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Déliberation - DEL2023 43 AMI Installations Photovoltaiques
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 43 AMI Installations Photovoltaiques)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-43
L’an deux mil vingt-trois
Le douze octobre
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents : Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-
BOUCHER
Excusés : Mmes FREBAULT, LAURENT, PIERRÉ, M. PETITJEAN
Secrétaire de séance : M. GISBERT-CUREAU
Date de Convocation : 6 octobre 2023
OBJET : APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES SUR LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE DE SERVAS SUITE À CANDIDATURE SPONTANEE
Monsieur le Maire rappelle que, lors du Conseil Municipal du 2 mars 2023, la SAS Bresse Energies Citoyennes (BECO01) est venue présenter son activité liée à l’investissement pour
la transition énergétique en Bresse.
Dans ce cadre, la production d’électricité photovoltaïque sur des toitures du patrimoine bâti de la Commune pourrait ainsi contribuer au développement des énergies renouvelables.
La SAS BECO1 a identifié deux sites sur lesquels elle envisagerait la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques, à savoir, la toiture de la salle Henri Baïllet/
garderie périscolaire/cantine et la toiture de l'Eglise.
C’est pourquoi il est proposé de lancer un appel à manifestation d’intérêt suite à la candidature spontanée de la SAS BECOI en vue de confier à un opérateur privé
l'installation d'équipements photovoltaïques indépendants sur les 2 sites identifiés.
Cet appel à manifestation d’intérêt aura pour objet de permettre à tout tiers susceptible d’être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, conformément à l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Les candidats devront porter la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des centrales de productions photovoltaïques et en assurer le financement. Le ou les candidats retenus suite à l’appel à manifestation d’intérêt bénéficieront d’une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine concerné de la Commune, qui pourra prendre la forme d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2122-1-1 et L2122-1-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2541-12 ;
CONSIDERANT l'intérêt qu’a la Commune de Servas à développer sur son patrimoine des installations photovoltaïques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le principe de la mise à disposition avec constitution de droits réels pour la réalisation et l’exploitation d'installations photovoltaïques sur les 2 sites identifiés à savoir, la toiture de la salle Henri Baillet/ garderie périscolaire/cantine et la toiture de l'Eglise ;
-__ DECIDE d'organiser, pour ce faire, une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence nécessaires pour permettre aux candidats potentiels de se manifester via un appel à manifestation d’intérêt ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cet appel à manifestation d’intérêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à l’issue de cette consultation, toute
convention d’occupation temporaire avec le soumissionnaire retenu.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN