Compte-Rendu - CR séance CM du 13.12.2021

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Compte-Rendu - CR séance CM du 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR séance CM du 13.12.2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2021

Nombre de

Conseillers en

exercice

19 L'an deux mil vingt et un, le 13 décembre à 20 heures 00, le

Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUERNEVÉ Michel, Maire.

Nombre de

Conseillers

présents

Procuration(s)

16

3

Date convocation : 9 décembre 2021

Présents – GUERNEVÉ Michel, LE ROCH Michel, HARNOIS Valérie, SANCHEZ Patrick, BARON Hélène, JAN Hervé, JACOB Claude, DUBOIS Colette, DONARD Georges, PENVERN Anne- Laure, MAUPAY Clémence, YANNIC Angélique, PEDRONO Philippe, GRONNIER Jean-Louis, JEGOUSSE-GARCIA Isabelle, LENGRONNE Marcel.

Absent(s)/procuration(s) : NICLAS Marylène (pouvoir à BARON Hélène), GODEC Sébastien (pouvoir à SANCHEZ Patrick), ALLAIN Christophe (pouvoir à GRONNIER Jean-Louis).

Secrétaire de séance : HARNOIS Valérie.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2021 :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée le compte-rendu de la séance précédente. Monsieur Michel LE ROCH souhaite y apporter une modification. Suite à l’arrêt cardiaque du joueur de l’équipe de football de Saint-Avé, il a appelé le lendemain de l’incident les dirigeants du club et non le joueur lui-même.

Modification prise en compte, le conseil municipal à l’unanimité approuve ce compte-rendu.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, propose à l’assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal. Il s’agit de l’organisation d’un séjour au ski par la MdJ. Le conseil municipal à l’unanimité approuve cet ajout.

OBJET : ATTRIBUTION DU LOT N°2 COUVERTURE POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIEN COUVENT EN BUREAUX

(Délibération n°2021.12.71)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021, attribuant le lot n°1 et les lots 3 à 9,

Pour rappel, il s’agit de faire réhabiliter l’aile ouest de l’ancien couvent en bureaux locatifs. Le GAB 56 (groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan) s’est porté candidat à la location de tous ces bureaux, avec installation prévue début 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise ci-dessous pour le lot n°2 « couverture » :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANTS

(€ HT)

LOT N°02 - COUVERTURE SARL couverture Mauguen (56890 Saint-Avé)

7 364,99 €

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite comprendre en quoi consistent précisément ces travaux de couverture

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme et aux travaux, explique qu’il s’agit de procéder à/au : - démoussage en toiture,

- remplacement des ardoises cassées,

- dépose d’un velux,

- évacuation du système de désenfumage en toiture.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que le montant de la prestation à valider correspond aux estimations financières de l’architecte.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE le lot n°2 « couverture » concernant la réhabilitation de l’ancien couvent en bureaux, dans les conditions indiquées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : AVENANT AU LOT N°9 ELECTRICITE POUR LA REHABILITATION DE L’ANCIEN COUVENT EN BUREAUX

(Délibération n°2021.12.72)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code marchés publics,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 octobre 2021, attribuant le lot n°9 à l’entreprise Gergaud Industrie (35600 Redon).

ATTRIBUTION DU MARCHE EN CONSEIL MUNICIPAL LE 11.10.2021 LOT N°09 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET

FAIBLES

Gergaud Industrie

(35600 Redon)

31 722,68 €

HT

Il est proposé un avenant au marché d’un montant de 3 981,23 € HT pour les motifs suivants : - travaux de ventilation : caisson d’extraction, réseau de ventilation.

AVENANT

LOT N°09 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET

FAIBLES

Gergaud Industrie

(35600 Redon)

3 981,23 € HT

Par conséquent, le nouveau montant du marché est porté à 35 703,91 € HT.

NOUVEAU MONTANT DU MARCHE APRES AVENANT

LOT N°09 - ELECTRICITE COURANTS FORTS ET

FAIBLES

Gergaud Industrie

(35600 Redon)

35 703,91 €

HT

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme et aux travaux, explique que la prestation « travaux de ventilation » était à l’origine intégrée au lot n°8 chauffage-plomberie. L’entreprise retenue pour ce lot n°8, Hemery SARL, n’était pas en capacité d’assurer cette prestation « travaux de ventilation ». L’architecte propose donc de confier cette mission à l’entreprise Gergaud Industrie retenue pour le lot n°9 électricité.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’avenant au lot n°9 « électricité » concernant la réhabilitation de l’ancien couvent en bureaux, dans les conditions indiquées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

OBJET : CESSION DE L’ANCIEN COUVENT POUR PARTIE A VANNES GOLFE HABITAT (Délibération n°2021.12.73)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020.07.51 du conseil municipal en date du 15 juillet 2020, approuvant l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder à l’acquisition de l’ancien couvent sis 1 place de l’Eglise, cadastré AA n°113p, d’une contenance globale de 1959 m², Considérant que le projet de la municipalité, réhabilitation en bureaux, ne concerne que l’aile ouest du bâtiment,

Considérant que le projet immobilier de Vannes Golfe Habitat (VGH) vise à réhabiliter la partie centrale de l’ancien couvent en logements locatifs.

Vannes Golfe Habitat (VGH) souhaite faire réaliser 6 logements locatifs (3 T3 et 3 T2) sociaux (4 PLUS et 2 PLAI) dans l’enceinte de l’ancien couvent.

La partie de l’ancien couvent concernée comprend à ce jour :

- au rez-de-chaussée : laverie, bureau, salle de séjour, cuisine, WC,

- au 1er étage : 7 chambres, salle de bain, WC,

- au 2e étage : 5 chambres, salle de bain, WC, grenier.

Vannes Golfe Habitat (VGH) acquiert le bien, d’une surface de 636 m², pour la somme de 31 650,00 €.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, précise que ces 6 logements seront aménagés par VGH dans la partie centrale de l’ancien couvent. VGH doit acheter sa quote-part à l’EPF : 31 650 €. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si le portail de l’école sera condamné. Monsieur Michel GUERNEVE indique que la question n’est pas encore tranchée. VGH projette également la construction de 5 autres logements dans le jardin de l’ancien couvent, côté église. Les plans de ce projet seront communiqués par l’architecte retenu par VGH le 15 décembre prochain. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, ajoute qu’il ne s’agit que d’une 1ère hypothèse. Tout cela sera présenté ultérieurement en conseil municipal.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si la commission urbanisme et travaux sera associée. Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, le confirme.

Monsieur Michel LE ROCH annonce que le parking arrière de l’ancien couvent, situé à côté du jardin, est mis à disposition des enseignants de l’école St-Gildas.

Monsieur Georges DONARD explique que la seule place de parking à aménager devant le couvent (côté boulangerie) sera réservée aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur Michel GUERNEVE confirme et rappelle qu’à l’origine il était prévu sur ce même espace de délimiter une place de parking par logement. Ce n’est plus le cas désormais. Monsieur Patrick SANCHEZ conclut que la question du portail de l’école reste en suspens.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la cession de la parcelle AA 349p à Vannes Golfe Habitat (VGH), AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (Délibération n°2021.12.74)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), Vu la convention de gestion de services pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

La communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération » exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, en application de la Loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2020.

Le transfert de cette nouvelle compétence à GMVA s’accompagne de transferts de charges entre les communes et la communauté d’agglomération, afin de respecter la neutralité budgétaire pour toutes les collectivités.

La solution transitoire retenue avait pour objectif de neutraliser intégralement les effets financiers du transfert, au travers d’un mécanisme mêlant révision annuelle des Attributions de Compensations et remboursement des travaux effectués, comme ceci :

AC (n) + remboursement (n) = AC 2019 (= avant transfert)

En raison de la grande complexité juridico-financière associée à cette équation, l’exécutif du 7 septembre 2021 a validé les orientations suivantes :

1/ Solder les mouvements financiers 2020 et 2021 (dans le respect de l’équation initiale), 2/ Proposer un nouveau cadre financier pour ce transfert, applicable dès 2022.

EN INVESTISSEMENT :

Objectif 1 : répartir les coûts suivant une méthode pérenne

La répartition des coûts peut se faire selon plusieurs critères physiques objectifs : - Le linéaire des réseaux d’eau pluviale aujourd’hui existant,

- La surface concernée par la compétence.

Plusieurs collectivités ont choisi cette méthode, en utilisant soit un seul de ces critères, soit plusieurs.

La proposition consiste à retenir une répartition basée sur les pondérations suivante : - 50 % sur le réseau

- 50 % sur la surface

Objectif 2 : appliquer cette répartition sur un coût global accepté par tous

Concernant l’investissement, l’étude préalable au transfert (cabinet Bourgois) avait déterminé un montant souhaitable d’investissement annuel de 3 M€.

Les travaux réalisés en 2021, tels que déclarés par les communes, devraient atteindre 1,87 M€. Depuis 2020, 5 communes n’ont déclaré aucuns travaux. Une simulation les concernant donne une estimation de l’ordre de 110 000 € à ajouter aux 1,87 M€ déclarés.

La proposition consiste donc à retenir 2 M€ comme montant global des coûts d’investissement à répartir entre les communes.

Proposition pour 2022 :

La proposition consiste à intégrer ces coûts dans une CLECT spécifique à l’investissement qui statuerait sur les Attributions de Compensation versées par les communes.

Par la suite, les travaux qui continueraient d’être réalisés par les communes dans le cadre des conventions de gestion, leur seraient intégralement remboursés, sans impact sur les AC d’investissement.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Ainsi pour l’année 2022, la commune de Locqueltas aura à verser à GMVA une attribution de compensation d’investissement (ACI) de 18 000 euros, soit 0,9% du coût global de 2 M€.

EN FONCTIONNEMENT :

Objectif : annuler les effets financiers du transfert pour les communes (fonctionnement) AC 2020 + AC 2021 + remboursements (2020 et 2021) = AC 2019 X 2

La commune de Locqueltas ne supportait pas de frais de fonctionnement avant le transfert de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à GMVA. Par conséquent, il n’y a pas eu de charges à transférer dans ce cas de figure.

Madame Anne-Laure PENVERN souhaite connaître la durée d’engagement de cette CLECT. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que les modalités de cette CLECT resteront en vigueur jusqu’à ce qu’une prochaine CLECT soit convoquée.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si GMVA privilégie des secteurs en particulier. Monsieur Michel GUERNEVE annonce que c’est le cas, avec une priorité donnée aux zones conchylicoles. Monsieur Herve JAN, adjoint à l’environnement, demande si les eaux pluviales des lotissements doivent être prises en compte.

Monsieur Michel GUERNEVE indique que non.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : PREND ACTE du rapport de la CLECT, tel que présenté en annexe à la présente délibération, APPROUVE le versement d’une attribution de compensation d’investissement (ACI) de 18 000 € à GMVA pour l’année 2022,

DONNE tous pouvoir à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette présente délibération.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF « COMMUNE » 2021 (Délibération n°2021.12.75)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021.03.17 adoptée le 15 mars 2021 en Conseil Municipal, approuvant le vote du budget primitif « commune » 2021,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable

Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montant des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget.

Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative suivante :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique que GMVA, sur la base des dépenses d’eaux pluviales engagées par les communes en 2020, mensualise en 2021 ce total de 2020. La commune de Locqueltas ayant engagé 125 383 € en 2020, a à payer chaque mois en 2021 à GMVA le 1/12e de cette somme (10 449 € pour les mois de janvier à novembre, 10 444 € pour décembre 2021). Il s’agit pour GMVA de provisionner une trésorerie dédiée aux eaux pluviales urbaines. La commune, qui n’engagé aucun investissement au titre des eaux pluviales urbaines en 2021, sera remboursée par GMVA des 12 mensualités payées en 2021. Une décision modificative est donc nécessaire. Concernant les dépenses de personnel, il avait également été envisagé en commission finances de recourir à une décision modificative. Finalement, ce ne sera pas nécessaire. Pour rappel, un agent titulaire de l’ALSH a été licencié le 18 octobre dernier pour insuffisance professionnelle. La commune a versé une indemnité de licenciement de 19 000 €. L’agent dispose de 2 mois pour contester ce licenciement. La commune est également susceptible de verser des indemnités de chômage à cet ancien agent, pendant 3 ans maximum, si celui-ci ne trouve pas de nouvel emploi.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ADOPTE la décision modificative de l’exercice 2021 pour le budget « commune », telle qu’indiquée ci- dessus.

OBJET : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2022 « COMMUNE » ET « KEROBIN » (Délibération n°2021.12.76)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-1,

Dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Concernant les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Les budgets primitifs n’étant votés qu’en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

BUDGET « COMMUNE »

Chapitres Désignation du chapitre Rappel du BP 2021 Montant autorisé 20 immobilisations incorporelles 227 383,00 € 56 845,75 €

21 immobilisation corporelles 189 000,00 € 47 250,00 € 23 immobilisations en cours 700 000,00 € 175 000,00 €

BUDGET « KEROBIN »

Chapitres Désignation du chapitre Rappel du BP 2021 Montant autorisé

040-3351 terrains 1 168 517,54 € 292 129,38 €

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique que le budget 2022 ne sera voté que le 21 mars 2022. D’ici cette date, il faudra tout de même régler les factures de début d’année. Cette délibération le permettra.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 « commune ».Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 « Kerobin ».

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DIVERSES

(Délibération n°2021.12.77)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité publique et notamment l'article 18,

Vu les décrets n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié et n°2008-227 du 05 mars 2008, relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, aux régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 1997, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu l’instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, Vu la création d’une régie recettes diverses en date du 29 août 2005, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire.

La régie recettes diverses a été créée pour encaisser les produits suivants : - photocopie et fax,

- vente de bois,

- vente de terre végétale.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter les manifestations ponctuelles payantes organisées par les commissions environnement et culture.

Les recettes désignées ci-dessus seront encaissées selon les modes de règlement suivants : - Espèce ou liquide,

- Chèques,

Le régisseur versera auprès de la direction des services de la mairie de Locqueltas, et du Trésorier, la totalité des pièces justificatives de recettes au minimum une fois par mois.

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, précise que les manifestations réalisées par les commissions culture et environnement seront encaissées sur cette régie. Tous les agents de la mairie sont habilités à déposer les recettes en trésorerie.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la modification de la régie recettes diverses dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : CREATION D’UNE SOUS-REGIE DE RECETTES JEUNESSE DE LA REGIE DE RECETTE MONETIQUE

(Délibération n°2021.12.78)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la Comptabilité publique et notamment l'article 18,

Vu les décrets n° 66.850 du 15 novembre 1966 modifié et n°2008-227 du 05 mars 2008, relatifs à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, aux régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 1997, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, Vu l’instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, Vu la création d’une régie monétique en date du 19 décembre 2006, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer une sous régie de recettes pour l’ensemble des animations organisées par la maison des jeunes (MdJ).

La sous régie encaissera les recettes suivantes :

- Animations, activités et ventes diverses organisées par la MdJ à destination de la jeunesse (notamment pour financer ses voyages et activités jeunesses),

Les recettes désignées ci-dessus seront encaissées selon les modes de règlement suivants : - Espèce ou liquide,

- Chèques,

Le régisseur versera auprès de la direction des services de la mairie de Locqueltas, et du Trésorier, la totalité des pièces justificatives de recettes au minimum une fois par mois.

Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique que la régie monétique regroupe tous les encaissements liés aux services périscolaires (garderies, ALSH, cantine). La régisseuse de cette sous- régie de recettes jeunesse sera la responsable de la MdJ.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la création d’une sous régie de recette jeunesse dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

OBJET : TARIFS POUR LE SEJOUR DE LA MAISON DES JEUNES AU SKI (Délibération n°2021.12.79)

Vu le code général des collectivités territoriales,

La Maison des Jeunes (MdJ) de Locqueltas a été approchée par ces consœurs de Grand-Champ, Saint- Avé et Surzur pour organiser un séjour commun au ski, du 5 au 12 février 2022.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il est proposé de réserver 8 places à des adolescents fréquentant la MdJ de Locqueltas, d’approuver l’enveloppe budgétaire accordée à l’organisation du séjour et de valider la tarification dans les conditions suivantes :

Madame Hélène BARON, adjointe à la jeunesse, explique que 4 Maisons des Jeunes s’étaient rassemblées pour organiser un séjour au ski du 5 au 12 février 2022. L’une d’elles s’étant finalement retirée, les 3 MdJ restantes (Grand-Champ, Saint-Avé et Surzur) ont sollicité Locqueltas dans l’éventualité de rejoindre le groupement. Ceci permettrait de créer du lien entre ces jeunes, de créer un rapprochement avec les autres MdJ. Ainsi, 8 jeunes de Locqueltas et l’animatrice de la MdJ partiraient dans les Alpes non loin de Chamonix. La MdJ de Locqueltas est déjà très attractive pour les 11/13 ans, moins pour les 14/17 ans. C’est pourquoi il est proposé de réserver ce séjour aux 14/17 ans. Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite savoir si tous les frais sont compris dans le plan de financement présenté : location des skis, cours de ski, etc.

Madame Hélène BARON confirme que oui. L’hébergement, les forfaits de la station, etc. Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande de quelle station de ski s’agit-il. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint au personnel et aux finances, indique qu’il s’agit des Gets. Madame Hélène BARON précise qu’au total 68 jeunes sont concernés, encadrés par 8 animateurs. Il était proposé d’avantage de places à Locqueltas. Mais pour une 1ère participation, il a été jugé plus prudent de ne réserver que 8 places seulement.

Madame Anne-Laure PENVERN demande comment seront sélectionnés ces 8 jeunes. Madame Hélène BARON rappelle que la priorité est donnée aux jeunes domiciliés à Locqueltas. Une grille financière sera présentée aux parents pour leur exposer le coût réel du voyage. Il y aura une liste d’attente préalable avant d’octroyer les 8 places. Les jeunes qui viennent régulièrement à la MdJ seront prioritaires.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que l’ALSH a connu cette problématique. Des parents dont les enfants ne venaient pour ainsi dire jamais, où très peu, réagissaient très vite lors de l’ouverture desFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

inscriptions aux sorties et activités les plus attractives, au détriment des parents n’ayant aucun mode de garde. Le règlement de la maison de l’enfance a été revu en conséquence, avec priorité donnée aux familles fréquentant le plus l’ALSH (et n’ayant d’autres modes de garde pour leurs enfants). Madame Colette DUBOIS estime que l’accueil de tous est un devoir des services périscolaires. Monsieur Michel GUERNEVE indique que les places sont limitées lors des sorties, et que les parents qui travaillent et n’ayant d’autre de modes de garde pour leurs enfants n’ont pas à être pénalisés. Madame Colette DUBOIS considèrent que certains parents n’ont pas les moyens d’emmener leurs enfants sur ces sorties spécifiques. Et c’est peut-être pour cette raison financière que ces familles ne se manifestent que pour ces sorties attractives. C’est une mission sociale des services périscolaires. Il ne faut pas oublier le libellé de l’ALSH.

Monsieur Michel GUERNEVE argumente que sur Vannes, les enfants non-inscrits dans les temps impartis ne sont pas accueillis en centre de loisirs.

Madame Valérie HARNOIS, adjointe aux affaires scolaires, explique que lors de la sortie cinéma prévue le mercredi 15 décembre, l’ALSH restera ouvert pour les enfants n’ayant pu avoir une place. L’activité est limitée à 50 places.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER, pour revenir au séjour de la MdJ au ski, souhaite savoir si le critère social sera clairement annoncé.

Monsieur Michel GUERNEVE confirme que oui.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture, demande si la priorité sera donnée aux familles dont les quotients familiaux sont les plus faibles.

Madame Hélène BARON indique que les demandes d’inscriptions au ski seront étudiées au cas par cas. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir comment seront gérées les demandes des fratries. Monsieur Michel GUERNEVE avoue qu’il faudra trouver un système.

Monsieur Michel LE ROCH propose de se renseigner auprès des 3 autres MdJ. Madame Hélène BARON ajoute qu’une des 3 communes concernées ne prend aucune participation à sa charge, les familles paient le coût réel du séjour pour leur enfant.

Monsieur Michel GUERNEVE insiste sur le fait que la fidélité à la MdJ doit compter. Madame Anne-Laure PENVERN approuve.

Monsieur Michel LE ROCH rappelle que la MdJ restera ouverte pendant le séjour au ski.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : VALIDE le séjour au ski pour 8 adolescents de la MdJ de Locqueltas, du 5 au 12 février 2022, APPROUVE l’enveloppe financière accordée à l’organisation de ce séjour, dans les conditions indiquées ci-dessus,

APPROUVE la tarification demandée aux familles concernées, dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

OBJET : TARIFS 2022 A L’ALSH

(Délibération n°2021.12.80)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs à appliquer au Centre de Loisirs sans Hébergement

à compter du 1er janvier 2022, avec prise en compte du quotient familial déterminé par la Caisse

d’Allocations Familiales. Les tarifs proposés augmentent de 1% par rapport ceux appliqués en 2021.

TARIFS Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Journée repas 12,50 € 13,93 € 14,50 € 15,39 € 16,29 €

1/2 journée sans repas 4,75 € 5,33 € 5,59 € 5,92 € 7,09 €

Supplément sortie 3,70 € 3,97 € 4,22 € 4,48 € 5,28 €

Tarif semaine préférentiel 57,25 € 63,71 € 66,32 € 70,38 € 73,65 €Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’augmentation des tarifs de 1% à l’ALSH pour l’année 2022, comme indiqué ci-dessous, VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqué ci-dessus.

OBJET : TARIFS 2022 AU RESTAURANT SCOLAIRE

(Délibération n°2021.12.81)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le tarif du restaurant scolaire est appliqué sans distinction de la période (scolaire ou vacance).

Il est proposé d’augmenter le prix du repas de 1% pour l’année 2022, à compter du 1er janvier 2022 : 3,47 € le prix du repas par enfant domicilié à LOCQUELTAS et à LOCMARIA GRAND CHAMP. 3,74 € le prix du repas par enfant extérieur à ces deux communes.

6,84 € le prix du repas par adulte.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la hausse de 1% des tarifs au restaurant scolaire en 2022, VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqués ci-dessus.

OBJET : TARIFS 2022 A LA GARDERIE

(Délibération n°2021.12.82)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs à appliquer à la garderie à compter du 1er janvier

2022, avec prise en compte du quotient familial déterminé par la Caisse d’Allocations Familiales. Les

tarifs proposés augmentent de 1% par rapport ceux appliqués en 2021.

TARIFS Tranche 1

0-650€

Tranche 2

651-900€

Tranche 3

901-1200€

Tranche 4

> 1200€

Extérieurs

Garderie (matin et soir) 0,44 € 0,45 € 0,46 € 0,47 € 0,48 €

Goûter (soir) 0,45 €

Tout ¼ d’heure commencé est dû. Des enfants de la commune de LOCMARIA GRAND CHAMP sont

également présents à cette garderie, car actuellement scolarisés à l’école privée St-Gildas. Monsieur Le

Maire est chargé de recouvrer près de la commune de LOCMARIA GRAND-CHAMP sa quote-part pour

les frais de fonctionnement.

Par ailleurs, au-delà de 19h00, heure de fermeture de la garderie, le ¼ d’heure de présence est facturé

10 € par famille.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’augmentation des tarifs de 1% à la garderie pour l’année 2022, comme indiqué ci- dessous,

VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqué ci-dessus.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : TARIFS 2022 A LA MEDIATHEQUE

(Délibération n°2021.12.83)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la mise en réseau des médiathèques du Golfe, réglementée par convention entre les communes membres et GMVA,

Considérant que la médiathèque de Locqueltas fait partie du « pôle rouge / pôle 7 »,

Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur :

Catégorie Tarifs

Jeunes (0-18 ans) Gratuit

Adultes individuels y compris le personnel de la commune 10 €

Collectivités 10 €

Situation sociale particulière *(minima sociaux, demandeurs d’emploi, étudiants,

Bénévoles de la médiathèque)

Gratuit

Courts séjours (3 mois) 5 €

Extérieurs Pôle 7 15 €

*Demandeurs d’emploi, minima sociaux, étudiants : Gratuit sur présentation d’un justificatif de moins

de 3 mois.

Et d’ajouter la catégorie suivante :

Catégorie Tarifs

Ecoles, assistantes maternelles participant au RIPAM Gratuit

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture, précise que les écoles d’une part, et les assistantes maternelles participant au RIPÄM d’autre part, se voient offrir la gratuité à la médiathèque.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les tarifs de la médiathèque pour l’année 2022, comme indiqués ci-dessus. VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqués ci-dessus.

OBJET : TARIFS 2022 DES PHOTOCOPIES

(Délibération n°2021.12.84)

Vu le code général des collectivités territoriales,

La population a la possibilité de venir en mairie pour effectuer des photocopies.

Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :

- Format A4 noir: 0,50 € la page

- Format A4 couleur : 1,00 € la page

- Format A3 noir: 1,00 € la page

- Format A3 couleur : 2,00 € la page

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que ces tarifs sont volontairement élevés, pour dissuader des abus.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les tarifs photocopies comme indiqués ci-dessus,

VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqué ci-dessus.

OBJET : TARIFS 2022 POUR LA VENTE DU BOIS ET DE LA TERRE VEGETALE (Délibération n°2021.12.85)

Vu le code général des collectivités territoriales,

La mairie est parfois sollicitée par des particuliers dans le cadre de la vente de bois ou de terre végétale.

Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur :

- vente de bois : 30 € le stère,

- vente de terre végétale : 4 € le m3, payant à partir de 5 m3 (gratuit pour les 4 premiers m3)

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, propose que la terre végétale ne soit facturée qu’à partir de 5 m3.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA donne l’exemple d’une personne venant plusieurs fois. Monsieur Patrick SANCHEZ propose de tenir un registre.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, précise que le volume de terre végétale ne vaut que pour une année.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE les tarifs comme indiqués ci-dessus,

VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqué ci-dessus.

OBJET : TARIFS 2022 AU CIMETIERE

(Délibération n°2021.12.86)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs à appliquer au cimetière à compter du 1er janvier 2022.

Pour le Cimetière :

- Concession de 2 m² pour une durée de 15 ans : 43 €

- Concession de 2 m² pour une durée de 30 ans : 85 €

- Concession de 4 m² (renouvellement uniquement) pour une durée de 15 ans : 43 € - Concession de 4 m² (renouvellement uniquement) pour une durée de 30 ans : 85 €

Pour le columbarium :

- Concession de 15 ans en caveau urne ou case aérienne : 280 €

- Concession de 30 ans en caveau urne ou case aérienne : 560 €

En supplément, la porte de la case sera facturée 72 € TTC, afin de prendre en compte le changement de la porte en fin de concession.

Pour le jardin du souvenir :

- Plaque sur lutrin (pour le jardin du souvenir) pour 15 ans : 75 €

- Plaque sur lutrin (pour le jardin du souvenir) pour 30 ans : 150 €

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint ayant la responsabilité du cimetière, annonce qu’il faudra rédiger un règlement intérieur.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique qu’il faudra aussi récupérer les concessions abandonnées avant d’envisager l’agrandissement du cimetière.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le maintien des tarifs appliqués en 2021 au cimetière,

VOTE l’application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2022, comme indiqués ci-dessus.

OBJET : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES

(Délibération n°2021.12.87)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer gratuitement l’occupation temporaire du domaine public, sur la place de la mairie, aux commerçants non sédentaires (ou ambulants).

C’était déjà le cas dans les faits, mais aucun document officiel ne le réglementait jusqu’à présent

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique aux membres du Conseil Municipal que s’ils ont des pistes pour étoffer le marché du jeudi matin, il ne faut pas hésiter à en faire part. Madame Anne-Laure PENVERN regrette que les gens qui travaillent ne puissent se rendre au marché le jeudi matin.

Monsieur Michel GUERNEVE acquiesce et reconnait l’utilité du second marché le mardi soir.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la gratuité pour l’occupation temporaire du domaine public (place de la mairie) pour les commerçants non sédentaires.

OBJET : TARIFS 2023 POUR LA LOCATION DES SALLES COMMUNALES (Délibération n°2021.12.88)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs des locations des salles communales pour l’année 2023. Compte-tenu des demandes de réservations, en autres liées aux mariages, les tarifs votés en fin d’année (N) concerne l’année N+2.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la location des salles communales, pour l’année 2023, dans les conditions indiquées ci- dessus.

OBJET : SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

(Délibération n°2021.12.89)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission association en date du 29 novembre 2021, Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 29 novembre 2021,

Il est rappelé que les subventions sont attribuées chaque année en fonction des critères suivants :

• La réception des dossiers de demande de subventions en Mairie, • La catégorie d’associations : 5 catégories ont été retenues (sportives, loisirs, diverses, vie scolaire et humanitaires),

• Pour la catégorie sportive : Nombre d’équipes, les effectifs de moins de 20 ans habitant dans la commune, l’adhésion à une Fédération, activité salariée,

• Le nombre de manifestations réalisées sur l’année avec un maximum de 3.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il a été constaté que des associations locales décentralisaient certains de leurs entrainements et compétitions dans les infrastructures d’une commune voisine. Afin d’assurer une équité auprès de toutes les associations locales, il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter un ratio de présence (occupation effective des salles municipales de Locqueltas) dont l’échelle est comprise entre 0 et 1. Ce ratio est calculé au prorata du temps de présence dans les équipements de la commune de Locqueltas.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes au titre de l’année 2021 (montant annuel en €) :

Le montant total des subventions proposées est de 11 433 €.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite savoir quelles associations auraient une subvention revue à la baisse.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que le bureau a été un peu agacé par le départ unilatéral de 3 associations dans les structures nouvelles de Locmaria-Grand-Champ. D’ailleurs les citoyens sont venus s’en plaindre. La municipalité de Locqueltas n’a rien contre Locmaria-Grand-Champ. Monsieur Claude JACOB, conseiller délégué aux associations, ajoute que ces 3 associations ont réservé les mêmes créneaux horaires sur les 2 communes, sans informer par la suite des créneaux auxquelsFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

elles renonçaient à Locqueltas. Après contrôle sur place, il a été effectivement constaté que ces 3 associations n’utilisaient pas tous les créneaux qui leur avaient été réservés à Locqueltas. Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture, ajoute que dans ce cas, l’instauration du ratio de présence devient pertinente. Pour les associations intercommunales, le ratio de présence à Locqueltas est fixé à 50% (les 50% restants à Locmaria). Dans ce cas, il n’y a aucune incidence financière pour l’association. Sauf que le Basket Club du Loc’h n’intervient plus à Locqueltas que 25% du temps contre 75% à Locmaria. Dans ces conditions la subvention est calculée en conséquence. Si le BCL revient à Locqueltas dans des proportions plus conforme (50% du temps), alors le club retrouvera une subvention similaire à qu’il percevrait en 2020.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER craint que ce mode de calcul (paramètre du ratio de présence) pousse le BCL à délocaliser son siège à Locmaria.

