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Document publié le Mercredi 24 décembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 13 d1420451811621 527)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 24 décembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/12/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/12/2014
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-527
Provision pour risques et charges de fonctionnement courant -
Inscriptions comptables - Régularisation de la TVA sur les
parkings
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO
Excusés :
Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 décembre 2014
Délibération n° D-2014-527
Direction des Finances Provision pour risques et charges de fonctionnement courant - Inscriptions comptables - Régularisation de
la TVA sur les parkings
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Vu les articles L2321-2 29 et R2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le Code général des collectivités territoriales et l’instruction budgétaire M 14 prévoient de provisionner les risques dès qu’ils sont constatés.
La Collectivité fait actuellement l’objet d’un contrôle fiscal concernant l’assujettissement à la TVA d’une partie des recettes qu’elle perçoit au titre du stationnement. Cet assujettissement pourrait concerner l’exploitation des parcs spécialement aménagés pour le stationnement des véhicules situés en dehors de la voie publique.
S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), cette activité devrait être isolée au sein d’un budget annexe afin d’une part d’être assujettie à la TVA et d’autre part d’être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le contrôle fiscal déterminera les parkings concernés et l’impact budgétaire d’un éventuel redressement sur les exercices antérieurs. La Ville se réserve également le droit d’exercer les voies de recours sur la légalité et le montant du redressement qui serait appliqué.
Aussi, considérant le risque encouru, il convient de prévoir une provision.
Dans ce contexte il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir décider d’inscrire au budget principal, au titre de l’exercice 2014, une provision d’un montant de 250 000 €.
La reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7875 quelle que soit l’issue de ce contrôle.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- inscrire au budget principal une provision d’un montant de 250 000 € sur le compte 6875 correspondant à une dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnels.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON