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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n3 novembre 2009
Document publié le Mardi 3 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n3 novembre 2009)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Outre-mer,
DE = = Liberté « Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3 Edition mensuelle n°3
Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009 Mois de novembre 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 20 novembre 2009
1 | SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE F Date | F Pages |
| SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES CCC
| DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
| CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
PREFECTURE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Date Pages
Arrêté n° 2009- 554 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Jacaranda
12/11/09 3
Arrêté n° 2009- 555 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Dzaoudzi
12/11/09 5
Arrêté n° 2009- 556 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Kahani
12/11/09 7
Arrêté n° 2009- 557 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de M'Ramadoudou
12/11/09 9
Arrêté n° 2009- 558 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Bandraboua
12/11/09 11
PREFECTURE –
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-577 du 16 novembre 2009 désignant pou r la commission de surendettement de Mayotte une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
16/11/09 16
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-553 du 9 novembre 2009 portant attrib ution d'une dotation au titre de l'apprentissage – contribution au développement de l'apprentissage – 1ère répartition à la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009
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Arrêté n° 2009-580 du 18 novembre 2009 constatant le nouveau montant des sections de fonctionnement et d'investissement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de la section de fonctionnement entre les communes de Mayotte – exercice 2009
18/11/09 18
SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage 21
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Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. 22
2 Vu Farticle L. 3131-8 du code de la santé publique ;
Vu le chapitre IV du titre LL du livre II de la deuxième partie du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la
grippe A(HIN1)2009 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Considérant la décision de l'Organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009
prononçant le passage en phase 6 « période pandémique» ;
Considérant la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 21 août 2009 ayant pour objet la
planification logistique d’une campagne de vaccination contre le nouveau virus À (HINI) et portant application des mesures du plan national précité pandémie grippale relatives à la
commande dé vaccin (mesure PREI4), à l'adaptation du plan de vaccination aux
caractéristiques du virus ct dés populations touchées (mesure PRE32), et à la fiche C6
annexées au plan (stratégie ct modalités d'organisation de la vaccination) ;
Considérant la cireulaire du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009 relative à
l'organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus A(HI N1)2009 ;
Considérant le plan de vaccination, élaboré en application de la circulaire précitée du 21 août
2009, et notamment le schéma des centres de vaccination aïnsi que le recensement des
ressources humaines mobilisables pour mettre en œuvre la campagne de vaccination contre le virus À (HIN1)2009 ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la
diffusion du virus À (HIN1)2009, de diminuer la morbidité et la mortalité et d'atteindre une
immunité d’une large partie de la population ;
Considérant l’organisation d'une campagne nationale de vaccination contre le virus de la
grippe ACHIN1)2009 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres de vaccination pour prendre en charge les patients souhaitant être vaccinés contre le virus A (HIN1)2009 sur la période du 12
novembre au 18 décembre 2009 :
Considérant que les moyens dont dispose l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale et que la réquisition des services de professionnels de santé est donc nécessaire pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination ;
PREFECTURE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2009- 554 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Jacaranda
3 ARRETE :
Article 1°" :
Pour le centre de vaccination situé à JACARANDA :
Les personnes figurant sur la liste jointe en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de procéder à la vaccination de la population contre le virus de la grippe À HINI, dès le12 novembre et jusqu'au 18 décembre 2009, sur le site du centre de vaccination susmentionné,
Article 2 :
Il est prescrit à M. Alain DANIEL, directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, de mettre à disposition de l'autorité requérante, sur le sitc du centre de vaccination concemé, les personnels ainsi réquisitionnés. M. Alain DANIEL établira à cet effet un tableau des services précisant la mission confiée aux personnels réquisitionnés ainsi que les dates et heures de réquisition.
Article 3 :
L'indemnisation des personnes est fixée conformément aux dispositions de l’article L.2234-5 du code de la défense et sera cffoctuée sur diligence du directeur du Centre Hospitalier de Mayotte en fonction des heures effectuées.
