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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - pv 211223 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - pv 211223)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 40

- représentés : 6

TOTAL 46

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

-

-

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Marc DECKERT, Adjoint

-

-

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

Mme Solène HOEHN, Adjointe

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjoint

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

-

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

M. Julien HAEGY, Maire

-

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

M. Philippe BUCHMANN, Cons.

Mun.

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

-

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. Bruno EYDER ayant donné procuration à M. Laurent FURST Mme Laurence HOMMEL ayant donné procuration à Mme Nathalie DISCHLER Mme Christelle WAGNER-TONNER ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ Mme Armelle MORGENTHALER ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE, M. Patrick SCHULTHEISS ayant donné procuration à Mme Caroline PFISTER, Mme Chantal SITTLER ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES

Membre titulaire représenté par son suppléant :

-

Membre excusé :

-

Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 9 novembre 2023

1.3. Représentation de la Communauté de Communes auprès d’organismes extérieurs

1.3.1. Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de MOLSHEIM, MUTZIG et Environs (SMICTOMME) – Réorganisation

Partielle : Remplacement de Monsieur Thierry KLEIN

1.3.2. Désignation des délégués représentant la Communauté de Communes au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.)

pour la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » (GEMAPI)

1.4. Développement de l’intercommunalité - Modification des conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes

1.4.1. Extension des compétences

1.4.2. Mise à jour des statuts

1.5. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte- rendu du 4eme trimestre 2023

1.6. Refonte de l’arborescence informatique : Mise à disposition de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et Budget

2.1.1. Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2024

2.1.2. Tourisme : Attribution d’une avance sur la subvention de l’année 2024 à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG

2.1.3. Tarifs des services publics :

2.1.3.1. Révision des tarifs de la redevance d’assainissement et de la

vente d’eau, à compter du 1er janvier 2024

2.1.3.2. Piscine : Instauration de nouveaux tarifs

2.1.4. Décisions Modificatives du Budget Primitif de l’Exercice 2023

2.1.5. Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) : Actualisation

2.1.6. Admission en non-valeurs de créances irrecouvrables2.2. Ressources Humaines

2.2.1. Administration Générale : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

2.2.2. Document unique d’évaluation des risques professionnels : Approbation du plan d’actions

3. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM » : ACQUISITION FONCIERE

4. LOGEMENT

COMMUNE DE SOULTZ-LES BAINS – ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 8 RUE DES SŒURS –

TRANSACTIONS FONCIERES : MISE EN PLACE DE SERVITUDES

5. EAU ET ASSAINISSEMENT

5.1. Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines – MOLSHEIM – Rue de Lorraine : Convention de gestion avec la ville

5.2. Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines – WOLXHEIM – Rues Philippe Grass et Gustave Klotz : Convention de gestion avec la ville

5.3. Eau & assainissement – HEILIGENBERG – Assainissement collectif et renouvellement du réseau d’eau rue de la Batteuse : Convention avec la commune

5.4. Assainissement – MUTZIG – Extension rue du Général de Gaulle – Convention avec la ville : Avenant n°1

5.5. Schéma directeur du système d’assainissement de MOLSHEIM : Adoption du plan pluriannuel d’investissement

5.6. Schéma directeur du système d’assainissement d’ERNOLSHEIM-BRUCHE : Convention de mise à disposition de services du SDEA

6. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

7. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-102

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Madame Caroline PFISTER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 21 décembre 2023.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 9 NOVEMBRE 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-103

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 9 novembre 2023, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 9 novembre 2023, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS – SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE MOLSHEIM, MUTZIG ET ENVIRONS (SMICTOMME) – REORGANISATION PARTIELLE : REMPLACEMENT DE MONSIEUR THIERRY KLEIN, DEMISSIONNAIRE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-104

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes ;

VU les Statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 20-30 du 16 juillet 2020 procédant, à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux et corrélativement des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, issus des élections des 16 mars et 28 juin 2020, à l’installation du Conseil Communautaire ;

VU sa délibération N° 21-01 du 18 février 2021 procédant à l’installation de Monsieur Jean-François SCHNEIDER délégué suppléant de la Commune de HEILIGENBERG au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Jean-Paul WITZ, décédé ;

VU sa délibération N° 21-41 du 1er juillet 2021 procédant à l’installation des nouveaux délégués de la Commune de DUTTLENHEIM, suite à l’invalidation des élections municipales ;

VU sa délibération N° 21-67 du 7 octobre 2021 procédant à l’installation de Monsieur Alain VON WIEDNER délégué de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Alexandra COLIN, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-02 du 10 mars 2022 procédant à l’installation de Madame Laetitia FALEMPIN, déléguée de la Commune de DUPPIGHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Audrey DESCHLER, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-32 du 19 mai 2022 procédant à l’installation de Monsieur Denis TOURNEMAINE, délégué de la Commune d’ERGERSHEIM au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Eric BOEHLER, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-86 du 15 décembre 2022 procédant à l’installation de Madame Laetitia MARTZ et Monsieur Fabien SCHMITT, suite à la nouvelle élection municipale et communautaire partielle intégrale à DACHSTEIN, en raison de la démission de plus d’un tiers des Conseillers Municipaux de la Commune de DACHSTEIN ;

VU sa délibération N° 22-87 du 15 décembre 2022 procédant à l’installation de Madame Chantal SITTLER, déléguée de la Commune de STILL au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Nicole SCHWARTZ, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 22-88 du 15 décembre 2022 procédant à l’installation de Madame Solène HOEHN, déléguée de la Commune de ERNOLSHEIM-BRUCHE au Conseil Communautaire, en remplacement de Madame Camille VIOLAS, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 23-92 du 9 novembre 2023 procédant à l’installation de Monsieur Marc DECKERT, délégué de la Ville de MUTZIG au Conseil Communautaire, en remplacement de Monsieur Thierry KLEIN, démissionnaire ;

VU sa délibération N° 20-49 du 30 juillet 2020, modifiée par délibérations N° 21-47 du 1er juillet 2021, N° 22-15 et 22-16 du 10 mars 2022 et N° 23-05 du 2 mars 2023, désignant les représentants de laCommunauté de Communes au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de MOLSHEIM, MUTZIG et Environs (SMICTOMME) ;

VU le courrier du 13 juillet 2023 de Monsieur Thierry KLEIN présentant sa démission de son mandat de Conseiller Municipal de la Ville de MUTZIG ;

CONSIDERANT que l’intéressé ne peut dès lors plus siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de MOLSHEIM, MUTZIG et Environs, conformément à l’alinéa 3 de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il s’agit dès lors de procéder à son remplacement ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7 et L.5741-1 et suivants ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Monsieur Arnaud THIEBAUT, Conseiller Municipal de la Ville de MUTZIG, en qualité de délégué de la

Communauté de Communes au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de MOLSHEIM, MUTZIG et Environs, en remplacement de Monsieur Thierry

KLEIN, démissionnaire de son mandat de Conseiller Municipal de la Ville de MUTZIG.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUPRES D’ORGANISMES EXTERIEURS : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE (S.D.E.A.) AU TITRE DE LA COMPETENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-105

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU ses délibérations N° 23-96 et N° 23-97 du 9 novembre 2023 décidant de transférer ses compétences « défense contre les inondations et contre la mer », respectivement « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement ALSACE-MOSELLE (S.D.E.A.) ;

VU la décision de l’Assemblée Générale du S.D.E.A., en date du 11 décembre 2023, acceptant ces transferts de compétences ;

VU les statuts du S.D.E.A. et plus particulièrement ses articles 11 et 15.2 ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral entérinant les transferts de compétences n’est pas encore intervenu ;CONSIDERANT qu’il s’agit, néanmoins et désormais de désigner les représentants de la Communauté de Communes au S.D.E.A. au titre de la compétence GEMAPI, incluse dans la compétence « Grand cycle de l’eau » du S.D.E.A. ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7 et suivants, et L.5721-2 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

avec entrée en vigueur selon les conditions qui seront définies par l’arrêté préfectoral entérinant les transferts de compétences idoines, à intervenir :

- d’une part, et en application de l’article 11 des Statuts modifiés du S.D.E.A. :  Monsieur Bruno EYDER, Maire d’ALTORF

 Monsieur Pascal GEHIN, Maire d’AVOLSHEIM

 Madame Laetitia MARTZ, Maire de DACHSTEIN

 Madame Marie-Reine FISCHER, Maire de DINSHEIM-sur-BRUCHE

 Monsieur Gilbert ROTH, Maire de DORLISHEIM

 Monsieur Lionel WEISKOPF, Conseiller Municipal de DUPPIGHEIM

 Monsieur Mathieu BLEGER, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

 Monsieur Geoffroy LAURENT, Conseiller Municipal d’ERGERSHEIM

 Monsieur Eric FRANCHET, Maire d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

 Monsieur Pierre THIELEN, Maire de GRESSWILLER

 Monsieur Jean-François SCHNEIDER, Adjoint au Maire de HEILIGENBERG

 Monsieur Laurent FURST, Maire de MOLSHEIM

 Monsieur Gilbert STECK, Adjoint au Maire de MOLSHEIM

 Madame Chantal JEANPERT, Adjointe au Maire de MOLSHEIM

 Monsieur Martial HELLER, Adjoint au Maire de MOLSHEIM

 Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Maire de MUTZIG

 Monsieur Guy-Michel WEISS, Adjoint au Maire de MUTZIG

 Monsieur Marc DECKERT, Adjoint au Maire de MUTZIG

 Madame Marielle HELLBOURG, Maire de NIEDERHASLACH

 Monsieur Jean-BIEHLER, Maire d’OBERHASLACH

 Monsieur Nicolas WEBER, Conseiller Municipal de SOULTZ-LES-BAINS

 Monsieur Alexandre GONCALVES, Maire de STILL

 Monsieur Emmanuel GOETSCHY, Adjoint au Maire de WOLXHEIM

au sein de la Commission Locale et de l’Assemblées Territoriale et Générale du S.D.E.A.

- d’autre part, et en application de l’article 15.2 des Statuts du S.D.E.A. :

 Monsieur Pierre THIELEN, Maire de GRESSWILLER

en tant que Conseiller Territorial parmi les délégués au titre du Grand Cycle de l’Eau pour le Territoire de bassin versant Ill Aval.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION DES COMPETENCES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-106

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des Statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er Mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU la note de synthèse relative à l’ordre du jour de la présente séance plénière, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que des réflexions tendant à confier à la Communauté de Communes des actions

de mutualisation, consistant à se porter coordonnateur d’un groupement de commandes, alors même qu’elle n’a pas, pour elle-même, des besoins en la matière à satisfaire, ont été engagées ;

VU l’article 65 de la loi N° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique rendant ce dispositif possible, à condition que les statuts de la Communauté de Communes le prévoit ;

VU l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;à l’unanimité

décide

de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée « Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes, selon les modalités de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

souligne

que ce dispositif entraîne une modification des Statuts notamment en ce qui concerne son article 6 : Compétences.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-107

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des Statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er Mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2023 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU sa délibération N° 23-106 de ce jour portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU la loi du 6 juillet 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

CONSIDERANT que sa délibération N° 23-106 sus-visée entraîne une modification statutaire importante ;VU dans ce contexte, la rédaction des nouveaux Statuts intégrant ladite extension des compétences, diffusés à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

les NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DU 4ème TRIMESTRE 2023 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-108

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant » ;

prend acte

des décisions prises, par le Président, au cours du 4ème trimestre 2023, dans le cadre des délégations permanentes qui lui ont été confiées par délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir l’attribution des marchés publics et la passation des avenants suivants :

Marchés publics attribués :

Type de

marché Objet

Date de

notification Attributaire Durée Montant(s) HT

Marché

Aménagement d’une piste

cyclable entre Dachstein et

Ernolsheim-Bruche

27/09/2023

EUROVIA

ALSACE

LORRAINE

10 semaines

+ 1 mois de

préparation

317.726,00 € HT

Consultation

Maîtrise d’œuvre pour la

rénovation du réseau EAP

chemin de Dorlisheim à

Molsheim

12/09/2023 SODEREF / 6.800,00 € HT

Devis Raccordement AEP Rue des Promenades à Molsheim 04/10/2023 ARKEDIA / 10.726,77 € HTMarché sans

publicité ni

mise en

concurrence

préalable

Maîtrise d’œuvre pour la

conception d’un équipement

aquatique sur la commune de

Mutzig

18/10/2023

Groupement

d’entreprise –

BVL

Architecture -

Mandataire

/ 2.530.339,00 € HT

Consultation AMO pour l’achat de gaz naturel 20/11/2023 STUDEN Jusqu’au 31/12/2028 Max 9.600,00 € HT

Consultation AMO pour l’achat d’électricité C5 BT 3-36 kVa Eclairage Public 20/11/2023 STUDEN Jusqu’au 31/12/2028 Max 9.600,00 € HT

Marché

Mission de contrôleur

technique pour la construction

d’un équipement aquatique

sur la commune de Mutzig

27/11/2023 BTP CONSULTANTS 42 mois 43.600,00 € HT

Marché

Mission de coordination SPS

pour la construction d’un

équipement aquatique sur la

commune de Mutzig

27/11/2023 BTP CONSULTANTS 42 mois 13.107,50 € HT

Avenants passés :

Objet du marché Attributaire

Date de

notification

de

l’avenant

Modification introduite par l’avenant Montant de l’avenant en HT

Extension de la zone

d’activité ACTIVEUM

– Tranche 4 à Altorf

EUROVIA

ALSACE

LORRAINE

02/10/2023

- Incidence du délai lié à la suppression

des lignes HTA et HTB

- Modification de la voirie (+16 ml)

- Modification du parcellaire – linéaire

de canalisation complémentaire

(EU/EP et EAP)

- Réalisation d’une zone de substitution

de matériaux

- Remplacement de regard béton

- Fourniture et pose de gaines TPC

complémentaires

- Essais de portance, d’étanchéité

complémentaires

+ 71.275,71 € HT

Nouveau montant

1.160.241,41 € HT

Soit une

augmentation de +

6,55 % du montant

initial

Numérisation de

l’éclairage public –

Secteur 03 –

DINSHEIM-SUR-

BRUCHE,

GRESWILLER, STILL

GEOLOCAL 12/10/2023 Décompte réel des métrés + 4.006,80 € HT

Numérisation de

l’éclairage public –

Secteur 04 –

DORLISHEIM

GEOLOCAL 12/10/2023 Décompte réel des métrés + 2.670,75 € HT

Ville de Molsheim

Alimentation en eau

potable

Rénovation de

réseaux et

branchements rue

de Saverne

OLRY -

ARKEDIA 12/12/2023

Ajustement des quantités réelles par

rapport au quantités prévues

Création de branchements

supplémentaires

Reprise temporaire de voirie hors RD

Travaux partie RD

Structure de voirie partie RD

+ 17 681,71 € HTOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – REFONTE DE L’ARBORESCENCE INFORMATIQUE : MISE A DISPOSITION DE L’ARCHIVISTE ITINERANT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-109

Exposé

Depuis la création de la Communauté de Communes, les documents informatiques sont enregistrés au

fil de l’eau sur un serveur commun, sans procédure unique de classement.

Au vu de l’organisation actuelle des documents sur le serveur, et face au nombre croissant d’agents

dans la collectivité, il conviendrait de refondre l’arborescence informatique pour une plus grande

simplicité.

Il est en outre constaté que des fichiers sont enregistrés plusieurs fois à des endroits différents,

saturant corrélativement la mémoire du serveur informatique.

Le Centre de Gestion propose d’accompagner la Communauté de Communes dans cette démarche

comprenant la création d’une nouvelle arborescence puis l’accompagnement du personnel à sa mise

en place.

