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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVEMBRE 2014
Document publié le Vendredi 5 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 NOVEMBRE 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition MENSUELLE Édition MENSUELLE N° 3 N° 3
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2014 NOVEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 05 DECEMBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de NOVEMBRE 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-15072 portant annulation d’une subvention attribuée à la commune de SADA au titre du FIP 2011 pour la réhabilitation rue hamzimambé T2 05/11/14 2
ARRETE N° 2014-15082 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 de la commune de Mtsangamouji 06/11/14 2
ARRETE N° 2014-15083 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 de la commune de M’tsangamouji 06/11/14 2
ARRETE N° 2014-15084 portant affectation et attribution à la commune de Ouangani une subvention au titre de travaux divers d’intérêt local (TDIL) – Exercice 2014 06/11/14 2
ARRETE N° 2014-15185 portant avance pour le mois de novembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 06/11/14 2
ARRETE N° 2014-15186 portant avance pour le mois de novembre 2014 sur les produits des imposition revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 07/11/14 2
ARRETE N° 2014-15187 portant versement du montant provisoire pour le mois de novembre 2014 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
07/11/14 2
ARRETE N° 2014-15188 portant avance pour le mois de novembre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 07/11/14 2
ARRETE N° 2014-15328 portant avance pour le mois novembre 2014 sur les produits des impositions aux communes 11/11/14 2
ARRETE N° 2014-15329 portant avance pour le mois de novembre 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 11/11/14 2
ARRETE N° 2014-15403 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15404 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15405 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15407 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15408 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15409 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15410 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15411 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15412 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15413 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15414 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2 EL
| E
mn
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ARRETE N° 2014-15415 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2014 du Conseil Général 12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15416 portant acompte du mois de novembre 2014 sur la part du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15417 portant attribution d’une subvention au profit de la commune de SADA au titre du Fonds Intercommunal de Péréquation pour la réhabilitation de la rue Mtsangamtiti
12/11/14 2
ARRETE N° 2014-15419 portant versement pour le mois de novembre 2014 de la dotation globale de garantie sur l’Octroi de mer des communes 17/11/14 2
ARRETE N° 2014-16328 portant attribution du concours particulier de la donation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2014
27/11/14 2
ARRETE N° 2014- 16329 portant affectation et attribution une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD)- concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d’urbanisme au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme.
27/11/14 2
ARRETE N° 2014-16346-portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2014
27/11/14 2
ARRETE N° 2014-16347 portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2014
27/11/14 2
ARRETE N° 2014-16422 portant attribution au conseil général de Mayotte de la part du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques au titre de l’année 2014.
28/11/14 2
ARRETE modificatif N° 1 de l’arrêté n) 2014-16309 portant attribution à la commune de Ouangani de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte-année 2014
03/12/14 2 Loart té Rercnous Française
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 15072
Portant annulation d’une subvention attribuée à la commune de SADA au titre du FIP 2011 pour la
réhabilitation rue Hamzimambé T2.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à 61756 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 12 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
VU le décret du 15 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayoite ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2062 du 28 novembre 2011 portant affectation d'une subvention à la
commune de SADA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégetion de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le sous-compte 442-55 « fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures du
directeur régional des finances publiques ;
Considérant que la subvention attribuée à la commune de SADA pour l'opération « Réhabilitation rue
Hamzimambé T2 » par arrêté n°2011-2062 du 28 novembre 2011 n’a pas été consommée dans sa
totalité ;
VU. le certificat de fin des travaux en date du 04 septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention d'ün montant de 105 549,32 euros allouée à la commune de SADA par arrêté n°2011-2062 du 28 novembre 2011 pour la réhabilitation rue Hamzimambé T2 est annulé. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme
du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mais à
compter de sa publication ou sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le, 08/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Bruno ANDRE
Copies :
DRFIP
Mairie de SADA
DRCL
RAA Lier» oi Frmems
RETRUQUR RAA
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014- /
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 de la commune de Mtsangamouj
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment l'alinéa II de l'article premier ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 07 août 2014 de la société RéA en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une
somme de 3 778,02 € due au titre d'intérêts moratoires relatifs aux marchés suivants
- Marché n°04/MJ/2007: _ RHI M'sangamouj, Réalisation de 62 sanitaires:
- Marché n°01/01/2008 - Élaboration du plan Local d'Urbanisme : - Marché n° CL 03/MJI/2010
- Déclarations préalables — RHI Antanibazaha ;
VU la mise en demeure en date du 29 septembre 2014 adressée par le Préfet au Maire de la
commune de M'Tsangamoul ;
Considérant que la mise en demeure n'a êté suivi d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aricle1* Il est mandaté sur le budget 2014 de la commune de Mtsangamouji au profit de la société
RéA la somme de 3 778,02 € (trois mille sept cent soixante dix huit euros et deux centimes).
ADRESSE POSTALE : BP. 678 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD: (0289) 53 50 00 Aticle2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget primitif 2014 de la
commune de Mtsangamou
Aticle3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Aticle4: Le Secrétaire Général, le Maire de la commune de Mtsangamouji et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ‘6
Al 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous préfet, Sec ire général
Brung'ANDRE
Copies
Mairie de Mtsangamouji
‘Trésorier Municipal
RéA
DRCL
Recuell des actes administratifs sn
ADRESSE POSTALE :B.P. 676 KAWENI87 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0269) 83 50 00 ee Eromane
RErURDQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014- 45027
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 de la commune de MTsangamouji
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la demande du 07 août 2014 de la société RéA en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une
somme de 6 200 € due au titre du marché de travaux numéro 04/MJI/2007 relatif à la maîtrise
d'œuvre sociale pour la réalisation de 62 sanitaires dans le cadre de la réalisation de la RHI
ANATINIBAZAHA,
VU la mise en demeure en date du 29 septembre 2014 adressée par le Préfet au Maire de la
commune de M'Tsagamouj ;
Considérant que la mise en demeure n'a été suivi d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%- Il est mandaté sur le budget 2014 de la commune de M'Tsangamouji au profit de la
Société RéA la somme de 6 200 € (six mille deux cent euros).
Aricle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 67 du budget primitif 2014 de la
commune de M'Tsangamauji
ADRESSE POSTALE : BP. 676 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0286) 63 50 00 Aricle3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4.— Le secrétaire général, le Maire de la commune de M'Tsangamouj et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le = 6 NOV. 2914
Pour le Préfet et par délégation,
Copies :
Mairie de M'Tsangamouÿi
Trésorerie Municipale
RéA
DRCL
Recueil des actes administratifs PET
ADRESSE POSTALE: BP. 678 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0268) 53 50 00 RroQUe Fançarsé
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2014 15084
Portant affectation et attribution à la commune da OUANGANI une subvention au tite de travaux divers d'intérêt local (TDIL) — Exercice
2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général dés collectivités locales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 :
vu
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposiion statutaires et institulionnelles relatives à l'obtre-mer ;
VU laloï organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 16m
Monsieur Bruno ANDRE ;
014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de Ia préfecture de Mayotte,
VU le décret du 41 juilet 2014 du président de la république nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte
VU l'arrêté du 17 juillet 2014 du ministre de l'intérieur relatif à une subvention pour travaux divers d'Intérêt local à
une collectivité territoriale du département :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté du 14 octobre 2014 du ministère de l'intérieur relabf à une subvention pour travaux divers d'intérêt local
à une collectivité territoriale du département :
SUR proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : Une affectation et une attribution, à là commune de OUANGANI sur les crédits du BOP 122 du Ministère de l'intérieur ouvert
au tire de travaux divers d'intérêt local, sont à effectuer pour la réalisation de l'investissement ci après :
75 000 € (taux de subvention : 44,41 %) pour réaliser l'« acquisition de tablettes numériques pour les écoles
» opération estimée à 168 849 €.
Article 2 : Cêfte subvention sera versée à la commune de OUANGANI sur le compte ouvert à la Trésorerie municipale
de Mayotte, au fur et mesure de la réalisation des travaux au vu d'un état de mandatement visé par le Trésorier Municipal Auticle 3 : La caducié de la décision attributive de subvention est pranoncée si l'opération à laquelle elle se rapporte n'a reçu
aucun commencement d'exécution à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la réception du
courrier de notification.
L'opération subventionnée doit être achevée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de déclaration de son démarrage.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le préfet de la date du commencement d'exécution {laquelle peut être constituée
par le premier acte Juridique passé pour sa réalisation) et de celle de son achèvement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrali gracieux auprès du préfet de Mayotte dans les trois
mois suivent sa publication ou sa notification, L'absence de réponse au terme du délai de précité équivaut à un rejet
Implicite.
Un recours contenteux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin Collège 7600 Mamouczou, dans un délai de rois mois à campter de sa publication ou de sa notification.
Aticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques Sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le
0 6 NOV. 2014
Pourle préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétai
opies: DRFIP
Trésorerie municipale
QUANGANI
DRCL
RAA ler Res Fit
CAUSE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 15185
Portant avance pour le mois de novembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre
des métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1488 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général ds impôts :
VU le livre des procédures fiscales : :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances. pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du lvre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/08/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations
de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Atticle 1 : Le montant de la fiscalité directe-locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois de novembre est fixé à soixante deux mille sept cent euros (62 700 €).
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification, L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, dé l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 07 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Bruno ANDRE
Copies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Ex ReruBtiane FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 15186
Portant avance pour le mois de novembre 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU le loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 ralative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts ; ï
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00078C du 21 novembre 2006 relaïve à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aqua-
Cukture pour le mois de novembre est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
Plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Memoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 07 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
CAPAM
DRFIP À
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 15187
Portant versement du montant provisoire pour le mois de novembre 2014 de prélèvement sur les
recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
vu me 17 de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de layott
;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 18 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire/général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la circulaire inteministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de
Mayotte pour l'année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois de novembre 2014 est fixé à six millions neuf cent
seize mille six cent soixante six euros ( 6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,le 07 novembre 2014
? Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Copies
Pairie départementale
Conseil Général
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Dane
Rene
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec {es
Collectivités Locales
ARRETE N°2014— 15188
Portant avance pour ls mois de novembre 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de
TICPE transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayofte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de Signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2008 relative à la périodici
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1"° Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de novembre 2014 est fixé à quatre cent soixante dix
sept mille six cent quatre vingt six euros (477 686 €) décomposés comme suit :
Article 3 : La demande de paiement correspondant sera initiée par le service support financier plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte sur - Le programme 883 action 2 concernant la fraction de TICPE d'un montant de 159 229 euros
- Le programme 833 action 4 conceme le frais de gestion d'un montant de 318 457 euros »
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 07 novembre 2014
‘ Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-pr 1
4
Brung/ANDRE
À
Copies
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 15328
Portant avance pour ls mois de novembre 2014 sur les produits des impositions revenant aux
communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loï organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts
VU le livre des procédures fiscales ; n
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
gode général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juilet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayoite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire intemministérielle MCT/B/08/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4": Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est
de 22 394 008.27 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de novembre 2014 est fixé à un million huit cent
soixante six mille cent soixante euros (1 866 160 €) décomposés comme suit : Avance novembre Communes
2014
Acoua 22018,00€
Bandraboua 69 645,00€
Bandrele 50 785,00 €
Boueni 40 969,00 €
Chiconi 37 339,00 €
Chirongui 56 291,00 €
Dembeni 54 536,00 €
Dzaoudzi 114747,00€
Kani-Keli 45 916,00 €
Koungou 193 903,00 €
Mamoudzou 816 093,00 €
Misangamouÿr 28 86,00€
Méamboro 5483100 €
Ouangani 29 544,00 €
Pamandei 104 558,00 €
Sada 80881,00€
Tsingoni 54 419.00 €
TOTAL 1 866 160,00 €
Article 3 : La demande de paiement comespondante sera intiée par le service support financier, Plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 8383-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification,
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire dénéral,
Bruno ANDRE
Copies :
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS.
DRCL
Recuell des acles administratifs En Lier Ep Prannié RRRURQE BRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 15329
Portant avance pour le mois de novembre 2014 sur les produits des impasitions revenant au
département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loï organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; ,
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire intemministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Atticle 1” : Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de
l'année 2014 est de 4 087 348,69 €
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de novembre 2014 est fixé à cent mille neuf cent un
euros (100 901 €). Article 3 : La demande de paiement comespondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui lé conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 11 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Bruno ANDRE
Copies
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL.
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014— JS Go 8
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
€ le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la socièté COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 117 076,42 € due au titre des intérêts moratoires concemant divers marchés du
Conseil Général.
€
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Gonsidérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1#.-" Ilest mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 117 076,42 € (cent dix sept mille soixante seize euros et quarante deux
centimes)
Aticle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général
AGRESSE POSTALE : BP. 878 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0286) 83 50 00 Aïicle3— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte,
Atticle 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le :4 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, Secréfaire Général
4
Brung/ ANDRE
Copies
Conseil Général
Payeur Départemental
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs annees
ADRESSE POSTALE : BP. 876 KAWENI 97 800 MAMOUDZOU — STANDARD : (0289) 53 50 00 PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2014— JS OU
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territorialés (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;
VU le décret du 18 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décrét du 31 juillèt 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 25 octobre 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 68 327,86 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°10 046 AIE 01
relatif à la réalisation des couches de roulement BB sur réseau routier de la CDM.
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1#-_ Ilest mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 68 327,86 € (soixante huit mille trois cent vingt sept euros et quatre vingt six
centimes).
ADRESSE POSTALE : 8 P. 876 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0266) 83 50 00 Aicle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primit
Conseil Général.
2014 du
Aticle3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faité Mamoudzou le 49 2 ppp au
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Pa Général
Î
ru
Copies
Conseil Général 2
Payeur Départemental 2
COLAS 1 DRCL
1
Recueil des actes administratifs 1
ADRESSE POSTALE : BP. 676 KAWENI 7 800 MAMOUDZOU - STANDARD : (0289) 53 80 00 free PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014— JS LOS
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfetsecrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la républiq
M. MORSY (Seymour) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 1 847,14 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°09 043 DMO 01
relatif au complexe sportif de Cavani-lot 07.
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
jourtant nomination du préfet de Mayotte,
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 1 847,14 € (mille huit cent quarante sept euros et quatorze centimes)
Aiicle 1%
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : B P. 876 KAWENI 87 800 MAMOUDZOU - STANDARD : (0269) 83 50 00 Aticle3.— Un recours pourra être formé contre cet arrété, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Atticle 4 — Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait Mamoudzou, le 4 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
1 ra
Brung'ANDRE
Copies :
Conseil Général 8
Payeur Départemental 2
COLAS 1
DRCL 1
Recueil des actes administratifs 1
ADRESSE POSTALE : BB 676 KAWENI 87 800 MAMOUDZOU - STANDARD : (0289) 53 50 00 PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2014— À 5 UO%
Portänt mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités temitoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 24 985,56 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°07 EQ- T46-
00-1 lot 02 relatif à l'aménagement piste RN4 Pamandzi ;
VU la mise en demeure en date du 19 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général,
Considérant que la mise en demeure n'a été suivi d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1#.- Il est mandaté sur le budget 2014 Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 24 985,56 € (vingt quatre mille neuf cent quatre vingt cinq euros et cinquante
six centimes).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : 8 P. 876 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0269) 53 50 00 Article 3,— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Atticle 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général sont chargés chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le|f 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Se
Brung'ANDRE
Copie:
Conseil Général
Payeur Départemental
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs a
2e
RON
ADRESSE POSTALE : BP. 875 KAWENI 67 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0269) 63:50 00 Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014- AS 408
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 71 776,33 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°10 046 AIE 01
relatif à la réalisation des couches de roulement BB sur réseau routier de la CDM ( travaux 2011).
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aticle 1*.- Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 71 776,33 € (soixante et onze mille sept cent soixante seize euros et trente
trois centimes).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : BP 678 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU — STANDARD - (0268) 63 50 00 Aticle3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Atlicle 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Bruno ANDRE
Copies :
Conseil Général 2
Payeur Départemental 2
COLAS 1
DRCL 1
Recueil des actes administratifs 1
AGRESSE POSTALE | 8,8. 676 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD - (0269) 63 50 00 PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014- AS o4
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
Éé
€
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte :
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 14 820,16 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°10 046 AIE 01
relatif à la réalisation des couches de roulement BB sur réseau routier de la CDM (travaux 2013)
VU la mise en demeure en date du 19 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que |a mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 14 820,16 € (quatorze mile huit cent vingt euros et seize centimes)
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général
ADRESSE POSTALE : BP. 878 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0269) 63 50 00 Atticle3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Atticle 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Paÿeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le {2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Bruno ANDRE
2
Payeur Départemental 2
COLAS 1
DRCL 1
Recueil des actes administratifs 1
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 KAWENI 7 800 MAMOUDZOU - STANDARD : (0289) 83.50 00 RSPORIQUE FAUNE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Gi ral
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014— ASE 40
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGOT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 6 158,77 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°10 046 AIE 01
relatif à la réalisation des couches de roulement BB sur réseau routier de la CDM ( travaux 2012 :
plan de relance.
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général).
