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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 003 admissions non valeur produits irr couvrables om 96 a 98d52f)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes : . vou _ p p Administration Générale & Finances.
DELIBERATION
N°2013-003 du 12 février 2013
OBJET: ADMISSIONS EN NON VALEUR DES PRODUITS
A IRRECOUVRABLES - Ancien Budget des Ordures communauté Ménagères — Titres émis de 1996 à 1998
de communes du
jrianconnais
Rapporteur : M. le Président.
Les Cordeliers
1,rue Aspirant Jan Le 12 février 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est 05105 BRIANÇON cedex réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 06 février 2013 Tél. 04 92 21 35 97 en la salle du Conseil les Cordeliers sous la présidence de Fax 04 92 20 38 90 M. Alain FARDELLA accueil@cchrianconnais.fr
www.ccbrianconnai:
……… Nombre de conseillers en exercice : 40 È
Présents : 34 (jusqu'à la délibération n°2013-016),
32 (à partir de la délibération n°2013-017)
Nombre de pouvoirs : 0
mbre de votants : 34 (jusqu'à la délibération n°2013-012),
33 (pour la délibération n°2013-013),
34 (de la délibération n°2013-014 à 2013-016),
32 (à partir de la délibération n°2013-017)
M. Didier MARCADET est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Marie MARCHELLO, Mme Francine DAERDEN,
M. Maurice DUFOUR, Mme Nicole GUERIN, Mme Marie Hélène PONSART, M. Eric PEYTHIEU, M. Yvon
AIGUIER, Mme Renée PETELET, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Philippe SEZANNE, M. Didier MARCADET, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, Mme Christine VALLA, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Claude PLEINDOUX, M. Guy HERMITTE (jusqu'à la délibération n°2013-016), M. Marc FORNESI (jusqu'à la délibération n°2013-016), M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC, M. Jacques DEYME, M. Pierre LEROY, M. Alain PROUVE, M. Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M. Patrick REY, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL.
Etait excusé : M. Thierry DUCURTIL
Vu les états en date du 12 juillet 2012 des cotes et produits irrécouvrables de l'ancien budget « Ordures Ménagères » des exercices 1996 à 1998 du budget,
Considérant que la Trésorerie Principale de Briançon a procédé par tous les moyens en sa possession au recouvrement de ces taxes,
Considérant que les redevables figurant sur ces états n’habitent plus à l'adresse indiquée ou qu'ils ne peuvent pas honorer leur dette et que les recherches et recours effectués ont été infructueux,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 24 octobre 2012
Vu l'avis favorable de la Commission « Administration Générale & Finances » en date du 9 octobre
2012,
Délibération n° 2013-003 Page 1 sur 2
Briançon- Cervières - &4 Grau - Le Monétier les Bains - Montgenèvre - Névache
= - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - Wii «Aie Villard Saint Pancrace Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
* Décide de l'admission en non valeur des produits irrécouvrables de l'ancien budget « Ordures
Ménagères » des exercices 1996 à 1998 figurant sur les deux états joints en annexe du 12 juillet 2012 de la Trésorerie Principale de Briançon, pour des montants respectifs de 17 406.03 € et 15 856.00 €
»“ Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Général 2013 en dépense de fonctionnement à l'article 654 « Pertes sur créances ».
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le I nt,
Alain FARDELLA,
Date dépôt S.P. : 1 8 FEV. 2013
Date affichage : 18 FEV, 208
Délibération n° 2013-003 Page 2 sur 2