Monsieur Hervé JAN rappelle que le BCL a déclaré dans ses statuts qu’il était une association intercommunale. Par ailleurs, l’association Gym & Loisirs reçoit d’avantage de subventions de la municipalité de Locqueltas que celle de Locmaria, alors que son siège est basé à Locmaria. Monsieur Jean-Louis GRONNIER comprend et approuve. Toutefois, le risque de surenchère entre les 2 communes est réel.

Monsieur Hervé JAN poursuit avec l’exemple du Tennis Club du Loc’h qui intervient à Locqueltas 80% du temps et 20% à Locmaria. Il n’y a pas de majoration. Le ratio de présence est une prime à l’équité. Les associations venant d’avantage à Locqueltas plutôt qu’à Locmaria ne percevront pas plus de subventions.

Monsieur Michel GUERNENE estime que ce n’est pas correct de la part de ces 3 associations de délocaliser leurs activités au détriment de Locqueltas après tout ce que la municipalité a fait pour elles. Ces départs soudains sont énervants alors que la municipalité à tout fait pour les aider auparavant. Monsieur Hervé JAN donne les incidences de fréquentation des 3 associations à Locqueltas (avant et après départ vers Locmaria) :

- Basket Club du Loc’h : de 26h30 à 8h30 à Locqueltas, avec désormais 24h à Locmaria, - Gym & Loisirs : de 19h à 7h à Locqueltas,

- Oxybulle : de 4h30 à 2h30 à Locqueltas.

Monsieur Claude JACOB ajoute que ces associations n’ont pas eu la décence d’informer la commune quant aux nombreux créneaux réservés mais finalement non utilisés. C’est un manque de respect vis- à-vis de la municipalité, des autres associations qui elles pouvaient avoir besoin de ces créneaux, et des parents des enfants licenciés d’ailleurs mécontents de devoir se déplacer à Locmaria. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, reconnait que tout cela est désolant. Monsieur Michel GUERNENE estime que ces 3 associations vont vite comprendre qu’elles ont commis une erreur.

Monsieur Claude JACOB conclut que le gymnase de Locqueltas est homologué (dernier contrôle en mai 2021) et l’éclairage vient d’être remplacé.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’ajout du ratio de présence dans le mode de calcul de l’attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2021,

VALIDE le versement des subventions communales aux associations, dans les conditions indiquées ci- dessus, au titre de l’année 2021,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZP 146

(Délibération n°2021.12.90)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les projets de constructions d’une maison des assistantes maternelles d’une part, d’un restaurant scolaire d’autre part, tous 2 sur la parcelle ZP 8,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle voisine ZP 146 afin d’assurer la circulation et l’accès vers les futurs équipements municipaux.

La parcelle ZP 146, d’une superficie de 4 744m², appartient à Monsieur BRIEN Jean-Claude Urbain Marie. Le propriétaire actuel est favorable à la cession d’une partie de son bien (ZP 146p d’environ 2 700 m²) à la commune de Locqueltas.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

L’emprise définitive sera déterminée par le géomètre après bornage et document d’arpentage. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Il est proposé l’acquisition foncière au prix de 50 euros le m², soit 135 000 €. Le prix définitif sera déterminé selon la surface définitive après bornage du terrain par le géomètre et élaboration du document d’arpentage.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que cette parcelle est située à côté de la salle polyvalente. Un permis d’aménager global sera déposé au nom de la commune, avec 3 lots à bâtir dans la partie qui ne sera pas utile au futur restaurant scolaire. Le bornage et la viabilisation seront financés par la commune. La rue des Bergeronettes, qui dessert le site, sera rétrocédée à la commune. Monsieur Georges DONARD souhaite en connaître le coût global.

Monsieur Michel GUERNEVE annonce que le foncier coûtera 135 000 € et la viabilisation des 3 lots 18 000 € chacun.

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique que la commune se réserve la possibilité de viabiliser 2 lots en vue de les céder au vendeur du foncier afin de réduire le coût global de l’achat. Monsieur Michel GUERNEVE ajoute que la municipalité a également engagé des discussions avec la famille Emeraud en vue d’un possible échange foncier.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que s’il y a une opportunité alors oui il faut la saisir. Monsieur Michel LE ROCH reconnait que la localisation du terrain, entre les 2 écoles, est idéale.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZP 146p dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte authentique de vente.

OBJET : AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA COULEE VERTE

(Délibération n°2021.12.91)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019.10.70 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre de la coulée verte au cabinet Ar Topia pour un montant de 16 050,00 euros HT,

Une réflexion a été menée en 2017 sur l'aménagement de la coulée verte du Camzon, située à l'ouest du bourg. La municipalité souhaite renforcer son attractivité et proposer aux habitants des espaces de loisirs et de détente conviviaux.

La coulée verte est composée d'un grand ensemble naturel comprenant le ruisseau du Camzon, des boisements, des haies bocagères et des espaces de prairie humide.

Une aire de service pour les camping-cars et une aire de jeux pour les enfants ont déjà été aménagées.

En outre, la commune est propriétaire dans la coulée verte, de l'ancienne station d'épuration.

Le projet de la commune est de créer un espace de convivialité pour les habitants et les visiteurs, favoriser les liaisons douces en s'inscrivant dans une démarche de développement de la randonnée pédestre et préserver des espaces de refuge pour la biodiversité.

L'aménagement de cet espace contribuera à renforcer l'identité du bourg et la qualité du cadre de vie à proximité des quartiers d'habitation et des équipements publics.

Au-delà des notions d’aménagement durable et du travail classique de conception, l’équipe retenue devra proposer à la collectivité, différentes hypothèses d’aménagement en faisant ressortir leurs coûts, avantages et inconvénients respectifs.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Pour rappel, l’enveloppe prévisionnelle était de 73 000 € en 2019. L’estimation du projet ayant été affinée, elle est désormais fixée à 116 700 € HT. Il est donc nécessaire de réajuster les honoraires du cabinet Ar Topia.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal un avenant de 5 892,83 € HT.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, explique que plusieurs réunions de travail ont eu lieu en commission. Les écoles comme les citoyens ont été sollicités dans le cadre de plusieurs ateliers. La nouvelle estimation pour l’aménagement de la coulée verte est arrêtée à 116 000 € HT, jeux compris. Le bureau d’étude Ar Topia a réduit son taux d’honoraires. Il a également estimé les travaux d’aménagement d’entrée de bourg au niveau de la rue de la Fontaine. Il faut une cohérence avec la construction du futur restaurant scolaire.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite connaître le nouveau taux d’honoraire appliqué. Monsieur Hervé JAN annonce qu’il est de 6,95%.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande pourquoi il faut recourir à un avenant. Monsieur Hervé JAN explique que la prestation confiée à Ar Topia va finalement au-delà du marché public confié à ce bureau d’étude il y a 3 ans.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA interroge le conseil municipal sur l’aménagement de la rue de la Fontaine.

Monsieur Hervé JAN explique que la voirie n’est pas concernée pour le moment, cela sera étudié plus tard.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, conclut que la voirie fera l’objet ultérieurement d’un autre marché.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’avenant de 5 892,83 € HT avec la société Ar Topia (56000 VANNES) dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre de la coulée verte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : AMENAGEMENT DE PLATELAGES SUR DES CHEMINS DE RANDONNEES (Délibération n°2021.12.92)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif de subventions du Département du Morbihan au titre de la création de sentiers inscrits au PDIPR,

Vu le fonds de concours de GMVA au titre du plan de vélo intercommunal, Considérant les projets de liaisons douces interconnectés à l’échelle de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,

Il est proposé de solliciter le Conseil Départemental du Morbihan et GMVA, et de valider le plan de financement comme ceci :

DEPENSES RECETTES

Réalisation d’un

platelage bois sur le

site de « la ligne »

30 590,00 € HT Conseil Départemental

Création de sentier

inscrit au PDIPR

16 244,25 €

(30%)

Réalisation d’un

platelage bois sur le

chemin de la route

américaine

23 557,50 € HT GMVA

Fonds de concours

voies cyclables

27 073,75 €

(50%)

Commune

Autofinancement

10 829,50 €

(20%)

TOTAL 54 147,50 € HT TOTAL 54 147,50 €

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, explique que 2 zones humides sont concernées : entre le bourg et l’étang d’une part, vers le Camzon d’autre part.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER souhaite connaître le linéaire total concerné ainsi que les matériaux utilisés.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Hervé JAN annonce respectivement 150 et 190 mètres. Il s’agit de platelages simples en bois de chêne et de châtaignier.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le projet d’aménagement des chemins en platelages bois, dans les conditions indiquées ci- dessous,

APPROUVE le plan de financement de l’opération sur le site de « la ligne » d’une part, APPROUVE le plan de financement de l’opération sur le chemin de la route américaine d’autre part, AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer une demande de subvention au Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif « Création de sentier inscrit au PDIPR», AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer une demande de fonds de concours auprès de GMVA dans le cadre du dispositif « voies cyclables »,

AUTORISE Monsieur Le Maire à publier un appel d’offre, le cas échéant, dans le cadre de l’aménagement des chemins concernés en platelages bois,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

OBJET : CREATION DE LA SOCIETE « PARC EOLIEN DE POULGAT » ET PARTICIPATION AU CAPITAL

(Délibération n°2021.12.93)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-12, L.2224-32 et L.2253-1

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV »,

Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la Note de synthèse,

Vu la présentation du projet et de l’opération aux membres du Conseil municipal,

L’affaire soumise à la présente délibération concernant l’entrée au capital de la collectivité à une société exploitant un parc éolien, conformément aux exigences de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales une note explicative de synthèse a été adressée à tous les membres du conseil municipal.

La Société VALECO envisage la construction et l’exploitation d’un PARC EOLIEN (PE) sur les Communes de LOCQUELTAS et PLAUDREN, Département du MORBIHAN.

Les études de faisabilité portées aboutissent à une présentation auprès du Conseil Municipal. A cette occasion, la Société VALECO confirme la possibilité de porter un tel projet sur le territoire envisagé.

Afin d’intégrer davantage le territoire dans le projet et de maximiser les retombées économiques locales, il a été proposé d’ouvrir l’actionnariat dans la société portant le projet de PARC EOLIEN (PE) à la collectivité.

La municipalité est sollicitée en ce sens.

1. Le contexte :

Profil de la Société VALECO :

- Groupe français avec 20 ans d’expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d’électricité, - Présent sur toute la chaîne d’un projet : développement, construction, exploitation, avec engagement de démantèlement de ses centrales en fin de cycle.

Le projet vise la création d’un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison situés au niveau du lieu-dit de POULGAT sur le territoire des communes de Locqueltas et de Plaudren. Le développement, la construction et l’exploitation de ce parc seront assurés par la future société de projet.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

2. Les bases juridiques :

L’article L 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise désormais les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l’objet social est la production d’EnR (énergies renouvelables) par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention de parts n’est nécessaire. Cependant, il est préconisé de se limiter à une participation minoritaire pour éviter de rentrer dans le champ juridique des entreprises publiques.

Considérant la possibilité des communes de participer au capital de ces sociétés de projet, Considérant la compétence de la collectivité,

Considérant l’objet social de la société à constituer pour le projet comme étant la production d’énergies renouvelables,

Considérant le profil de la Société VALECO et sa capacité à mener à bien ces projets, Considérant les engagements pris par la Société VALECO auprès du Conseil Municipal, Considérant que la société et les collectivités souhaitent constituer ensemble une société par actions simplifiée (SAS),

Considérant que la répartition du capital envisagée est de 10% pour la commune de Locqueltas, de 10% pour la commune de Plaudren, de 10 % pour la commune de Saint-Jean-Brévelay, de 15% pour GMVA Energie Positive et de 55% pour VALECO,

Considérant les retombées économiques locales,

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que le projet de départ prévoyait un parc éolien privé. Finalement, GMVA et Morbihan Energie se sont associés à ce projet, puis les communes de Plaudren et Saint-Jean-Brévelay. Il s’agira après la création de la société par actions simplifiées (SAS) de créer la société d’exploitation, avec une participation de la commune évaluée entre 50 000 et 100 000 €. Les citoyens qui le souhaitent auront eux aussi la possibilité d’y adhérer. En l’état actuel le risque est mesuré : si le dossier devait être refusé, la commune ne perdrait que 50 €. Le résultat annuel global de la société d’exploitation est estimé à 250 000 €, avec un taux de rentabilité pour la commune de 16,7%, le. Une réunion publique devrait être organisée le 29 janvier 2022, avec le risque toutefois d’être repoussée compte-tenu du contexte sanitaire.

Madame Isabelle JEGOUSSE GARCIA demande ce qui pourrait entraver le projet. Monsieur Jean-Louis GRONNIER répond les recours judiciaires.

Monsieur Michel GUERNEVE acquiesce.

Madame Isabelle JEGOUSSE GARCIA souhaite savoir si la commune doit avancer l’argent avant même que les recours soient purgés.

Monsieur Michel GUERNEVE annonce que 90% de l’investissement est avancé par les banques. Monsieur Jean-Louis GRONNIER estime que les banques cherchent à sa reverdir. Monsieur Michel GUERNEVE rappelle que les recours doivent tous être purgés au préalable. Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, ajoute que c’est la société d’exploitation qui prend les risques.

Monsieur Michel GUERNEVE avertit qu’il y aura en amont un gros travail de persuasion des locaux.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la participation à la constitution d’une société, « PARC EOLIEN DE POULGAT » à hauteur de 10% du capital soit 50,00 €,

APPROUVE les statuts et le pacte d’actionnaires rédigés sur la base des principes mentionnés dans la note explicative de synthèse,

AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire à la participation au capital par achats de titre à hauteur de 10% du capital, soit 50,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires, DESIGNE Monsieur le Maire pour représenter la collectivité, pour la durée du mandat en cours.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC DANS LE CADRE D’UNE ETUDE DE FAISABILITE D’UNE CHAUFFERIE BIOMASSE

(Délibération n°2021.12.94)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

La commune de Locqueltas a réalisé un plan de référence visant à anticiper les projets à venir sur les 15 prochaines années. Afin d’optimiser les consommations en énergie, elle a sollicité le Conseil en Energie Partagée de GMVA pour une pré-étude d’opportunité. Au regard de ce document, la mise en œuvre d’une chaufferie biomasse semble une hypothèse réaliste.

