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Déliberation - L24070140URB Cession dun batiment communal 13 rue des Remparts
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24070140URB Cession dun batiment communal 13 rue des Remparts)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
o5e Ville de Castillon-la-Bataille
dj Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle + Conseil Municipal - Séance du 29 juillet
Mairie 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 13] ABSENTS EXCUSÉS 10 | VOTANTS 18 OBJET: N° L24-07/01-40/URB CESSION D'UN BATIMENT COMMUNAL 13 RUE DES REMPARTS
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 24 juillet 2024, s’est réuni en session
ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Gérard
FERAUDET.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à
Florence JOST, Hicham TARZA donne procuration à Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand ESCALIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Nicole
CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Christine JOUANNO, Séverine
DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU, Jean-Luc
BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Sophie SEIGUE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de Séance.
M le Maire rappelle que le bâtiment 13 rue des remparts a été acquis par voie de préemption par la décision D18-10-35 du 3 octobre 2018.
Il propose de céder ce bâtiment dans l’objectif d’y réaliser des parkings. Il précise que cet édifice relève du domaine privé de la commune.
M le Maire rappelle que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
M le Maire signale qu’au vu du montant de la cession, la ville n’est pas tenue de requérir l’avis de France Domaine.
M le Maire précise que le bien n’est pas cédé à une valeur inférieure à sa valeur. Il indique que la mise en vente a fait l’objet d’une publicité par affichage et sur le site internet de la commune.
M le Maire remarque que la décision de cession est motivée par l'aménagement de places de parkings supplémentaires dans le cadre d’un projet de créations de logements (obligation du PLU)
M le Maire indique que la vente est soumise à la condition du versement comptant par l’acheteur, le jour de la signature de l’acte, du montant de la vente et de l’ensemble des frais dits « de notaires ». Il ajoute que le bâtiment nécessite la réalisdion.de.Havameneur préserver 033-213301088-20240729-L24070140URB-DE Date de télétransmission : 02/08/2024
Date de réception préfecture : 02/08/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr 8e Ville de Castillon-la-Bataille
|: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle . Conseil Municipal - Séance du 29 juillet
Mairie 2024
l'intégrité des bâtiments mitoyens et que la vente est conclue à la condition que l’acheteur réalise ces travaux.
M le Maire signale que la vente se caractérise essentiellement par son prix de 12000 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1596 code civil ;
Vu les articles L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2241-1 CGCT;
Vu l'article L. 3221-6 CG3P;
Vu la décision D18-10-35 du 3 octobre 2018
Vu les motivations et les caractéristiques de la vente indiquées précédemment, Considérant qu’il n’apparait plus nécessaire de disposer de places de stationnement supplémentaire dans le voisinage du 13 rue des remparts;
Vu le constat d'affichage du document de publicité concernant la vente de la parcelle communale AC 148 sis 13 rue des remparts
Vu la proposition d’achat de M IRIBARNE Gilles du 27 juin 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte la cession de l’immeuble situé 13 rue des remparts
Autorise M le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 29 juillet 2024 Le Maire
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240729-L24070140URB-DE
Date de télétransmission : 02/08/2024 ê Date de réception préfecture : 02/08/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Türenne 33350 Castillon-la-Bataille * téléphone 05 57 40 00 06 * fax 05 57 40 33 06 « mairie@castillonlabataille.fr