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Compte-Rendu - cr 3 avril
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 3 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
1
. . .
. . .
. .
La Frette-sur-Seine
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trois avril à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt et un mars, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, Alaine HOUREZ. Jean DECROIX,et Chimina Kossiva NEGLOKPE à partir du point 2
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Carole BERGER-JACOB,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Julia NOJAC par Claudine THIRANOS
Patrice GOSNET par Bernadette VOOGSGERD
Laurent FOHRER par Philippe BUIRON
Étaient absents :
Jean DECROIX, et Chimina Kossiva NEGLOKPE au point n°1
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 13 puis 15
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 18 puis 20
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heure trente-cinq.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne André BOURDON Secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 présenté par Monsieur le Maire est soumis à l’approbation
des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal transmis.
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est adopté à l’unanimité 2
2. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR L’ANNEE 2023
Monsieur Le Maire indique que conformément aux dispositions de l’article L2241-1 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une
commune par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention,
donne lieu à une délibération.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2023
Opérations d'acquisitions effectuées par la commune :
Désignation du bien Montant de l'acquisition Observations
16 chemin du travers des cailloux
Parcelles cadastrées :
N° AE 681 / 683 / 689 / 691
420 € Délibération du 15 février 2023 Acte signé le 26 mai 2023
Opérations de cessions effectuées par la commune :
Désignation du bien Montant de la cession Observations
111 boulevard de Pontoise
Parcelle AD 379 181 500 €
Délibération du 15 décembre 2022
Acte signé le 30 novembre 2023
13 bis rue Gambetta
Parcelle AC 539 9 200 €
Délibération du 29 septembre 2022
Acte signé le 30 novembre 2023
91 rue de Verdun
Parcelle AE 1072 475 €
Délibération du 28 septembre 2023
Acte signé le 30 novembre 2023
Rue Clos du Val de Seine
parcelles AH 663 lot A et B 319 000 €
Délibération du 15 février 2023
Acte signé le 6 octobre 2023
Rue des Chariots
Parcelle AE 471 665 € Acte signé le 26 mai 2023
Opérations d'acquisitions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre de l'avenant à la convention signée avec la commune le 9 juin 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
Opérations de cessions effectuées par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le cadre de l'avenant à la convention signée avec la commune le 9 juin 2023
Désignation du bien
Rue de la Gare
Parcelles AD 360 et AD 779
109 et 113 BD de Pontoise
Parcelles AD 642 - AD 643 – AD 524
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions opérées pour l’année 2023. 3
3. COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur Le Maire indique que le Compte de Gestion, établi par le comptable, est conforme aux résultats du Compte Administratif de la Ville.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECLARE que le Compte de Gestion, dressé pour l’exercice 2023, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
4. COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Monsieur le Maire indique que le compte administratif de la ville pour l’exercice 2023 présente un excédent
global y compris restes à réaliser de 1 187 430,82 € (note jointe).
Un livret joint détaille le Compte Administratif qui est conforme au Compte de Gestion établi par le Receveur.
Conformément à la règlementation, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas
part au vote. Le conseil Municipal est alors présidé par Nathalie JOLLY, 1 ère Adjointe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2023 de la Ville.
5. AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Monsieur le Maire indique que la nomenclature comptable et budgétaire impose l'affectation du résultat de l'exercice antérieur.
L’excédent de la section de fonctionnement constaté au Compte Administratif 2023 est de 1 231 462,39 €. La section d’investissement quant à elle, présente un excédent de 272 468,43 €, auquel doit être retranché le solde des reports de l’exercice à hauteur de -316 500 €.
La section d’investissement présente en conséquence un besoin net de financement de 44 031,57 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE d’affecter la somme de 44 031,57 € à la section d’investissement, auquel s’ajoute une somme complémentaire de 459 485,43 €, soit une reprise de l’excédent de fonctionnement capitalisé en section d’investissement (article 1068) pour un montant de 503 517 €, et d’affecter le solde en section de fonctionnement soit 727 945,39 € en recettes (chapitre 002), ainsi que l’affectation de l’excédent d’investissement à hauteur de 272 468,43 € en recettes (chapitre 001).
6. TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2024
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté en 2023 les taux suivants pour les contributions
directes :
• Taxe Foncier bâti : 37,79 %
• Taxe Foncier non bâti : 59,04 %
• Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l’habitation principale : 15,09%
Il est précisé également que la Loi de Finances 2024 a prévu une revalorisation des valeurs locatives de 3,9 %. Du fait de cette augmentation décidée par l’Etat et afin de ne pas accentuer la pression fiscale, il est proposé de maintenir les taux au même niveau pour la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS)
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux comme suit : 4
• Taxe Foncier bâti : ................................................. 37,79 %
• Taxe Foncier non bâti : .......................................... 59,04 %
• Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés : 15,09%
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les taux des impôts locaux 2024 comme indiqué précédemment.
7. BUDGET PRIMITIF 2024
Patrice JACQUET, rapporteur, indique que le Budget de la commune s’équilibre en 2024 à
• 6 025 000 € en section de fonctionnement,
• 2 543 575 € en section d’investissement.
Un livret présentant l’ensemble des documents budgétaires est joint en annexe.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif 2024.
8. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention aux associations pour l’année 2024 selon le tableau ci-dessous.
La Commission Vie Associative et Subventions a émis, à l’unanimité, un avis favorable à cette proposition le 11 mars 2024.
Il est procédé au vote des subventions en plusieurs étapes.
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie JOLLY membre de l’association "Drôle de Coquins" sort de la pièce et ne participe pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Associations Subventions B.P. 2024 (€) Associations Subventions B.P. 2024 (€)
Create for Better life 300 Parisis Harmonie 500
Art et Fête 30 000 Donneurs De Sang 200
Les Spiriades 2 000 Drôles de coquins 88 500
Esf Foot 10 000
Association Scolaire
Culturelle Sportive A.
BRIAND (ex coopérative)
1 956
Esf Tennis de table 3 000 Caisse Coopérative Calmette 1 337
Bouge la Frette 4 000 Caisse Coopérative 8 Mai 1 304 Sports Nautiques de La
Frette 700 FNACA 50 Tennis Club de La Frette 2 000 Atelier des Arts Frettois 150
La Frette sur Seine Judo 2 400 Les Rendez Vous du Temps Libre 1 500
Peuples solidaires 50 L'Oise aux Lyres 400 Musoreille 100 ADVOCNAR (adhésion) 100 Centre Communal d’Action
Sociale 42 000 TOTAUX 192 547 5
VALIDE le montant de la subvention attribuée à l’association "Drôle de Coquins".
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie JOLLY, Steve IDJAKIREN, Jean DECROIX, Carole BERGER-JACOB et Patrice JACQUET membres de l’association "Art et Fête" sortent de la pièce et ne participent pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE le montant de la subvention attribuée à l’association " Art et Fête".
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Laurence GUERNE membre de l’association du "Tennis Club de La Frette" sort de la pièce et ne participe pas au vote de la subvention attribuée à cette dernière.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE le montant de la subvention attribuée à l’association du "Tennis Club de La Frette" pour l’année 2024.
Pour l’ensemble des subventions hors ART ET FETE SUR SEINE, DROLES DE COQUINS et LE TENNIS CLUB DE LA FRETTE, le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE le montant des subventions inscrit dans le tableau ci-dessus pour l’année 2024.
9. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024- ASSOCIATION "ART ET FETE"
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2024.
En fonction des subventions proposées précédemment, il est nécessaire de passer une convention avec l’association « Art et Fête » pour le montant de 30 000 €.
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie JOLLY, Steve IDJAKIREN, Jean DECROIX, Carole BERGER-JACOB et Patrice JACQUET membres de l’association "Art et Fête" sortent de la pièce et ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention définissant les modalités d’utilisation de la subvention versée à l’association Art et Fête et tout document relatif à l’établissement de cette convention.
10. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2024 - AVENANT N°1 - ASSOCIATION " DROLES DE
COQUINS "
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fait obligation pour une commune attribuant une subvention de plus de 23 000 € de conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
Il est également nécessaire de fixer les modalités d’utilisation des subventions et de rappeler les obligations de contrôle qui découlent de l’utilisation de fonds publics, au titre de l’exercice 2024.
En ce qui concerne l’association "Drôle de Coquins", une convention a déjà été établie en décembre dernier afin de verser une avance de 44 000€.
Afin de modifier le montant total versé sur l’année 2024, un avenant à cette convention doit être passé. 6
En application de l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nathalie JOLLY membre de l’association "Drôle de Coquins" sort de la pièce et ne participe pas au vote.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 modifiant le montant de la subvention versée à l’association Drôles de Coquins.
11. REGLEMENT INTERIEUR – ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE
2024-2025
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement des accueils de
loisirs périscolaires et extrascolaires à compter du 2 septembre 2024 :
• Modification des horaires d’ouverture des accueils du matin pour le périscolaire et l’extrascolaire :
Accueil à 7h30 au lieu de 7h.
• Modification des possibilités d’inscription : les familles pourront inscrire leurs enfants le mercredi
après-midi uniquement (à partir de 13h30).
• Mise en place d’un délai de 15 jours pour porter réclamation sur les factures émises par le service
enfance et jeunesse.
• Ajustement de la procédure d’inscription aux activités périscolaires et extrascolaires : les familles
auront la possibilité d’inscrire les enfants sur l’année scolaire mais la réservation aux activités reste à
effectuer pour chaque période selon le calendrier communiqué.
La Commission Enfance et Education du 27 février 2024 a émis un avis favorable aux modifications du
règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2024-2025.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
12. REGLEMENT INTERIEUR – ETUDE SURVEILLEE – ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement de l’étude
surveillée à compter du 2 septembre 2024 :
• Mise en place d’un délai de 15 jours pour porter réclamation sur les factures émises par le service
enfance et jeunesse.
La Commission Enfance et Education du 27 février 2024 a émis un avis favorable aux modifications du
règlement intérieur de l’étude surveillée pour l’année scolaire 2024-2025.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
13. REGLEMENT INTERIEUR – RESTAURANTS SCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose les modifications suivantes concernant le règlement des restaurants
scolaires à compter du 2 septembre 2024 : 7
• Mise en place d’un délai de 15 jours pour porter réclamation sur les factures émises par le service
enfance et jeunesse.
La Commission Enfance et Education du 27 février 2024 a émis un avis favorable aux modifications du
règlement intérieur des restaurants scolaires pour l’année scolaire 2024-2025.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
14. ETUDE SURVEILLEE- ACTUALISATION DES TARIFS
Nathalie JOLLY, rapporteur, propose la réévaluation des tarifs de l’étude surveillée de 7,8%.
Il est proposé la tarification suivante :
Etude
surveillée
QUOTIENT
FAMILIAL
CAF
Tarif (en euros)
de 0 à 600
1,65
de 601 à 800
de 801 à 1110
de 1111 à 1600
de 1601 à 3200
à partir de 3201
La commission Enfance-Education du 27 février 2024 a validé cette proposition à l’unanimité.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
VALIDE la nouvelle grille des tarifs applicable au 2 septembre 2024.
15. SEJOURS DE VACANCES (LES PIEDS DANS L’EAU) - AUGMENTATION DU NOMBRE DE PLACES
Nathalie JOLLY, rapporteur, rappelle qu’un séjour de vacances est organisé dans le cadre des Accueils de
Loisirs Sans Hébergement. Suite à l’ouverture des inscriptions de ce séjour de vacances organisé du 6 au
12 juillet, il a été constaté un nombre important de demandes, 19 enfants étaient en liste d’attente. Après
échange avec le centre d’hébergement, il est possible d’ajouter 5 places supplémentaires à l’effectif initial,
soit 30 enfants. Le coût initialement prévu pour l’hébergement et les activités était de 9 413,30€.
Le montant ajusté avec les places supplémentaires s’élève à 11 332,10€.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le centre UNCMT « La petite Falaise », dont le siège social est à Hérouville St Clair (14200), une nouvelle convention concernant l'organisation d'un séjour du 6 au 12 juillet 2024, selon les conditions du contrat,
• PRECISE que la participation des familles reste inchangée par rapport à celle définie initialement, soit : 8
Quotient CAF
Séjour
De 0 à
800
de 801 à
1110
de 1111 à
1600
de 1601 à
3200
A partir
de 3201
« Les pieds
dans l’eau » 356€ 382€ 407€ 432€ 458€
• SOLLICITE une participation de la CAF,
• INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
16. SYNDICAT AZUR- APPROBATION DU REGLEMENT EXTERNE DE COLLECTE
André BOURDON, Rapporteur, indique que la Communauté d’Agglomération ValParisis a délégué au
Syndicat AZUR la gestion de la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés pour la commune
de La Frette-sur-Seine.
Afin de tenir compte des évolutions règlementaires en matière de consignes de tri des déchets impactant les
modalités de collecte, le syndicat AZUR les a intégrés dans un nouveau règlement externe de collecte.