Article 4 :
En cas d’inexécution volontaire, par la personne dont les services sont requis, des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative, Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou,
Article 6 :
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Dzaoudzi, le 12 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
4 Vu l'article L. 3131-8 du code de la santé publique ;
Vu le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de Ja
grippe ACHIN1)2009 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale n°1 SO/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Considérant la décision de l’Organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009
prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, dé l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 21 août 2009 ayant pour objet la planification logistique d'une campagne de vaccination contre le nouveau virus À (HIN1) et portant application des mesures du plan national précité pandémie grippale relatives à la
commande de vaccin (mesure PREI4), à l'adaptation du plan de vaccination aux caractéristiques du virus et des populations touchées (mesure PRE32), et à la fiche C6
annexées au plan (stratégie et modalités d'organisation de la vaccination) ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009 relative à
l'organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus ACHIN1)2009 ;
Considérant le plan de vaccination, élaboré en application de la circulaire précitée du 21 août
2009, et notamment le schéma des centres de vaccination ainsi que le recensement des
ressources humaines mobilisables pour mettre en œuvre la campagne de vaccination contre le virus À (HIN1)2009 ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la
diffusion du virus À (HIN1)2009, de diminuer la morbidité ct la mortalité et d'atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
Considérant l’organisation d'une campagne nationale de vaccination contre le virus de la
grippe A(HIN1)2009 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres de vaccination pour prendre en charge les patients souhaitant Etre vaccinés contre le virus A (HIN1)2009 sur la période du 12
novembre au 18 décembre 2009 ;
Considérant que les moyens dont dispose l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à
la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale et que la réquisition des services de
professionnels de santé est donc nécessaire pour assurer le fonctionnement des centres de
vaccination ;
Arrêté n° 2009- 555 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Dzaoudzi
5 ARRETE :
Article 1° :
Pour le centre de vaccination situé à DZAOUDZI :
Les personnes figurant sur la liste jointe en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin
de procéder à la vaccination de la population contre le virus de la grippe À HINI, dès le12
novembre et jusqu'au 18 décembre 2009, sur le site du centre de vaccination susmentionné,
Article 2 :
Il est prescrit à M. Alain DANIEL, directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, de mettre à
disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination concerné, les
personnels ainsi réquisitionnés. M. Alain DANIEL établira à cet effet un tableau des services
précisant la mission confiée aux personnels réquisitionnés ainsi que les dates et heurcs de
réquisition.
Article 3 :
L'indemnisation des personnes est fixée conformément aux dispositions de l’article L.2234-5
du code de la défense ct sera effectuée sur diligence du directeur du Centre Hospitalier de
Mayotte en fonction des heures effectuées.
Article 4 :
En cas d'inexécution volontaire, par la personne dont les services sont requis, des obligations
qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte
dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou.
Article 6 :
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis.
Fait à Dzaoudzi, le 12 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
6 Vu l'article L. 3131-8 du code de la santé publique ;
Vu le chapitre IV du titre 111 du livre If de la deuxième partie du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la
grippe A(HIN1)2009 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale n°150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Considérant la décision de l'Organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009
prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Considérant la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre dé la santé et des sports en date du 21 août 2009 ayant pour objet la
planification logistique d'une campagne de vaccination contre le nouveau virus À (HINI) et portant application des mesures du plan national précité pandémie grippale relatives à la
commande de vaccin (mesure PREI4), à l'adaptation du plan de vaccination aux
caractéristiques du virus ct des populations touchées (mesure PRE32), et à la fiche C6
annexées au plan (stratégie et modalités d'organisation de la vaccination) ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intéricur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009 relative à
l’organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus A(HIN1)2009 ;
Considérant le plan de vaccination, élaboré en application de la circulaire précitée du 21 août
2009, et notamment le schéma des centres de vaccination ainsi que le recensement des
ressources humaines mobilisables pour mettre en œuvre la campagne de vaccination contre le virus À (HIN1)2009 ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l'immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la
diffusion du virus A (HIN1)2009, de diminuer la morbidité et la mortalité et d'atteindre une immunité d'une large partie de la population ;
Considérant l'organisation d’une campagne nationale de vaccination contre le virus de la
grippe A(HIN1)2009 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres de vaccination pour prendre en charge les patients souhaitant être vaccinés contre le virus A (HIN 1)2009 sur la période du 12
novembre au 18 décembre 2009 ;
Considérant que les moyens dont dispose l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à
la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale et que la réquisition des services de
professionnels de santé est donc nécessaire pour assurer le fonctionnement des centres de
vaccination ;
Arrêté n° 2009- 556 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Kahani
7 ARRETE :
Article 1° :
Pour le centre de vaccination situé à KAHANI :
Les personnes figurant sur la liste jointe en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin
de procéder à la vaccination de la population contre le virus de la grippe À HINI, dès le12
novembre et jusqu'au 18 décembre 2009, sur le site du centre de vaccination susméntionné.
