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Déliberation - DM2024 07 Realisation Centrale Photovoltaique Toiture Eglise
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 07 Realisation Centrale Photovoltaique Toiture Eglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240220-DM2024-07-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/02/2024]
DECISION DU MAIRE
N° DM2024-07
Objet : Réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque citoyenne sur la toiture de l’église
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu l'exposé ci-dessous :
Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé concernant la réalisation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque citoyenne sur la toiture de l’église ;
L'annonce légale a été envoyée le 23/01/2024 pour parution dans le journal papier de la Voix de l'Ain le 26/01/2024.
La consultation a été mise en ligne sur le profil acheteur http://marchespublics.ain.fr le 23/01/2024. Date limite de remise des offres le 16/02/2024 à 12H00.
Le jugement des offres a été effectué conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation et rappelés ci-après :
1% critère : Participation citoyenne : 60 %
2è" critère : Production d’Energie :
- Qualité technique du projet : 30%
- Montant de la redevance : 10 %.
Vu le rapport d'analyse de l'offre ;
DECIDE
Article 1°:
De signer le cahier des charges valant projet de convention relatif à la mise en concurrence pour la réalisation et
l'exploitation d’une centrale photovoltaïque citoyenne sur la toiture de l’église proposé par :
œ La SAS BRESSE ENERGIES CITOYENNES — 120 rue des Ecoles 01000 SAINT-DENIS-LES-BOURG.
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr Article 2 :
La présente convention est passée pour une durée de quarante ans et prendra effet à compter de la date de
mise en service de l'installation photovoltaïque qui sera constatée par un procès-verbal de raccordement du
réseau établi par le gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS) et après un état des lieux contradictoire.
Elle est reconductible, sur demande expresse d’une des parties, à l’issue des 40 premières années, pour une durée maximale de 20 ANS.
Article 3:
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 20 février 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg —-01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr