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Déliberation - DELIB 060 Admission en NON Valeur 6084.47 € TPN
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 060 Admission en NON Valeur 6084.47 € TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
2026/060
Département de l'Essonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
Séance du 9 septembre 2026
Date de la convocation : 2 septembre 2026
Date de l'affichage 2 septembre 2026
Membres du Conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Pouvoirs : 4
L'an deux mille vingt-six, le 9 septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FERTE-ALAIS, régulièrement convoqué en date du 2 septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pascal HILF, Maire de LA FERTE-ALAIS.
PRÉSENTS LORS DE LA SÉANCE :
Messieurs ANDRIEU GREGORY, MARRE YVES, Mesdames HURTREL PATRICIA, MIHOUB LAETITIA, CHAILLOUX LUDIVINE, FOURNIER FREDERIQUE,
Mesdames MARCHAL BERNADETTE, GUIHARD OPHELIE, SOARES SABRINA, PHALIPPOUX LEA, LEFOUR ALISON, LARGUIER KATIA, BENKEMOUN CARINE,
Messieurs FLAMENT FREDERIC, ALLARD STEPHANE, ORGE GREGORY, WALTER ALEXANDRE, HEM CYRIL, NAULEAU FLORIAN, ZABBOUJ YAASIN, SERRA SYLVAIN, MERLEN BRADY
AYANT DONNÉ POUVOIR : A
Madame COGULET Madame HURTREL
Madame LEVACHER Madame MIHOUB
Monsieur PESCHEUX Madame FOURNIER
Madame BARBAT Madame LARGUIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Grégory ANDRIEU
Objet de la délibération : ADMISSION EN NON VALEURS ET CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
VU le code Général des collectivités Territoriales, notamment l'article L2311-1 et suivants.
VU les demandes d'admission en non-valeur transmises par le comptable public.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 VU le decret n°ZU7z-1eu» au 22 décembre 2022
CONSIDERANT, que toutes les opérations visent à recouvrir les créances, oni été diligentées par le Trésor Public dans les délais légaux.
CONSIDERANT, qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des modifications d'irecevabilité, ou d'extinction.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
27 Voix POUR
0 voix CONTRE
0 voix ABSTENTION
APPROUVE
L'admission en non-valeur des titres de recettes, mentionnées en pièces jointes.
DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 5967,71 euros, ef d'impuier les dépenses en résultant à la section de fonctionnement à l'article 6541
DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 116,76 euros, ei d'imputer les dépenses en résultant à la section de fonctionnement à l'article 6542.
7490760812 4 461,92 0,00 À 461,92
7932600512 1 207,27 0,00 1 207,27
7790250612 298,52 0,00 298,52
7655430612 0,00 116,76 116,76
Total 5 967,71 116,76 6 084,47
AUTORISE la reprise de provision correspondant à ces créances à l'article 7817.
DIT que la présente délibération sera publiée sous forme électronique sur le site internet de la ville https ://www.lafertealais.fr et transmise au représentant de l'Etai dans le département de l'Essonne.
FAIT et DELIBERE, les jour, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme
Maire
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le ibüral administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en préfecture du département de l'Essonne ;
- Date de sa publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative, cetie démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité administrative ;
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité administrative pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 Exercice
UV LATEILS FUI
4 AVENUE DU GAL LECLERC
91590 LA FERTE ALAIS.
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRECOUVRABLES
Collectivité : 20000 - LA FERTE-ALAIS
N°delaliste: 7780250612
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés. . |
il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A LA FERTE ALAIS, le 09 juiri 2026
Olivier REGUER
des C 4 y # + Comptable
Comptable Public
DECISION DEL'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
| 6541 - 298,52 €
6542 Co 0,00€
Total 298,52.€
Eh — } Qulee|206
TRAITEMENT COMPTABLE DELA DECISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant {a réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 su
|
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SGC La Ferté Alais
4 AVENUE DU GAL LECLERC
91590 LA FERTE ALAIS
DEMANDED'ADMISSION EN NONVALEUR DECRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 20000 - LA FERTE-ALAIS
N° dela liste: 7932600312
” Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A LA FERTE ALAIS, le 09 juin 2026
Olivier REGUER :
Comptable Public
DECISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
ll est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:
Compte | Montants présentés Montants admis
6541 ‘120727€ :
6542 Le 0,00 €
_ Total 1207,27 €
’ le if 2e
donnateur )
TRAITEMENT COMPTABLEDELA DECISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 + 3684 - 9707/90/60 NP VONPA - MNSBA VOU45 UOETUPEP APUEUO(] * LT'LOZT usnt some) MTL EX +o'Otb 1r$9 sale ae ALP) gs Faye sus aJINssn og) V T-AIST-A) To fes'ott 1559 SAHAIUILLI]E SSOUERST-AS os rues aynsnog ( | L-SÉZT-)) _ VrOZ ab'£6 r59 TION 2UIQUYO ANLLNYSTO: age surs a nsmod| 17 ‘ T-Btrt-i| #eoz 818 FvS9_ nl RH SUGz ann |.#. 44 |t'otte-i) veoz Er'z9 Iÿssssujuouiqe sœurgD-tg6 ia4e sues zynsnod| _ E-ZTIE-i] HTO7. bo'ez Fvs9 FOY 3IN3QUY9 ANUNVO-199 3049 Sue aynsnod| & 1-82v£-1) bZO7 bou Fvs3. saeUOLUIR 57aUBRI)-H9S) |‘ 199 sues 2}nsn0d d : T-YIst-1)_ bror Lc'oz 159 SAAIBJUSLL|]E SOLE D1)-HAG 1eÿa sues ans d TZTTE-L) bzoc 2r's 1vs9 sujauoue Sa3UE2Q #961245 suss INsInOd ; | TÉSLZT-I| :bTOZ
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RP EL 3 WI Bi PRIT
4 AVENUE.DU GAL LECLERC
91590 LA FERTE ALAIS
DEMANDE D'ADMISSION EN NONVALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 20000 - LA FERTE-ALAIS
N°delaliste: 7490760812
Le comptable soussigné éxpose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés. :
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A LA FERTE ALAIS, le O9 juin 2026
” Olivier REGUER
EE
Comptable Public
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
. Compte ‘| Montants présentés Montants admis .
6541 4 461,92 €|
6542 0,00 €|
Total __ 4461,92 €
TRAITEMENT COMPTABLE DELA DECISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. :
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 Saysep25nan32nuIVOsIeuIqUu
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 ques Exercice 2026
SGC La Ferté Alais
4 AVENUE DU GAL LECLERC
91590 LA FERTE ALAIS
DEMANDED'ADMISSIONENNONVALEURDECRÉANCES ETEINTES
o ivité : 20000 - LA FERTE-ALAIS
N°delaliste: 7655430612
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
1 demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste cijointe.
A FERJÆ ALAIS, le 10 mars 2026
Olivier RÉGUER
aire
fico/ep Gestiot SrApebBle Public
DECISION DELORDCIMANATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à |
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 116,76 €
: - t
Total "116,76 €
|
ALFA le Gfæftoie.
ge l'ordannateur}
TRAITEM CÉOMPTABLEN ELA DECISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. .
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE
Reçu le 11/09/2026 2025|T-2309-1SurendettementatdécisioneffacementdadetteS64-Créancesalimentaires65422,00 yttornentetdécisioneffacementdedette564-Créancssalimentaires65421
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nde d'admission en non valsur - Edition du 10/03/2026 - Page 1 Accusé de réception en préfecture 091-219102324-20260909-2026_060DEL-DE Reçu le 11/09/2026