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Déliberation - 99 2023 Cession dun batiment Jean Jaures 1 rue Madame de Janze
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 2023 Cession dun batiment Jean Jaures 1 rue Madame de Janze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
31 octobre 2023
PRESENT(E)(S)
18
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
2
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°99/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 06 novembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s’est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 31 octobre 2023, conformément à l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT {E}{S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND — Mme POULAIN — Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON -— M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS — M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER —
M. LE BORGNE - M. DANGE -Mme GLAZIOU — M. GIRAUD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Madame Marie-Micheline LOUIS donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY
Madame Ghizlane HANANE donne pouvoir à Monsieur Emmanuel BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S): Mme VANNIER - Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Cession d'un bâtiment Jean Jaurès — 1, rue Madame de Janzé DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE 2023
N°99/2023
3.5
Cession d’un bâtiment Jean Jaurès 1, rue Madame Janzé
Le Département d'Ille-et-Vilaine souhaite acquérir le bâtiment du Centre Jean Jaurès situé 1, rue Madame de Janzé à Chartres-de-Bretagne. L'emprise foncière concerne les parcelles cadastrées section AL numéros 83, 84, 85 et 269.
Il s'agit de locaux de bureaux déjà occupés par le Centre Départemental d'Action Sociale (CDAS) dont le Département est locataire. La surface est de 1 158 m?, comprenant :
- Au rez-de-chaussée: accueil, attente public, bureaux, salles de réunion, espace PMI, sanitaires et circulation ;
- Au 1e étage : salles de réunion, office, salle de détente, bureaux, salle d'archives, sanitaires et circulation. Auxquels s'ajoutent la cour intérieure d'une surface de 114,42 m° et le local de la chaufferie d'une surface de 11,88 m° situé dans le bâtiment occupé par la crèche municipale Tintinnabule. Ainsi, la surface totale cédée est de 1 284,30 m°.
Le Pôle d'Evaluation Domaniale a été sollicité le 8 novembre 2022 pour évaluer le prix de ce bien. Dans son avis, en date du 5 janvier 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a estimé la valeur vénale du bien à 1 274 000 €.
Suite à plusieurs échanges entre la commune et le Département d'Ille-et-Vilaine, un accord sur un prix de cession pour un montant de 1 274 000 € net vendeur a pu être trouvé. S'agissant des frais de géomètre et des frais notariés, des négociations sont toujours en cours.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- De retenir et d'accepter le prix de cession comme exposé,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN