Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-115

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 1952/ 2023 relatif à la fermeture

exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Montluçon (1 page) Page 3

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-08-01-00005 - SKM_367_cab23080118440 (2 pages) Page 5

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2023-08-01-00002

Arrêté n° 1952/ 2023 relatif à la fermeture

exceptionnelle du Centre des Finances publiques

de Montluçon

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 1952/ 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Montluçon 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 1952/ 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle

du Centre des Finances publiques de Montluçon

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°639/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;

Arrête :

Article 1er :

Le centre des finances publiques de Montluçon, situé Quai Forey – 03 109 Montluçon Cedex, sera fermé au public, à titre exceptionnel, mardi 5 septembre 2023.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 1er août 2023

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

de l’Allier

Signé

Sylvain EME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2023-08-01-00002 - Arrêté n° 1952/ 2023 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Montluçon 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-08-01-00005

SKM_367_cab23080118440

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-08-01-00005 - SKM_367_cab23080118440 5E 3 CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

.

N°1965"/ 2023

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes

avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.271-30 ;

Vu le code pénal :

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3

indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » :

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

Vu le rapport d'information de la gendarmerie nationale du 26 juillet 2023 faisant état de l'éventualité de l'organisation dans le département de l'Allier d'un rassemblement musical de type « free party, rave party ou teknival » durant le week-end des 5 et 6 août 2023, et

pouvant regrouper plusieurs centaines de personnes ;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir :

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier. gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-08-01-00005 - SKM_367_cab23080118440 6Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en Préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, a l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un

rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

- du vendredi 4 août 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 7 août 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

- du vendredi 4 août 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 7 août 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le Ÿ AOÛT 2025

Pour la préfète,/et par délégation,

le secrétäire général, _

Olivi AUREL

F |

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Ia préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-08-01-00005 - SKM_367_cab23080118440 7