
semi-rigides,
les
dispositions
du
premier
paragraphe
de
l'article
2.4
« Comportement
au
feu
des
bâtiments »
de
l'arrêté
ministériel du 2 mai 2002 susvisé relatives aux caractéristiques de réaction et de résistance au feu des locaux ne sont pas applicables. Les
caractéristiques
constructives
de
ces
bâtiments
sont
celles
décrites
dans
le
dossier
porté
à
la
connaissance du
Préfet et
prises en
compte dans
l'étude
FLUMIlog du
26 août
2026. L'exploitant
s'assure,
préalablement
à
la
mise
en
service
des
bâtiments,
que
les
caractéristiques
effectivement
mises
en
œuvre
sont
conformes
aux
hypothèses
constructives
retenues
dans
cette
étude.
Les
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
disposition de l'inspection des installations classées. Toute
modification
des
caractéristiques
constructives
susceptible
de
remettre
en
cause
les
hypothèses
ou
les
conclusions
de
l'étude
précitée
fait
l’objet
d’une
information
préalable du préfet. ARTICLE 5 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE Les dispositions de l'article 5 «
Moyens de lutte contre
l'incendie » de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales du 16
mars 2021
modifié sont supprimées et remplacées par les
dispositions suivantes. En
complément
des
prescriptions
générales
applicables
aux
activités
relevant
des
rubriques 2661 et 2940, et en compensation des dispositions particulières fixées par le présent
arrêté,
l'exploitant
met
en
œuvre
et
maintient
pendant
toute
la
durée
d'exploitation les mesures suivantes :
1.
Movens de première intervention Les
bâtiments
accueillant des
activités
classées
disposent d'un
réseau
de
robinets
d'incendie armés (RIA) alimenté par une réserve d’eau couplée à un surpresseur. Ce dispositif
est
complété
par
le
réseau
de
postes
incendie
additivés
(PIA)
du
site.
Ces
équipements
sont
maintenus
en
permanence
disponibles
et
en
état
de
fonctionnement.
5/7 2.
Ressources extérieures de lutte contre l'incendie Le
site
dispose
de
moyens
de
secours
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques,
comprenant notamment les poteaux d'incendie publics disponibles à proximité du site
ainsi
qu'un
point d'aspiration
incendie
aménagé sur
le
plan
d’eau
du
port.
Les
accès
aux
moyens
de
secours
et
au
point
d'aspiration
sont
maintenus
en
permanence libres et accessibles aux services d'incendie et de secours.
3.
Prévention de la pollution du port par les eaux d'extinction L'exploitant dispose en
permanence sur
le site de
moyens permettant de
prévenir
le
transfert
vers
le
port
de
produits
dangereux
ou
polluants
susceptibles
d'être
entraînés
par
les
eaux
d'extinction,
comprenant
notamment
des
boudins
absorbants,
des
barrières
étanches
et
des
dispositifs
d'obturation
des
réseaux
d'évacuation. Ces
moyens
sont
adaptés
aux
écoulements
susceptibles
de
survenir,
facilement
accessibles
et
rapidement
mobilisables.
Une
consigne
identifie
les
points
d'écoulement
à
protéger ou
à
obturer,
les équipements
à
mettre en
œuvre,
leur
localisation et les modalités de leur déploiement en situation accidentelle.
4.
Mur coupe-feu Un
mur
présentant une
résistance au feu
REI
120 est
réalisé en
limite de
propriété
au
droit
du
bâtiment
A.
Il
s'étend
sans
discontinuité
entre
le
local
bétonné
accueillant
le
surpresseur
et
le
local
destiné
au
stockage
des
batteries.Sa
hauteur
est
fixée
à
2,30
mètres
sous
réserve
des
prescriptions
d'urbanisme
applicables.Le
mur est maintenu en bon état pendant toute la durée d'exploitation du bâtiment A.
5.
Maîtrise des stockages et des matières combustibles À
l'exception
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
des
installations,
notamment
les centrales de ventilation, aucun
stockage
n'est
réalisé dans
l’espace
compris
entre
le
bâtiment
A
et
la
limite
de
propriété.
Cette
zone
est
maintenue
libre de matières combustibles et régulièrement entretenue.
Dans les bâtiments A,
Bet
E,
les
produits
inflammables
présents
pour
les
besoins de
la
production
sont
stockés, hors périodes d'utilisation, dans des armoires présentant une résistance au feu
de
deux
heures,
maintenues
fermées.
Les
batteries
au
lithium
sont
stockées
dans
un
local
ou
une
enceinte
dédiée
présentant une
résistance
au
feu
de
deux
heures.
Leur
acheminement vers
les
zones
de
production
intervient
au
plus tôt
le.
jour de leur installation.
Les déchets combustibles sont évacués des bâtiments A, B
et
E
au
fur et à
mesure
de
leur
production
et entreposés dans
les emplacements
dédiés à cet effet.
Le stockage de matières combustibles est interdit dans les zones
d'effets
thermiques
périphériques
au
bâtiment
E
définies
par
l'étude
de
risques
correspondante.
6.
Consignes Les
mesures
prévues
au
présent
article
font
l'objet
de
consignes
écrites
précisant
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
de
contrôle
et
de
maintien
en
condition
opérationnelle.
Ces
consignes
sont
tenues
à
disposition
de
l'inspection
des
installations classées.
6/7 ARTICLE 6 - CONTRÔLE PÉRIODIQUE Les installations relevant du
régime de la déclaration avec contrôle périodique demeurent
soumises aux dispositions des articles R. 512-55 à R. 512-66 du Code de l'environnement. Les
dispositions
particulières
fixées
par
le
présent
arrêté
sont
prises
en
compte
lors
des
contrôles périodiques dans les conditions prévues par ces articles. En
application de
l’article
R512-58
du
Code de
l’environnement,
le
prochain
contrôle des
bâtiments A et B
a lieu dans les six mois qui suivent leur mise en service.
ARTICLE
7
-
FRAIS
Les frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
|
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
1.
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-
1du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2.
par
le
demandeur
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification du présent arrêté
;
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique télé-recours
accessible
sur
le
site
http://www.telerecours.fr ARTICLE 9 — EXÉCUTION - AMPLIATION Madame
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL
Occitanie) chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le Maire de Canet-en- Roussillon,
les
Officiers
de
police judiciaire,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
société
CHANTIER CATANA.
Fait
à Perpignan, le
0-7 OCT,
2026
Le
Préfet
Pin
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
7/7 PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Direction Affaire suivie par: Hélène DANEU
Perpignan, le 2 octobre 2026
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions
départementales interministérielles ; VU
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-268-0021 paru au RAA le 29 septembre 2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
Nahon,
directrice
départementale
des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
à
M.
Nicolas
Maire,
directeur
départemental
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
pour
signer
les
actes
relatifs
à
l'ensemble des affaires visées à l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus. Article 2
:
Délégation
est donnée à
l'effet de signer, dans
le cadre de
leurs
attributions
respectives,
les décisions désignées ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim : DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr M. Vincent Darmuzey Chef du service-eau et risques I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-3,
I1-A-1,
1-A:-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VIT, IX, X-D, XI,
XII, XIV M. Philippe Orignac Chef du service eau et risques adjoint l-A-1-a et 1-A-1-b, 1-A-3, 1I-A-1, II-A-4, H-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, VII, IX, X-D, XI, XII, XIV Mme Florence Boulenger Cheffe du service mer et littoral l-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, 1I-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 à X-J-3, XITI-A à XHI-N M. Johann Schlosser Chef du service mer et littoral adjoint l-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, 1I-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A:-2, X-J-1 à X-J-3, XII-A à XHI-N Mme Véronique Houpert Déléguée territoriale I-A-4, I-A-7, VI-A-1, VI-A-2 M. Davy Houpert
Délégué
territorial
I-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2 M. Alexandre Eckart Chef de projet filière logistique I-A-4, I-A-7, VI-A-1, VI-A-2 M. Cyprien Jacquot Chef de projet usages agricoles de l’eau I-A-4, 11-A-7, VI-A-1, VI-A-2
ARTICLE 3
: Délégation est donnée à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux fonctionnaires suivants :
M.Jordi Bonnefille
|
Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports “I-A-1-a et I-A-1-b, 11-A-1,11-A-4, I-A-5, H-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII M. Nicolas Torchet Chef de l'unité gestion de crise et sécurité des transports adjoint I-A-1-a et 1-A-1-b, II-A-1,11-A-4, T-A:-5, TI-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A:-2 et VII M. David Lafon Animateur et instructeur transport exceptionnel VI-A-1 et VI-A-2 M. Jean-Louis Mauri
.
Gestionnaire de transport exceptionnel VI-A-1
et VI-A-2
Mme Valérie Puig Gestionnaire de transport exceptionnel VI-A-1
et VI-A-2
M. Geordy Bouldouyre-Cruz Chef de l'unité habitat logement social I-A-1-a et I-A-1-b, IV-E,
III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur
à 20
logements),
III-B-5
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements), IV-E Mme
Claire Flores
Cheffe de l'unité habitat logement social adjointe I-A-1-a et
I-A-1-b,
IV-E,
III-A-2 (pour des opérations dont le nombre est inférieur à 20
logements),
III-B-5
(pour
des
opérations
dont
le
nombre
est
inférieur
à
20
logements), IV-E Mme Caroline Abelanet Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé I-A-1-a, 1-A-1-b, 1II-E Mme Sarah Motia Cheffe de l'unité ville habitat indigne et privé adjointe I-A-1-a et 1-A-1-b, III-E M. Frédéric Egéa Chef de l'unité qualité de la construction et accessibilité l-A-1-a et 1-A-1-b et I11-D-1 Hélène Pillard
|
Cheffe de l'unité énergies cadre de vie l-A-1-a et 1-A-1-b, X-A, X:I Mme Pauline Queulin Cheffe de l'unité aménagement durable l-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7 Mme
Karine Banyuls
Cheffe de l'unité aménagement durable adjointe l-A-1-a et I-A-1-b, IV-D-1, IV-D-2, IV-D-3, IV-D-4, IV-D-6, IV-D-7 Mme Sylvie Dinet Chargée
du
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial IV-D-5-a M. Lionel Fédécki Chef de l'unité application du droit des sols etjuridique l-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI M. Grégory Rebeyrotte Chef de l'unité application du droit des sols et juridique adjoint I-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI Mme Valérie Mathé Chargée de mission en droit pénal de l'urbanisme V-B M. Mathieu Tassel Animateur départemental
ADS
au
sein
de
l'unité
application
du
droit des
sols et
-juridique
IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2 M. Jean-Luc Gibergues Délégué des permis de conduire et de l'éducation routière l-A-1-a et 1-A-1-b, II-B M. X Chef(fe) de l'unité encadrement des activités maritimes l-A-1-a
et
1-A-1-b,
XHI-A-1,
XIHI-A-4,
XHI-A-5,
XHI-A-7,
XHI-B-1,
XHI-D
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1, XIHI-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait, XHI-1-2,
XHI-1-3,
XHI-J-1
à
XH-J-4,
XIHI-J-6
uniquement
pour
le
renouvellement
d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8 Mme Maryline Brodin Cheffe de l'unité encadrement des activités maritimes adjointe I-A-1-a
et
1-A-1-b,
XIII-A-1,
XHI-A-4,
XIHI-A-5,
XHI-A-7,
XHI-B-1,
XIII-D
sauf
pour
les
décisions
de gel ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement,
des
décisions
d'attribution
d'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, XIII-E-1, XIII-G-1 sauf pour les décisions de suspension, d'opposition, de refus ou de retrait, XHI-1-2,
XHI-1-3,
XHI-J-1
à
XH-J-4,
XHI-J-6
uniquement
pour
le
renouvellement
d'agrément, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus, XIII-J-8 Mme Isabelle Rochet Cheffe de l'unité gestion du littoral I-A-1-a et 1-A-1-b, XIH:J-9sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait, XII-K-1,
XIII-K-4
sauf
pour
le
refus
de
délivrance
et
de
retrait
d’autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins,
XIII-K-5,
XIII-K-10
uniquement
pour
les
opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion, XIII-K-11
uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, XHI-K-72, XHI-K-13, XHI-K-14, XHI-K-17, XHI-K-18, XIHII-M Mme Marie-Christine Gaudel Cheffe de l'unité gestion du littoral adjointe l-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les décisions de refus, de suspension et de retrait, XII-K-1,
XIII-K-4
sauf
pour
le
refus
de
délivrance
et
de
retrait
d'autorisations
domaniales
portant
sur
les
fonds
marins,
XIII-K-5,
XIII-K-10
uniquement
pour
les
opérations
préparatoires
à
un
arrêté de transfert de
gestion, XIII-K-11
uniquement
pour les opérations préparatoires à un arrêté de superposition d'affectation, XII-K-72, XHI-K-13, XHI-K-14, XII-K-17, XHI-K-18, XIH-M M. Olivier Vincent Commandant du port de Port-Vendres I-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1 M. Marc Dumoutiers Commandant du port adjoint de Port-Vendres l-A-1-a et 1-A-1-b, XIII-L-1 I-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unité) : Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage Mme Hélène Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe Mme Rachel
Lakhdari, cheffe de l'unité Foncier-Filières-Crise Agricole
M. Hugues Valancony, chef de l'unité PAC et Agri-environnement M. Matthieu Quero, chef de l'unité risques Mme
Lucile
Lanselle, cheffe de
l'unité risques adjointe et
responsable de la
mission
PAPI et information préventive des risques Mme Isabelle Billaud, cheffe de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques M. Sébastien Flers, chef de l'unité police de l’eau et des milieux aquatiques adjoint M. Jean Figuerola, chef de l'unité connaissance des territoires Mme Clémentine Debat-Burkarth, cheffe de l'unité forêt M. Bruno Chevalier, chef de l'unité nature Mme Magali Vidal, cheffe de l'unité nature adjointe Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes M. Christophe Toueri, chef de l'unité littorale des affaires maritimes adjoint M. Marc-Pierre François, commandant du port de Port-La-Nouvelle M. Arnaud Gasc, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs.
Û
É
tale
a Directrice
Départemen
a
s Territoires
ef de
la Mer,
EL
oc
D
VAT
NAHON EE
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Direction Affaire suivie par
: Hélène DANEU
Perpignan, le 2 octobre 2026
Décision de la directrice départementale des territoires et de la mer portant subdélégation
de signature en matière financière
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
La directrice départementale des territoires et de la mer, VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret
n° 2004-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux directions
départementales
interministérielles, VU
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2024
nommant
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
à
compter
du
27
mai
2024,
VU
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-268-0022 paru au RAA le 29 septembre 2026,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
DÉCIDE
Article
1
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
Autric,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
à
M.