Le coût de la prestation est de 4 800 € TTC, pour 12 jours de présence de l’archiviste du Centre de

Gestion.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ENTENDU l’exposé préalable ;

VU le projet de convention de mise à disposition de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la refonte de l’arborescence informatique de la

Communauté de Communes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors

de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention de mise à disposition de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Bas-Rhin pour la refonte de l’arborescence informatique de la Communauté

de Communes, dans les forme et rédaction proposées,et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-110

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2023 arrêté par le Conseil

Communautaire en sa séance ordinaire du 30 mars 2023 ;

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2024 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2024 ;

VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à engager, liquider et mandater en 2024, les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice

2023 du Budget Principal ainsi que des budgets annexes, soit :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé comptable Crédits 2023 Autorisations 2024

20 Immobilisations incorporelles 901.811,90 € 225.452,00 €

21 Immobilisations corporelles 3.128.430,49 € 782.100,00 €

23 Immobilisations en cours 10.638.966,19 € 2.659.741,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Libellé comptable Crédits 2023 Autorisations 2024

20 Immobilisations incorporelles 278.001,04 € 69.500,00 €

21 Immobilisations corporelles 3.763.313,09 € 942.825,00 €

23 Immobilisations en cours 4.205.262,98 € 1.051.315,00€BUDGET EAU

Chapitre Libellé comptable Crédits 2023 Autorisations 2024

20 Immobilisations incorporelles 145.900,00 € 36.475,00 €

21 Immobilisations corporelles 3.795.500,00 € 948.875,00 €

23 Immobilisations en cours 4.800,00 € 1.200,00€

BUDGET AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Chapitre Libellé comptable Crédits 2023 Autorisations 2024

20 Immobilisations incorporelles 300,00 € -

21 Immobilisations corporelles 293.900,00 € 73.475,00 €

en affectant les crédits comme suit :

Crédits 2023 Autorisations 2024

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 901 811,90 225 452,00

2031 Frais d'études 790 544,00 197 636,00

2051 Concessions et droits similaires 41 267,90 10 316,00

2088 Autres immobilisations corporelles 70 000,00 17 500,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 128 430,49 782 100,00

2111 Terrains nus 30 000,00 7 500,00

2115 Terrains Bâtis 125 000,00 30 000,00

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000,00 1 500,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 399 162,00 90 000,00

21311 Bâtiments Administratif - 6 000,00

21314 Bâtiments culturel et Sportif 294 000,00 70 000,00

21318 Bâtiments publics 1 000,00 2 500,00

21351 Installations générales, agencements, aménagements Bâtiments publics 210 000,00 46 850,00

2151 Réseaux de voirie 1 805 068,01 451 300,00

2152 Installations de voirie 5 274,40 5 000,00

21538 Autres réseaux 72 000,00 18 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 46 018,00 15 000,00

21828 autres Matériel de transport 64 074,18 16 000,00

21838 Autres matériel informatique 51 800,00 12 950,00

21848 Autres matériel de Bureau 1 000,00 5 000,00

2188 Autres immobilisations corporelles 18 033,90 4 500,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 638 966,19 2 659 741,00

2313 Constructions 10 638 966,19 2 659 741,00

BUDGET PRINCIPAL

ChapitreOBJET : FINANCES ET BUDGET - ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION DE L’ANNEE 2024 A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-111

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-21 du 30 mars 2023, décidant d’attribuer une subvention globale de

250.000,00 € à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG,

au titre de sa dotation de fonctionnement pour l’année 2023 ;

CONSIDERANT la demande de l’Office de Tourisme Intercommunal tendant à l’octroi d’une avance sur

la subvention au titre de sa dotation pour l’année 2024 afin de lui permettre de faire face à ses

dépenses de fonctionnement au cours du 1er trimestre 2024 ;

SANS PREJUGER du montant total qui lui sera attribué pour l’année 2024 ;

Crédits 2023 Autorisations 2024

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 278 001,04 69 500,00

2031 Frais d'études 278 001,04 69 500,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 763 313,09 942 825,00

213511 Bâtiments d'exploitation 270 000,00 67 500,00

2121 terrain 30 200,00 7 550,00

2151 Installations Complexes Spécialisées 333 000,00 83 275,00

21532 Réseaux d'assainissement 1 955 113,09 594 500,00

21562 Service d'assainissement 1 175 000,00 190 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 205 262,98 1 051 315,00

Crédits 2023 Autorisations 2024

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 145 900,00 36 475,00

2031 Frais d'études 91 000,00 22 750,00

2088 Autres 54 900,00 13 725,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 795 500,00 948 875,00

21351 Bâtiments d'exploitation 745 000,00 185 125,00

21531 Réseaux d'adduction d'eau 2 255 000,00 663 750,00

21561 Service de distribution d'eau 795 500,00 100 000,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 800,00 1 200,00

Chapitre

Chapitre

BUDGET ANNEXE EAU

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Crédits 2023 Autorisations 2024

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 300,00 -

2031 Frais d'études 300,00 -

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 293 900,00 73 475,00

2112 Terrains de voirie 96 400,00 6 500,00

21318 Autres Batiments Publics 168 000,00 1 000,00

21351 Installations Générales, Agencements…. Bâtiments publics 21 500,00 59 725,00

21538 Autres réseaux 5 000,00 1 250,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 3 000,00 2 500,00

2188 Autres immobilisations corporelles - 2 500,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS - -

BUDGET ANNEXE AAGV

ChapitreSUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-

Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Nathalie DISCHLER, Armelle MORGENTHALER, Laurence HOMMEL, Mireille RODRIGUEZ, Messieurs Jean BIEHLER, Martial HELLER et Pierre THIELEN, également membres du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme Intercommunal ne prenant pas part au vote ;

par 39 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d’attribuer à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, une avance de 62.500,00 € sur la subvention au titre de sa dotation pour l’année 2024,

dit

que l’attribution du montant définitif de la subvention de l’année 2024 fera l’objet d’une délibération, lors de sa séance ordinaire du 1er trimestre 2024, dans le cadre de l’adoption du Budget Primitif 2024.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : TARIFS DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-112

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-96 du 15 décembre 2022, fixant les tarifs de la redevance d’assainissement

pour l’exercice 2023 ;

VU la projection prévisionnelle des dépenses pour l’exercice 2024 du Budget Annexe

« ASSAINISSEMENT », tenant compte de l’amortissement technique et financier des biens ;

VU le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2024, mais aussi sur les exercices

ultérieurs ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de maintenir pour l’exercice 2024, la redevance d’assainissement – tarif binôme, qui se traduit par les quotités suivantes :Part proportionnelle € H.T./m3 Part fixe € H.T./an

Tarif domestique

1 à 2.000 m3/an 1,23

63,00

2.001 à 6.000 m3/an 1,19

6.001 à 12.000 m3/an 1,14

plus de 12.000 m3/an 0,85

Tarif industriel sans épuration

1 à 2.000 m3/an 0,97

2.001 à 6.000 m3/an 0,94

6.001 à 100.000 m3/an 0,89

plus de 100.000 m3/an 0,18

précise

que, pour la Commune de HEILIGENBERG, les abonnés désormais raccordables sont assujettis au tarif de la redevance d’assainissement relevant du droit commun susmentionné,

rappelle

le dispositif transitoire de la Commune de HEILIGENBERG, en ce qui concerne les rejets d’assainissement collectés et non traités en station d’épuration,

procède

à son ajustement en le fixant à 0,55 € H.T. le m3,

souligne

par ailleurs, que les contributions fiscales pour l’évacuation des eaux pluviales seront fixées lors de l’approbation du Budget Primitif de l’Exercice 2024.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS : TARIFS DE VENTE D’EAU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-113

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-97 du 15 décembre 2023, fixant les tarifs de vente d’eau potable pour

l’exercice 2023 ;

VU sa délibération N° 20-76 du 8 octobre 2020 décidant notamment de reprendre l’exercice de la

compétence Eau Potable au titre des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et

ERNOLSHEIM-BRUCHE au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, à compter

du 1er janvier 2021 ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion des tractations à ce titre, il avait été suggéré :

- d’une part, de lisser les tarifs de vente d’eau des Communes en question sur les tarifs des autres Communes de la Communauté de Communes sur une durée de 10 ans, - d’autre part, d’ajuster, dès 2021, les tranches de la part proportionnel sur ceux applicables à la Communauté de Communes ;

VU la projection prévisionnelle des dépenses pour l’exercice 2024 du Budget Annexe « EAU »,

tenant compte de l’amortissement technique et financier des biens ;VU par ailleurs, le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2024, mais aussi sur les

exercices ultérieurs ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

fixe

✓ les tarifs de vente d’eau potable, pour l’exercice 2024, aux quotités suivantes : ➢ sur le territoire des Communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur- BRUCHE, DORLISHEIM, ERGERSHEIM, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM :

a) Part proportionnelle

de 1 à 200 m3 par an

de 201 à 6.000 m3 par an

de 6.001 à 48.000 m3 par an

plus de 48.001 m3 par an

b) Part fixe par an

Compteurs de 15 à 20 mm

Compteurs de 25 à 30 mm

Compteurs de 40 mm

Compteurs de 50 mm

Compteurs de 60 à 70 mm

Compteurs de 80 à 90 mm

Compteurs de 100 mm

Prix en Euros H.T./m3

1,31

1,16

0,98

0,82

Euros H.T.

56,28

120,21

174,44

477,85

633,83

762,37

1 033,45

➢ sur le territoire des Communes de DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM et ERNOLSHEIM-BRUCHE (ancien territoire BRUCHE-SCHEER au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle) :

a) Part proportionnelle

de 1 à 200 m3 par an

de 201 à 6.000 m3 par an

de 6.001 à 48.000 m3 par an

plus de 48.001 m3 par an

b) Part fixe par an

Compteurs de 15 à 20 mm

Compteurs de 25 à 30 mm

Compteurs de 40 mm

Compteurs de 50 mm

Compteurs de 60 à 70 mm

Compteurs de 80 à 90 mm

Compteurs de 100 mm

Prix au m3 en Euros H.T.

0,88

0,78

0,70

0,57

Prix en Euros H.T.

44,23

90,80

133,95

333,50

463,11

558,90

757,92✓ les frais d’accès au réseau à 250,00 € H.T., soit 300,00 € T.T.C. par compteur, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – TARIFS DES SERVICES PUBLICS – PISCINES : INSTAURATION DE NOUVEAUX TARIFS D’ENTREES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-114

Exposé

VU sa délibération N° 23-53 du 29 juin 2023 fixant les tarifs d’entrées aux établissement de baignade gérés par la Communauté de Communes ;

ESTIMANT opportun d’instaurer 3 nouvelles tarifications d’entrées aux piscines, explicitées dans la note de synthèse relative à l’ordre du jour diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’instaurer les tarifs d’entrées aux établissements de baignade gérés par la Communauté de Communes, suivants :

1° dans le cadre des formations au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) mises en place par délibération N° 21-49 du 1er juillet 2021 :

au titre du recyclage obligatoire tous les 5 ans :

➢ Examen de révision : 40,00 €

➢ Formation à l’examen de révision : 150,00 €

2° organisation de stages de natation durant les congés scolaires à destination des enfants de 6 à 11 ans, selon les caractéristiques suivantes :

• 1 heure par jour,

• Tarifs :

 50,00 € pour 1 semaine (5 jours),

 90,00 € pour 2 semaines (10 jours)

3° badge « activité aquagym » : abonnement de 10 séances à 78,00 €.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-115