Considérant que la mise en demeure n'a pas êté suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*.- l'est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 6 158,77 € (six mille cent cinquante huit euros et soixante dix sept centimes)
Atticle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : BP 878 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD - (0269) 53 50 00 Aticle 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faitä Mamoudzou, le‘ 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Copies
Conseil Général
Payeur Départemental
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs ET
ADRESSE POSTALE: BP 676 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0268) 63 50 00 Ére)
Rervniqr Faure
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 AS 4 À
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 10 567,54 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°09 059 AIE 25 00 relatif à l'aménagement de la traversée de Dzoumagné — Tronçon 3 — lot 01.
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1%.- Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 10 567,54 € (dix mille cinq cent soixante sept euros et cinquante quatre
centimes)
Atiicle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : BP. 878 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0269) 63 50 00 Attice3 — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Aiicle Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ‘{ 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire Général
Bruÿé ANDRE
’
Copies
Conseil Général 2
Payeur Départemental ë
COLAS 1
DRCL 1
Recueil des actes administratifs 1
ADRESSE POSTALE : BP 676 KAWENI 87 500 MAMOUDZOU - STANDARD : (0289) 63 50 00 RÉMRIQCE RARE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014-45 442
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code général des collectivits territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) :
€
€
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 4 566,98 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°07 EQ-T46-00-1
lot 03 relatif à l'aménagement de la piste RN4 Pamandbzi ;
VU la mise en demeure en date du 19 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*.- Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 4 566,98 € (quatre mille cinq cent soixante six euros et quatre vingt dix huit
centimes).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : BP. 878 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU — STANDARD : (0268) 53 50 00 Atlicle3 — Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le ‘{ 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
ra
Brun ANDRE
Copies
Conseil Général
Trésorier Municipal
BANDRABOUA
DRCL
Recueil des actes administratifs EN
ADRESSE POSTALE: BP. 878 KAWENI 97 600 MAMQUDZOU — STANDARD : (0269) 63 50 00 ReroauQUE Papas
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014— AS U A3
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 2 324,12 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°10 046 AIE 01
relatif à la réalisation des couches de roulement BB sur réseau routier de la CDM (travaux 2012 :
plan relance)
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aticle 1*- Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 2 324,12 € (deux mille trois cent vingt quatre euros et douze centimes).
Atticle 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général
ADRESSE POSTALE : BP. 875 KAWENI 87 800 MAMOUDZOU — STANDARD : (260) 63:50 00 Attcle3.— Un recours pourra étre formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 2 NOV. 2914
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secréfaire Général
À
Brund ANDRE
4
Copies
Conseil Général
Payeur Départemental
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs ss20n
ADRESSE POSTALE : 8.P. 676 KAWENI 97 509 MAMOUDZOU - STANDARD : (028) 83 50 00 RRFÉRIQUE ASE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014— A5 Ut
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 4 467,87 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°09 061 AIE 01
relatif à l'aménagement de la voie d'accès au collège de Bandrélé, lot 01.
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1%. Ilest mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 4 467,87€ (quatre mille quatre cent soixante sept euros et quatre vingt sept
centimes)
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : BP. 876 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0266) 63 50 00 Atticle3,— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 19 2 NOV. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétgie Général
4 Bruno ANDRE
Copi
Conseil Général 2
Payeur Départemental 2
É
4
î
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 8 P. 878 KAWENI 87 400 MAMOUDZOU — STANDARD : (0269) 82 50 00 Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014— AS 4 4S
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2014 du Conseil Général
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE ( Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république pourtant nomination du préfet de Mayotte,
M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE , sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de Mayotte :
VU la demande du 14 août 2014 de la société COLAS en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 2 893,91 € due au titre des intérêts moratoires sur le marché n°09 043 DMO 01
relatif au complexe sportif de Cavani - lot 15.
VU la mise en demeure en date du 22 septembre 2014 adressée par le Préfet au Président du
Conseil Général ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atiicle 1%. Il est mandaté sur le budget 2014 du Conseil Général au profit de l'entreprise COLAS la
somme de 2 893,91 € (deux mille huit cent quatre vingt treize euros et quatre vingt onze
centimes).
Atiicle 2, — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2014 du
Conseil Général.
ADRESSE POSTALE : BP. 676 KAWENI 87 600 MAMOUDZOU — STANDARD ; 0266) 63 50 00 Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte
Aticle 4 .— Le secrétaire général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le { 2 NOV, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secréfaire Général
ES
paie
Copies
Conseil Général
Payeur Départemental
COLAS
DRCL
Recueil des actes administratifs sn
ADRESSE POSTALE : BP. 678 KAWENI 67 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0269) 63 50 00 SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 15416
Portant acompte du mais de novembre 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant exten-
sion et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU. le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction
issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 39 de la loi 2013 -1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au tite de la compensation pour 2012
des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active ;
VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidanté active du 29 avril 2014 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations
familiales de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° Le montant des attributions à verser au titre du mois de novembre 2014 au département de
Mayotte, comespondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à un million trois cent soixante dix huit mille deux cent soixante cinq euros
et un centime (1 378 265,01 €) décomposés comme suit : un million deux cent quatre vingt seize mille quatre vingt douze euros et soixante treize centimes
(1 296 082,73 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au pré-
Sident du Conseil général de Mayotte (annexe 1)
— quatre vingt deux mille cent soixante douze euros et vingt huit centimes (82 172,28 €) au titre de la
compensation des dépenses d'insertion.
Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-
forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 838-02. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur
le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Memoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et ls directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le if 2 ggy 2H
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire générale,
Bruno ANDRE
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs: Li Epuié Ftemté
Rerue
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 15417
Portant attribution d'une subvention au profit de la commune de SADA au titre du Fonds Intercommunal
de Péréquation pour la réhabilitation de la rue Mtsangamtiti.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à 6175-6;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 12 du décret n°98-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Brune ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 — 15072 du 05/11/2014 portant annulation d'une subvention à la commune
de SADA au titre du FIP 2041 paur la réhabilitation de la rue Hamzimambé T2:
VU le sous-compte 442.55 « fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les écritures du directeur
régional des finances publiques ;
VU le relevé de décision du comité de gestion réuni le 05 décembre 2013 accordant le transfert de
reliquat FIP sur un autre opération dans la même commune ;
VU la demande de la commune de Sada reçu le du 29 octobre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Une subvention d'un montant de 105 549,32 euros est affectée à |a commune de SADA
pour la réhabilitation de la rue Mtsangarntiti ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le, 4 2 NOV, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Bruno ANDRE
Copies :
DRFIP
Mairie de SADA
DRCL
RAA PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 15719
Portant versement pour le mois de novembre 2014 de la part de la dotation globale de garantis sur
l'Octroi de mer des communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Gonstitution, notamment ses articlés 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanés, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 :
VU le décret du 18 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en daté du 14 novembre 2014 attestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l'octroi de mer des communes pour le mois de
novembre 2014 est fixée à deux millions sept cent vingt huit mille sept cent cinquante six euros (2728 756 €) décomposés comme suit Versement de
Sommunes || iovembre 2014
[Acoua 74 927,50 €|
Bandraboua 163 162.67 €
Bandrele 149 953,17 €
Boueni 84 973,33 €,
Chiconi 83 812,83 €|
Chirongui 13188,17€
Dembeni 188 744,08 €|
Dzaoudzi 171 539,08 €!
Kani-Ke Î 1 207,82 €,
Koungou 265 548,83 €|
Mamoudzou 635 039,59 €
Misangamoui 29 234,00 €|
Mtzamboro 100 812,08 €|
Ouangani 109 051,17 €
Pamandzi 102 224,08 €,
Sada ( 106 309,25 €|
Tsingoni 170 394,25 €
TOTAL 2728 756,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et ls directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 17 NO 20
Pourle Préfet et par délégation,
Le sous-pr
Secrétaire
Copies :
17 communes
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n°2014 - 16328
Portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses aricles R 1614-75 à R 1814-95 ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portent dispositions statutaires et instiutionnelles
relative à l'outre-mer :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture
publique :
la oi n°2001-516 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
la loï n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
article 141 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
l'article 142 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 :
le décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales
de prêt;
VU le décret n°2010-787 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt :
VU le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'État aux collectivités teritoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de: la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfeclure de Mayotte ;
VU la circulaire NOR: MCCE1235052C du 7 novembre 2012 relative au concours particulier crée au sein
de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et
départementales de prêt ;
VU le courrier du 16 avril 2014 du ministre de l'intérieur portant noffcation d'autorisation d'engagement et
de crédits de paiement de la 1ère fraction de cette dotation, au tire de l'année 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
£
€
ééé
ARRETE
Article 1%. il est attribué à la commune de Ouangani un crédit complémentaire d'un montant de 230 317 €
au fire de la datation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales
dé prêt pour l'année 2014 pour la rénovation de la bibliothèque de Barakani Article 2 : cetie somme sera imputée sur le programme de l'État dont es références sont les suivantes
uo: DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-03-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04978
ACTIVITE 012201010343
Atticle 3 : la commune devra informer le préfet du commencement de l'exécution da l'opération, ainsi que
Son achévement en lui transmettant es états de mandatement afférents visés par le trésorier municipal.
Article 4 : lorsque la collectivité n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant attribué
dans le délai de deux ans, le remboursement de la subvention versée sera exigé.
Article 5 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotie et le directeur régional des finances:
publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou le 12 7 NOV, 20j4
our le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire gépéral,
Bruno ANDRE
Gone :
DR
Trésorerie municipale...
Ouangani si
Chorus.
DRGL.
RAA.
DAC. pre]
Rennes USLIQUE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 16329
Portant affectation et attribution une subvention au titre de la dotation générale de décentralisation
{GD) — concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d'urbanisme au
titre de l'élaboration des documents d'urbanisme.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1614-9 à R 1614-41 à
R. 1614-51 :
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
VU l'article 111 de Ia loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2012 :
VU l'article 142 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20414-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle NOR:INT/8/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU le courrier du 17 juilet 2014 du ministre de l'intérieur portant notification d'autorisation
d'engagement et de crédits de paiement de cette dotation, au titre de l'année 2014 :
VU l'avis émis par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte pour
les besoins des communes au titre de l'avancée des études, de la réalisation où de la proximité de
mise à l'enquête publique des projets de modification des plans locaux d'urbanisme :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“ : Une affectation et une attribution, de 19 146,30 euros (aix neuf mille cent quarante six
euros et trente centimes) sur les crédits du BOP 119-2 du Ministère de l'intérieur ouverts au titre du
concours particulier de la DGD relatif à l'élaboration des documents d'urbanisme, est à effectuer à la
commune de Koungou dans le cadre ci-après défini.
Elle est notamment destinée à compenser les charges liées aux frais d'enquête publique et à
l'indemnisation des commissaires enquêteurs en fonction de l'état d'avancement des procédures
engagées, au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme des communes. Article 2 : Ces subventions seront imputées sur le programme de l'Etat n° 119 dont les références sont
les suivantes :
vo DRCL/BDUE
MARCHANDISE: 1200-01
FONGTIONNEL : ee
CENTRE FINANCIER : o119-coot-D76
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIMTE: a11901010248
Article 3 : Si à l'expiration d'un délai d'un an à compter du mandatement de la subvention, l'opération
n'a pas connu un début d'exécution, le remboursement de la subvention versée sera exigé.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera entegistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12.7 NOV, 20i4
Pour le Préfet et par délégation,
ft,
néral,
E
Copies
Koungou
DRFIP
Plateforme CHORUS:
DRCL
Recueil des actes administratifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC.
LES COLLECTIVITES
LOCALES
Arrêté n°2014 16346
Portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le cods général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1614.75 à R 1614-05 ;
la lai organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle
relative à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture
publique ;
la loi n°2001-618 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'article 141 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005 H
l'article 142 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011;
le décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales
de prêt:
VU le décret n°2010-767 du 7 juilet 2010 relatff au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et les biblisthèques départementales de prêt :
VU le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources flscalss ;
VU. le décret du 16 mal 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juilet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire NOR : MCCE 12350520 du 7 novembre 2012 relative au concours particulier crée au sein
da la dotalion générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et
départementales de prêt ;
VU le courrier du 16 avril 2014 du ministre de l'intérieur portant notification d'autorisation d'engagement et
de crédits de paiement de la 1ère fraction de cette dotation, au titre de l'année 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général :
E
é
é£
ééééé
ARRETE
Article 1%: il est attribué à la commune de Dzaoudzi-Labattoir un crédit d'un montant de 219 819 € au titre
de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
pour l'année 2014 pour la construction de la médiathèque municipale de Labattoir, Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes
Uo : DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-03-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0122010103A3
Article 3: la commune devra informer le préfet du commencement de l'exécution de l'opération, ainsi que
son achèvement en lui transmettant les étais de mandatement afférents visés par le trésorier municipal.
Article 4: lorsque la collectivité n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant atribué
dans le délai de deux ans, le remboursement de la subvention versée sera exigé.
Article 5 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayoite et le directeur réglonal des finances.
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait Memoudzou, le 2 7 Ngy 20
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Bruno ANDRE
Cobles
DRFIP
‘Trésorerie municipale.