Nicolas
Maire,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
l'exercice
de
la
compétence d’ordonnateur secondaire et visées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-268-0022 du 29 septembre 2026 ; DDTM des Pyrénées-Orientales — 2 rue Jean
Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 :
Subdélégation de
pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s : M. Didier Thomas, chef du service nature agriculture forêt, M. Vincent Puydebois, chef du service nature agriculture forêt adjoint, M. Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, M. Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Mme Isabelle Jory, cheffe du service ville habitat construction, M. Brice Léon, chef du service ville habitat construction adjoint, M. Cyril Michel, chef du service conseils et aménagement des territoires, Mme
Alexandra
Tastu-Souleyreau,
cheffe
du
service
conseils
et
aménagement des territoires
adjointe, Mme Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, M. Johann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : Pour le BOP 135 les
engagements juridiques,
les
pièces
de
liquidation
et
d'exécution
de
la
dépense
dans
le
cadre du BOP 135,
:
le
recouvrement
des travaux
d'office
et des
astreintes
administratives et
pénales,
les
pièces
d'exécution des marchés publics relevant de leurs compétences dans le cadre du
BOP 135;
Pour les autres BOP
.
les certificats administratifs, les états de règlement et les états d’acompte des marchés, relatifs à la liquidation des dépenses ;
|
les
engagements
juridiques matérialisés par des bons, lettres de commande ou contrats dans la
limite de 10 000 € HT; Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chef(fe)s d'unité et agents mentionnés ci-dessous
:
Sur le BOP 135 Mme
Caroline
Abelanet,
cheffe
de
l'unité
ville
habitat
indigne
et
privé
(VHIP),
service
ville
habitat construction, Mme Sarah Motia cheffe de l'unité VHIP adjointe, service ville habitat construction, M. Geordy Bouldouyre-Cruz, chef de l'unité habitat logement social (HLS), service ville habitat construction, Mme Claire Flores, cheffe de l'unité HLS adjointe, service ville habitat construction, M. Lionel
Fédécki,
chef de
l'unité
application
des
droits
des
sols
et juridique
(ADS-J),
service
conseils et aménagement des territoires, Mme Hélène Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe, Mme Nathalie Campagne,
cheffe de la mission d'appui au pilotage
;
Sur le BOP 181 M. Lionel
Fédécki, chef de l'unité application des droits des sols et juridique, service conseils et
aménagement des territoires, Mme
Lucile
Lanselle,
cheffe
de
l'unité
risques
adjointe
et
responsable
de
la
mission
PAPI
et
information préventive des risques
;
Mme Élodie Cano, assistante administrative et comptable ; Mme Aurélie Mazzoléni, assistante du service Eau et Risques, Sur
le
BOP
203
M.
Lionel
Fédécki, chef de l’unité application des droits des sols et
juridique, service conseils et
aménagement
des
territoires
;
Sur le BOP 207 M. Jean-Luc Gibergues, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction, Mme Sophie Rosell, cheffe de l'unité sécurité routière du service eau et risques
;
À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : Sur le BOP 135 les engagements
juridiques,
les pièces de liquidation et d'exécution de la dépense dans le cadre
du BOP 135 dans la limite de 10 000€, le
recouvrement
des
travaux
d'office
et
des
astreintes
administratives
et
pénales,
les
pièces
d'exécution des marchés publics
relevant
de leurs compétences dans le cadre du BOP 135 dans
la
limite
de
10
000€
:
Sur les autres BOP les
propositions
d'engagement
des
dépenses
et
d'affectation
des
crédits
à
des
opérations
d'investissement ; Article
4
- Coeur
Chorus
Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe, à l'effet d'utiliser l'application,
dans
la
limite
des
droits
liés
à
leur
licence
et
en
qualité
de
consultation
des
données Coeur Chorus pour tous les BOP. Article 5 - Organisation comptable des services L'organisation comptable des services est référencée dans le tableau en annexe 1. - Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nathalie
Campagne,
cheffe
de
la
mission
d'appui
au
pilotage, dans
le
cadre des
achats
effectués
avec
les cartes
bancaires
"budget de
fonctionnement" (plafond annuel 8 000 euros, montant maximum par transaction 1 000 euros) et "calamités agricoles" (plafond limité à 2 300 euros d'achats sur 30 jours glissants) - Subdélégation de signature est donnée à Arnaud Gasc, commandant de port adjoint - service Mer et
Littoral - capitainerie de Port-La-Nouvelle et à
Marc
Dumoutiers, commandant de port
adjoint
-
service
Mer
et
Littoral
-
capitainerie
de
Port-Vendres,
dans
le
cadre
des
achats
effectués avec la carte bancaire (plafond maximum BOP 205 par transaction de 2 000 euros) Article 6 - Chorus DT Concernant
Chorus
Déplacements
Temporaires,
sont
habilités
à
valider
dans
Chorus
DT,
les
ordres de mission, de vérifier les pièces, de liquider les états de frais des agents
missionnés et
les
factures,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
mentionnés
ci-dessous
et
cités
en
annexe de la présente décision : Mmes Audrey Labarthe et Sylvie Zambon, assistantes de direction, Mme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage, Mme Hélène Daneu, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe, M. Didier Thomas, chef du service nature agriculture forêt, M. Vincent Puydebois, chef du service nature agriculture forêt adjoint, Mme Isabelle Jory, cheffe du service ville habitat construction, M. Brice Léon, chef du service ville habitat construction adjoint, Mme Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, M. Johann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint M. Cyril Michel, chef du service conseils et aménagement des territoires, .
Mme Alexandra Tastu-Souleyreau, cheffe du service conseils et aménagement des territoires adjointe, M. Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, M. Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, M. Roland Gaudel, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du service mer et littoral, M. Jean-Luc Gibergues, chef de l'unité éducation routière rattachée à la direction, Mme
Pauline
Queulin,
cheffe
de
l'unité
aménagement
durable
du
service
conseils
et
aménagement des territoires, Mme Pascale Bonnery, assistante du service conseils et aménagement des territoires, Mme Audrey Flament, assistante du service mer et littoral, Mme Lydie Hubert, assistante de l'unité éducation routière, rattachée à la direction, chargé(e) de mission et appui à la coordination administrative et financière Article 7
- Système d'information des aides à la pierre
Des habilitations « instructeur chorus » sur la plateforme du système d'information des aides à la
pierre
(SIAP)
sont
attribuées
aux
agents
mentionnés
en
annexe,
à
l'effet
d'utiliser
l'application, dans la
limite des droits liés à
leur licence, pour l'engagement et le paiement des
subventions d’aide à la pierre. Article 8 - Plate-forme des achats de l'État Liste des agents disposant d’un accès à la plate-forme des achats de l'État (PLACE) Profil acheteur : Audrey Flament, Éric Girau, Lucile Lanselle, Frédérique Patte Profil administrateur : Nathalie Campagne Article 9 -
La
présente subdélégation
sera transmise
à
la
Préfecture des
Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Mon
oo
Émilie
NAHON Organisation comptable des services de la DDTM des Pyrénées-Orientales
Annexe
Version
:02-10-26
Chorus
Chorus
Formulaires
Licences
Service
BOP
Domaine
Responsable
du
Formulaire
Valideur
Coeur
Chorus
suivi
du
BOP
Saississeur
(y
compris
certification
|
Consultation
du SF)
207
Éducation
routière
JL
Gibergues
L.
Hubert
JL
Gibergues
L.
Hubert
.
.
Tous
Appui
budgétaire
et
comptable
.
sans
objet
H.
Daneu
/
N.
Campagne
H.
Daneu
/
N.
Campagne
H.
Daneu/
Direction
N.Campagne
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
N.
Maire
N.
Maire
H.
Daneu
113
Gestion
littoral
F.
Boulenger
A.
Flament
/
A.
Tiziani
F.
Boulenger
/
J.
Schlosser
A.
Flament
SML
205
Infrastructures
et
transports
F.
Boulenger
A.
Flament
F.
Boulenger
/
J.
Schlosser
|
A.
Flament
205
Cabpitaineries
- Affaires
Maritimes
F.
Boulenger
A.
Flament
A.
Flament
A.
Flament
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
|.
Rochet
|.
Rochet
A.
Flament
113
Police
Eau
D.
Thomas
A.
Mazzoléni
/
E.
Cano
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
181
Prévention
risques
+
Fonds
Barnier
|
V.
Darmuzey
E.
Cano
/
L.
Lanselle
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
A.
Mazzoléni
SER
L.
Hubert
/
V.
Darmuzey
L.
Hubert
207
Sécurité
routière
ODSR
V.
Darmuzey
E.
Thomas-Lallier
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
E.
Cano
/
L.
Lanselle
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
Coordination
BOP
B.
Léon
Fonds
national
des
aides
à
la
pierre,
C.
Flores
/ M-I.Subirats/
G.
C.
Flores
/
C. Flores
svHE
ee
Gens
du
voyage
LJorÿ
Bouldouyre-Cruz
G.
Bouldouyre-Cruz
:
oo
C.
Abelanet
/
E.
Girau
/
V.
Barus
C.
Abelanet
Habitat indigne
Villes
et
territoires
durables
L.
Fédécki
/
Agence
Urbanisme
L.
Fédécki
/
P.
Romero
/
H.
Daneu|
L.
Fédécki
/
H.
Daneu
/
H.
Daneu
/
135
C.
Michel
ÎN.
Campagne
N.
Campagne
N.Campagne
Contentieux
urbanisme
SCAT
181
Prévention
des
risques
V.
Darmuzey
E.
Cano
/
L.
Fédécki
V.
Darmuzey
/
P.
Orignac
E.
Cano
203
Infrastructures
et
transports
C.
Michel
L.
Fédécki
L.
Fédécki
L.
Fédécki
149
Forêt
D.
Thomas
F.
Patte
D.
Thomas
/
V.
Puydebois
/
F.
Patte
C.Debat-Burkarth
113
Natura 2000
D. Thomas
B.
Pasquet
B. Chevalier
/ D. Thomas
/
J. Saleillas
V.
Puydebois
SNAF
149
Gel,
crise
porcine
D.
Thomas
D.
Thomas
/ J.Saleillas
/
D.
Thomas
/V.
Puydebois
/|
J.
Saleillas
R. Lakhdari
R. Lakhdari
380
Fonds
vert
Préf/SCPPAT
|
D.
Thomas
/
V.
Puydebois/
F.Patte|
D.
Thomas
/
V.
Puydebois
F.
Patte
Système d’information des aides à la pierre (SIAP)
Instructeur
Chorus
SVHC - BOP 135
G.
Bouldouyre-Cruz
/
C. Flores
J.
Saleillas
et H.
Daneu
Licences
RUO
ADS
2007
:
CHORUS
DT
Saississeur
Valideur
Gestionnaire
Frais
de déplacement
des
paysagiste
et
architecte
conseils
du
SCAT
(BOP
135)
P.
Bonnery
A.
Tastu-Souleyreau
/
C.
Michel
/
P.
Queulin
A.
Tastu-Souleyreau
Frais
de déplacement
des
IPCSR (BOP
207)
Chaque
IPCSR
L.
Hubert
J-L
Gibergues
Frais
de déplacement
du
Délégué au
permis
de
conduire
(BOP
207)
JL
Gibergues
S.
Zambon
/
E.
Nahon
A.
Labarthe
Frais de déplacement des agents de l'ULAM (BOP 205)
Chaque agent
R. Gaudel /
A. Flament
A.
Flament
Frais de déplacement du chef d'unité de l’ULAM (BOP 205)
R. Gaudel
J. Schlosser
A. Flament
A. Flament
Frais
de déplacement
des agents
des
capitaineries
(BOP
205)
Chaque
agent
Commandant
A.
Flament
Chaque agent
vH1
SGCD
Frais de déplacement des agents de la DDTM (BOP 354) E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Direction Affaire
suivie
par
: Hélène
DANEU
Perpignan,
le
2
octobre
2026
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DANS LE
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
À
SES
COLLABORATEURS
Madame
Émilie
NAHON,
déléguée
adjointe
de
l’Anah
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
en
vertu
de
la
décision
n°
PREF/SCPPAT/2024-144-0006
du
23
mai
2025
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2026-268-0024
du
29
septembre
2026,
portant
nomination
et
délégation
de
signature
à
Mme
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
:
Article 1er
:
Délégation
permanente
est
donnée
aux
fins
de
signer
les
actes
et
documents
visés
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
subdélégation,
et
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à
ces
mêmes
articles
à
:
-
M.
Frédéric
AUTRIC,
Directeur
Départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
- M. Nicolas MAIRE, Directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral - Mme
Isabelle
JORY,
Cheffe
du
Service
Ville
Habitat
Construction
-
M.
Brice
LEON,
chef
du
service
Ville
Habitat
Construction
adjoint
- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unité Ville Habitat indigne et privé - Mme
Sarah
MOTIA,
cheffe
de
l'unité
Ville
Habitat
indigne
et privé
adjointe
Article
2
: Pour
l'ensemble
du département
:
-
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
32112
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives à l'attribution
de
ces
subventions
;
DDTM des Pyrénées-Orientales -— 2 rue Jean
Richepin - BP 50909- 66020
Tél. 04 68 38 12
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr -
tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV et V de
l'article
R.
321-12 du
code
de
la construction
et de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation
:
-
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à
l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux
| et
||
de
l'article
R.
32112 du
code de
la
construction
et de
l'habitation, dans
la
limite
des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; -
la notification des décisions
;
-
la
liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions
;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
-
FART-
(programme
« Habiter
mieux »). Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : tous actes et documents administratifs relatifs au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à
l'entrée en vigueur de
la convention signée en
application de
l'article L. 321-1-1. ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1)
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet
d'une
subvention
de
l’Anah
ainsi
que
leur
prorogation.
Le
document
récapitulant
les
engagements
du
bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention
s'y
rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
2)
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de
l'instruction
préalable à
leur
conclusion
ou
leur
prorogation
ainsi
que
toutes
demandes
de
renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou
L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des
logements ne faisant
pas l'objet d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable
à
leur
résiliation. 3)
de
façon
générale,
pour
les
besoins
du
contrôle
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
321-29,
tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle et d'information
liées au
respect des engagements contractuels et au
plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour
les territoires couverts
par une convention
signée en
application de
l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
sous
réserve
des
compétences
relatives
au
conventionnement
sans
travaux
dévolues
au
délégataire
de
compétence
dans
les
conditions
prévues dans la convention de gestion : Tous
actes
relatifs
au
contrôle et
dans
les
conditions
prévues à
l’article
R.
321-29, tous
les
documents
relevant
de
missions
de
vérification,
de
contrôle
et
d'information
liées
au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à
:
- Monsieur
le
Président
de
Perpignan
Méditerrané
Communauté
Urbaine
ayant
signé
une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
;
- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support
;
- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ; ainsi
qu'à
l’ensemble
des
intéressés.