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’Exercice 2023, arrêté par le Conseil Communautaire, en sa séance du 30 mars 2023 ;

CONSIDERANT que le Budget de l’Exercice 2023 nécessite encore des ajustements et des adaptations de crédits ;VU les projets de Décisions Modificatives du Budget de l’Exercice 2023, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

approuve

les DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023, conformément aux écritures jointes en annexe à la présente délibération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : ADOPTION DU PACTE TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (P.T.R.T.E.) : ACTUALISATION

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-116

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-51 du 1er juillet 2021 approuvant le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) 2021-2026 élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes, en collaboration avec l’ensemble des Communes membres et en partenariat avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Bruche-Mossig (PETR) ;

CONSIDERANT que le PTRTE contient en annexe une liste des projets structurants entrant dans le cadre de ses orientations stratégiques ;

CONSIDERANT que certains de ces projets ont été réalisés, d’autres abandonnés, et que de nouvelles opérations ont par ailleurs émergées ;

CONSIDERANT que ce PTRTE peut dès lors être abondé et faire l’objet d’une actualisation ;

VU ainsi l’annexe 1 actualisée du PTRTE listant les projets du territoire de la Communauté de Communes, diffusée à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 15 avril 2021, 20 mai 2021 et 17 juin 2021;

ENTENDU l’exposé préalable de Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérinel’annexe 1 actualisée listant les projets du territoire de la Communauté de Communes du PACTE TERRITORAL DE RELANCE ET TRANSITION ECOLOGIQUE (PTRTE), dans les forme et rédaction proposées,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les dispositions qui en résultent.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-117

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et L.2343-1 et R. 1617-24 ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU la demande de Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable d’ERSTEIN, tendant à constater le caractère irrecouvrable des créances figurant sur : - les listes N° 6518550533, 6520150733, 6520350033, relatives au budget annexe Assainissement,

- les listes n° 6518551033, 6519350833, 6520350133 relatives au budget annexe Eau, et de prononcer leur admission en non-valeurs ;

VU les états de créances irrécouvrables et éteintes présentés à ce titre et diffusés à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

constate

les pertes sur les créances irrécouvrables et éteintes présentées par Monsieur le Comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable d’ERSTEIN, agent comptable de la Communauté de Communes, conformément aux états récapitulatifs suivants :- Budget Assainissement : au titre des redevance d’assainissement impayées :

Compte 6542 – Créances éteintes

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisante actif sur RJ-LF 34.632,82 € 3.463,30 € 38.096,12 €

Surendettement et décision d’effacement de dette 2.367,10 € 236,69 € 2.603,79 €

TOTAL 36.999,92 € 3.699,99 € 40.699,61 €

Compte 6541 – Créances irrecouvrables

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Poursuites sans effet 43.627,15 € 4.362,67 € 47.989,82 €

PV carence 1.378,35€ 137,84 € 1.516,19 €

PV perquisition et demande renseignement négative 489,66 € 48,96 € 538,62 €

TOTAL 45.495,16 € 4.459,47 € 50.044,63 €

- Budget Eau : au titre des droits d’eau impayés :

Compte 6542 – Créances éteintes

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Clôture insuffisante actif sur RJ-LF 48.540,09 € 3.382,59 € 51.922,68 €

Surendettement et décision d’effacement de dette 4.276,50 € 245,34 € 4.521,84 €

TOTAL 52.816,59 € 3.627,93 € 56.444,52 €

Compte 6541 – Créances irrécouvrables

Montant H.T. T.V.A. Montant T.T.C

Poursuites sans effet 51.488,71 € 4.108,76 € 55.597,47 €

PV carence 6.583,89€ 373,79 € 6.957,68 €

PV perquisition et demande renseignement négative 7.542,12 € 419,08 € 7.961,20 €

TOTAL 65.614,72 € 4.901,63 € 70.516,35 €

décide

de les admettre en non-valeurs,

et autorise

le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision, et notamment à la reprise des provisions constituées pour dépréciation des actifs circulants.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-118

Exposé

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale précise les conditions et modalités de son versements suivantes :1 Bénéficiaires

a) La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la Communauté de Communes qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la communauté de communes à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

2 Limite du plafond de rémunération

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est fixée selon le barème suivant :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

(à définir dans le respect

des montants plafonds)

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Plafond maximum 700 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafond maximum 600 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond maximum 500 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Plafond maximum 400 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafond maximum 350 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €

3° Montant forfaitaire

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

4° Cas particuliers :

4.1. Agents ayant plusieurs employeurs publics sur la totalité de la période de référence La prime prévue est versée par :

▪ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

▪ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Le montant forfaitaire de la prime est ensuite proratisé selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent.

4.2. Agents à temps non complet sur la totalité de la période de référence a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la Communauté de Communes appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence

5 Modalités de versement

La prime de pouvoir d’achat peut être versée aux agents éligibles en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis du Comité Social Territorial émis en sa séance en date du 11 décembre 2023 ;

CONSIDERANT qu’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, est susceptible d’être versée ;

CONSIDERANT que cette prime a d’ores et déjà été instaurée pour les agents publics des Fonctions Publics d’Etat et Hospitalière ;

ESTIMANT équitable d’en faire également bénéficier les agents éligibles de la Communauté de Communes ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;à l’unanimité

décide

d’instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Communauté de Communes, selon les conditions et les modalités de versement fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023,

fixe

son montant forfaitaire comme suit :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

décide

de verser la prime de pouvoir d’achat aux agents éligibles en une seule fois avant le 30 juin 2024,

précise

que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024,

charge

Monsieur le Président de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel, selon les

dispositions définies par la présente délibération.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELES : APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-119