Article 2 :
Il est prescrit à M. Alain DANIEL, directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, de mettre à
disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination concerné, les
personnels ainsi réquisitionnés. M. Alain DANIEL établira à cet effet un tableau des services
précisant la mission confiée aux personnels réquisitionnés ainsi que les dates et heures de
réquisition.
Article 3 :
L’indemnisation des personnes est fixée conformément aux dispositions de l'article 1..2234-5
du code de Ja défense et sera effectuée sur diligence du directeur du Centre Hospitalier de
Mayotte én fonction des heures effectuées.
Article 4 :
En cas d'inexécution volontaire, par la personne dont les services sont requis, des obligations
qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte
dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou.
Article 6 :
Le préfet de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis.
Fait à Dzaoudzi, le 12 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
8 Vu l’article L. 3131-8 du code de la santé publique ;
Vu le chapitre IV du titre III du livre HI de la deuxième partie du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la
grippe A(HIN1)2009 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale n°150/SGDN/PSE/PPS du 20
février 2009 ;
Considérant la décision de l'Organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009
prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 21 août 2009 ayant pour objet la
planification logistique d’une campagne dé vaccination contre le nouveau virus À (HINI) et portant application des mesures du plan national précité pandémie grippale relatives à la commande de vaccin {mesure PREI4), à l'adaptation du plan de vaccination aux
caractéristiques du virus et des populations touchées (mesure PRF32), et à la fiche C6
annexées au plan (stratégie et modalités d'organisation de la vaccination) ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009 relative à
l’organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus A(HIN 1»2009 ;
Considérant le plan de vaccination, élaboré en application de Ia circulaire précitée du 21 août 2009. et notamment le schéma des centres de vaccination ainsi que le recensement des
ressources humaines mobilisables pour mettre en œuvre la campagne de vaccination contre le virus À (HIN1)2009 ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la
diffusion du virus A (HIN1)2009, de diminuer la morbidité et la mortalité et d'atteindre une immunité d’une large partie de la population ;
Considérant l’organisation d'une campagne nationale de vaccination contre le virus de la
grippe ACHIN1}2009 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres de vaccination pour prendre en charge les patients souhaitant être vaccinés contre le virus À (HIN1)2009 sur la période du 12
novembre au 18 décembre 2009 ;
Considérant que les moyens dont dispose l'Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale et que la réquisition des services de professionnels de santé est donc nécessaire pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination :
Arrêté n° 2009- 557 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de M'Ramadoudou
9 ARRETE :
Article 1°° :
Pour le centre de vaccination situé à M'RAMADOUDOU :
Les personnes figurant sur la liste jointe en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de procéder à la vaccination de la population contre le virus de la grippe À HIN1, dès Jel2
novembre et jusqu'au 18 décembre 2009, sur le site du centre de vaccination susmentionné.
Article 2 :
IL est prescrit à M. Alain DANIEL, directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, de mettre à
disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination concerné, les
personnels ainsi réquisitionnés. M. Alain DANIEL établira à cet effet un tableau des services précisant la mission confiée aux personnels réquisitionnés ainsi que les dates et heures de réquisition.
Article 3 :
L'indemnisation des personnes est fixée conformément aux dispositions de l’article L.2234-5 du code de la défense et sera effectuée sur diligence du directeur du Centre Hospitalier de
Mayotte en fonction des heures effectuées.
Article d :
En cas d’inexécution volontaire, par la personne dont les services sont requis, des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou Je magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 91 1-8 du code de justice administrative. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou.
Article 6 :
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis.
10
Fait à Dzaoudzi, le 12 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
10 Vu l'article L. 3131-8 du code de la santé publique ;
Vu le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la
grippe A(HIN1)2009 ;
Vu le plan national de prévention et de lutte pandémie grippale n°1S50/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Considérant la décision de l'Organisation mondiale de la santé en date du 11 juin 2009
prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 21 août 2009 ayant pour objet la
planification logistique d’une campagne de vaccination contre le nouveau virus À (HINI) et portant application des mesures du plan national précité pandémie grippale relatives à la commande de vaccin (mesure PRE14), à l'adaptation du plan de vaccination aux
caractéristiques du virus et des populations touchées (mesure PRE32), et à la fiche C6
annexées au plan (stratégie et modalités d'organisation de la vaccination) ;
Considérant la circulaire du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009 relative à
l'organisation de la campagne de vaccination contre le nouveau virus ACHIN1)2009 ;
Considérant le plan de vaccination, élaboré en application de la circulaire précitée du 21 août
2009, et notamment le schéma des centres de vaccination ainsi que le recensement des
ressources humaines mobilisables pour mettre en œuvre la campagne de vaccination contre le virus À (HIN1)2009 ;
Considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l'apparition d'un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nulle ;
Considérant l'impératif de protection de la santé publique et la nécessité de limiter la
diffusion du virus À (HIN1)2009, de diminuer la morbidité et la mortalité et d'atteindre une
immunité d’une large partie de la population ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre le virus de la
grippe AC(HIN1)2009 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des centres de vaccination pour prendre en charge
les patients souhaitant être vaccinés contre le virus A (HIN1)2009 sur la période du 12
novembre au 18 décembre 2009 ;
Considérant que les moyens dont dispose l'Etat ne permettent pas à eux sculs de faire face à
la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale et que la réquisition des services de
professionnels de santé est donc nécessaire pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination ;
11
Arrêté n° 2009- 558 du 12 novembre 2009 portant réq uisition des personnels dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 – centre de vaccination de Bandraboua
11 ARRETE :
Article 1“ :
Pour le centre de vaccination situé à BANDRABOUA :
Les personnes figurant sur la liste jointe en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées afin de procéder à la vaccination de la population contre le virus de la grippe À HINI, dès le12
novembre et jusqu'au 18 décembre 2009, sur le site du centre de vaccination susmentionné.
Article 2 :
I est prescrit à M. Alain DANIEL, directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, de mettre à disposition de l'autorité requérante, sur le site du centre de vaccination concerné, les
personnels ainsi réquisitionnés. M. Alain DANIEL établira à cet effet un tableau des services précisant la mission confiée aux personnels réquisitionnés ainsi que Les dates et heures de
réquisition.
Article 3 :
L'indemnisation des personnes est fixée conformément aux dispositions de l’article L.2234-$ du code de la défense et sera effectuée sur diligence du directeur du Centre Hospitalier de Mayotte en fonction des heures effectuées.
Article à :
En cas d’inexécution volontaire, par la personne dont les services sont requis, des obligations qui lui incombent en application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L, 911-8 du code de justice administrative. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou.
Article 6 :
Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis.
12
Fait à Dzaoudzi, le 12 novembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
12 CHM Mr SAID Ibrahim Mremadoudou
CHM Mme AHAMED Salama Gandraboue
CHM Mme ROLAND Christelle Kahani
CHM Mr ABDALLAH Fahardine Kahani
CHM Mme COLNARD Gwenselle Dzaoudzi
CHM Mme ALI SIDI Hairati Dzaoudzi
CHM [Mme HAFIDHOU Moichoura Jacaranda
CHM Mme MBOUNGOU Géraldine Jacaranda
CHM Mme SALIM Fatima Jacaranda
CHM Mme ROBERT Eva Jacaranda
CHM Mme AHMED Zoulia Jacaranda
CHM Mme ASSOUMANI Wassuhati Jacaranda CHM Mme OBAMBY Anasthasie Jacaranda CHM Mr SAID Ibrahim Mramadoudou
CHM me ABDOUSSOIMADOU Moiriziki Mramadoudou
CHM Mme AHAMED Seiema Bandraboua
CHM [Mr GROSDicier Norman Bandraboua CHM Îmme SAID Anissati Bandraboua
CHM ÎMme ROLAND Christelle Kahani
CHM ÎMr ABDALLAH Fahardine Kahani
CHM [Mme COLNARD Gwenselle Dzaoudzi
CHM Mme ALI SID!I Harati Dzaoudzi
CHM Mme HAFIDHOU Moichoura Jacaranda
CHM Mme MBOUNGOU Géraldine Jacaranda
CHM mme SALM Fatima Jacaranda
CHM Mme ROBERT Eva Jacaranda
CHM Mme AHMED Zoulia Jacaranda
CHM ÎMme ASSOUMANI Wassuhat| Jacaranda
CHM ÎMme OBAMBY Anastnasie Jacaranda
CHM ÎMme TROULE Amina Mramadoudou CHM Mme ABDOU Roukia Mramadoudou
CHM Mme RAKOTO Moinecha Mramadoudou
CHM {Mme Maoulida Rabianti Mramadoudou
CHM pire ISSOUFOU Zalihata Mramadoudou
CHM Mme MADI Sakinati Mremadoudou
CHM ÎMms ABDALLAH Djaounati Mramadoudou
CHM Mme BALADIMBI Faouzié Mrarmnadoudou CHM Mme SOUFOU Stine Mramadoudou
CHM Mme BOINALI Hassanat Mramadoudou
CHM me MADI ATTOUMANI Arnilati Mramadoudou
CHM me DJOUMOI Echati Mramadoudou
CHM 8 MOHAMED SAID Ounrooëäi Mramadoudou
CHM Mme OUSSENI Hadia Kanani CHM ÎMme MALID! Nafouanti Kahari
CHM ÎMme BACAR Mai Kahan
CHM ÎIBACAR Hedidja Kahani
CHM ]Mr DAOUD Saindou Kareni CHM Mme SOUF Rainii Kanani
CHM Mr AMED Hatubi Kahani CHM Mme ALI Anlamati Keharn
CHM Mme SALIM Dalia Kahani CHM Mms AHAMADA Nadhirati Dzaoudzi CHM ÎMme AL! Zalfa Dzaoudzi CHM ÎMr ALI Ibrahim Dzaoudzi
CHM Mme MADI Roufina Dzaoudz: CHM [Mme MOHAMED Rosette Dzaoudzi CHM [Mmes ABDALLAH Djaha Sarah Dzaoudz: 13
Annexe personnels réquisitionnés Campagne de vaccination H1N1
13 14
LISTE DES MÉDECINS POUR LA VACCINATION
Nom & Prénom Secteur
1 Mr Dr CAZAL Yves Dzaoudzi
2 Mr Dr DUBIGEON Hugues Jacaranda
3 Mr Dr LAMBERT Pierre Dzaoudzi
4 Mr Menetrier Sylvain Dzaoudzi
Dr Montiel Dzaoudzi
Dr Fellicelli Dzaoudzi
5 Mr Dr VIGNIHOUE Rémy Jacaranda
6 Mr Dr ANIEL Thibaut Jacaranda
7 Melle Dr ALMAIRAC Murielle Jacaranda
8 Mme Dr VAN DER DONCKT Joëlle Jacaranda
9 Mme Dr RESSENCOURT Brigitte Dzaoudzi
10 Melle Dr GUINHEU Roxane Jacaranda
11 Mme Dr De MONTERA Anne-Marie Jacaranda
12 Mme Dr BRUNET-GAMET Vanina Jacaranda
13 Mr Dr JAROKO Albert Jacaranda
14 Mme Dr OUSSAÏD Dalila Jacaranda
15 Mme Dr PRIME Beya Jacaranda
16 Mr Dr HELLEISEN François Jacaranda
Dr Narada Phleck Jacaranda
17 Mme Dr KERBERENES Delphine Jacaranda
18 Mr Dr JOSHUA Nadav Dzaoudzi
19 Mme Dr BATTESTI Emma Jacaranda
20 Mme Dr HASPERUE Delphine Jacaranda
21 Dr Bredon Phillippe Dzaoudzi
22 Mr Dr LAHALLE Thierry Kahani
23 Mme Dr PRIBAT Johana Kahani
24 Mme Dr DE PALMAS Amaury Kahani
25 Mme HAYAOUI Nadia Kahani
14 15
26 Mr Dr AZOKPOTA André Kahani
27 Mr Dr MAOULIDA Issoufa Kahani
28 Mr Dr LANCELOT Olivier Kahani
29 Mr Dr JEUSSET Xavier Kahani
Dr Contant Michel Kahani
Dr Gourc Alain Kahani
30 Mr Dr BASCOU Jean François Bandraboua
31 Dr Drouot Majorie Bandraboua
32 Mr Dr DAVY Rolland Bandraboua
33 Mr Dr LEPERE Jean-François Bandraboua
34 Mme Dr PREDOUR Sophie Bandraboua
35 Mme Dr HENNAUX Valérie Bandraboua
36 Mr Dr DESIRE Thierry Bandraboua
37 Mr Dr SAÏD Combo Habil Bandraboua
38 Mme Dr ALLAIN Karine M’Ramadoudou
39 Mr Dr LE-DU Jean François M’Ramadoudou
40 Mr Dr COMBO YACOUT Abdoul Djabar M’Ramadoudou
41 Mr Dr YOUSSOUF Ali Mohamed MRamadoudou
42 Mme Dr DUBREUCQ Annick, Pauline M’Ramadoudou
43 Mme Dr MAGNIN Kathia MRamadoudou
44 Mr Dr JAMMART Stéphan MRamadoudou
45 Mme Dr DUPUIS Violaine MRamadoudou
Dr Cloarec Nicolas MRamadoudou
Dr Boulhila Nassira MRamadoudou
15 SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET
RÉGIONALES
16
PREFECTURE –
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n° 2009-577 du 16 novembre 2009 désignant pou r la commission de surendettement de Mayotte une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
VU Le code de la consommation ;
VU La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée rel ative à Mayotte ;
VU Le décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU L’arrêté n° 2009-448 du 08 septembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN LECREULX, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU L’arrêté n° 12 SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte.
VU L’article L 331-1 du code de la consommation prévoyant la désignation d’une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique ;
VU le courrier en date du 30 septembre 2009 de la direction des affaires sanitaires et sociales désignant une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale ;
VU le courrier en date du 12 novembre 2009 du président du tribunal supérieur d’appel de Mayotte, désignant une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique;
SUR Proposition du sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales.
ARRETE :
Article 1 :
Sont nommées au sein de la commission de surendettement afin d’être associées à l'instruction des dossiers et pouvant assister aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative :
ì Mme Nafissata Bint MOUHOUDHOIR, en qualité d’une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale : ;
ì Mme Tamouati ALI, en qualité d’une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Fait à MAMOUDZOU, le 16/11/2009
Le préfet de Mayotte,
pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général pour les affaires
économiques et régionales
François MENGIN LECREULX
16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
là loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte:
la loi organique n° 2001-6982 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret du 24 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet
de Mayotte;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité
territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au
titre de la contribution au développement de l'apprentissage :
l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à
monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
les instructions contenues dans la lettre de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 22
octobre 20089 :
le sous-compte 465-12529 « Contribution au développement de l'apprentissage — année 2009 » ouvert
dans les écritures du trésorier payeur général de Mayotte:
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : Il est attribué à la collectivité départementale de Mayotte une dotation pour le développement de
l'apprentissage d'un montant de 147 934 €.
Article 2: Le sous-préfet, secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
17
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009-553 du 9 novembre 2009 portant attrib ution d'une dotation au titre de l'apprentissage – contribution au développement de l'apprentissage – 1ère répartition à la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009
Fait à Mamoudzou, le 9 novembre 2009
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
17 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 1675-1 à 1675-6;
VU la loin® 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi de finances pour 2009;
VU la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-
mer ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre- mer ;
VU le décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du
11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, et
notamment ses articles 3 et 4;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret n° 2009-671 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2008 la quote-part des ressources du budget
de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;
VU le décret du 24 juillet 2008 du Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 358/SG/MMCC/2009 du 27 juillet 2009 constatant le premier montant des sections de fonctionnement et d'investissement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de la
section de fonctionnement entre les communes de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 377/SG/MMCC/2009 du 17 août 2009 portant délégation de signature à monsieur
Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le relevé de décisions du comité du fonds intercommunal de péréquation du 24 juillet 2009;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général;
ARRETE
Article 1“: En application du deuxième alinéa de l'article LO 6175-3 du code général des collectivités
territoriales, lé montant du fonds intercommunal de péréquation est arrêté pour l'année 2009 à
53 660 726,04 € se décomposant comme suit :
RAR PCI VA ne on ee ER Es 10 787 492.04 € Part Dotation de rattrapage et de 1° équipement... 8 190 537.00 €
Part CDM (produits recettes fiscales et douanières). 34 682 697.00 €
Article 2 : le montant de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour l'année 2009 est arrêté à 23 110 626.70 € , se décomposant comme suit :
PRE EN unremesenmmmenennmmnmunmenemsapmestettes 10 787 492.04 €
Part dotation de rattrapage et de 1°” équipement 5 495 317.46 € Part CDM {produits recettes fiscales et douanières) ..6 827 817.20 €
Arrêté n° 2009-580 du 18 novembre 2009 constatant le nouveau montant des sections de fonctionnement et d'investissement du fonds intercommunal de péréquation et la répartition de la section de fonctionnement entre les communes de Mayotte – exercice 2009
18 Article 3 : le montant de la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour l'année 2009 est arrêté à 30 550 099.34 € se décomposant comme suit :
Part dotation de rattrapage et de 1” équipement ......... 2 695 219.54 € Part CDM (produits recettes fiscales et douanières) .. 27 854 879.80 €
Ce montant est réparti entre les communes de Mayotte selon le tableau ci-annexé.
Article 4 ; Le sous-préfet, secrétaire général, le trésorier payeur général et le président du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié partout où besoin sera,
19
Fait à Mamoudzou, le 9 novembre 2009
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Christophe PEYREL
19 TI C Z1 fr msi Ge |L @rolezor | Sr'@c 200 1 CÆFTT ses 1 éèr |08, Et Re7SEILDDUYne||Séarmni|mir400:NE6|vtz|993III MASSERLerent[ETIENNEIETRTTET#2(852CETHong{ MT NE L RATE 2 tue | smoqupuss2 »ov'aetPS82LEUCSETETUTENTECET 20 SERVICES FISCAUX :
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété immobilière - Avis de clôture du bornage
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
4672 CDM pour SIM 15/10/2008 DZAOUDZI AM 275 -276 36a 09ca SIM MOYA II
6229
6322
CDM pour M.
