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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil-vingt-deux, le quatre février à 18heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 31/01/2022
Présents : Mrs PESCE A., PELLEGRIN J., HONNORAT J., FAY E.P.,
Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A..
Absents : Mrs LESBROS JM., DROGOUL- SPANU D. et JACOMET M..
Objet: redevance eau/assainissement 2022
Au vu des dépenses supplémentaires et imprévues (9 452.70€ TTC) dues sur l’eau en raison de la mise en place du pompage suite à l’assèchement de la source des Adoux le 01/10/2021 (qui n’est toujours pas résolu à ce jour), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter la redevance eau de 20€ afin de palier au surcroit de dépenses (ex : 2 232.36€ d’électricité pour 4 mois de pompage ou 2 670€ le rapport de l’hydrogéologue) ;
Ce qui prévoit un montant annuel des redevances (comprenant les taxe modernisation et pollution) :
- redevance "eau" particulier = 127.11€ TTC
120.20+Taxe Pollution (0.28) avec une TVA à 5.5%
- redevance "assainissement" particulier = 66.75€ TTC
60.52+Taxe Modernisation (0.16) avec une TVA à 10%
- Règlement de service = 80€ TTC pour une fermeture et 80€ TTC pour une réouverture - coefficients pour les forfaits professionnels= il s'agit d'une redevance "particulier" multipliée par le coefficient correspondant à l'établissement :
Centre de Vacances (400 pers. et +) = coeff12 (1 252.32€ TTC Eau/801€ TTC Ass.) Centre de Vacances (200 pers.jusqu'à 400) = coeff 6 (762.66€ TTC Eau/400.50€ TTC Ass.) Centre de Vacances (jusqu'à 200 pers.) = coeff 3 (381.33€ TTC Eau/200.25€ TTC Ass.) Restauration avec Hébergement = coeff 3 (381.33€ TTC Eau/200.25€ TTC Ass.) Petit Commerce = coeff 1 (127.11€ TTC Eau/66.75€ TTC Ass.)
les redevances seront facturées par moitié au semestre (avril et septembre)
.Approuvé à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/02/2022
004-210400909-20220204-DE_2022_004-DE