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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Industrie, PME, commerce et artisanat,
VILLË DË
VAuVERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION no 2026/09/l53
imoine - acquisitions
Q3: Indemnisation de la SASU « AÏLAS
BOUCHERIE )), exploitante du fonds de
commerce « ATLAS BOUCHERIE )) dans les
lots 172, 235 et 302 de la copropriété Le
Montcalm
Séance du IO septembre 2026
Date de convocation :3 septembre 2026
Membres en exercice :33
28 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle
Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine RIOS, David BERREBI David SCHWARTZ, Emmanueile ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QuEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE,
Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HEURTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Anne VIALLE a donné pouvoir à Jean-PierreGLlSAI
Valérie POLLIN a donné pouvoir ;l Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Carole CALBA
Ludovic GASCUEL a donné pouvoir à Nolwenn GRAU
Sandra LIAUTAtJD a donné pouvoir à Magali NlSSARD
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé' à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été
élu à l'unanimité.
1Suite délibération no 20261091153
RAPPORTEUR : Daniel SANTAMATILDE, adjoint
EXPOSE : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt
Régional des Costières à Vauvert, faisant l'objet d'une Convention pluriannuelle de
renouvellement urbain signée avec I'ANRU et les partenaires du projet ANRU 2019-2024,
l'immeuble en copropriété Le Montcalm bénéficie de plusieurs opérations visant à le rénover et
le réhabiliter dans sa globalité :
- Sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Petite Camargue, une
opération de rénovation du bâti (rénovations énergétiques, réparations, améliorations, ...)
et de travaux sur la copropriété dégradée,
- Sous maîtrise d'ouvrage de la commune, des opérations d'une part de résidentialisation,
d'autre part d'acquisition et de « démolition et réemploi >) des cellules commerciales
existantes, à fin de reconquê'te de l'espace public libéré.
A cet effet, la commune a notamment décidé, par délibération du conseil municipal du 27 mai
2021, d'acquérir en pleine propriété, par voie amiable ou d'expropriation, les lots à usage
commercial de la copropriété du Montcalm.
L'opération a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de Dédaration d'Utilité Publique et de
cessibilité en date des 2 août et 16 septembre 2022, d'une ordonnance d'expropriation no RG
23/00002 en date du 4 mai 2023 et d'une ordonnance d'expropriation rectificative en date du
16 octobre 2023.
Les lots concernés, dont la commune a acquis la jouissance en vertu d'un traité d'adhésion à
l'ordonnance d'expropriation, sont les lots 172, 235 et 302 de la copropriété Le Montcalm,
cadastrée section BI no 119, 173 avenue de la Costière à Vauvert, dans lequel la société
« ATLAS BOUCHERIE » exploitait un fonds de commerce de détail de viande et de produits à
base de viande en magasin spécialisé sous l'enseigne «ATLAS BOUCHERIE». Cette
exploitation résultait d'un bail commercial de neuf ans, daté du I" avril 2017.
Les ordonnances d'expropriation ayant automatiquement éteint le bail commercial de la SASU
« ATLAS BOUCHERIE >), elle a droit à une indemnité d'éviction.
Par courrier en date du 9 juin 2026, la commune lui a notifié son offre d'une indemnité
d'éviction d'un montant de 54015,00 € , décomposée en une indemnité principale de 50
150,00 € et une indemnité de remploi de 3 865,00 € , conforme à l'é'valuation du service de
l'Etat France Domaine.
Par courriel en date du 15 juin 2026, la SASU « ATLAS BOUCHERIE », propriétaire du fonds
de commerce « ALTAS BOUCHERIE )) a donné à la commune son accord pour l'indemnité
d'éviction, au prix proposé.
ll y a lieu, pour le conseil municipal, de se prononcer sur l'accord trouvé avec la société.
Pour ce faire, un projet de protocole d'indemnisation d'éviction commerciale a été rédigé,
reprenant les motifs et les termes de cet accord.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21,
prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en
particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, ainsi que son article L
2241-1, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par la commune,
VU le code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L
IIII - I relatif aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers,
VU le code de l'expropriation et notamment son article R 322-5 relatif aux modalités de
calcul de l'indemnité de remploi,
2Suite délibération no 20261091153
VU la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 3
décembre 2020 par l'ensemble des partenaires,
VU la délibération no2021-05-070 en date du 27 mai 2021 relative à la déclaration d'utilité
publique pour la constitution d'une réserve foncière par voie d'expropriation pour
l'aménagement d'un espace public au pied de la copropriété du Montcalm, décidant
notamment de l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des lots à usage commercial
de la cuHi upi iété,
VU les arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique et de cessibilité na30-2022-08-
02-00002 en date du 2 août 2022 et no30-2022-09- 16-00003 en date du 16 septembre 2022,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques,
rectificatif de l'avis initial no 2024-30341-44471, en date du 5 janvier 2026,
VU les ordonnances d'expropriation RG no 23/0002 des 4 mai et 16 octobre 2023,
VU le projet de protocole d'indemnisation d'éviction commerciale,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
De décider de payer à la SASU « ATLAS BOUCHERIE >), à titre d'indemnisation suite à
l'extinction du bail commercial dont elle était titulaire sur le local constituant les lots no
172, 235 et 302 de la copropriété Le Montcalm, cadastré à Vauvert, section BI no 119, et à
la disparition consécutive de son fonds de commerce de détail de détail de viande et de
produits à base de viande en magasin spécialisé, une indemnité d'éviction d'un montant
total de 54 015,00 € couvrant tous chefs de préjudice, composée d'une indemnité
principale de 50 150,00 € et d'une indemnité de remploi de 3 865,00 € ,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'indemnisation d'éviction
commerciale, reprenant les motifs et les termes de l'accord trouvé avec la SASU « ALTAS
BOUCHERIE )),
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune aux chapitres et
articles correspondants.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge
GARNIER (2), Carole CALBA (2), Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU (2), Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DLlCHE, Dominique SAMIE, Sophie
COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD (2), Christian SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HEuRTIER, Mohammed TOUHAMI).
3Suite délibération no 2026109/153
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance,
Serge GARNIER
Le mafre,
Nicolas MEîZONNET
Le maire certifie soussa responsabilité /e caractèreexécutoirede cet acte en vertu de: * son dépôt en préfecture le..........................
a S(I notificationle.....................................
ë S0 publication Ie.....................................
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peutfaire robjet d'un recoursdevant le tôbunal administratïfde Nimes dans un délai de 2 moïs à compter du ................................... Pour le maire par délégation,
Le directeur administratif des services,
Benoît Québre
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