L’étude demandée a pour objet de confirmer ou pas la faisabilité de ce projet et de proposer, s’il y a lieu, d’autres mutualisation pour d’autres locaux implantés la commune. 6 offres ont été adressées en Mairie de Locqueltas.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de la société :

ITHERM Conseil

1, Allée des Pierres Mayettes

92230 GENNEVILLIERS

Pour un montant de 7 112,50 € HT

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, explique que le Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) de l’agglomération a notamment ciblé la baisse de la consommation énergétique des bâtiments publics. A ce titre, l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) apporte une aide sous réserve de réaliser une étude préalable. Concernant l’étude à venir, l’ADEME apporte une subvention de 70%. Monsieur Philippe PEDRONO demande quels bâtiments seraient susceptibles d’être concernés par cette chaufferie biomasse.

Monsieur Hervé JAN annonce le restaurant scolaire actuel et la médiathèque, éventuellement l’école communale, la maison de l’enfance et la MAM, selon les conclusions de l’étude. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, donne l’exemple de Colpo. Une visite sur site pourra être organisée. Monsieur Hervé JAN ajoute qu’il s’agit là-bas d’une chaudière à granulés. Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, propose de solliciter VGH pour l’ancien couvent. Monsieur Philippe PEDRONO pense que VGH va conserver le système d’eau chaude actuel.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ATTRIBUE l’étude de faisabilité d’une chaufferie biomasse à la société ITHERM Conseil dans les conditions indiquées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d’ADEME dans le cadre d’une demande de subvention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE MORBIHAN ENERGIES (Délibération n°2021.12.95)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-39

Etablissement public de coopération intercommunale, Morbihan énergies a été créé le 7 mars 2008, succédant ainsi au Syndicat départemental d’électricité qui regroupait, depuis 1965, les 250 communes du Morbihan.

Propriétaire des réseaux d’électricité à basse et moyenne tension, le syndicat organise, dans la continuité, le service public de la fourniture et de la distribution d’électricité.

Le syndicat répond aux demandes d´assistance et de conseils.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Il intervient au quotidien sur le territoire départemental. Au service des communes qu’il représente, il assure à leurs demandes des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d´œuvre sur l´ensemble du département.

Au nom des 250 communes du Morbihan, le syndicat est chargé de contrôler, de développer et de renforcer son réseau de distribution d’électricité dont l´exploitation a été confiée à Enedis.

Le syndicat réalise en éclairage public des travaux d´investissement, de rénovation ou des opérations de diagnostic et de maintenance. Il est maître d´ouvrage délégué de 248 communes du département.

Le syndicat est également un acteur du déploiement de la fibre optique en Morbihan. Il intervient aussi dans le domaine des bornes de recharge pour véhicules électriques, dans le secteur énergies renouvelables, du gaz et des réseaux de chaleur et propose la numérisation de plans dans un système d’information géographique.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, rappelle que Morbihan Energie prend en charge 30% du coût pour chaque extension de réseaux.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, ajoute que Morbihan Energie procède à l’enfouissement des réseaux partout où il y a un risque de chute d’arbres.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le rapport d’activité 2020 de Morbihan Energies.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MULTI-SERVICES AVEC LA FDGDON (Délibération n°2021.12.96)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 et suivants, Considérant que la convention triennale en vigueur arrive à échéance.

La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) du Morbihan est une organisation professionnelle est chargée de la surveillance, de la prévention et de la lutte contre divers organismes nuisibles du monde animal et végétal sur le département. L’adhésion à la FDGDON permet à la commune d’accéder à aux services suivants :Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

- Formations gratuites à la lutte contre les taupes pour l’ensemble de nos administrés et pour le personnel communal,

- Mise à disposition d’effraies (protection de cultures) à condition préférentielle, - Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarif préférentiel, - Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine, - Conseils divers auprès des élus, employés communaux, secrétaires de mairies, administrés des communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion pour 3 ans (2022, 2023 et 2024) pour une cotisation annuelle de 195,64 €.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme, indique qu’à Locqueltas il s’agit principalement de la lutte contre les ragondins.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, annonce que l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor autorisant la destruction de 8 000 choucas vient d’être jugé illégal par le tribunal administratif.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le renouvellement de l’adhésion multi-services à la FDGDON dans les conditions indiquées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : ACQUISITION DE 4 DEFIBRILATEURS

(Délibération n°2021.12.97)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-23, Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes,

Il est proposé au Conseil Municipal l’acquisition de 4 défibrillateurs automatisés externes avec : - électrodes uniques enfant/adulte,

- écran vidéo couleurs grand format diffusant les séquences animées en temps réel,

Les lieux d’implantation sont les suivants :

- mairie (façade avant côté place), en remplacement du défibrillateur existant, - salle polyvalente et gymnase, en remplacement du défibrillateur existant, - stade municipal,

- médiathèque.

La prestation est confiée à la société :

France DAE

235 rue Isaac Newton

Technoparc Epsilon 1

83700 SAINT-RAPHAEL

Pour un montant de 4 873,80 € HT

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, indique que cette acquisition fait suite à l’incident d’octobre dernier avec le joueur du club de football de Saint-Avé.

Madame Valérie HARNOIS, adjointe à l’enfance, précise que le modèle choisit initialement n’était plus disponible. Le modèle retenu est plus performant et il sera facturé au même prix que le modèle au départ.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER interroge le conseil sur le contrat d’entretien des anciens défibrillateurs. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances, explique que la société en charge de l’entretien n’était pas encore passée en 2021, au moment de l’incident avec le joueur de Saint-Avé. Il a décidé de congédier cette société. Les patchs doivent être remplacés tous les 2 ans, les batteries tous les 4 ans et les défibrillateurs tous les 8 ans. Les autotests doivent être réguliers.

Monsieur Jean-Louis GRONNIER demande si les 2 DAE étaient en location.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Monsieur Michel GUERNEVE répond qu’ils avaient été achetés par la commune, avec souscription d’un contrat d’entretien. Sur les 4 défibrillateurs annoncés, 3 sont déjà installés. Il ne reste plus que celui de la mairie à mettre en place.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition des 4 défibrillateurs dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

(Délibération n°2021.12.98)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 avril 2021 portant délégation de compétence au Président de la communauté d’agglomération,

Le service ADS (autorisation du droit des sols) de l’agglomération instruit les demandes d’urbanisme de l’ensemble des communes de GMVA et, depuis le 1er juillet 2015, des communes de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

Le contenu et les modalités de cette prestation, le rôle et les responsabilités de chacune des parties sont définis par une convention arrivant à échéance le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le Code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt. Au regard des potentiels d’amélioration dégagés par cette transformation numérique, au profit de la qualité du service rendu aux usagers, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et les communes membres mettent en place un processus entièrement dématérialisé d’instruction de ces demandes (obligatoire au 1er janvier 2022 pour toutes les communes).

Enfin, l’Etat a développé une plateforme dénommé PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction (obligatoire au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants).

Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention nouvelle. Des adaptations sont d’ailleurs encore à prévoir tant ces impacts ne sont pas totalement mesurables à ce stade. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants à la présente dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de cette convention.

La prestation du service instructeur aux communes de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération ne donne pas lieu à rémunération.

Les communes et GMVA assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et sans limitation de durée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’une durée de 12 mois.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, rappelle que ce service est bien utile aux communes mais il est très sollicité.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE le renouvellement de ladite convention dans les conditions indiquées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D’UNE CONSEILLERE EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILLIALE

(Délibération n°2021.12.99)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020.06.49 en date du 15 juin 2020 approuvant la mise à disposition d’une CESF par GMVA du 1er janvier au 31 décembre 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020.12.103 en date du 7 décembre 2020 approuvant le renouvellement de cette mise à disposition du 1er janvier au 31 décembre 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette mise à disposition pour l’année 2022.

Pour rappel, l’activité d’un conseiller en économie sociale et familiale (CESF) au sein d’un CCAS contribue à prévenir les risques d’exclusion sociale. Ses missions visent à soutenir des personnes ou des familles qui ne parviennent plus à se débrouiller seules. Il les aide à retrouver une autonomie et un équilibre de vie. Il leur apprend à gérer leur budget, à l’équilibrer et à prévoir les dépenses. Il peut intervenir auprès de commissions de surendettement ou dans les cas de factures et de loyers impayés afin d’obtenir des délais de paiement et un échéancier de remboursements. Le CESF intervient en complémentarité avec les autres travailleurs sociaux.

GMVA a recruté en 2020 une conseillère en économie sociale et familiale mise à disposition des communes qui le souhaitaient.

GMVA refacture aux communes concernées le coût réel de cette mise à disposition. La commune de Locqueltas a établi son besoin à 4 heures par mois.

Les missions principales : conseils et/ou accompagnement social individuel et/ou collectif dans une dimension socio-économique et éducative pour améliorer et gérer les domaines de la vie quotidienne. - Accueil des individus et des groupes

- Informer, conseiller sur les thèmes suivants : budget, consommation, alimentation, hygiène, maintien de la santé, consommation des énergies, logement

- Elaboration du diagnostic social et proposition d’actions

- Conception et mise en œuvre du projet individuel ou collectif pour et avec les personnes dans le cadre d’une contractualisation

- Evaluation du projet

Mission secondaire : animation et développement social de territoire - Participation et/ou élaboration de diagnostics

- Elaboration et animation d’ateliers collectifs en lien avec la vie quotidienne

Autre mission :

- Formalisation des pratiques par la création de guide de procédures

La CESF n’a pas vocation à se substituer aux agents d’accueil des CCAS , ni à l’assistante sociale de secteur. Elle intervient en complémentarité.

Pour rappel, en 2020, la participation annuelle de la commune était de 1 620 €.

Madame Hélène BARON, adjointe aux affaires sociales, rappelle que la CESF tient une permanence en mairie le 1er lundi de chaque mois, durant la matinée. Le CCAS a exigé dans le cadre des demandes d’aides sociales que les particuliers aient un rendez-vous préalable avec la CESF.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : APPROUVE la mise à disposition d’une conseillère en économie sociale et familiale pour l’année 2022. AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION (Délibération n°2021.12.100)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

Par délibération du 17 décembre 2020, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a adopté une modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

Le Préfet a approuvé ces statuts par arrêté du 22 avril 2021. Toutefois, ce dernier a relevé que plusieurs activités relevant de la compétence d’organisation de la mobilité, dont Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est titulaire de plein droit, figurent parmi les compétences facultatives, au titre du déplacement et du transport.

Il en est ainsi pour :

- Le pôle d’échange multimodal ;

- Les itinéraires cyclables ;

- Les abris de voyageurs.

La modification proposée par la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 23 septembre 2021, supprime ainsi ces mentions des compétences facultatives. Cette modification formelle n’aura aucune conséquence sur l’exercice de ces compétences par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

En outre, afin de pouvoir exercer pleinement la compétence « Pays d’art et d’histoire », Golfe du Morbihan – Vannes agglomération propose d’ajouter la compétence liée au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine de l’agglomération (CIAP).

Enfin, afin de se conformer aux pratiques de l’agglomération, il est proposé d’ajouter aux services communs, l’exercice suivant : « passation et exécution des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande ».

La nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, craint que les projets de pistes cyclables de la commune soient tributaires des finances de GMVA, et que le littoral soit priorisé.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, explique que c’est la Préfecture qui impose à GMVA cette modification statutaire.

VOTE :

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : DONNE un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES :

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, présente les DIA reçues en mairie depuis la précédente séance du conseil municipal.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Volontaire Territorial en Administration (VTA) :

Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances et au personnel, annonce que la commune souhaite bénéficier de ce dispositif octroyant une aide forfaitaire de 15 000 €. Il faut pour cela recruter une personne entre 18 et 30 ans compris, bénéficiant d’un niveau d’étude minimum de bac+2. Il n’y aura que 800 collectivités retenues sur toute la France. La fiche de poste réalisée recense le suivi des projets en lien avec l’urbanisme. Les entretiens d’embauche sont prévus fin janvier. Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA demande si la commune est certaine à ce stade d’obtenir l’aide financière.

Monsieur Michel LE ROCH affirme que la fiche de poste a été validée par les services de la Préfecture. Le profil de la personne retenue devra l’être lui aussi.

Distribution des colis de Noël :

Madame Hélène BARON, adjointe aux affaires sociales, annonce que les services techniques iront dans les prochains jours cherchés les colis de Noël, ensuite distribués aux ainés par les membres du CCAS.

Annulation du spectacle de Noël des enfants :

Madame Valérie HARNOIS, adjointe à l’enfance, annonce qu’il n’y aura pas de spectacle cette année encore, compte-tenu du contexte sanitaire. Toutefois, les chocolats seront distribués aux enfants directement dans leur classe.

Madame Isabelle JEGOUSSE-GARCIA souhaite savoir qui joue le rôle du Père-Noël cette année. Madame Valérie HARNOIS annonce qu’il s’agit de Monsieur Jean-Yves LE MOEL.

Vœux à la population annulés :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, annonce que les vœux sont annulés. Monsieur Michel LE ROCH, adjoint aux finances et au personnel, propose d’organiser à la place des réunions de quartiers.

Repas des élus et du personnel reporté :

Monsieur Hervé JAN, adjoint à la culture et à l’environnement, annonce que le repas des élus et du personnel, un temps envisagé à la crêperie fin janvier 2022, est repoussé au plus tôt en avril.

Réfection du chemin du Calvaire :

Madame Angélique YANNIC, conseillère déléguée à la communication, souhaite connaître la date de reprise des travaux chemin du Calvaire.

Monsieur Patrick SANCHEZ, adjoint à l’urbanisme et aux travaux, indique qu’ils reprendront le 6 janvier. Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, reconnait que la municipalité est toujours contente des travaux réalisés par l’entreprise Colas même s’il faut parfois insister sur les travaux de finition.

Maison des Assistantes Maternelles :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, informe le Conseil Municipal qu’un appel d’offre va être publié afin de retenir une maitrise d’œuvre. Les 4 assistantes maternelles ont de nouveau été rencontrées avant- hier (samedi 11 décembre 2021). La livraison de la MAM est attendue pour fin 2023. Madame Valérie HARNOIS, adjointe à l’enfance, ajoute qu’une convention devra être signée entre la commune et les assistantes maternelles.

Nouveau restaurant scolaire :

Monsieur Hervé JAN, adjoint à l’environnement, annonce qu’un appel d’offre va être publié début 2022 pour retenir une maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, le projet est lauréat des bâtiments biossourcés au niveau régional.

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, conclut que la prochaine étape sera de retenir l’architecte pour la construction de l’équipement.

Inauguration du village des Korrigans :

Madame Colette DUBOIS souhaite faire part au Conseil Municipal de l’inauguration du Village des Korrigans, créé à partir de matériaux de récupération par Monsieur Daniel BOISSET. L’artiste expose actuellement à Vannes.

Prochaines séances du Conseil Municipal :

Monsieur Michel GUERNEVE, Maire, donne les dates des prochaines séances : 24 janvier, 14 février (séance consacrée notamment au DOB), 21 mars (vote des budgets), 25 avril. Monsieur Michel GUERNEVE souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à toutes et à tous, et clôt la séance à 22h25.