Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 3 avril
Procès Verbal - ar pv fev
Procès Verbal - ar pv 3 octobre
Conseil Municipal - ar 3 rob 2025
Procès Verbal - ar pv du 25 mars
Procès Verbal - ar pv du 3 juillet
Procès Verbal - ar pv 11 fev
Procès Verbal - ar pv 20 janvier 2026
Déliberation - ar 3 rbf avenant 1
Procès Verbal - ar 33 pv
Procès Verbal - ar pv 3 avril
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar pv 3 avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
mmemmmmmemmemmms SUÜR-SEINE
PERLE OU VAL D'OISE
La Frette-sur-Seine
Ep SRE RS AT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt et un mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Alaine HOUREZ. Jean DECROIX.et Chimina Kossiva NEGLOKPE à partir du point 2
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Carole BERGER-JACOB,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Julia NOJAC par Claudine THIRANOS
Patrice GOSNET par Bernadette VOOGSGERD
Laurent FOHRER par Philippe BUIRON
Étaient absents :
Jean DECROUIX, et Chimina Kossiva NEGLOKPE au point n°1
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 13 puis 15
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 18 puis 20
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente-cinq.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne André BOURDON
Secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l'approbation
des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Monsieur Le Maire indique que conformément aux aisposiuons ae rarticle L2241-1 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une
commune par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention,
donne lieu à une délibération.
BILAN UISITIONS ET C S 2023
Opérations d'acquisitions effectuées par La commune :
Désignation du bien Montant de Observations l'acquisition
ARR travers GES Gasoux Délibération du 15 février 2023 Parcelles cadastrées : 420 € Acte signé le 26 mai 2023
N° AE 681 / 683 / 689 / 691 ë
Opérations de cessions effectuées par La commune :
Désignation du bien mCOTANE EE Observations cession
111 boulevard de Pontoise 181500 € Délibération du 15 décembre 2022
Parcelle AD 379 Acte signé Le 30 novembre 2023
13 bis rue Gambetta 9200 € Délibération du 29 septembre 2022
Parcelle AC 539 Acte signé le 30 novembre 2023
91 rue de Verdun 475€ Délibération du 28 septembre 2023
Parcelle AE 1072 Acte signé Le 30 novembre 2023
Rue Clos du Val de Seine 319 000 € Délibération du 15 février 2023
parcelles AH 663 lot A et B Acte signé Le 6 octobre 2023
CUT LE 665€ Acte signé le 26 mai 2023 Parcelle AE 471
Opérations d'acquisitions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre de
l'avenant à La convention signée avec La commune le 9 juin 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779 |
Opérations de cessions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans Le cadre de
l'avenant à La convention signée avec la commune le 9 juin 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
109 et 113 BD de Pontoise
Parcelles AD 642 - AD 643 — AD 524
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions opérées pour l’année 2023.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 Monsieur Le Maire indique que le Compte de onforme aux résultats du Compte Administratif de la Ville.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l'exercice 2023, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
Monsieur le Maire indique que le compte administratif de la ville pour l'exercice 2023 présente un excédent
global y compris restes à réaliser de 1 187 430,82 € (note jointe).
Un livret joint détaille le Compte Administratif qui est conforme au Compte de Gestion établi par le Receveur.
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas
part au vote. Le conseil Municipal est alors présidé par Nathalie JOLLY, 1 € Adjointe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2023 de la Ville.
Monsieur le Maire indique que la nomenclature comptable et budgétaire impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur.
L'excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2023 est de 1 231 462,39 €. La section d'investissement quant à elle, présente un excédent de 272 468,43 €, auquel doit être retranché le solde des reports de l'exercice à hauteur de -316 500 €.
La section d'investissement présente en conséquence un besoin net de financement de 44 031,57 €.
Le Conseil Municipal à lunanimité,
DECIDE d’affecter la somme de 44 031,57 € à la section d'investissement, auquel s'ajoute une somme complémentaire de 459 485,43 €, soit une reprise de l'excédent de fonctionnement capitalisé en section d'investissement (article 1068) pour un montant de 503 517 €, et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 727 945,39 € en recettes (chapitre 002), ainsi que l'affectation de l'excédent d'investissement à hauteur de 272 468,43 € en recettes (chapitre 001).