Article
5:
La
présente
décision
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
La déléguée adjointe de l'Agence,
La
Directrice
Départementale
des
T
la
Mer,
L.)
Le—
_D
7
=
Émilie
NAHON Siéifuraÿre
M
el
sh
fa
s ges + LS
then
5307
VOHAÏ
sit
HOHAM
5 cu ÉTTE Ex PRÉFET DES PYRENEES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service conseils et aménagement des territoires Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2026
2 %1-0001
du
0 7 OCT. 2028
portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions de l'État, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R132-10 à R132-19, Vu le
courrier
de
Monsieur
le
Président
de
l'association
des
maires,
des
adjoints
et
de
l’intercommunalité des Pyrénées-Orientales, du 2 juillet 2026, désignant les élus communaux, Vu les propositions de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer, Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article 1° : Sont nommés membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme : 1- Collège des élus communaux - Titulaires : M.
Georges
ARMENGOL,
maire de Saillagouse
M. Alexandre PUIGNAU, maire de Les Cluses M. Jean-Marc BASSAGET, maire de Trouillas M. Patrice VILA, maire de Néfiach M. Guy LLOBET, maire de Collioure M. James GILLON, adjoint au maire de Cabestany 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
_ Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Suppléants : M. Jean-Marie MAYDAT, maire de Serdinya M. Nicolas BARTHE, maire de Toulouges M. Daniel ARMISEN, maire de Bourg-Madame M. Gérard BARJAVEL, maire de Catllar M. Jérôme
MOLAS,
maire
d'Arles-sur-Tech
M. Jean-André MAGDALOU, maire d'Alénya 11 - Collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme d'architecture ou d'environnement - - Juriste : Titulaire : Mme Joriss GÉLIBERT, Directrice du CAUE 66 Suppléant : M. Pascal FOURCADE, Directeur de l'AURCA - Urbaniste
:
Titulaire : Mme Claire GAUTIER, paysagiste urbaniste Suppléante : Mme Hélène REINHARD, architecte urbaniste - Architecte : Titulaire : M. Franck BOYER, conseiller Ordinal au sein du conseil régional
de l'Ordre des
architectes d'Occitanie
.
Suppléante : Mme Nathalie VO, membre du conseil régional de l'Ordre des architectes d'Occitanie - Président d'association de protection de l’environnement : Titulaire : M. Stéphane FAURE, président de l'association FRENE 66 Suppléant : M. Stéphane HOURDEZ, membre du conseil d'administration du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales
|
- Agriculteur : Titulaire : Mme Fabienne BONET, présidente de la Chambre d'agriculture Suppléant : M. Enzo RODRIGUEZ, président des Jeunes Agriculteurs - Université
:
Titulaire : M. Sylvain RODE, Maître de Conférence
à
l’université de Perpignan Via Domitia
Suppléant : M. David GIBAND, Maître de Conférence à
l'université de Perpignan Via Domitia
_
Article 2: Les membres de la commission de conciliation et leurs suppléants sont désignés pour une durée de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Article
3
:
Le siège de la commission de conciliation est la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'État, Direction départementale des territoires et de la mer. Article 4
:
Madame la Secrétaire générale de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales ainsi que Madame la
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargées de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture et inséré dans un journal diffusé dans le département.
.
Fait
à
Perpignan,
le
0
7?
OCT.
2026
Le préfet,
in Plerre
REGNAULT
de
la MOTHE PRÉFET
PRÉFET
DES PYRENEES-
MARITIME
:
ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Liberté
Égalité
Egalité
Fraternité
Fraternité
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
N° DDTM/SML/2026280-0001
N°
12026 du
Du 07 octobre 2026
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SML/2026183-0001
du 02 juillet 2026 et
n° 289/2026 du 21 juillet 2026 portant nomination des membres du conseil de gestion
du Parc naturel marin du golfe du Lion
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet des Pyrénées-Orientales, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 et suivants ; Vu le décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion ; Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le
jugement
du
18
décembre
2013
prononçant
la
liquidation
judiciaire
de
l’organisation
de
producteurs du quartier de Port-Vendres PRO-QUA-PORT ; Vu
les
propositions
de
nomination
de
représentants
transmises
par
les
instances
membres
du
conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, BCRM de Toulon — Division « Action de l'État en mer » BP 900 -83 800 Toulon cedex 9 remar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr Dossier suivi par
: bureau « réglementation maritime »
1/2 Arrêtent
:
.
Article
1°
L'arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SML/2026-1 83 du 02 juillet 2026 et n° 289/2026 du 21 juillet 2026 est modifié selon des dispositions suivantes : 1. Le sous-paragraphe 2.5 du paragraphe 2 de l’article 1% est remplacé par : «2.5. Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris : - Monsieur Grégory MARTY titulaire ; - Madame Dominique VILVET, suppléante ».
2. Le sous-paragraphe 2.16 du paragraphe 2 de l'article 1% est remplacé par :
« 2.16. Commune de Port-Vendres :
LL
- « en cours de désignation », titulaire ; - Monsieur Bertrand WENDLING, suppléant. »
3.
Le sous paragraphe 7.2 du paragraphe 7
de l'article 1% est remplacé par :
«7.2. Comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales (CCNPO) :
- Monsieur Franck LARTAUD), titulaire : - Monsieur Pascal ROMANS, suppléant. »
Article
2
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le préfet maritime de la Méditerranée et le directeur de l'Office
français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et de la préfecture maritime de la Méditerranée et dont une copie sera transmise à chaque membre du conseil de gestion.
Le préfet Byrne
reneRs
Le vice-amiral d'escaüre L
Pierre Regnault de la Mothe
préfet
reht Hermann
2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de l’Office du tourisme de Banyuls-sur-Mer, pour l’occupation de la plage
centrale de Banyuls-sur-Mer dans le cadre de la manifestation "Vendanges en fête"
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 10 septembre 2026 portant délégation de signature ;
VU la déclaration de grand rassemblement du 23 juin 2026 ;
VU la demande complète de l’Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer, représenté par son
directeur, Monsieur Antoine MASCUNANO, reçue le 27 août 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 25 septembre 2026 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
23 septembre 2026 ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité et la sûreté du périmètre
occupé durant la manifestation ;
Considérant la localisation du projet en sites Natura 2000 terrestres "Cap Béar – Cap
Cerbère" et "Côte rocheuse des Albères” ;
Considérant que le projet n’est pas susceptible d’avoir un impact significatif sur les
habitats et les espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 précités ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
L’Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer (SIRET : 441 977 485 00016) représenté par son
directeur Monsieur Antoine MASCUNANO, demeurant 4 avenue de la République, 66 650
Banyuls-sur-Mer, est autorisé à occuper le DPMn sur la plage centrale de Banyuls-sur-Mer
dans le cadre de la manifestation "Vendanges en fête", conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
5 jours, du 08 au 12 octobre 2026 inclus (comprenant les périodes de montage et
démontage des installations).
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d’intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie maximale d’exploitation du DPMn est de 1 203 m², occupés une zone
associative installée en haut de plage et des postes de grillage en bordure de plage,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Pour des raisons de sécurité, l’espace au droit de l’estuaire de la Baillaury doit rester libre
de toute occupation et doit être réservé au déplacement des piétons, comme représenté
sur le plan ci-annexé.
Le bénéficiaire s’engage à :
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique ;
• exercer une veille météorologique constante au cours de la période d’occupation du site, permettant d’anticiper un éventuel évènement tempétueux ;
• veiller à ne pas porter atteinte au milieu naturel. Lors du montage et démontage des installations, le bénéficiaire veillera à la sortie des véhicules et engins hors du DPMn après chaque journée de travail. Il prendra également les mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution aux hydrocarbures du fait de la présence d’engins motorisés sur le DPMn ; • interdire la circulation et le stationnement de véhicules sur le DPMn, à l’exception des véhicules de secours, de service et de sécurité ;
• utiliser des contenants et emballages alimentaires biodégradables pour la fourniture des repas ;
• mettre à disposition du public des points de tri sélectif en nombre suffisant au regard de la fréquentation attendue ;
• porter une attention particulière à la salubrité des espaces occupés et réaliser un nettoyage du site et une collecte des déchets adaptés, afin d’éviter tout envol et propagation en mer et sur le littoral.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigible
dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 1 828 € (mille huit cent vingt-huit euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal,
quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu’il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation. Lachefadoint du Service Meret Lio]
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à l’Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer sera faite par
les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation, 280-0002 du 07 octobre 2026
Commune de BANYULS-SUR-MER
AOT fête des vendanges
fs 06/10/2026 # È NE he 7 1 CPS
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_ Le *
Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Plan de localisation des zones d’occupation autorisées sur le DPMn EE = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 2El
Services à la personne
: 04 11 64 39 00
Courriel :
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 995 299 682
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2026, portant nomination de Madame Chrystèle
MARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-268-0017 du 25 septembre 2026 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Pyrénées-
Orientales, le 11/08/26 par M. BLASCO Dorian en qualité de dirigeant, pour l'organisme TLTR dont
l'établissement principal est situé 2 rue Jean Abelanet - 66100 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SIRET
995 299 682 00022 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
1/2
☎
ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
• Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales
Le directeur adjoint,
Christian DUMOTIER
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2 EE = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 2El
Services à la personne
: 04 11 64 39 00
Courriel :
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 519 973
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en
qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2026, portant nomination de Madame Chrystèle
MARTINEZ, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-268-0017 du 25 septembre 2026 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS des Pyrénées-Orientales, le 12/09/26 par M. FARISSIER Gabin en qualité de dirigeant, dont
l'établissement principal est situé 1 boulevard Marechal Joffre - 66660 PORT-VENDRES et enregistré
sous le N° SIRET 101 519 973 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00
1/2
☎
ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
• Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales
Le dirdcteur adjoint,
Christian DUMOTIER
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises
- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent
Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2