Ce nouveau règlement a été adopté par Délibération du Comité Syndical le 18 décembre 2023 et est entré
en vigueur le 1er janvier 2024.
Toutefois, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, ce nouveau règlement doit être présenté au conseil
municipal de chacune des communes concernées
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau règlement externe de collecte et de gestion des déchets ménagers et assimilés
applicable aux usagers du service public du Syndicat Azur joint à la présente délibération.
17. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REQUALIFICATION DU QUAI DE
SEINE ENTRE LA RUE PASTEUR ET LA COTE A BOIVIN
Philippe BUIRON, rapporteur, présente la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la requalification du quai de Seine à la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP).
La Communauté d’Agglomération a prévu la réalisation d’importants travaux d’assainissement entre la rue de la Gare et la côte à Boivin à compter de juillet 2024. La commune souhaite procéder à des travaux sur cette même zone. Il est apparu opportun pour, optimiser les coûts et le planning de travaux, de confier la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations envisagées à la Communauté d’Agglomération Val Parisis.
Pour mémoire, les travaux de la Commune consistent en la requalification de la voirie, la création de pistes cyclables et piétonnes, la mise aux normes PMR des trottoirs, l’enfouissement des réseaux et l’aménagement des espaces verts, …
Cette convention concerne uniquement les travaux entre la rue de la Gare et la côte à Boivin soit la séquence 5 du projet d’aménagement du quai de Seine.
Ainsi, il est décidé de recourir au transfert temporaire de maitrise d’ouvrage dans le cadre de la présente convention et ce, en vertu des dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique
La présente convention a donc pour objet :
1) de confier temporairement à la Communauté d’Agglomération Val Parisis la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux à réaliser ; 9
2) de définir les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ;
3) de définir les responsabilités liées à la conception, à l’exécution, à la réception des travaux de voirie et à la remise des ouvrages à la Commune
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération Val Parisis pour la requalification du quai de Seine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
18. PLAN VELO COMMUNAL ET PLAN D’ACTION TRIENNAL 2024-2029
Philippe BUIRON, rapporteur, présente le plan vélo communal accompagné du plan d’action triennal. Ces documents marquent la volonté de la Commune de favoriser le développement des mobilités actives sur son territoire.
Ils détaillent les différents aménagements à réaliser et à programmer par année.
Ce document détaille les investissements à réaliser par la commune sur les exercices suivants :
- de 2024 à 2026 – Plan triennal – phase 1 pour un montant estimatif de travaux de 555 000 € TTC - de 2027 à 2029 – Plan triennal – phase 2 pour un montant estimatif de travaux de 410 000 € TTC
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le plan vélo communal et son plan d’action triennal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et engager les travaux d’aménagement nécessaires au plan vélo communal dans le cadre d’un programme pluriannuel d’investissement.
19. DECISIONS DU MAIRE
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire, a pris les décisions suivantes :
2024-08 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2024 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement de l’acquisition d’une table tactile pour l’affichage numérique des actes administratifs.
2024-09 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de mise en sécurité et de rénovation dans les bâtiments scolaires.
2024-10 : de signer avec le Cabinet conseil en Aménagement et Urbanisme Viviane PENET dont le siège social est situé 100 rue du Moulin des Prés à Paris 75013, la prolongation du contrat de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité du PLU du projet d’aménagement de la zone des Lilas d’un montant de 18 000 € HT soit 21 600 € TTC. La mission d’accompagnement est prévue pour une durée de 15 mois
2024-11 : d’annuler la décision du Maire n° 2024/09 du 22 février 2024 sollicitant une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2024.
2024-12 : de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, au titre du programme 2024 de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, une subvention au taux plafonné de 40 % du coût hors taxes, pour le financement des travaux de mise en sécurité et de rénovation dans les bâtiments scolaires. 10
20. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique qu’il n’a reçu aucune question diverse des élus pour cette séance.
Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire rappelle que la "Fête du Village" aura lieu le mercredi 1er mai avec une thématique sur les pirates.
Monsieur le Maire souligne également que cette séance est une dernière pour M. André-Jean POULET, Directeur des Services Techniques, qui quittera ses fonctions dans quelques semaines. Il convie le Conseil Municipal à remercier M. POULET pour son engagement, son soutien et le travail effectué au service de La Frette-sur-Seine.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.