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants ;

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1 ;

VU le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU sa délibération N° 21-08 du 18 février 2021 portant adhésion au groupement de commande pour

la passation d’un marché de prestation de service pour la mise à jour du document unique

d’évaluation des risques professionnels proposé pas le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Bas-Rhin ;CONSIDERANT que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est

une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

CONSIDERANT que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document

unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire ;

CONSIDERANT que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail ;

CONSIDERANT que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les

conditions de travail des agents de la collectivité ;

VU ainsi la synthèse du projet de document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan

d’actions, diffusés à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la

séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

VU l’avis favorable du Comité social territorial en date du 16 octobre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Sabrina LABBE-LASTAVEL, Directrice Générale Adjointe des Services ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

valide

le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions, dans les forme et rédaction proposées,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM » : ACQUISITION FONCIERE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-120

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager d’une 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une

superficie totale de 100.000 m², délivré le 26 juin 2023, sous la référence : PA 067 008 22 R0001 ;

CONSTATANT à l’occasion de l’aménagement de cette tranche, un délaissé foncier attenant à

l’antenne téléphonique située au Sud-Est de la zone ;CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue

de l’acquisition du bien en question ;

VU le procès-verbal d’arpentage établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à MOLSHEIM,

en date du 11 octobre 2023, non encore certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-

Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’acquérir, dans le cadre de l’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF, la parcelle cadastrée comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° provisoire Lieudit Contenance

12 ²/2 Hardt 0,30 ares

au prix à l’are de 6.000,00 € H.T., la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 1.800,00 € H.T.,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.

OBJET : LOGEMENT – COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS – ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 8 RUE DES SŒURS – TRANSACTIONS FONCIERES AVEC LA COMMUNE : CONSTITUTION DE SERVITUDES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-121

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982

relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU sa délibération N° 04-85 du 29 septembre 2004 décidant d’acquérir l’ensemble immobilier sis 8 Rue

des Sœurs à SOULTZ-LES-BAINS ;

VU sa délibération N° 23-91 du 21 septembre 2023 décidant de procéder à des échanges fonciers avec

la Commune de SOULTZ-les-BAINS pour coller aux limites réelles du bien en question ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la transaction foncière en résultant la mise en place de servitudes

s’impose ;VU le projet d’acte d’échange et de constitution de servitudes en ce sens, détaillant notamment les

servitudes en question, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de

l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

l’acte d’échange et de constitution de servitudes concernant l’ensemble immobilier sis 8 Rue des Sœurs à SOULTZ-LES-BAINS, à conclure avec la Commune de SOULTZ-les-BAINS, dans les forme et rédaction proposées,

souligne

que les dispositions concernant les échanges fonciers ont fait l’objet de la délibération N° 23-91 du 21 septembre 2023,

accepte

de manière surabondante, la constitution des servitudes détaillées dans l’acte idoine susvisé, à savoir :

1. Une servitude de gouttières et d’écoulement des eaux pluviales, dont : - le fonds dominant est la parcelle cadastrée à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 211, appartenant à la Communauté de Communes,

- le fonds servant est constitué des parcelles cadastrées à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 304, 305 et 309,

2. Une servitude de débord, dont :

- le fonds dominant est la parcelle cadastrée à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 211, appartenant à la Communauté de Communes,

- le fonds servant est constitué de la parcelle cadastrée à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 304,

3. Une servitude de passage pour le réseau d’éclairage avec pose de mâts d’éclairage, dont : - le fonds dominant est la parcelle cadastrée à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 211, appartenant à la Communauté de Communes,

- le fonds servant est constitué des parcelles cadastrées à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 304, 305 et 309,

4. Une servitude de vue, dont :

- le fonds dominant est la parcelle cadastrée à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 211, appartenant à la Communauté de Communes,

- le fonds servant est constitué des parcelles cadastrées à SOULTZ-les-BAINS section 1, N° 302, 303, 304, 305, 309, 310, 311 et 312,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l’acte d’échange et de constitution de

servitudes en question.OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – VILLE DE MOLSHEIM – RUE DE LORRAINE : CONVENTION DE GESTION AVEC LA VILLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-122

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 définissant les modalités de financement des travaux de déraccordement d’espaces publics du réseau d’assainissement ;

CONSIDERANT que le réaménagement de la voirie de la rue de Lorraine à MOLSHEIM est susceptible de s’inscrire dans ce dispositif ;

ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités de financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion y relative ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 novembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Ville de MOLSHEIM, relative à la définition des modalités techniques, financières et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines de la rue de Lorraine à MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES – COMMUNE DE WOLXHEIM – RUES PHILIPPE GRASS ET GUSTAVE KLOTZ : CONVENTION DE GESTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-123

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

VU sa délibération N° 22-65 du 30 juin 2022 définissant les modalités de financement des travaux de déraccordement d’espaces publics du réseau d’assainissement ;CONSIDERANT que le réaménagement de la voirie des rues Philippe Grass et Gustave Klotz à WOLXHEIM est susceptible de s’inscrire dans ce dispositif ;

ESTIMANT dès lors opportun de définir formellement les modalités de financement et d’entretien des aménagements liées à la gestion y relative ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 novembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Commune de WOLXHEIM, relative à la définition des modalités techniques, financières et d’entretien des aménagements liées à la gestion des eaux pluviales urbaines des rues Philippe Grass et Gustave Klotz à WOLXHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : EAU & ASSAINISSEMENT – COMMUNE DE HEILIGENBERG – ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAU RUE DE LA BATTEUSE : CONVENTION AVEC LA COMMUNE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-124

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 23-37 du 30 mars 2023 adoptant la consistance technique du projet d’assainissement collectif et de renouvellement de l’eau rue de la Batteuse à HEILIGENBERG, dont la dépense à engager à ce titre est évaluée à 600.000,00 € H.T. ;

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage communale, d’aménagements urbains tendant à la réfection de la voirie de cette même rue , ainsi que l’enfouissement de réseaux secs ;

CONSIDERANT que les opérations portées par la Communauté de Communes et celles de la Commune de HEILIGENBERG sont fortement imbriquées et que l’exécution des travaux respectifs ne peut être dissociée ;

VU ainsi le projet de convention relative à la définition des modalités techniques et financières y afférentes, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 novembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention à conclure avec la Commune de HEILIGENBERG, relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux de réseaux d’eau potable et d’assainissement, d’eaux pluviales et d’aménagements urbains de la rue de la Batteuse à HEILIGENBERG, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – VILLE DE MUTZIG – EXTENSION RUE DU GENERAL DE GAULLE – CONVENTION AVEC LA VILLE : AVENANT N° 1

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-125

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-116 du 9 décembre 2021, entérinant la convention relative aux modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’assainissement à réaliser dans la rue du Général de Gaulle à MUTZIG ;

CONSIDERANT que les travaux, qui consistaient en la pose de 60 ml de réseau d’assainissement en PVC Ø 315 mm, étaient estimés à 17.600,00 € HT ;

CONSIDERANT qu’en cours de chantier, il s’est avéré que des modifications et adaptations des ouvrages ont été rendues nécessaires, notamment :

- le dévoiement de réseaux d’électricité et de télécom ;

- l’augmentation du linéaire de réseau à poser (56 ml au lieu de 50 ml) ;

- la mise en œuvre d’une grave-bitume en assise de chaussée, sur une épaisseur de 16 cm, à la demande du gestionnaire de voirie (CeA) ;

CONSIDERANT que ces travaux complémentaires modifient les dispositions de la convention y relative ;

VU ainsi le projet d’avenant en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 novembre 2023 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

l’avenant N° 1 à la convention relative aux modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’assainissement à réaliser dans la rue du Général de Gaulle à MUTZIG, dans les forme et rédaction proposées,et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.

OBJET : ASSAINISSEMENT – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE MOLSHEIM : ADOPTION DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-126

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-64 du 1er juillet 2021 décidant d’engager la procédure tendant à la réalisation de trois schémas directeurs d’assainissement des trois systèmes d’assainissement existants dans la Communauté de Communes, sur les exercices 2021 et 2022 ;

VU sa délibération N° 21-65 du 1er juillet 2021 entérinant la convention de mise à disposition de service du S.D.E.A. pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement du secteur de MOLSHEIM ;

VU les conclusions du schéma directeur d’assainissement lié à la station d’épuration de MOLSHEIM présentées par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement ALSACE-MOSELLE (S.D.E.A.) ;

VU en outre, l’article 22, alinéa I, de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, prévoyant que le service chargé de la police de l’eau est tenu chaque année de vérifier la conformité des performances des systèmes de collecte et des stations d’épuration ;

VU ainsi le courrier de la Direction départementale des territoires du 22 juin 2023 déclarant notamment le système d’assainissement de Molsheim non-conforme 2022 pour la collecte en temps de pluie, et demandant en substance de fournir avant la fin de l’année 2023, un plan d’actions avec une liste de travaux et un échéancier permettant d’atteindre la conformité ;

VU le plan pluriannuel d’investissement résultant d’une part des conclusions du Schéma directeur d’assainissement du secteur de Molsheim, et d’autre part, du programme de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 novembre 2023 ;

ENTENDU les explications apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

le plan pluriannuel d’investissement du secteur d’assainissement de MOLSHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.OBJET : ASSAINISSEMENT – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT – SYSTEME D’ASSAINISSEMENT D’ERNOLSHEIM-BRUCHE : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DES EAUX ET L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE (S.D.E.A.)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 23-127

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-64 du 1er juillet 2021 décidant d’engager la procédure tendant à la réalisation de trois schémas directeurs d’assainissement des trois systèmes d’assainissement existants dans la Communauté de Communes, sur les exercices 2021 et 2022 ;

VU sa délibération N° 21-65 du 1er juillet 2021 entérinant la convention de mise à disposition de services du S.D.E.A. pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement du secteur de MOLSHEIM ;

DANS LE CADRE de la réalisation du schéma directeur du système d’assainissement d’ERNOLSHEIM- BRUCHE, il est proposé de confier les études de modélisation hydraulique et l’élaboration de propositions d’aménagements au S.D.E.A. ALSACE-MOSELLE ;

CONSIDERANT que le S.D.E.A. ALSACE-MOSELLE est susceptible de réaliser cette opération pour un montant prévisionnel de 63.399,60 € H.T. ;

VU ainsi, le projet de convention de mise à disposition de service du S.D.E.A. en matière d’assainissement en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 21 décembre 2023 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Eau et Assainissement, en sa séance du 2 novembre 2023 ;

ENTENDU les explications apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention de mise à disposition de service du S.D.E.A. ALSACE-MOSELLE en matière d’assainissement, pour la réalisation d’un schéma directeur du système d’assainissement d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

* * *

LU, Le secrétaire de séance,

Laurent FURST Marc DECKERT