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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
VAuVERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION no 2026/09/154
ine et patrimoine - ;'icquisitions
Q3: ïraité d'adhésion à l'ordonnance
d'expropriation des lots l72, 23S et 302 ainsi
qu'une partie des lots 173 et 303 indivis de la
copropriété Le Montcalm, appartenant à M.
AMROUT et Mme CHAOU
Séance du IO septembre 2026
Date de convocation :3 septembre 2026
Membres en exercice :33
28 présents - 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal
de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle
Bizet, sous la présidence de Monsieur Nicolas MEIZONNET, maire en exercice.
Présents :
Nicolas MEIZONNET, Serge GARNIER, Carole CALBA, Daniel SANTAMATILDE, Agnès
AUGuSTE, Jean-Pierre GUSAI, Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU, Sandrine R10S, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE,
Dominique SAMIE, Sophie COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COuRT, Magali NISSARD, Christian SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HELlRTIER, Mohammed TOUHAMI.
Absents ayant donné procuration :
Anne VIALLEa donné pouvoir à Jean-PierreGUSAI
Valérie POLLIN a donné pouvoir à Serge GARNIER
Aurélie ROUSSEL a donné pouvoir à Carole CALBA
Ludovic GASCUEL a donné pouvoir à Nolwenn GRAU
Sandra LIAUTAUD a donné pouvoir à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé' à la désignation du secrétaire de séance : Serge GARNIER a été
élu à l'unanimité.
1Suite délibémtion no 20261091154
RAPPORTEUR : Daniel SANTAMATILDE, adjoint
EXPOSE : Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt
Régional des Costières à Vauvert, faisant l'objet d'une Convention pluriannuelle de
renouvellement urbain signée avec I'ANRU et les partenaires du projet ANRU 2019-2024,
l'immeuble en copropriété Le Montcalm doit bénéficier de plusieurs opérations visant à le
rénover et le réhabiliter dans sa globalité :
Sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Petite Camargue, une
opération de rénovation du bâti (rénovations énergétiques, réparations, améliorations...)
et de travaux sur la copropriété dégradée,
Sous maîtrise d'ouvrage de la commune, des opérations d'une part de résidentialisation,
d'autre part d'acquisition et de « démolition et réemploi >) des cellules commerciales
existantes, afin de reconquête de l'espace public libéré.
A cet effet, la commune a notamment décidé, par délibération du conseil municipal du 27 mai
2021, d'acquérir en pleine propriété, par voie amiable ou d'expropriation, les lots à usage
commercial de la copropriété du Montcalm.
Par une ordonnance no RG 23/00002 en date du 4 mai 2023, Madame le juge de
l'expropriation du département du Gard a déclaré expropriés immédiatement pour cause
d'utilité publique les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers dé'signés à
l'état parcellaire et conformément au plan parcellaire y annexés, compris dans l'emprise du
projet d'acquisition de cellules commerciales dans la copropriété de l'immeuble « Le
Montcalm )), dans le quartier des Costières à Vauvert, et envoyé la commune de Vauvert en
possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels, à charge pour elle de se
conformer aux dispositions du Livre lll de la première partie du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, et à celles du Titre Ill du Livre Il du même code. Sur requête de
Monsieur le préfet du Département du Gard du 31 juillet 2023, et selon ordonnance no RG
23/00002 en date du 16 octobre 2023, Madame le juge de l'expropriation du département du
Gard a rectifié l'ordonnance du 4 mai 2023.
Faisant suite à un courrier en date du 28 mai 2026, M. AMROUT et Mme CHAOU,
propriétaires des lots 172, 235 et 302 ainsi que d'une partie des lots 173 et 303 indivis,
cadastrés section BI nol19, avenue de la Costière à Vauvert, ont donné à la commune leur
accord pour l'indemnisation de la dépossession de leur bien, au prix proposé, à savoir un
montant total de 139 600,00 € , conforme à l'évaluation du service de l'Etat France Domaine,
décomposé en une indemnité principale de 126 000,OO € et une indemnité de remploi de 13
600,00 € au titre de l'article R. 322-5 du Code de l'expropriation.