DJOUMOI
CDM pour ALI
07/09/2009
11/02/2009
M’TSANGAMOU
JI
ACOUA
AN
AB
37
357
15a 55ca
1a 82ca
CHAFION
DAHAB
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6028 CDM pour M.
ABDOU MADI
02/12/2008 BOUENI AR 85 - 702 12a 04ca SUD MZOUAZIA
13947 Paul HENRY 03/09/2009 MAMOUDZOU CL 103 –104 -105
139ha 35a
54ca
KWALE PICOT
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
21 8402 |Soud)ae Hadis MTSANGAMOUJI |Chembenyoumba AP 158 {03s 37ca} SOUDIJAE 3139 15 novembre
8135 |Soidiki Moinecha BANDRABOUA BandramajiBouyouni |BP 37 {02ha 43a 85ca) |SOIDIKI 2407 20 novembre 2e) 11651 |Djambse Zakia CHICONI Sohoa AP 47 {028 62ca} DJAMBAE 11 04 janvier 11656 |Kassim Souoi CHICONI Sohoz AP 56 {023 37ca) KASSIM 17 07 janvier 11913 |Ahamada Anisti CHICONI Chiconi AM 403 (01a 36ca} AHAMADA 412 03 décembre 2007 11920 |Abdalish Amina CHICONI Chiconi JAM 692 {02a 86ca) ABDALLAH 435 19 décembre 2007 11921 [Tsimpou Zaiia CHICONI Chiconi AM 693 (02a 18ca} TSIMPOU 436 49 décembre 2007 11924 |Aii Hamida CHICONI Chiconi AM 303 {34ca} ALI 441 29 novembre 2007 11930 |Amsads Marisme CHICONI Chiconi AM 694 {01a 51ca) AMAD A 451 20 décembre 2007) 11931 |Assani Sois CHICONI Chiconi AM 610 {19ca) ASSANI 452 20 décembre 2007 11936 |Gars Roukis CHICONI Chiconi AM 463 (02s 30ca) GARA 462 12 décembre 2007 11938 |AllMoussi CHICONI Chiconi AM 502 (01a 82ca} ALI 465 17 décembre 2007] 11946 |Kalatoumi ismalia CHICONI Chiconi AM 602 (028 48ca) KALATOUMI 474 18 décembre 2007 11947 |Abaihassani Hassani CHICONI Chiconi AM {77ca) ABALHASSANI475 11 décembre 2007 11953 [Abou Zaiia CHICONI Chiconi AM 606 [012 93ca) ABOU 494 18 décembre 2007) 11956 |Bscar Moinacoco CHICONI Chiconi AM 472 (80ca} BACAR 497 11 décembre 2007] 11961 |ar is d CHICONI Chiconi AM 4081410 (01a 27ca} ATTOUMANI 516 10 décembre 2007 11963 |Mahamoudou Manorou CHICONI Chiconi A |(01a 27ca) MAHAMOUDOU 518 19 décembre 2007! 11964 |Vits inchati CHICONI Chiconi lAM 415 0ta55ca) VITTA 519 10 décembre 2007 11973 |Bacar Zaihati CHICONI Chiconi lAM 458 {01a 47ca) BACAR 533 12 décembre 2007 11976 {|Attoumani Antikati CHICONI Chiconi AM 451 (01s 35cs} ATTOUMANI 545 12 décembre 2007 12007 |Anturati Abdallah CHICONI Chiconi AM 483 (018 07ca} ANTURATI 622 14 décembre 2007 12009 |Ansssi Koursïchis CHICONI Chicon| AM 409 |(01a 24ca) ANASSI 626 10 décembre 2007 12098 |Mosquée CHICONI Chiconi AM 407 (028 62ca} MOSQUEE 1009 10 décembre 2007
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DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières.
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