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Arrêté - a ndeg0110 2026 portant reglementation de la circulation portant deviation occupation du domaine public 44 rue augustin guignard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg0110 2026 portant reglementation de la circulation portant deviation occupation du domaine public 44 rue augustin guignard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
pa à MEHUN
Arrêté n°110/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
44 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministériellé sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 février 2026 présentée par l'entreprise SOGETREL — 134 avenue de Verdun — 92130 ISSY LES MOULINEAUX visant à obtenir une règlementation de la circulation, la mise en place d'une déviation ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, au 44 rue Augustin Guignard pour une journée d'intervention, le 6 mars 2026, afin d'accéder au point de branchement optique (réseau FTTH),
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, rue Augustin Guignard, à l'intersection de la rue du Puits au Bœuf et le n°42 rue Augustin Guignard, pour permettre à l'entreprise SOGETREL -— 134 avenue de Verdun — 92130 ISSY LES MOULINEAUX d'accéder au point de branchement optique (réseau FTTH) au n°44 rue Augustin Guignard, pour une journée d'intervention, le 6 mars 2026.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue du Puits aux Bœufs. Article 3 : L'entreprise SOGETREL est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, au n°44 rue Augustin Guignard, pour une journée d'intervention, le 6 mars 2026.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise SOGETREL chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5 : La responsabilité de l’entreprise SOGETREL pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et de non-conformité au présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SOGETREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS du Cher, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 3 mars 2026
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le Cl JOZ1
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours https:/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .............................. ,