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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 107 statuts de la communaute de communes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
STATUTS DE L&
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA
REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
- 21°" édition -
Délibération N° 23-107 du 21 décembre 2023 SOMMAIRE
CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
ADMINISTRATION
L'ORGANE EXECUTIF
DISPOSITIONS FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
DISPOSITIONS DIVERSES STATUTS
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITION
(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
La communauté de communes regroupe les communes de ALTORPF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM, qui adhèrent aux présents statuts.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La communauté de communes prend la dénomination de :
«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»
ARTICLE 4 : SIEGE
(Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM.
Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.
Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ARTICLE 5 : DUREE
(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II
OBJET
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) Article 6.1. : Compétences obligatoires
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Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Eau, sans préjudice de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Article 6.2. : Compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire
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Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire - Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.
Action sociale d'intérêt communautaire
- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. Création et gestion de maisons de services au public.
Article 6.3. : Autres compétences supplémentaires
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Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.
Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.
Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des Transports. Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises. > En matière touristique :
-_ Ja création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,
-_ l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.
> Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. > Habilitation à mener, par convention à titre gratuit, tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commandes constitués entre les communes membres de la communauté de communes ou entre les communes membres et la communauté de communes, selon les modalités de l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
> Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
CHAPITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce nombre et cette répartition des sièges seront constatés par arrêté du représentant dans le département.
CHAPITRE IV
L'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbation du compte administratif,
3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 10 : REGIME FISCAL
La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalité professionnelle de zone.
Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
ARTICLE 11 : RESSOURCES
(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,
2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,
3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes, 4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d’un service rendu,
5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,
6°) le produit des dons et legs,
7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 8°) le produit des emprunts. ARTICLE 12 : TRANSFERTS PATRIMONIAUX
(Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par Monsieur le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable d'ERSTEIN.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 15.1. : Modification du périmètre
(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du conseil.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune.
La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l'Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose.
Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire.
Article 15.2. : Modifications statutaires
(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. ARTICLE 16: ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.
A Molsheim, le 21 décembre 2023
Le Président, …