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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2023-059
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2023-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l’Allier (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2023-04-24-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier 3 ŒÆ = CABINET.
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER :
Liberté
Égalité
Fraternité
N°10 ?2 / 2023
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme Pascale TRIMBACHI ;
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Vu léfrapport d’information de la gendarmerie nationale du 21 avril 2023 faisant état de l'éventualité de l'organisation d'un rassemblement musical de type « free party, rave party ou teknival » durant le week-end prolongé du 1° mai 2023 sur le territoire du département de l'Allier ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en. Préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier 4 Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à. caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, ét auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier du vendredi 28 avril 2023 à partir de 20h00 jusqu'au mardi 2 mai 2023 à 8h00 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier du vendredi 28 avril 2023 à partir de 20h00 jusqu'au mardi 2 mai 2023 à 8h00 inclus ;
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le & AVR, 2023
La Préfète,
Pascale TRIMBACH
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier 5