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Acte - 18 2 Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Fugeret. Lien du pdf (Acte - 18 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, Rapport annuel

Sur

le Prix et la Qualité du Service

public

de

l’eau potable

Exercice 2020

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concemant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

L.

a

Table des matières

Caractérisation technique du service... enr nine es ten a ne reine lee Mn rites 3

1.1. Présentation du territoire desservi... D ressseaese Rss ee sosie Sin hernees 3 1.2. Mode de-gestion:du service :..3::54hisssdhanmsntatisssliibesererstteenetessrsneetennbiennestanses 3 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)................................ Mais ss rmeibnnte 4 1.4. Nombre d’abonnés DL a AN PA DE Re Mn entente ses 4

1.5. Eaux brutes re nn n ns re ne ner rene Der t Te Hors 5

1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau... HN Éretrestensstrs :5

1.5.2. Achats d’eaux brutes. Hier chiites O

1.6. Eaux traitées. 7

1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2020 #7

1.6.2. Production. 7

1.6.3. Achats d’eaux traitées nn 8

1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice 8

1.6.5. Autres volumes rare Mrs entiers Sera ies deniers 9

1.6.6. Volume consommé autorisé nn een ls tan ia tente sine terne eee 9

1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... Anna less Bes10

Tarification de l’eau et recettes du service... Rata Nes …. I]

21: Modalités de tarification re Er PR RE En

2:2: Facture d’eau type (D102.0) RTS DER NE SR SE En ren e 12

2.3. Recettes... Mn et Le 0 Te ne 14

Indicateurs de performance rene mess l et PRIS ls

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)................. res 15 3:2! Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103. DB} Mbits 15

3.3. Indicateurs de performance du réseau prseeisltteisenes 17

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104. 3) ne een ren ot Sn Reese 17

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3).................................. nn annee 18

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)...... SRE ETS ER er ro 18

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) 19

3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) Freins 19

3:5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) …. Erreur ! Signet non défini.

3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)...Erreur ! Signet non défini. 37. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini.

3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ….Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (P155.1). .Erreur ! Signet non défini.

Financement des investissements... en nn en eee

4.1. Branchements en plomb.

4.2. Montants financiers.

4.3. État de la dette du service

44. AMOTUSSEMENTS seven nn Men ni casses D0 4.5. Présentation des projets à l' étude er en vue : d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du Service 20 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par n assemblée délibérante au cours:du dernier EXETCICE 4.8 enrersoeesenenereerseserennensenesens Ds nee res 21

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... er crane 22

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)................................. 22 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 22

Tableau récapitulatif des indicateurs1.1.Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau FN)

À intercommunal

+ Nom de la collectivité : Le Fugeret

+ Nom de l’entité de gestion : eau potable

+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

+ Compétences liées au service :

Oui

Production

Protection de l'ouvrage de prélèvement

@)

Traitement O0

Ü

&

Transfert

O Stockage (1)

Distribution

(1) A compléter

Non

0

0

0

0

O0

+ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Le Fugeret

+ Existence d’une CCSPL Ê Oui

* Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d’approbation” :

au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT

+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d’approbation’ :

+ Existence d’un schéma directeur O Oui, date d'approbation: :

1.2.Mode de gestion du service

Le service est exploité en MT] Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibérante

M Non

……… © Non

©] Non

…………… © Non

1.3.Estimation de la population desservie (D101.1)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’eau potable dessert 348 habitants au 31/12/2020 (327 au 31/12/2019).

1.4.Nombre d'abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’eau potable dessert 246 abonnés au 31/12/2020 (255 au 31/12/2019).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Nombre total NOTE None Nombre total ; d’abonnés d’abonnés % Met : Commune d’abonnés 5 S d’abonnés Variation en % 31122019 | domestiques au | Non domestiques! 20020 31/12/2020. au 31/12/2020.

Le Fugeret

Total 255 246 -3,5%

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de abonnés/km au 31/12/2020 (51 abonnés/km au 31/12/2019).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,41 habitants/abonné au 31/12/2020 (1,28 habitants/abonné au 31/12/2019).

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de m%/abonné au 31/12/2020. (0 m'/abonné au 31/12/2019).260

259

258 ||:

257 {|:

256

255 il:

254

253

252

251 {|

250

249

248

247

246

245

244

ab

2 008 2009 2010 2011

1.5.Eaux brutes

1:51:

2012 2013 2014 2015 2016

Années

-#- VP.056 Nombre d'abonnés

Prélèvement sur les ressources en eau

2017 2018 2019 2020

Le service public d’eau potable prélève 107 613 m° pour l’exercice 2020 (127 336 pour l’exercice 2019).

. . Volume prélevé | Volume prélevé

Re DR os AE RL durant l’exercice | durant l’exercice | Variation en % D RCI Se 2019 en m° 2020 en m°

Source "Dalui" 0 0 %

Source "Adoux la 127 336 107 613 15,5% vaire

Source "Les Û

Pellegrins" ù ÿ eye

Total 127 336 107 613 -15,5%

(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.

100 = = er =

90

80 } :

70 £

60

&$ soi

40

30 fier $ : ;

20

101! : =

0

2008 2009 2010 2011

Années

[-#- DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)]

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

1.522; Achats d'eaux brutes

‘ F4

Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :

: Volume acheté durant | Volume acheté durant . nc l'exercice 2019 en m° | l’exercice 2020 en m° ROSENCANUNS

Total1.6.Eaux traitées

1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2020

Production (V1 Volume mis en Volume consommé Consommations

roduction (V1) >! distribution (V4 > autorisé (V6) comptabilisées (V7) 107 613 m° 3

M 107 613 m° __m m

: 7 Consommation sans Importations (V2) Exportations (V3) Pertes (V5) comptäge estimée (V8)

Om 0m __m m°

Volume de service (V9)

: m°

1.6.2. Production

Ei

Le service a stations de traitement.

Nom de la station de trai t Type de trai t (cf. )

Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple). PI

Volume produit Volume produit Variation des | ee la

Ressource durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits P à

2019 en m° 2020 en m° en % TS SUR NS 2020

Source "Dalui" 0 0 % 80

Source "Adoux la vaire" 127 336 107 613 -15,5% 80

Source "Les Pellegrins" - 0 0 % 80

Total du volume produit (V1) 127 336 107 613 -15,5% 80

160 000

150 000 ©

140 000

130 000

120 000 ||: m

Ë 110 000

100 000

90 000

80 000 >

70 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Années

à -# VP.059 Volume produit

1.6.3. Achats d'eaux traitées

E

Volume acheté Volume acheté sue Indice de

durant ; ï VÉRERENCE protection de la Fournisseur r : durant l’exercice | volumes achetés È

exercice e ressource exercice 2019 en m° 2020 en m° ie 2020

Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 % 0

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice

RE]

Volumes vendus Volumes vendus

Acheteurs durant durant Variation en %

l'exercice 2019 en m° |l’exercice 2020 en m°

Abonnés domestiques(! 0 h

Abonnés non domestiques 0 0 %

Total vendu aux abonnés (V7) 0 %

Service de @)

[Service de ®

Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.Commentaire concernant les volumes vendus aux abonnés domestiques : forfait déclaration Agence de l'eau 18 266 m3

m

= €

0,0000000 : ne 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Années

[-æ- VP.232 Volumes consommés comptabilisés]

1.6.5. Autres volumes

Exercice 2019 en Exercice 2020 en Variation en %

m3/an m3/an Ée

Volume tion sans comptage (V8) rate Ru —"

Volume de service (V9) Mere nr —__"h

Commentaire concernant le volume consommé sans comptage : forfait

Commentaire concernant le volume de service : forfait

1.6.6. Volume consommé autorisé

2 Exercice 2019 en m3/an Exercice 2020 en m3/an Variation en %

Volume consommé autorisé (V6) + 07,

1.7,Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements

© Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de ___5_ kilomètres au 31/12/2020 (5 au 31/12/2019).

102. Tarification de l’eau et recettes du service

2.1.Modalités de tarification

La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :

Frais d’accès au service : € au 01/01/2020 °

€ au 01/01/2021

Tarifs Au 01/01/2020 Au 01/01/2021

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

y en DE 02e 1002

Abonnement! DN ____

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° 0 €/m° 0 €/m°

Autre : : € €

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA @) so 5,5%

Redevances

Fr sur la ressource en eau (Agence de Sr Em te Em

Pollution domestique (Agence de l’Eau) ____€/m ____€/m3

VNF Prélèvement ____€/m DEN

Autre : ____€/m ___ €/m

Rajouter autant de lignes que d’abonnements

@L’ jetti à la TVA est vol ire pour les et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

Commentaire concernant le montant HT de la part fixe revenant à la collectivité : forfait

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du __/ / _ effective à compter du __/_/____ fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du __/ / effective à compter du __/ / fixant les frais d’accès au service

> Délibération du /: / __ effective à compter du _/_/__ fixant.

> Délibération du __/ / _ effective à compter du __/ / fixant …

11

2.2. Facture d’eau type (D102.0

Les tarifs applicables au 01/01/2020 et au 01/01/2021 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m‘/an) sont :

Facture type Au 01/01/2020 en € | Au 01/01/2021 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle . 100,20 100,20 0%

Part proportionnelle 0,00 0,00 V0

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la 100,20 100,20 0%

collectivité

; Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle HER Irhsnèr %

Part proportionnelle ; Etre | RE %

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au %

délégataire RE Tr

Taxes et redevances

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau % \

(Agence de l'Eau) TC RE

Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) ee TS %

VNF Prélèvement : RER VRES %

| Autre : EL SÉESETS %

TVA HE 5,51 %

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 25,40 32,62 28,4%

Total 125,60 132,82 5,8%

Prix TTC au m° 1,05 1,11 5,7%

Commentaire : FRE

120,80

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Années

[er D102.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier N+1|

ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l" ble de la compét de la production à la distributi

Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

V0

Type de recette Exercice 2019 en € | Exercice 2020 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux usagers.

Conte Prix au 01/01/2020 Prix au 01/01/2021

; en €/m° en €/m°

Le Fugeret

Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :

oO annuelle

0 semestrielle

o trimestrielle È

o quadrimestrielle

La facturation est effectuée avec une fréquence :

o annuelle

O semestrielle

o trimestrielle

o quadrimestrielle

Les volumes facturés au titre de l’année 2020 sont de m/an ( m‘/an en 2019).

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

13

dont abonnements

Recette de vente d’eau en gros

Recette d'exportation d’eau brute

Régularisations des ventes d'eau (+/-)

Total recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2020 : 32 115 € (31 967 € au 31/12/2019).

143.Indicateurs de performance

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1

Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). .

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de

Anal prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non-

HS réalisés conformes réalisés conformes

exercice 2019 exercice 2019 exercice 2020 exercice 2020

Microbiologie 14 : 3 17 3

Paramètres physico-chimiques 17 0 17 0

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes

nombre de prélèvements réalisés taux deconformité=

*100

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m‘/jour.

Anal Taux de conformité Taux de conformité

PRIE exercice 2019 exercice 2020

Microbiologie (P101.1) 78,6% 824%

Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%

3.2.Indice de connaissance et _de

(P103.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

15

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

nombre de points Valeur pointe L potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des : ; he à ù 3 oui : 10 points : ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de AD Done Oui 10

ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures “UP

[VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5

let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point

considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

[VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui

de la précision des informations cartographiques

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des \ 5 È : fe : e ere 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, Fe 1 US 13 mnt ii ms GMT Dal Pere conditions (/ Oui

diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision

cartographique)

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 80%

réseaux mentionne les matériaux et diamètres

[VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 80% 13 ! : et . @ 0

réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)

[VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points à ; : É Non 0 ventouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point

VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et

équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point

comme effectuée)

[VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux puis 10 DOI Non 0 non : 0 point

[VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs ; ë RUE ne : Ë oui : 10 points

d’eau incluant la référence du-carnet métrologique et la date de pose du à Non 0 _. 6) non : 0 point compteur

[VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points à ñ : s : À Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point

[VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Oui 10

réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point

(VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de : . Sms se pa a oui : 10 points

renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif F Non 0 5 non : 0 point

ortant sur au moins 3 ans)

[VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0

moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point

TOTAL (indicateur P103.2B) 120 = 71

(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 p. points. Si la des maté et di atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2,3,4et5

(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution

16331. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

VOS Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique

de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

Vs +V. rendement du réseau =—=——2*100

V,+V,

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :

; F Sen ne V. part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = LE

4

Exercice 2019 Exercice 2020

Rendement du réseau 0% __%

Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +

volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 0 Eu

[m° / jour / km]

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement % %

primaire) —" ==

17

100

90

80

70

60

$ 50

40

30

20

10

0

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Années

[æ P104,3 Rendement du réseau de distribution]

3.322: Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.

Vi=V, indice linéaire des volumes non COM pts = —————— "*" T"

365* linéaire du réseau de desserte en km

Pour l'année 2020, l’indice linéaire des volumes non comptés est de m/j/km (69,8 en 2019).

Commentaire : forfait

3:33; Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

Vive indice linéaire des pertes en és Ca = ————

365* linéaire du réseau de desserte en km

Pour l'année 2020, l’indice linéaire des pertes est de m°/j/km ( en 2019)./Commentaire : forfait

183.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux

remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. ;

Exercice 2019 2019 2019 2019 2020

Linéaire renouvelé en km

Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Lu Lait us + Lust lus 100

S*linéaire du réseau de desserte taux moyen de renouvellement des réseaux

% (4 en 2019). Pour l'année 2020, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de

3.4.Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3

La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

0% Aucune action de protection

20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours

40% Avis de l'hydrogéologue rendu

50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, traväux terminés, etc.)

100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application

En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.

Pour l'année 2020, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2019).

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4, Financement des investissements

4.1.Branchements en plomb

La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.

Branch Exercice 2019 Exercice 2020

Nombre total des branchements

Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans

l'année

Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)

% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de BL h

br

% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements

4.2.Montants financiers

SCC Exercice 2019 Exercice 2020

- 0 0 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4.3. État de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre 2020 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2019 Exercice 2020

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0

en capital

Montant remboursé durant l'exercice en €

en intérêts

4.4. Amortissements

Ei

Pour l'année 2020, la dotation aux amortissements a été de E( € en 2019).

4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service

20à l'usager et les erformances environnementales du service

V0© Projets à l'étude Montants prévisionnels

en €

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

4.6.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par

l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

U0C Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de

réalisation

Montants prévisionnels

en €

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5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité P109.0

© Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2020, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé

0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m* pour l’année 2020 (0 Em | en 2019).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

DÉS Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des

autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire ‘ Montant en €

226. Tableau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2019 Exercice 2020

Indicateurs descriptifs des

services

D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 327 348

D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m°] 1,05 1,11

Indicateurs de performance

P101.1

[Maux de conformité des prélèvements sur

es eaux distribuées réalisés au titre du

Lontrôle sanitaire par rapport aux limites de

qualité pour ce qui concerne la

microbiologie

78,6% 82,4%

P102.1

Taux de conformité des prélèvements sur

es eaux distribuées réalisés au titre du

Lontrôle sanitaire par rapport aux limites de

qualité pour ce qui concerne les paramètres

hysico-chimiques

100% 100%

P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 71 71

P104.3 d du réseau de distribution 0% %

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m°/km/jour] 69,8

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m°/km/jour]

P107.2 Maux moyen de renouvellement des réseaux H'eau potable 4% %

P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%

P109.0 Montant des abandons de créance ou des er à un fonds de solidarité [E/m°]

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