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté en 2023 les taux suivants pour les contributions
directes :
e Taxe Foncier bâti : 37,79 %
e Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
e Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l'habitation
principale : 15,09%
Il est précisé également que la Loi de Finances 2024 a prévu une revalorisation des valeurs locatives de 3,9 %. Du fait de cette augmentation décidée par l'Etat et afin de ne pas accentuer la pression fiscale, il est proposé de maintenir les taux au même niveau pour la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS)
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux comme suit :
3
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 à Te PFONCIEr DA sscssscssesmesivssses
e Taxe Foncier non bâti: :
e Taxe d'habitation des résidences secondai
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les taux des impôts locaux 2024 comme indiqué précédemment.
Patrice JACQUET, rapporteur, indique que le Budget de la commune s’équilibre en 2024 à
+ 6 025 000 € en section de fonctionnement,
e 2543 575 € en section d'investissement.
Un livret présentant l’ensemble des documents budgétaires est joint en annexe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif 2024.
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention aux associations pour l’année 2024 selon le tableau ci-dessous.
a Subventions . Subventions Associations B.P. 2024 (€) Associations B.P. 2024 (€)
Create for Better life 300 | Parisis Harmonie 500
Art et Fête 30 000 |! Donneurs De Sang 200
Les Spiriades 2 000 | Drôles de coquins | 88 500 Association Scolaire
Esf Foot 10 000 | Culturelle Sportive A. 1 956 BRIAND (ex coopérative)
Caisse Coopérative Esf Tennis de table 3 000 Calmette 137
Bouge la Frette 4 000 | Caisse Coopérative 8 Mai = 1 304 Sports Nautiques de La 700 | FNACA 50 Frette —
Tennis Club de La Frette 2 000 | Atelier des Arts Frettois 150
La Frette sur Seine Judo 2400 | | Rendez Vous du Temps 1 500
Peuples solidaires 50 | L'Oise aux Lyres 400
_Musoreille 100 | ADVOCNAR (adhésion) 100
Centre Communal d'Action 42 000 TOTAUX 192 547 Sociale
La Commission Vie Associative et Subventions a émis, à l'unanimité, un avis favorable à cette proposition le 11 mars 2024.
Il est procédé au vote des subventions en plusieurs étapes.
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie JOLLY membre de l'association "Drôle de Coquins" sort de la pièce et ne participe pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 n
VALIDE le montant de la subvention attribuée à ”-----"-""" "T2" "7 Coquins".
En application de l’article L2131-11 du Code Géneral des Collectivites l'erritoriales, Nathalie JOLLY, Steve IDJAKIREN, Jean DECROIX, Carole BERGER-JACOB et Patrice JACQUET membres de l'association "Art et Fête" sortent de la pièce et ne participent pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.
Le Conseil Municipal à Funanimité,
VALIDE le montant de la subvention attribuée à l'association " Art et Fête,
En application de l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Laurence GUERNE membre de l'association du "Tennis Club de La Frette" sort de la pièce et ne participe pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE le montant de la subvention attribuée à l’association du "Tennis Club de La Frette" pour l’année 2024.
Pour l'ensemble des subventions hors ART ET FETE SUR SEINE, DROLES DE COQUINS et LE TENNIS CLUB DE LA FRETTE, le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE le montant des subventions inscrit dans le tableau ci-dessus pour l’année 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Il est également nécessaire de fixer les modalités d'utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l'exercice 2024.
En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec l'association « Art et Fête » pour le montant de 30 000 €.
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie JOLLY, Steve IDJAKIREN, Jean DECROIX, Carole BERGER-JACOB et Patrice JACQUET membres de l'association "Art et Fête" sortent de la pièce et ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention définissant les modalités d'utilisation de la subvention versée à l'association Art et Fête et tout document relatif à l'établissement de cette convention.
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Il est également nécessaire de fixer les modalités d'utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l'utilisation de fonds publics, au titre de l'exercice 2024.
En ce qui concerne l'association "Drôle de Coquins", une convention a déjà été établie en décembre dernier afin de verser une avance de 44 000€.
Afin de modifier le montant total versé sur l'année 2024, un avenant à cette convention doit être passé.
5
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 En application de l’article L2131-11 du Code tés Territoriales, Nathalie JOLLY membre de l'association "Drôle de Coquins" sort de la pièce et ne participe pas au vpte.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 modifiant le montant de la subvention versée à l'association Drôles de Coquins.
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement des accueils de
loisirs périscolaires et extrascolaires à compter du 2 septembre 2024 :
+ Modification des horaires d'ouverture des accueils du matin pour le périscolaire et l’extrascolaire :
Accueil à 7h30 au lieu de 7h.
e Modification des possibilités d'inscription : les familles pourront inscrire leurs enfants le mercredi
après-midi uniquement (à partir de 13h30).
+ Mise en place d'un délai de 15 jours pour porter réclamation sur les factures émises par le service
enfance et jeunesse.
+ Ajustement de la procédure d'inscription aux activités périscolaires et extrascolaires: les familles
auront la possibilité d'inscrire les enfants sur l’année scolaire mais la réservation aux activités reste à
effectuer pour chaque période selon le calendrier communiqué.
La Commission Enfance et Education du 27 février 2024 a émis un avis favorable aux modifications du
règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour l'année scolaire 2024-2028.
Le Conseil Municipal à Funanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement de l'étude
surveillée à compter du 2 septembre 2024 :
+ Mise en place d’un délai de 15 jours pour porter réclamation sur les factures émises par le service
enfance et jeunesse.
La Commission Enfance et Education du 27 février 2024 a émis un avis favorable aux modifications du
règlement intérieur de l'étude surveillée pour l’année scolaire 2024-2025.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement des restaurants
scolaires à compter du 2 septembre 2024 :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 + Mise en place d'un délai de 15 jours pour
enfance et jeunesse.
‘es factures émises par le service
La Commission Enfance et Education du 27 février 2024 a émis un avis favorable aux modifications du
règlement intérieur des restaurants scolaires pour l’année scolaire 2024-2025.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose la réévaluation des tarifs de l'étude surveillée de 7,8%.
Il est proposé la tarification suivante :
Etude
surveillée
QUOTIENT
FAMILIAL Tarif (en euros)
CAF
de O à 600
de 601 à 800
__ de 801 à 1110
de 1111 à 1600
de 1601 à 3200
à partir de 3201
1,65
La commission Enfance-Education du 27 février 2024 a validé cette proposition à l'unanimité.
Philippe BUIRON demande quelle est la durée de l'étude.
Nathalie JOLLY précise que l'étude surveillée commence à 16h30 et termine à 18h soit 1h30 pour 1,65€.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
VALIDE la nouvelle grille des tarifs applicable au 2 septembre 2024,
Nathalie JOLLY, rapporteur, rappelle qu'un séjour de vacances est organisé dans le cadre des Accueils de
Loisirs Sans Hébergement. Suite à l'ouverture des inscriptions de ce séjour de vacances organisé du 6 au
12 juillet, il a été constaté un nombre important de demandes, 19 enfants étaient en liste d'attente. Après
échange avec le centre d'hébergement, il est possible d'ajouter 5 places supplémentaires à l'effectif initial.
soit 30 enfants. Le coût initialement prévu pour l'hébergement et les activités était de 9 413,30€.
Le montant ajusté avec les places supplémentaires s'élève à 11 332,10€.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le centre UNCMT « La petite Falaise », dont le siège social est à Hérouville St Clair (14200), une nouvelle convention concernant l'organisation d'un séjour du 6 au 12 juillet 2024, selon les conditions du contrat,
+ PRECISE que la participation des familles reste inchangée par rapport à celle définie initialement, soit :
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 QuobuentaCAr De O0 à dk à de 1401 à A partir Séjour 800 LRQ A LUUU 3200 de 3201
« Les pieds
dans l’eau » 356€ 382€ 407€ 432€ A58€
e SOLLICITE une participation de la CAF,
+ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
André BOURDON, Rapporteur, indique que la Communauté d'Agglomération ValParisis a délégué au
Syndicat AZUR la gestion de la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour la commune
de La Frette-sur-Seine.
Afin de tenir compte des évolutions règlementaires en matière de consignes de tri des déchets impactant les
modalités de collecte, le syndicat AZUR les a intégrés dans un nouveau règlement externe de collecte.
Ce nouveau règlement a été adopté par Délibération du Comité Syndical le 18 décembre 2023 et est entré
en vigueur le 1° janvier 2024.
Toutefois, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, ce nouveau règlement doit être présenté au conseil
municipal de chacune des communes concernées
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement externe de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés
applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur joint à la présente délibération.
Philippe BUIRON, rapporteur, présente la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour la requalification du quai de Seine à la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).
La Communauté d'Agglomération a prévu la réalisation d'importants travaux d'assainissement entre la rue de la Gare et la côte à Boivin à compter de juillet 2024. La commune souhaite procéder à des travaux sur cette même zone. || est apparu opportun pour, optimiser les coûts et le planning de travaux, de confier la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des opérations envisagées à la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
Pour mémoire, les travaux de la Commune consistent en la requalification de la voirie, la création de pistes cyclables et piétonnes, la mise aux normes PMR des trottoirs, l'enfouissement des réseaux et l'aménagement des espaces verts, ….
Cette convention concerne uniquement les travaux entre la rue de la Gare et la côte à Boivin soit la séquence 5 du projet d'aménagement du quai de Seine.
Ainsi, il est décidé de recourir au transfert temporaire de maitrise d'ouvrage dans le cadre de la présente convention et ce, en vertu des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique
La présente convention a donc pour objet :
1) de confier temporairement à la Communauté d'Agglomération Val Parisis la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux à réaliser ;
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 2) de définir les modalités techniques, adminisir -‘ | | 1 ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ;
3) de définir les responsabilités liées à la concéption, à l'exécution, à la réception des travaux de voirie et à la remise des ouvrages à la Commune
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la Communauté
d'Agglomération Val Parisis pour la requalification du quai de Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Philippe BUIRON, rapporteur, présente le plan vélo communal accompagné du plan d'action triennal. Ces documents marquent la volonté de la Commune de favoriser le développement des mobilités actives sur son territoire.
Ils détaillent les différents aménagements à réaliser et à programmer par année.
Ce document détaille les investissements à réaliser par la commune sur les exercices suivants :
- de 2024 à 2026 — Plan triennal — phase 1 pour un montant estimatif de travaux de 555 000 € TTC de 2027 à 2029 — Plan triennal — phase 2 pour un montant estimatif de travaux de 410 000 € TTC
Nathalie JOLLY précise que la Région Ile de France finançait à hauteur de 500€ l’achat de vélos électriques. Pour des raisons de contrainte budgétaire, le montant de la participation financière est désormais de 400€. Cependant, la Communauté d'Agglomération Valparisis a décidé participer au financement de ces achats
pour un montant de 100 € en complément de cette subvention.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le plan vélo communal et son plan d’action triennal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et engager les travaux d'aménagement nécessaires au plan vélo
communal dans le cadre d’un programme pluriannuel d'investissement.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai
2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :
2024-08 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2024 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement de l'acquisition d’une table tactile pour l'affichage numérique des actes administratifs.
2024-09 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2024 de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de mise en sécurité et de rénovation dans les bâtiments scolaires.
2024-10 : de signer avec le Cabinet conseil en Aménagement et Urbanisme Viviane PENET dont le siège social est situé 100 rue du Moulin des Prés à Paris 75013, la prolongation du contrat de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en compatibilité du PLU du projet d'aménagement de la zone des Lilas d'un montant de 18 000 € HT soit 21 600 € TTC. La mission d'accompagnement est prévue pour une durée de 15 mois
2024-11 : d'annuler la décision du Maire n° 2024/09 du 22 février 2024 sollicitant une dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) pour l'année 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024 2024-12 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfe du programr ne 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du cd jût hors taxes, pour le financement des travaux de mise en sécurité et de rénovation dans les bâtiments scolaires.
Monsieur le Maire indique qu'il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance.
Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire rappelle que la "Fête du Village" aura | avec une thématique sur les pirates.
ieu le mercredi 1° mai
Monsieur le Maire souligne également que cette séance est une dernière pour M. André-Jean POULET, Directeur des Services Techniques, qui quittera ses fonctions dans quelques semaines. I convie le Conseil Municipal à remercier M. POULET pour son engagement, son soutien et le travail effectué au service de La Frette-sur-Seine.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.
La Secrétaire de Séance
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le 8 lot. A 024
— Sa publication sur le site internet de la commune le : &./04/ 1024.
Claudine THIRANOS
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-27-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024