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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 101 cc 46 designation du representant de lintercommunalite a la commission consultative delaboration et de suivi du prpgd Document publié le Mardi 21 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 101 cc 46 designation du representant de lintercommunalite a la commission consultative delaboration et de suivi du prpgd)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 55

Nombre de représentés : 7

Nombre d'absents : 2

OBJET

AFFAIRE N°2026_101_CC_46

Désignation du représentant de

l'intercommunalité à la Commission

Consultative d’Élaboration et de Suivi du

Plan Régional de Prévention et Gestion

des Déchets.

Nombre de votants : 62

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

21 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

04/05/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 27 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Virginie SALLE procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIORDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_101_CC_46 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE L'INTERCOMMUNALITÉ À LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ÉLABORATION ET DE SUIVI DU PLAN RÉGIONAL DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS.

Le Président de séance expose :

Contexte :

La loi NOTRe a attribué aux Régions la compétence pour élaborer un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Ce plan inclut également un plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire.

Dans le cadre de son élaboration, le décret d’application relatif au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets prévoit dans chaque région, la constitution d’une Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) dudit plan.

Le 13 juin 2017, la Commission Permanente du Conseil Régional a approuvé la composition de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) du PRPGD de La Réunion.

La CCES est une instance de gouvernance partagée. Elle n'est pas décisionnaire au sens juridique, mais son avis est indispensable pour la légitimité du PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets). Son objectif est de garantir que le plan régional est réaliste, concerté et qu'il répond aux besoins du territoire.

Cette dernière est constituée de 41 membres répartis de la façon suivante :

• 7 représentants pour le Conseil Régional ;

• 7 représentants pour les établissements publics compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ;

• 7 représentants pour l’État et les organismes publics ;

• 3 représentants pour les chambres consulaires ;

• 6 représentants pour les organisations professionnelles ;

• 5 représentants pour les éco-organismes et associations de la filière déchets ; • 6 représentants pour les associations agréées de protection de l’environnement et spécialisées.

Ses missions s'articulent autour de deux axes majeurs :

L’élaboration du Plan :

Pendant la phase de création ou de révision du plan, la commission :

• Participe à l'établissement de l'état des lieux (gisement de déchets, capacités de

traitement actuelles) ;

• Contribue à la définition des objectifs régionaux (taux de valorisation, réduction des

déchets enfouis) ;

• Valide les orientations stratégiques qui s'imposeront ensuite à nos documents

d'urbanisme et à nos plans locaux.Le Suivi et l'Évaluation

Une fois le plan adopté, la CCES devient l'observatoire de sa mise en œuvre :

• Elle examine le bilan annuel des flux de déchets ;

• Elle vérifie si les trajectoires réelles (tonnages collectés, ouvertures d'usines) collent aux

prévisions du plan ;

• Elle alerte sur les éventuelles saturations de filières ou les besoins en nouvelles

infrastructures.

Pour information, le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de La Réunion a été adopté en juin 2024.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner un représentant de l’intercommunalité afin de siéger au sein de ladite commission au titre des établissements publics compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, ainsi qu’un suppléant en cas d’indisponibilité.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un titulaire et d’un suppléant à la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi (CCES) du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 8 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Karim JUHOOR en tant que titulaire et Mme Isabelle ERUDEL en tant que

suppléante, pour représenter l’intercommunalité du Territoire de l’Ouest à la Commission

Consultative d’Élaboration et de Suivi du Plan Régional de Prévention et de Gestion des

Déchets de La Réunion.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président