Commune de Dzzout
Chorus. ; DRCL... Liberé + Bpalit » Frtersté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
GOLLECTIITES
LOVALES
Arrêté n°2014 — 16347
Portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les
bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 1614-75 à R 1614-95 ;
VU la loi organique n°2007-223 du 24 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relative à
Foutre-mer ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°82-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU. l'arücle 141 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
VU. l'article 142 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
VU le décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de
prêt:
VU le décret n°2010-767 du 7 juilet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;
VU le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la
péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 16 mai 2014 partant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, préfet
de Mayotte ;
VU l'amêté préfectoral n°2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayott ;
VU la circulaire NOR : MCCE1235052C du 7 novembre 2012 relative au concours particulier crée au sein de
ls dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de
prêt;
VU le courrier du 16 avril 2014 du ministre de l'intérieur portant notification d'autorisation d'engagement et de
crédits de paiement de la 1êre fraction de cette dotation, au tire de l'année 2014 :
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
il est attribué à la commune de Bandraboua un crédit d'un montant de 120 000 € au tite de la
dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipsles et départementales de prêt pour
Fannée 2014 pour l'extension de la bibliothèque municipale de Dzoumogné. Article 2 : cette somme sera imputée sur le programme de l'État dont les références sont les suivantes
uo: DRCL / BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0122-03-03
CENTRE FINANCIER : 0122-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0122010103A3
Article 3 : la commune devra informer le préfet du commencement de l'exécution de l'opération, ainsi que son
achèvement en lui transmettant les états de mandatement afférents visés par le trésorier municipal.
Article 4 ; lorsque Ia collectivité n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant attribué
dans le délai de deux ans, le remboursement de la subvention versée sera exigé.
Atticle 8 Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuell des actes administratifs.
Fait à Memoudzou, le 2 7. NOV. ai
Pour ls préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire Général,
Brun@/ANDRE EE 5 Liberé + Égalé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2014 — 16422
Portant attribution au conceil général de Mayotte de la part du produit des amendes de police
relevées par les radars automatiques au titre de l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°85-1258 du 29 novembre 1985 relative à la dotation de fonctionnement :
VU l'article 40 la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 relative à la nouvelle
affectation du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU a loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10824 du D septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la note d'information NOR : INTB1424260N relative à la répartition du produit des amendes de police
relevées par radars automatiques — exercice 2014 ;
VU le budget opérationnel du ministre de l'intérieur: programme 754, action 01, article d'exécution 10,
activité 0754010101A1 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1%; i est attribué au département de Mayotte un crédit d'un montant de 24 025 euros correspondant
à la part revenant à Mayotte au titre de 2014 pour la répartition du produit des amendes de police relevées.
par lé radars automatiques. Article 2: cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°754 dont les références sont les suivantes
uo: DRCL/BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0754-01
CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0754010101A1
Article 3 Le secrétaire générel et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce quille conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminisbatifs.
Fait à Mamoudzou, le 2 8 NOV. 2014
Pour ls préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire gél él
/
Bruno ANDRE
Copies
Plate forme Chorus.
Conseil général...
Paierie départementale.
DRCL..
RAA. EE 5
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTMTES LOCALES
Arrêté modificatif n° 1 de l'arrêté n°2014 - 16309
Portant attribution à la commune de Ouangani de la dotation spéciale de construction et
d'équipement des établissements scolaires de Mayotte — année 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU là loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de Mayotte — Mme ESPECIER (SyIvie) ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention
présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements
Scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2365 du 7 mars 2014 nommant Mme Sylvie ESPECIER, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de Mayotte:
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10325 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme
Sylvie ESPECIER, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20144-16309 du 26 novembre 2014 portant attribution à la commune de
Ouangani de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte pour l'année 2014 ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77
activité 012500000614 ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 17 novembre 2014 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1": l'article 1“ est modifié comme suit :
«ll est attribué à la commune de Ouangani un crédit de 280 000 euros au titre de la Dotation Spéciale
de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière
suivante : NOMBRE DE COLLECTIMTE PROJET TPE Re MONTANT ATTRIBUE
OUANGANI École mstamall de Ouangari 1- Rénovation delexstant_ |Metemete 8 23000000
Article 2 : les autres articles restent inchangés.
Article 3 : le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui ls conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Memoudzou le 1@ DEC. 204
Pour le Préfet st par délégation,
La sous-préf
Sécrétaire généräl
ÿivid/ESPECIER
Copi
Sommune de Ouangani
DRFIP
vice roctorat
SGAR
DRCL
RAA