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Déliberation - 050 Admission NON Valeur
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 050 Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024 12 050
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 21
OBJET :
ADMISSION EN NON-
VALEUR DE PRODUITS
IRRECOUVRABLES AU
TITRE DES
RECETTES DES
ANNEES 2016 A 2019
POUR UN MONTANT DE
4227,68 €
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 2
Transmise en sous-préfecture
le :
Publiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE ALAIS
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 23 décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy- Charles HUMBERT, Stéphanie MARTINS-VIANA, Marie-Solange GRILLOT, Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, Annick BAZIN,
Mickaël SHEPS, Alain SOUEDET, Charlène METAUT et Florian DAVID.
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Madame Claire HERLIN Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Agostino
MUZZIN
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Laurent
PERTHUIS
Madame Alexa PELAGE
Monsieur Julien CAYZAC Madame Stéphanie MARTINS-VIANA Madame Maria PYRKA Madame Mariannick MORVAN
Madame Caroline
ARAMINTHE
Monsieur Florian DAVID
Étaient absents : Mesdames Fleurine BOCQUILLON Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia JEGEN, Léa PHALIPPOUX et Monsieur José AZEVEDO.
DELIBERATION
ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS
IRRECOUVRABLES AU TITRE DES
RECETTES DES ANNEES 2016 A 2019 POUR UN MONTANT DE
4 227,68 €
Vu la proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif en
date du 08 février 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 12 décembre 2024,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD),
Considérant que les données à caractère personnel associées aux titres de recettes irrécouvrables doivent être traitées en conformité avec la législation en vigueur, notamment pour garantir leur effacement ou leur anonymisation dans les meilleurs délais une fois leur gestion terminée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Pour : 19
Abstentions : 2
Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes, entre 2016 et 2019, selon l’Annexe 1 jointe.
16/12/2024
/12/2024
16/12/2024 N° 2024 12 050
Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève 4227,68 €, sur 4 années identifiées.
Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.
Précise que toutes les données à caractère personnel relatives à ces titres seront traitées conformément aux exigences de la loi RGPD, notamment en assurant leur suppression ou anonymisation après la présente délibération.
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant les modalités de notification et de publicité.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont les membres
présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Le Maire,
Mariannick MORVAN