L'acte correspondant sera à établir et recevoir par la SCP de notaires Costières Camargue, 2
rue de l'Ausselon à Vauvert, aux frais de la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21,
prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en
particulier, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune, ainsi que son article L
2241 - l, relatif à la gestion des opérations immobilières effectuées par ia commune,
VU le Code général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L
IIII - I relatif aux acquisitions à l'amiable des biens et droits mobiliers et immobiliers,
VU le Code de l'expropriation et notamment son article R 322-5 relatif aux modalités de
calcul de l'indemnité de remploi,
2Suite délibération no 20261091154
VU la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain signée le 3
décembre 2020 par l'ensemble des partenaires,
VU la délibération na2021-05-070 en date du 27 mai 2021 relative à la déclaration d'utilité
publique pour la constitution d'une réserve foncière par voie d'expropriation pour
l'aménagement d'un espace public au pied de la copropriété du Montcalm, décidant
notamment de l'acquisition par voie amiable ou d'expropriation des lots à usage commercial
de la copropriété,
VU les arrêtés préfectoraux de Déclaration d'Utilité Publique et de cessibilité no30-2022-08-
02-00002 en date du 2 août 2022 et no30-2022-09- 16-00003 en date du 16 septembre 2022,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques
n 2026-30341-05814, en date du 27 février 2026,
VU les ordonnances d'expropriation RG no 23/0002 des 4 mai et 16 octobre 2023,
VU le projet de traité d'adhésion,
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal
De décider de payer à Monsieur AMROUT et Madame CHAOU, à titre d'indemnisation
d'expropriation et de dépossession suite à l'expropriation pour cause d'utilité publique de
l'immeuble constitué des lots 172, 235 et 302 ainsi que d'une partie des lots 173 et 303
indivis de la copropriété Le Montcalm, cadastrée à Vauvert, section BI 119, la somme de
139 600,00 euros, composée d'une indemnité principale de 126 000,OO € et d'une
indemnité de remploi de 13 600,00 € ,
D'autoriser Monsieur le maire à signer le traité d'adhésion à l'ordonnance d'expropriation
en date du 16 octobre 2023 portant notamment indemnisation telle que ci-dessus arrêtée,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous autres actes nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération et du traité d'adhésion,
De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune aux chapitres et
articles correspondants.
DECISION : Le conseil municipal, ouaial'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
DECIDE
D'adopter à l'unanimité la proposition du rapporteur (Nicolas MEIZONNET, Serge
GARNIER (2), Carole CALBA (2), Daniel SANTAMATILDE, Agnès AUGUSTE, Jean-Pierre GUSAI (2), Julien BARRE, Emmanuelle GAVANON, Nolwenn GRAU (2), Sandrine RIOS, David BERREBI, David SCHWARTZ, Emmanuelle ANDRE, Carole CATTENAT, Raymond QUEREL, Caroline MAURAN, Alain CECCOTTI, Valérie DUCHE, Dominique SAMIE, Sophie
COUDERT, Jean-Louis MEIZONNET, Elisabeth COURT, Magali NISSARD (2), Christian SOMMACAL, Bruno PASCAL, Farouk MOUSSA, Lucie HELIRTIER, Mohammed TOUHAMI).
3Suite délibératïon no 20261091154
POUR EXTRAIÏ CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
2 V -"-l / ,i S
1a . l
I
Serge GARNIER Nicolas MEIZONNET
Le maire certifie soussa resf»onsabïlité /e caractèreexécutoïrede cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture /e..........................
a sa notificationle.....................................
a SO publication /e...........................,,,,,,,,,,
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peutfaire robjet d'un recoursdevant /e tribunal administmtif de N'mes dans un délai de 2 mois à compter du ................................... Pour le maire par délégation,
Le directeur administratif des services,
Benoît Québre