Déliberation - 99 de 25 31 28 service commun d amenagement et d urbanisme

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Déliberation - 99 de 25 31 28 service commun d amenagement et d urbanisme Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 31 28 service commun d amenagement et d urbanisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025

DÉLIBÉRATION N°25-31-28 : CREATION D’UN SERVICE COMMUN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

Date de convocation : 27 juin 2025

Date d'affichage : 27 juin 2025

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 14

Votants : 27

L'an deux mille vingt cinq, le trois juillet, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, Mme Caroline LUX.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Pascal HOUEIX M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Marianne GARRAUD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Chantal de SARAN a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N°25-31-28: CREATION D’UN SERVICE

COMMUN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-5 et L2313-1-1,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de convention et les annexes à la convention,

Considérant que l’agglomération et les communes sont engagées depuis 2006 dans une mutualisation relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le biais de la mise à disposition d’un service de la CACP.

Considérant la création d’un service commun des études et projets urbains en 2023 ouvert à toutes les communes,

Considérant qu’en 2024, un diagnostic a été réalisé auprès des communes adhérentes ou non aux services mutualisés afin de recueillir leurs avis sur la qualité des services rendus, leurs besoins et leurs souhaits d’évolution des dispositifs.

Considérant qu’au terme de ce diagnostic la CACP et les communes ont décidé de refondre le dispositif existant et de proposer de nouvelles dispositions financières justes et équitables, reflétant les spécificités communales et d’élargir le champs de la mutualisation à l’ensemble des missions d’urbanisme réglementaire,

Considérant que réunir en une seule convention, les deux services mutualisés existants (instruction intercommunale et Etudes et projets urbains) et le nouveau service relatif à l’urbanisme réglementaire est de nature rendre le service plus simple et plus lisible,

Considérant que créer un Service commun d’aménagement et d’urbanisme est de nature à constituer des équipes d’expertise au service de la qualité des projets urbains et de la fiabilité juridique et technique des montages et des actes d’urbanisme, à proposer un pôle d’instruction au périmètre suffisamment robuste pour répondre aux objectifs de continuité du traitement du flux en matière d’autorisations du droit des sols et à mutualiser et optimiser les moyens humains de la CACP et des communes.

Considérant que le périmètre de ce service porte sur les missions suivantes : - Un socle de base pour tous les signataires correspondant à l'instruction des autorisations d’urbanisme dont le délai est supérieur ou égal à 2 mois, dites instructions “longue durée” ; - Un module optionnel 1 « urbanisme réglementaire » correspondant à l’instruction des actes les plus courants en commune et les missions du guichet unique de l’urbanisme et pour lequel seule la commune de Cergy se porte adhérente en 2025 ;

- Un module optionnel 2 « Etudes et projets Urbains » correspondant à l’élaboration d’études urbaines et au pilotage des procédures administratives et financières des opérations d’aménagement

Considérant que la création du service commun d'Aménagement et d’Urbanisme entraîne la prise en charge de son budget et de sa gestion par la CACP et un remboursement par les communes intéressées d’une quote-part du coût de fonctionnement du service selon les modalités définies dans la convention de service commun dont le projet est joint,

Considérant que la création de ce Service commun entraine l'abrogation des conventions précédentes à savoir, la convention de mise à disposition de service pour l’instruction des autorisations et la convention de service commun des études et projets urbainsAprès avoir entendu l'exposé de monsieur Pascal HOUEIX, Adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :

 Décide de donner un avis favorable sur la création d’un Service Commun entre la CACP et 10 des communes membres portant sur l'Aménagement et l’Urbanisme, la création Service commun d'Aménagement et d’Urbanisme ;

 Emet un avis favorable sur le projet de convention et les documents qui y sont liés annexés à la présente ;

 Prend acte du transfert de plein droit de 5 agents de la Ville de CERGY à la CACP ;  Précise que la commune souhaite, à ce jour, s’engager sur le socle de base uniquement ;

 Autorise madame la Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante avec la CACP dont le projet est ci-annexé et tout document relatif à ce dossier intervenant en application de la présente délibération.

Pour extrait conforme, le

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr