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Déliberation - D 2024 06 19 09Convention centrale photovoltaique toiture école A. Maurin
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 06 19 09Convention centrale photovoltaique toiture école A. Maurin)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S'LOT
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_09-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024
En exercice : 29
Présents : 23
Absents excusés
avec procuration : 6
Absents excusés
Sans procuration : O re
Patrick GUERIN est
élu secrétaire de
Le Maire _ = = _ =
Nombre de L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil
conseillers : municipal, dûment convoqué le treize juin, s'est réuni en séance publique en mairie, 4 place de la Concorde, sous
la
TABARDEL, Maire.
présidence de Madame Françoise GONNET
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints: Patrick GUERIN - Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT - Yvon BLADIER - Marlène BOUVIER.
Les Conseillers Municipaux : Michel QUINSON - Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA
— Alain DÉFFES - Gérard BEYRON - Nicole HUGUES — Monique BOF — Alain
CARILLION - Gérard THERON - Pascal VAN WYNENDAELE - Emmanuelle
BRENIERE -— Bénédicte SAUJOT - Orlane COMBE — Jean-Marc SERRE — Maryline séance LANDRAUD -— Patrick GARCIA — Jean-François COAT.
Absents ayant donné procuration: Alexandra DEVE COLLETTE (procuration à Patrick GUERIN) - Alexandre CHABANIS (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) - Thérèse GUINAULT (procuration à Emilie MARCE) - Wendy SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) - Mina HARIM (procuration à Jean-Marc SERRE) - Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absent : //
r—
Délibération N° 2024 _06_19_09
Objet : Convention
la
d’occupation du domaine public relative à la réalisation, l'exploitation et maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture,
localisée sur l’école élémentaire Albertine Maurin
Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA, Conseiller délégué
Monsieur Patrick ADRAGNA, Conseiller délégué, expose aux membres de l'assemblée délibérante que la
commune a été sol
(SAEML)
licitée par la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale « Energie Rhône Vallée »
pour le développement d'un projet photovoltaïque en toiture pour environ 100 KW, localisé sur
l'école élémentaire Albertine Maurin.
Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'équipe municipale de développer les énergies renouvelables et répond parfaitement
à la volonté nationale, régionale et départementale de développement des énergies renouvelables.
Délibération n°2024_06_19_09
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL -Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr ID : 007-210700423-20240819-D 2024 0618 09-DE
Conformément aux dispositions de l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, s'agissant d’une demande d'occupation du dornaine public en vue d’une exploitation
économique par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une
publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre
manifestation d'intérêt concurrente.
Au travers de cette opération, la commune bénéficiera du versement d'une redevance d'occupation
forfaitaire, ferme et définitive pour toute la durée du contrat, et montrera son implication dans la valorisation
de la production d'énergies renouvelables sur son territoire.
Un avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine de la commune dans le cadre de
l'article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, a été publié le 20 décembre
2023.
A l'issue de cette consultation, aucun autre candidat n'a présenté un projet.
La SAEML a souhaité qu'une partie de la toiture de l'école élémentaire Albertine Maurin, telle que décrite
en annexe de la convention, jointe à la présente délibération, soit mis à sa disposition aux fins d'installation
d'une centrale photovoltaïque dont elle demeure seule propriétaire et dont la puissance installée est de 100
kWe.
La toiture faisant partie intégrante du système photovoltaïque, la SAEML prend en charge le financement
de la réalisation de celle-ci, ainsi que le renforcement de charpente nécessaire à la pose de la centrale
photovoltaïque, à hauteur de 24 000,00 € HT maximum à titre de redevance forfaitaire, ferme et définitive
pour toute la durée du contrat.
La durée de la convention d'occupation du domaine public étant de vingt-cinq ans, la compétence pour
autoriser la conclusion de cette dernière appartient au Conseil municipal.
Aussi, Monsieur Patrick ADRAGNA propose aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser la
conclusion de la convention d'occupation du domaine public avec la Société Anonyme d'Economie Mixte
Locale « Energie Rhône Vallée » pour la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale
photovoltaïque en toiture pour 100 KW, localisé sur l'école élémentaire Albertine Maurin.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Patrick ADRAGNA, Conseiller délégué, et en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2122-1, L 21221-4
etL2125-1 ;
Vu lordonnance n° 2017-6562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le régime juridique édicté par l'ordonnance n° 2017-5662 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques soumet l'occupation du domaine public des personnes publiques à une
mise en concurrence des candidats potentiels à cette occupation, dès lors qu’elle permet à son titulaire
d'occuper où d'utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique ;
Considérant la volonté de la commune de produire de l'énergie électrique, de valoriser le patrimoine foncier
communal et de promouvoir la production d'énergies renouvelables sur son territoire ;
Considérant l'avis d'appel public à concurrence publié sur le site de la ville du 20 décembre 2023 au 4
janvier 2024 : °
Délibération n°2024_06_19_09 2 Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240619-D_2024_06_19_09-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente
délibération, avec la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale « Energie Rhône Vallée » pour la
réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque en toiture pour 100 KW, localisée
sur la toiture de l'école élémentaire Albertine Maurin.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
FIXE le montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public forfaitaire, ferme et définitive
pour toute la durée du contrat à 24 000,00 € HT maximum.
PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de
25 ans, à compter de la mise en service de l'Equipement.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour: Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN -— Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT — Alexandra DEVE COLLETTE - Yvon BLADIER — Alexandre CHABANIS — Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA - Alain DEFFES — Gérard BEYDON - Nicole HUGUES -— Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON — Pascal VAN WYNENDAELE -— Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE - Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE - Maryline LANDRAUD — Patrick GARCIA — Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Françoise GQNNEF FABARDEL Patrick GUERIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www telerecoi sfr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Délibération n°2024_06_19_09 3