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Déliberation - 13
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 29 septembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/09/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/09/2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-229
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) -
Désignation des membres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° D-2020-229
Direction du Secrétariat Général Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) - Désignation des membres
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit l’institution d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, dans un délai de deux mois à compter du renouvellement général de l’assemblée délibérante, à partir d’une liste de contribuables proposée par délibération du Conseil communautaire.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui concerne les locaux professionnels, tandis que les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) sont chargées des locaux d’habitation.
A chaque renouvellement du Conseil communautaire, la CIID participe à la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels avec la définition des secteurs d’évaluation et de la grille tarifaire par catégorie de locaux. Tous les deux ans, la CIID a la possibilité d’intervenir pour proposer l’instauration d’un coefficient de localisation afin de modifier la valeur locative des locaux professionnels situés sur des parcelles disposant de conditions particulières. L’Agglomération doit proposer, par délibération, une liste de 40 personnes pour constituer la nouvelle CIID, seules 20 seront retenues par le Directeur Départemental des Finances Publiques qui nommera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission dans le domaine de l’évaluation des impôts fonciers et notamment des valeurs locatives des locaux professionnels.
Afin de représenter ses communes membres, l’Agglomération sollicite principalement les communes disposant d’un panel représentatif en matière de locaux professionnels au regard de leur situation géographique, de la présence des entreprises et des lieux d’implantation des zones d’activités économiques communautaire.
Aussi, la Ville de Niort disposant de 3 308 locaux professionnels sur son territoire, l’Agglomération lui a demandé de désigner 6 membres.
Les membres de la CCID peuvent également être proposés pour siéger à la CIID.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la liste des 6 contribuables locaux dont les noms, mentionnés en annexe, seront transmis à l’Agglomération pour être proposés pour siéger à la CIID.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE Conseil municipal du 21 septembre 2020
Annexe de la délibération sur la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) – Désignation des membres
Les Membres désignés sont :
- Madame Sylvette RIMBAUD
- Monsieur Bruno SALOMON
- Monsieur Benoit BILLAT
- Madame Muriel VIALA
- Monsieur Xavier NOCQUET
- Madame Catherine HUVELIN